INTRAPRISE CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INTRAPRISE CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 820.556.058

Publication

05/02/2014
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!kid 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0820.556.058

Dénomination

(en entier) : INTRAPRISE CONSULT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5170 Lustin, rue du Belvédère, 2

(adresse complète)

iLCllf'+;l Pe. ,(1".e,iFAlá'C,

Greffe :

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*14034788*

Obietfstde l'acte :Augmentation de capital

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt novembre deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le trois décembre deux mille treize, volume 1078 folio 92 case 15. Reçu 50 ¬ , L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT", il a été pris, à l'unanimité, fes résolutions suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTRAPRISE CONSULT", ayant son siège social à 5170 Lustin, rue du Belvédère, 2, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0820.556.058 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 820.556.058 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 3 novembre 2009, publié par extraits à t'Annexe au Moniteur belge du 25 novembre suivant sous le numéro 2009-1125/0165494, et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour.

BUREAU

" La séance est ouverte à dix-huit heures sous la présidence et en présence de Monsieur OVYN Eric, ci-après mieux qualifié, associé et gérant de la société, désigné à cette fonction aux termes de l'acte constitutif de la société dont question ci-dessus,

" Monsieur le Président désigne en qualité de secrétaire, Madame Anne-Marie FRANCOIS, associée et gérante de la société, désignée à cette fonction aux termes de l'acte constitutif de la société dont question ci-dessus.

" Ils décident de ne pas nommer de scrutateur,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présents ou représentés les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts.

sociales ci-après:

Associés Nombre de parts détenues

Monsieur OVYN Eric Paul André Pierre Patrice, né à Profondeville, le dix-sept mai mil neuf cent quarante-

quatre, époux de Madame FRANCOIS Anne-Marie, ci-après mieux qualifiée, domicilié à 5170 Lustin, rue du

Belvédère, 2.

Marié sous le régime de séparation des biens pure et simple, en vertu du contrat de mariage reçu par le

notaire Georges Monjoie, alors à Namur, le cinq juin mil neuf cent septante, modifié en un régime de séparation

de biens avec société d'acquêts accessoire, en vertu du contrat de mariage reçu par le notaire Pierre-Yves

Erneux, à Namur, le 3 novembre 2009, ainsi déclaré. 50

Madame FRANCOIS Anne-Marie Simone Marthe Emmanuelle, née à Florenville, le dix-huit mai mil neuf

cent quarante-quatre, épouse de Monsieur Eric OVYN, domiciliée à 5170 Lustin, rue du Belvédère, 2, 50

total : 100

EXPOSE DU PRESIDENT

" Le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le notaire soussigné

d'acter ce qui suit

I.Que l'intégralité des parts sont présentes et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des

convocations;

II.Qu'au vu des déclarations de l'organe de gestion, la sociétè appartient à la catégorie des « petites

sociétés » au sens de l'article 15 du Code des sociétés ;

Ill.Que la société n'a procédé à aucune modification de son exercice social depuis le ler mai 2013 ;

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

IV.Qu'ils ont bénéficié de toutes informations utiles à propos du régime transitoire lié à la majoration du taux

de taxation applicable au boni de liquidation et aux dispositifs anti-abus qui raccompagne, dont notamment le

ratio de distribution de dividende ordinaire pour l'exercice en cours et les conséquences d'une réduction de

capital pour les quatre exercices suivants ;

V,Qu'en particulier, ils ont été interpellés sur les points suivants

1.les derniers comptes annuels approuvés en AG avant le 31 mars 2013, en fonction de la date de clôture

de l'exercice social ;

2.1es réserves taxées ou les bénéfices reportés tels que repris dans la formule n° 328 R à cette date ;

3.1e résultat du ratio de distribution de dividendes sur les années 2008 à 2012 et en fonction de celui-ci, le

dividende ordinaire à allouer pour pour éviter la cotisation supplémentaire de 15 %;

4.en fonction du bénéfice distribuable, situé au-delà du bénéfice ordinaire (Cfr. point 3), les besoins objectifs

et subjectifs en dividende de chacun des associés existants (questionnés individuellement) pour l'exercice en

cours et, autant que cela soit prévisible, pour les quatre exercices à venir et corrélativement, la hauteur de

l'augmentation de capital immédiate décidée ;

5.les liquidités disponibles pour libérer la dite augmentation de capital et à défaut, l'opportunité de procéder

à un apport en nature de créance.

V1.Que la présente assemblée e pour ordre du jour:

(1)Vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation :

-Constatation de l'existence de réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale

au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011 ;

-Rappel de la date de clôture de l'exercice comptable en cours ;

-Détermination du dividende disponible et décision de distribution;

-Décision individualisée de distribution en dividende ordinaire et/ou à incorporer immédiatement au capital,

après retenue du précompte de 10%, dans le respect des conditions du régime transitoire ;

-Vérification de la nature de l'augmentation de capital en fonction des liquidités disponibles.

(2)Décision d'augmentation de capital :

-à concurrence de quarante-trois mille quatre cents euros (43.400,00 EUR), pour le porter de trente-cinq

mille euros (35.000,00 EUR) à septante-huit mille quatre cents euros (78,400,00 EUR), par la création de cent

vingt-quatre (124) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes

droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir

de ce jour;

-par apport en espèces et souscription immédiate, au pair comptable de trois cent cinquante euros (350,00

EUR) chacune, des parts sociales, lesquelles seront entièrement libérées à la souscription.

(3)Droit de souscription préférentielle consacré par les articles 309 et 310 du Code des sociétés 

Renonciation à ce droit et à son délai d'exercice.

(4)Réalisation de l'apport - Souscription et libération des nouvelles parts sociales.

(5)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

(6)Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital,

(7)Pouvoirs à conférer aux gérants pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

VII.Que le quorum de présence requis pour délibérer et décider sur les propositions de l'agenda est atteint.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - VERIFICATION DES CONDITIONS DE FOND DU REGIME TRANSITOIRE

" L'assemblée générale décide de procéder à la vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation,

.Dans ce contexte,

-elle constate que les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit pour le 31 décembre 2011, s'élèvent à 48.063,20 euros (référence au relevé 328 R), à savoir 40.000 euros en réserve disponible et 8.063,20 euros en bénéfice reporté ;

-l'organe de gestion rappelle que la date de clôture de l'exercice comptable en cours est le 31 décembre 2013

-elle confirme pour autant que de besoin qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale des associés dressé en date de ce jour il a été acté

ole décision de distribuer un dividende exceptionnel de quarante-huit mille euros brut (48.000,00 EUR) et de procéder à une augmentation de capital à concurrence du montant net distribué, le dividende à incorporer au capital devant être précompté à hauteur de 10 % ;

o!'engagement de chacun des associés d'apporter le montant net ainsi perçu à titre de dividendes au capital de la société ;

-chacun des associés, après avoir été interrogé individuellement à ce sujet, confirme expressément sa volonté d'incorporer au capital l'intégralité du dividende net qu'il a ainsi perçu

DEUXIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

" L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quarante-trois mille quatre cents euros (43.400,00 EUR), pour le porter de trente-cinq mille euros (35.000,00 EUR) à septante-huit mille quatre cents euros (78.400,00 EUR), par la création de cent vingt-quatre (124) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

3

Volet B - Suite

-Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de trois cent cinquante euros (350,00 EUR) chacune, et entièrement libérées à la souscription,

TROISIEME RESOLUTION DROIT LEGAL DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE  RENONCIATION ACE DROIT

" A l'instant interviennent Monsieur OVYN et Madame FRANCOIS, associés préqualifiés ;

'Lesquels déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse .et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par les articles 309 et 310 du Code des sociétés, réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital aux souscripteurs ci-après désignés.

QUATRIEME RESOLUTION  SOUSCRIPTION ET LIBERATION DES PARTS SOCIALES NOUVELLES

" A l'instant, interviennent Monsieur Eric OVYN et Madame Anne-Marie FRANCOIS, associés préqualifiés ; 'Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente Société privée à responsabilité limitée ;

" lls déclarent souscrire les cent vingt-quatre (124) nouvelles parts sociales au pair comptable de trois cent cinquante euros (350,00 EUR) chacune.

" lls déclarent que la totalité des parts sociales ainsi souscrites, est entièrement libéré par versement en espèces effectué au compte auprès de BNP Paribas Fortis de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une scmme de quarante-trois mille quatre cents euros (43.400,00 EUR), étant précisé pour autant que de besoin que cette somme provient à concurrence de 43.200 euros de la distribution de dividendes décidée ainsi que précisée ci-dessus.

" Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 19 novembre 2013 reste ci annexée,

CINQUIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION

DE CAPITAL

" Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à septante-huit mille quatre cents euros (78.400,00 EUR),

SIXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS

" Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant

« Le capital social est fixé à septante-huit mille quatre cents euros (78,400,00 EUR), représenté par deux cent vingt-quatre (224) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à deux cent vingt-quatre (224) et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées ».

SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition, comprenant attestation bancaire, coordination des statuts. Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

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Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 10.07.2013 13303-0572-011
16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 09.08.2012 12397-0593-011
14/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 06.06.2011 11147-0438-011

Coordonnées
INTRAPRISE CONSULT

Adresse
RUE DU BELVEDERE 2 5170 LUSTIN

Code postal : 5170
Localité : Lustin
Commune : PROFONDEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne