INSTITUT WALLON POUR LA SANTE MENTALE, EN ABREGE : IWSM

Association sans but lucratif


Dénomination : INSTITUT WALLON POUR LA SANTE MENTALE, EN ABREGE : IWSM
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 478.044.110

Publication

06/01/2014
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Réserv

au

Monite!

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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DE COMMERCE DE NAMUR

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Greffe

N° d'entreprise : 0478.044.110

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Dénomination

(en entier) : Institut Wallon pour la Santé Mentale

(en abrégé) : 1WSM

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Boulevard de Merckem 7 - 5000 Namur

Objet de l'acte : mise en liquidation et clôture de liquidation

L'assemblée générale de l'ASBL Institut Wallon pour la Santé Mentale s'est réunie le 16 décembre 2013 au siège social. Après vérifier le quorum de présence requis par la loi, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité de mettre l'ASBL en liquidation, sans nommer de liquidateur, le conseil d'administration en faisant office le temps de cette assemblée ; la décision a ensuite été prise à l'unanimité des voix présentes ou représentées de transférer l'intégralité de son patrimoine restant, tous actifs et passifs confondus, à l'ASBL Centre de Référece en Sabté Mentale (NN 0840.555.975) (dont le siège se trouve Boulevard de Merckem 7 à 5000 Namur) ; cette dernière a marqué antérieurement son accord sur ce tranfert et a accepté de couvrir tous engagements passifs ou actifs qui apparaîtrait après ce transfert.

A l'issue de ce transfert, tout le patrimoine ayant été transféré, il a été constaté que ('ASBL ne posséde plus rien et n'a plus de dettes ou engagements ; la décision a ensuite été prise à l'unanimité des voix présentes ou représentées d'accorder la décharge au administrateurs pour leur mandat durant l'exercice 2013 et pour les opérations de liquidation. L'assemblée générale de l'ASBL Institut Wallon pour la Santé Mentale a décidé à l'unanimité des voix présentes ou représentées de clôturer la liquidation de l'ASBL.

Les archives de l'ASBL Institut Wallon pour la Santé Mentale seront conservées durant le délai légal par l'ASBL Centre de Référence en Santé Mentale (NN 0840.555.975) en son siège social actuellement situé Boulevard de Merckem 7 à 5000 Namur,

Luc FOUARGE,

président du conseil d'administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/10/2013
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DÉPOSE" AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE.DE NAMUR

ia 15 OCT, 2013

Pr le Grailler,

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Dénomination : Institut Wallon pour la Santé Mentale

Forme juridique : asbl

siège : Boulevard de Merckem 7 -- 5000 Namur

N° d'entreprise : 478044110

Objet de l'acte : Modification de la composition du Conseil d'Administration

7. Divers

Le mandat de Chantal Gelders au CA IWSM doit être remis en question. Elle ne représente plus Psytoyens depuis plus d'un an, y ayant quitté sa fonction, et n'a plus assisté et ne s'est plus faite représenter au CA IWSM pendant cette période. Elle est donc réputée démissionnaire. A l'AG, c'est Marie Céline Lemestré, coordinatrice de Psytoyens qui a pris le relais comme représentante de Psytoyens. Il n'est pas nécessaire, pour le temps restant d'ici la liquidation de l'asbl, de pourvoir au remplacement de Chantal Gelders au CA.

Il n'y a pas d'autres points divers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

---Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUiVAI, DE COMMERCE DE NAMUR

ta 0 7 JUIN 2012 mue Greffier,

Dénomination

(en entier) : institut Wallon pour la Santé Mentale, asbl

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

siège : rue Henri Lemaitre, 78 - 5000 Namur

N° d'entreprise : 4780.44.110

Objet de l'acte :

Changement d'adresse

Nouvelle adresse:

Boulevard de Merckem 7

5000 Namur

Extrait du PV AG IWSM 12.12.11

6.Modification du siège social de l'asbl

L'Asbl va déménager. Elle est en fin de bail et souhaite s'installer dans des bâtiments plus conformes, Il sera en outre important de marquer le changement au moment de la reprise des activités par le CRESAM.

Les locaux pressentis sont situés au Bd de Merckem, 7 à 5000 Namur. Ils se situent près de la gare de Namur.

L'AG IWSM marque son accord à l'unanimité sur la modification du siège social qui sera publié aux annexes du MB dès qu'elle sera effective.

Mentionner sur la dernière page du Volet e i Auïecto : Nom et qualité notaire instrumentant bu delà personne âu des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO 2.0

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

:19 ~ 7 OCT. 2011

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Dénomination

(en entier] : Institut Wallon pour la Santé Mentale, asbl

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : rue Henri Lemaitre, 78 - 5000 Namur

N° d'entreprise : 4780.44.110

Objet de l'acte :

Modification de la liste des administrateurs et des statuts suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire et ordinaire du 20 juin 2011.

Institut Wallon pour la santé mentale Composition du Conseil d'Administration :

Structures Hospitalières :

Thierry Lottin

Denis Henrard

Stéphane Hoyoux

Structures Intermédiaires :

Stéfan Luisetto

Michel Thiteux

Patrick Vandergraesen

Structures Ambulatoires

Michèle Mabille

Olivier Georges

Françoise Gérard (dont 1 suppléant)

Maryse Valfer

PFRCSM :

Francis Turine

Usagers et Familles:

Micky Fierens

Chantal Gelders

Structures PMS et Intervenants de 1ère ligne

Luc Fouarge

Liliane Leroy

Les administateurs sortants sont :

- Fabienne Collard

- Jean-Pierre Evlard

- Thierry Wathelet

- Alain Weyers

- Marc Minet

- Christian Brilot

- Alain Sansterre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2011- Annexes du Moniteur belge

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- Bernard Jacob

- Robert Sterck

- Maurice Vandervelden

- Guy Paulus

Institut Wallon pour la Santé Mentale, ASBL

Statuts de l'ASBL « Institut Wallon pour la Santé mentale »

Modifiés et approuvés en Assemblée Générale, le 20 juin 2011

Chapitre Ier Dénomination, siège, objet, durée

Article ler : L'association porte le nom : « Institut Wallon pour la Santé Mentale », Association Sans But Lucratif. Elle peut utiliser dans ses relations avec des tiers l'abréviation « IWSM », suivie ou précédée du sigle « ASBL ».

Article 2 : Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Namur, à 5000 Namur, rue Henri Lemaître, 78. II peut être transféré dans tout autre lieu de cet arrondissement judiciaire, par décision de l'Assemblée Générale. Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date, aux annexes au Moniteur belge.

Article 3 : L'association a pour but de rassembler les acteurs de terrain inscrits dans le champ de la santé mentale en vue de soutenir une réflexion permanente sur les problématiques de santé mentale telles qu'elles se posent dans la société, d'encourager un questionnement sur les pratiques en santé mentale, de participer à 1a promotion dé la santé mentale de la population dans la Région wallonne et de travailler les questions éthiques qui se posent dans le champ de la santé mentale.

Elle constitue un organe permanent de concertation (trans-sectorielle et trans-régionale) et de recherche (interdisciplinaire) autour des questions de santé mentale en Wallonie.

Elle réalise son but via différentes activités - l'information, la documentation, la sensibilisation, !a formation, la recherche - qu'elle organise avec l'appui et au bénéfice des différents acteurs du champ de la santé mentale, entendu au sens large, au-delà des seuls dispensateurs de soins. Elle mène son action avec et pour les usagers, les intervenants de lare ligne, les professionnels de la santé mentale et les décideurs, ainsi qu'avec et pour la population dans son ensemble.

Pour remplir ses activités, elle développe des partenariats privilégiés avec ses membres et avec les autorités de tutelle en Région wallonne, mais aussi aux autres niveaux de pouvoir : communautaire, fédéral ou supranational.

A ces fins, l'association pourra notamment conclure toutes conventions avec les pouvoirs publics ou avec des associations poursuivant des buts semblables.

Article 4 : La durée de l'association est illimitée. L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre.

Chapitre Il  Membres

Article 5 :

§1.L'Institut Wallon pour la Santé Mentale est composé de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

§2.Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à 3.

§3.L'Institut Wallon pour la Santé Mentale associe en tant que membres effectifs les groupements,

associations, fédérations ou organes de concertation sous-régionaux, sectoriels ou thématiques, dont l'objet est

en lien direct avec la santé mentale et qui répondent aux conditions suivantes :

-Avoir le statut d'asbl ;

-Regrouper des institutions ou services de pouvoirs organisateurs différents ;

-CEuvrer, en tout ou en partie, sur le territoire wallon.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

Sont membres effectifs à la date du présent acte tout membre fondateur ou affilié pour autant qu'il réponde aux conditions définies dans les présents statuts. Un délai de six mois à partir de la date de publication de la présente révision des statuts est octroyé aux membres qui seraient désireux de se mettre en conformité avec les statuts.

§4.Les membres effectifs s'inscrivent dans une seule des catégories suivantes, sous réserve de

l'approbation de l'Assemblée Générale, en qualité de représentants de:

1.Structures hospitalières ;

2.Structures intermédiaires ;

3.Structures ambulatoires ;

4.Plates-formes de Concertation en santé mentale ;

5.Usagers et familles ;

6.Structures psycho médicosociales et intervenants de 1 ère ligne.

L'inscription dans l'une des catégories ci-dessus n'implique en aucun cas une limitation des droits des

membres à accéder à l'ensemble des activités, informations, débats et décisions prises ou à prendre dans le

cadre de l'Institut.

§5. Chaque membre désigne un ou deux représentants à l'Assemblée Générale. Quel que soit le nombre de ses représentants, chaque membre dispose d'une seule voix.

Article 6 : Toute nouvelle demande d'admission en tant que membre effectif doit être introduite par écrit au Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration instruit les demandes pour les soumettre à la décision de l'Assemblée Générale. La liste des candidatures recevables sera reprise dans la convocation adressée aux membres pour l'AG, accompagnée de l'avis du CA. L'Assemblée Générale se prononce à la majorité simple, confirmée par une majorité simple dans au moins 213 des catégories. Elle n'aura pas à justifier un éventuel refus.

Article 7 : L'Assemblée Générale fixe annuellement, sur proposition du Conseil d'Administration, le montant de la cotisation due par les membres effectifs. Elle ne peut être supérieure à 1250 E. Tout membre qui ne s'est pas acquitté de sa cotisation pendant deux ans est déclaré démissionnaire.

Article 8 : Tout membre est libre de donner sa démission par lettre recommandée adressée au Conseil d'Administration.

Article 9 : L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale des membres et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, confirmée par une majorité simple dans au moins 2/3 des catégories. Le Conseil d'Administration peut suspendre jusqu'à la prochaine Assemblée Générale un membre auquel peut être reproché des agissements contraires à l'objet de l'association. Cette suspension prend cours à la date de décision du Conseil d'Administration.

Article 10 : Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 11 : Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées, ni provoquer l'apposition des scellés ou requérir l'inventaire.

Article 12 : Un registre indiquant les noms et coordonnées des membres effectifs sera tenu au siège de l'association et accessible à tous les membres effectifs. Les modifications apportées au registre des membres effectifs doivent être inscrites par les soins du Conseil d'Administration dans les huit jours qui suivent le moment où il en a eu connaissance. Une copie du registre des membres effectifs doit être déposée au greffe du tribunal du commerce du siège de l'association et mise à jour annuellement.

Article 13 : l'I.W.S.M. prévoit la possibilité d'accueillir, des membres adhérents.

Pour être membre adhérent, il faut répondre aux conditions suivantes :

-Avoir un intérêt pour le champ de la santé mentale ;

-Etre un groupement de personnes poursuivant un objectif non lucratif ; -Etre actif en Wallonie.

L'admission des membres adhérents est décidée par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration qui examine la recevabilité de la candidature selon une procédure identique à celle définie pour les membres effectifs à l'article 6 des présents statuts. L'Assemblée Générale se prononce à la majorité simple, confirmée par une majorité simple dans au moins 2/3 des catégories. Elle n'aura pas à justifier un éventuel refus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2011- Annexes du Moniteur belge

MpD 2.0

Les membres adhérents sont informés des activités de l'association, ils ont la possibilité d'être invités aux réunions de travail de l'IWSM, asbl et de recevoir, le cas échéant, la revue destinée aux membres. Ils sont tenus au paiement d'une cotisation dont le montant ne peut dépasser celle des membres effectifs.

Chapitre III  Assemblée Générale (AG)

Article 14 : L'Assemblée Générale est composée des représentants des membres effectifs.

Les pouvoirs de l'Assemblée Générale sont :

- la nomination et la révocation des administrateurs ;

- l'approbation des comptes et budgets ;

- l'approbation du travail réalisé ;

- l'approbation des orientations de travail, traduites dans la création de commissions thématiques - la modification des statuts ;

- la dissolution volontaire de l'association ;

- l'admission de nouveaux membres ;

- l'exclusion d'un membre ;

- l'élaboration d'un règlement d'ordre intérieur.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration. En cas d'empêchement, ka Présidence est assurée par le Vice Président ou un autre membre du Bureau.

Article 15 : L'Assemblée Générale se réunit 2 fois par an sur convocation écrite du Conseil d'Administration signée par le Président, ou en cas d'empêchement par le Vice-Président ou par deux administrateurs, adressée au minimum quinze jours avant la date de la réunion. La convocation indique la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que son ordre du jour. Un point doit être rajouté à l'ordre du jour pour autant qu'un 20ème des membres le demande.

Article 16 : Une lère AG se réunit obligatoirement chaque année avant le 30 juin, soit dans les 6 mois après la clôture des comptes. Une 2ème AG est convoquée en fin d'année (dans le courant du 2ème semestre).

Article 17 : Le Conseil d'Administration peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire. Il est tenu de la réunir lorsque le cinquième des membres lui en fait la demande écrite en indiquant le motif de ia convocation. Dans ce cas, l'assemblée est convoquée dans les quinze jours de la requête.

Article 18 : fonctionnement de l'Assemblée Générale :

Les représentants des membres effectifs à l'Assemblée Générale sont désignés conformément à l'article 5§5 des présents statuts. Quel que soit le nombre de représentants, tout membre effectif dispose d'une voix.

Les représentants des membres adhérents sont invités à participer à l'Assemblée Générale, sans droit de vote.

Tout membre peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre de la même catégorie. Un membre effectif ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Sauf exception prévue par la loi ou les statuts, l'Assemblée Générale délibère valablement si la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés.

Les résolutions sont prises  sauf exceptions prévues par les statuts ou la loi - à la majorité simple des membres présents ou représentés, confirmée par une majorité simple dans au moins 2/3 des catégories. En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 19 : L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si celles-ci sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres effectifs. Toute modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix, confirmée par une majorité simple dans au moins deux tiers des catégories.

Toutefois, si la modification porte sur le but en vue duquel l'association est constituée, elle n'est valable que si elle est votée par les 4/5èmes des membres présents ou représentés à l'assemblée, confirmée par une majorité simple dans au moins deux tiers des catégories.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il est convoqué une seconde réunion, qui peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Toute modification aux statuts est publiée par extrait aux annexes au Moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD2o

Article 20 : Les délibérations de l'Assemblée Générale sont consignées dans les procès-verbaux inscrits dans un registre et signées par le Président et le secrétaire.

Les extraits ou copies à fournir, en Justice ou ailleurs, sont valablement signés par le Président ou deux administrateurs.

