INFIRMIERES ENTITE GEMBLOUTOISE, EN ABREGE : I.E.G.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : INFIRMIERES ENTITE GEMBLOUTOISE, EN ABREGE : I.E.G.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 459.146.134

Publication

17/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 10.09.2014 14584-0485-010
15/10/2014

��N d'entreprise : 0459.146.134

D�nomination

(en entier) : INFIRMIERES ENTITE GEMBLOUTOISE

(en abr�g�): I.E.G.

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge Avenue des Combattants, 65 - 5030 GEMBLOUX

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DISSOLUTION ANTICIP�E ET LIQUIDATION MANDAT - D�MISSION DU GERANT- D�CHARGE

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre Proesmans, notaire � Gembloux, le vingt-six septembre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� Civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � INFIRMIERES ENTITE GEMBLOUTOISE �, en abr�g� � I.E.G. �, ayant son si�ge � (5030) Gembloux, Avenue des Combattants, 65, titulaire du num�ro d'entreprise 0469.146.134, a adopt� les r�solutions suivantes :

PREMI�RE R�SOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

a) Rapport du g�rant Situation active et passive

Le g�rant a �tabli en date du vingt-cinq septembre deux mil quatorze, le rapport prescrit par l'article 181 � 1

du Code des soci�t�s, justifiant la proposition de dissolution de la soci�t�.

A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au dix-huit

septembre deux mil quatorze.

L'associ� unique d�clare avoir parfaitement connaissance de ce rapport et de cet �tat pour en avoir re�u

copie ant�rieurement � ce jour.

MOD WORD 11.1

2-42. r Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Pour le Greffier,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

b) Rapport du r�viseur d'entreprises

La soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � F.C.G. �, bureau de r�viseurs d'entreprises, repr�sent�e par Monsieur Olivier RONSMANS, r�viseur d'entreprises, dont les bureaux sont �tablis � (5100) Naninne, Rue de Jausse, 49, a �tabli en date du vingt-cinq septembre deux mil quatorze, le rapport sur cet �tat tel qu'il est pr�vu par l'article 181 � 1 du Code des soci�t�s.

L'associ� unique d�clare avoir parfaitement connaissance de ce rapport pour en avoir re�u copie ant�rieurement � ce jour.

Ce rapport conclut dans les termes qui sont ici textuellement reproduits :

� Dans le cadre de la proc�dure de liquidation pr�vue par les articles 181 et suivants du Code des soci�t�s, la g�rante de la soci�t� civile professionnelle � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � INFIRMIERES ENTITE GEMBLOUTOISE �, dont le si�ge social est sis � 5030 Gembloux, Avenue des Combattants n� 65, a �tabli un �tat comptable arr�t� au 18 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de DEUX CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE CENT-TROIS EUROS ET PEUX CENTIMES (274.103,02 EUR) et un actif net de DEUX CENT SEPTANTE-DEUX MILLE HUIT CENT NONANTE-TROIS EUROS ET DEUX CENTIMES (272.893,02 EUR).

II ressort de nos travaux de contr�le effectu�s dans le cadre de l'article 181 du Code des Soci�t�s, et conform�ment aux normes professionnelles applicables, que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�, pour autant que les pr�visions de la g�rante soient r�alis�es avec succ�s.

Nous souhaitons attirer l'attention sur le fait que la soci�t� fait l'objet d'une sanction administrative consistant en une radiation d'office aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises, la soci�t� n'ayant jamais d�pos� ses comptes annuels � la Banque Nationale..

Sur la base des informations qui nous ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que nous avons r�alis�s en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constat� que toutes les dettes

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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� l'�gard de tiers � la date de signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou que les sommes

n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es.

En outre, nous tenons � souligner que le pr�compte mobilier sur le boni de liquidation, estim� � un montant

de 25.430,01 euros, qui sera d� au moment o� l'Assembl�e g�n�rale d�cidera de la liquidation, a �t� d�clar�

en date du 18/09/2014 et pay� en date du 19/09/2014.

Fait � Naninne, le 25 septembre 2014.

ScCRL � F.C.G. REV1SEURS D'ENTREPRISES �

repr�sent�e par '..

Olivier RONSMANS,

R�viseur d'Entreprises �.

Les deux rapports et l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� resteront ci-annex�s

En application de l'article 181 � 4 du Code des soci�t�s, le notaire certifie avoir v�rifi� et atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181 � 1 du Code des soci�t�s.

c) Dissolution

En cons�quence, l'assembl�e g�n�rale d�cide de la dissolution anticip�e de la soci�t� et prononce sa mise

en liquidation � compter de ce jour,

DEUXIEME R�SOLUTION : LIQUIDATION DE LA SOC1ETE

a)D�cision de ne pas nommer de liquidateur

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de liquidateur.

Conform�ment � l'article 185 du Code des soci�t�s, � d�faut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assur�e par le g�rant,

b)Dissolution et liquidation en un seul acte

En application de l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale d�cide de proc�der � la

dissolution et � la liquidation de la soci�t� aux termes du pr�sent proc�s-verbal compte tenu :

-qu'aucun liquidateur n'est d�sign� ;

-qu'il n'y a pas de passif, compte tenu de ce qui est dit sous le titre � c), Cl�ture de liquidation �, ci-apr�s;

-que l'associ� unique est pr�sents et d�cide � l'unanimit� des voix.

c)Cl�ture de liquidation.

L'assembl�e constate qu'il ressort de l'�tat r�sumant la situation active et passive de !a soci�t�, arr�t� au dix-huit septembre deux mil quatorze, qu'il n'y a pas de passif, � l'exception d'une provision pour des dettes commerciales d'un montant de mille deux cent dix euros (1.210 EUR), destin�e � couvrir les honoraires du R�viseur d'Entreprises pour l'ex�cution de sa mission, pr�vue par l'article 181 du Code des Soci�t�s, pay�e en date du 25 septembre 2014.

La r�alit� de ce paiement est confirm�e par un extrait de compte dont l'original a �t� vis� par le Notaire, et dont une copie demeurera annex�e au pr�sent acte.

L'assembl�e constate en cons�quence qu'il n'y pas de passif, au sens de l'article 184 �5 du Code des $oci�t�s.

L'assembl�e constate en outre que les frais pouvant r�sulter de la liquidation sont couverts par l'actif net. L'actif net sera en cons�quence attribu� � l'associ� unique, titulaire de l'int�gralit� des parts sociales.

L'assembl�e constate que !a r�partition des avoirs de la soci�t� et le r�glement des comptes, tant vis-�-vis des tiers que de l'associ� unique, sont enti�rement fix�s et prononce en cons�quence la cl�ture de la liquidation.

L'assembl�e prononce la dissolution d�finitive et constate que la soci�t� � 1NFIRMIERES ENTITE GEMBLOUTOISE � a d�finitivement cess� d'exister entra�nant le transfert de la propri�t� des biens de la soci�t� � l'associ� unique, lequel confirme en outre son accord de supporter le cas �ch�ant tous les engagements inconnus de la soci�t� qui ne seraient pas �teints par la pr�sente liquidation.

L'assembl�e d�cide que les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s pendant cinq ans au moins au domicile de Madame Huguette GOFF1N,

TROISIEME RESOLUT1ON : MANDAT

L'assembl�e d�clare donner tous pouvoirs � Madame Huguette COFFIN, pr�nomm�e, en vue de l'ex�cution

des pr�sentes d�lib�rations.

Le mandataire pourra substituer dans tout ou partie de ses pouvoirs, toute personne physique ou morale de

son choix.

" r"

R�serv�

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

QUATRIEME R�SOLUTION ; DEMISSION DU GERANT - DECHARGE

L'assembl�e d�clare avoir pris connaissance de la d�mission du g�rant, � savoir Madame Huguette

GOFFIN.

Elle accepte cette d�mission, qui prend effet ce jour.

L'assembl�e accorde d�charge au g�rant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Pierre PROESMANS, notaire

# d�pos� en m�me temps exp�dition du proc�s-verbal

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/10/2013 : AMBTSHALVE DOORHALING KBO NR.
25/10/2013 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
25/10/2013 : ZWANGSLÖSCHUNG ZDU NR.
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Adresse
AVENUE DES COMBATTANTS 65 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne

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