Article 21 : information des décisions : Le registre des procès-verbaux peut être consultés à tout moment par tes membres de l'association ou par des tiers justifiant d'un intérêt légitime. Les décisions de l'assemblée sont portées à la connaissance des membres ou des tiers par les soins du secrétaire.

Chapitre IV  Conseil d'Administration (CA) et Bureau exécutif

Article 22 : L'association est gérée par un Conseil d'Administration composé de personnes physiques nommées par l'Assemblée Générale parmi les représentants des membres effectifs désignés en vertu de l'article 5 §5 des présents statuts. Le Conseil d'Administration est composé de 18 administrateurs au plus. Le nombre d'administrateurs ne peut être inférieur à 3. Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs. Les candidatures sont proposées par les membres pour leur catégorie de membres. Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale à la majorité simple.

La représentation des catégories de membres au sein du Conseil d'Administration doit être garantie de la façon suivante :

Catégories d'administrateurs : Nombre max.

Structures hospitalières 3

Structures intermédiaires 3

Structures ambulatoires 3

Dont deux représentants de SSM, à condition qu'il y ait 2 candidatures SSM

Plates-formes de concertation en santé mentale 3

Usagers et familles 3

Structures psycho médico-sociales et intervenants de 1ère ligne 3

La durée des mandats est de trois ans.

Les mandats sont renouvelables.

Le Conseil d'Administration est renouvelable par tiers chaque année.

Pour la mise en oeuvre de cette modalité, la mesure transitoire suivante sera d'application :

Dès l'approbation de l'article 22 des présents statuts, l'Assemblée générale renouvellera le CA selon les

modalités suivantes :

1.Un appel à candidatures pour les mandats à pourvoir lors de l'AG ordinaire qui suivra l'AG extraordinaire

est joint à la convocation.

2.L'AG ordinaire pourra élire 2 nouveaux administrateurs par catégorie (en plus de l'administrateur qui

poursuit son mandat depuis 2010).

3.En 2012, l'administrateur déjà en place en 2011 sera sortant (rééligible)

4.En 2013, un tirage au sort déterminera, parmi les 2 administrateurs élus en 2011, un administrateur

sortant (rééligible).

5.En 2014, l'autre administrateur élu en 2011 sera sortant (et rééligible)

La direction de l'association assiste aux séances du Conseil d'Administration, avec voix consultative.

Les administrateurs, désignés en raison de leur qualité de représentant de personnes morales, sont remplacés à la date de l'Assemblée Générale qui suit la perte de leur qualité.

Article 23 : Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 24 : Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement.

Article 25 : Lors de la séance de Conseil d'Administration qui suit l'élection des administrateurs, le Conseil d'Administration désigne, parmi ses membres, un Bureau composé de 4 administrateurs issus de catégories différentes : un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier. Leur mandat ne peut excéder la durée du mandat d'administrateur. Il est renouvelable.

Le Bureau se réunit une fois par mois à l'initiative du Président.

Son rôle est d'instruire les dossiers à présenter au Conseil d'Administration, de soutenir la direction dans la gestion journalière, de suivre le travail de l'asbl, de gérer les questions urgentes et de représenter l'association. Il rend compte de son travail au Conseil d'Administration.

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La direction assiste aux réunions de Bureau, avec voix consultative.

Article 26 : Le Conseil d'Administration se réunit au moins 3 fois par an et, dans tous les cas, chaque fois que le nécessite la bonne gestion de l'association, sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre du jour. En cas d'empêchement, le Président est remplacé par le Vice-Président ou 2 administrateurs. La convocation parviendra aux administrateurs une semaine (cinq jours ouvrables) avant la date de la séance. Elle reprendra l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la séance, ainsi que, le cas échéant, les documents importants soumis à l'examen des administrateurs. L'ordre du jour prévoira systématiquement un point divers, dans lequel pourront être amenées des questions des administrateurs.

Article 27: Le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à l'un de ses membres ou à un tiers. La délégation à un tiers doit être décidée à la majorité des deux tiers des membres.

Article 28 : Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'association et la réalisation de son objet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2011- Annexes du Moniteur belge Tout ce qui n'est pas réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale est de la compétence du Conseil d'Administration. Il peut notamment passer tous contrats, acheter, vendre, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tout bien meuble et immeuble nécessaires pour réaliser l'objet en vue duquel l'association a été constituée ; il statue sur l'acceptation de dons et legs, sous réserve de l'approbation du gouvernement; il fait tous emprunts à long et court terme, consent tous droits réels sur les biens mobiliers et immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages et autres, consent la voie parée, donne mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, ainsi que tous commandements, transcriptions et autres empêchements avec ou sans constatations de paiement, renonce à l'action résolutoire, dispense le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, ouvre tous comptes en banques ou au service des chèques postaux, décide tous placements de fonds ou revenus, prend toutes mesures pour l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale.

Article 29 : Le CA assure le bon fonctionnement des commissions thématiques définies par l'Assemblée Générale pour mettre en oeuvre les orientations de travail. La composition, le fonctionnement et la structuration de ces commissions sont régis par le règlement d'ordre intérieur. Chaque commission comprendra au moins deux administrateurs de catégories différentes qui assureront les fonctions de président et rapporteur.

Article 30 : Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues par le Conseil d'Administration, représenté par le Président ou, en cas d'empêchement, par le Vice-Président ou 2 administrateurs.

Article 31: Signatures et engagements de l'association: Les actes valablement décidés résultant de l'application de l'article 28 ainsi que les actes autres que la gestion journalière doivent être signés, à défaut de stipulation spéciale dans les procès-verbaux du Conseil d'Administration, par le Président ou deux administrateurs.

En ce qui concerne la gestion des comptes de l'asbl, le Président et le Vice-Président sont chargés de pouvoir pour l'asbl IWSM, titulaire des comptes. Ceux-ci ont et donnent mandat au trésorier et à la direction pour signer toute opération financière, soumise obligatoirement à une double signature parmi ces 4 mandataires.

Le Conseil d'Administration délègue les autres actes liés à la gestion journalière à la direction qui reçoit le pouvoir de signer dans les limites définies par les orientations de travail et le budget approuvés par l'Assemblée Générale, en ce compris le pouvoir de recevoir les envois recommandés à la poste.

Article 32 : le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la moitié des membres au moins sont présents ou représentés. Un administrateur ne peut être porteur que d'une procuration. Les décisions se prennent à la majorité simple. La voix du Président est prépondérante en cas de parité des votes. Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le secrétaire.

Chapitre V - Commissaires

Article 33 : l'Assemblée Générale peut désigner un ou plusieurs commissaires chargés d'examiner les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel. Ils sont élus pour trois ans et sont rééligibles. Les commissaires exercent leurs droits et contrôle en toute connaissance des écritures comptables au siège de l'association, ils soumettent à l'Assemblée Générale les résultats de leur mission avec les propositions qu'ils jugent convenables.

Chapitre VI  Dissolution

MOD 2.0

Volet B - Suite

Article 34 : L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, il peut être convoqué une deuxième assemblée, au plus tôt 15 jours après la 1ère, qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

La décision de dissolution doit être adoptée à la majorité des 4/5ème des membres présents, confirmée par une majorité simple dans au moins deux tiers des catégories.

L'assemblée désigne par la même délibération un ou plusieurs liquidateurs.

Article 35 : En cas de dissolution de l'association, son patrimoine est affecté à une institution dont le but se rapproche le plus possible de celui de la présente association, cette institution sera désignée par l'Assemblée Générale.

Chapitre VI  Dispositions finales

Article 36 : Les règles de fonctionnement interne pourront être régies par un Règlement d'ordre intérieur, qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Article 37 : Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts est régi selon les dispositions de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Luc Fouarge, Administateur,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière pane du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et stignature

Coordonnées
INSTITUT WALLON POUR LA SANTE MENTALE, EN AB…

Adresse
BOULEVARD DE MERCKEM 7 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne