INVEST V.E.L

SC SA


Dénomination : INVEST V.E.L
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 847.207.797

Publication

08/09/2014
ÿþ'44

II *1466181*

I III III III II II

MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE 13E-Nedelft

DE LIEG

Ie 28 ANI 20111 ;VISION NAMUR

Pr le Omlfor,

II

N° d'entreprise : 0847207797

' Dénomination

(en entier) : INVEST V.E.L.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège Square du Tilloy, 7 - 5100 VVEPION

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Changement d'administrateur-délégué

Conformément aux statuts de la société, l'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la' société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Son mandat est exercé à titre gratuit.

Conformément à la décision prise par l'Assemblée générale extraordinaire du 26 août 2014, le mandat: d'administrateur-délégué confié à Melle Elise FAGNERAY - domiciliée à 5100 WEPION, Square du Tilloy 7 - a pris fin avec effet rétroactif en date du 30 septembre 2013, Melle Elise FAGNERAY continue toutefois à exercer le mandat d'administrateur.

Le mandat d'administrateur-délégué a été confié à Melle Valentine FAGNERAY - domiciliée à 5537 ANHEE, rue de la Malignée 4/2 - à partir du 1e« octobre 2013.

Melle Elise FAGNERAY est subrogée par Melle Valentine FAGNERAY pour l'ensemble des actes et engagements qu'elle aurait pu contracter depuis le 10r octobre 2013 dans le cadre de son mandat,

...... .. . _

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/01/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

11111111111.111011.1151,1111111111

Déposé au e du

al

de Commerce de Liège -divisn

division Namur

le 2 2 DEC, 2014

PogrmUffier

N° d'entreprise : 0847.207,797

Dénomination

(en entier) : INVEST V.E.L

Forme juridique ; Société civile sous forme de société anonyme

Siège : 5100 Wépion/Namur, Square du Tilloy, 7

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

Extrait d'un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le 17 décembre

2014, en cours d'enregistrement

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échange de vues, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quatre-vingt huit mille cinq cents euros

(88.500,000 pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61,500¬ ) à cent cinquante mille euros

(150.000,00 E) par la création de huit cent quatre-vingt-cinq (885) actions, sans mention de valeur nominale, du

même type, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes avec participation aux résultats

de la société à partir de ce jour.

Ces parts sociales seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,000 chacune,

et entièrement libérées à la souscription,

Vote. Mise aux voix cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION - INTERVENTION LIBERATION

Immédiatement après cette première résolution, les actionnaires, dont l'identité complète figure ci-avant,

interviennent personnellement et déclarent souscrire comme suit les actions nouvelles au prix mentionné, à

savoir :

-Madame Marguerite CLERBOIS, souscrit cinq (5) actions nouvelles

-Mademoiselle Valentine FAGNERAY, souscrit quatre cent quarante (440) acticns nouvelles;

Mademoiselle Elise FAGNERAY, souscrit quatre cent quarante (440) actions - nouvelles.

Total: huit cent quatre-vingt-cinq actions, soit quatre-vingt-huit mille cinq cents euros (88.500,000

Les actionnaires préqualifiés déclarent que la totalité des actions nouvelles souscrites ont été libérées

intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro BE26 3631 4269 5629 au nom de la société

auprès de la banque ING.

Une attestation de l'organisme bancaire en date du 17 décembre 2014 attestant de la libération du capital à

concurrence de quatre-vingt huit mille cinq cents euros (88.500,00¬ ) restera ci-annexée,

Vote. Mise aux voix cette résolution est adoptée à l'unanimité,

TROISIEME RESOLUTION  RENONCIATION PARTIELLE AU DROIT DE SOUSCRIPTION

PREFERENTIELLE,

Madame Marguerite CLERBOIS, ici présente, déclare renoncer partiellement à titre individuel et de manière

expresse et irrévocable à son droit de souscription préférentielle de et à son délai d'exercice consacrés par

l'article 309 et suivants du Code des Sociétés, réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital

à ses co-associées.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE

L'AUGMENTATION DE CAPITAL.

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital social est effectivement porté de soixante et un

mille cinq cents euros (61.500¬ ) à cent cinquante mille euros (150.000,00 0.

Vote. Mise aux voix cette résolution est adoptée à l'unanimité.

C1NQUIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS.

L'assemblée décide de modifier les statuts pour les adapter aux décisions prises ci-dessus.

L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant ;

« ARTICLE CINQ.- MONTANT ET REPRESENTATION,

Le capital social est fixé à la somme de cent cinquante mille euros (150,000,00 é).

li est divisé en mille cinq cents (1500) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/mille cinq centième de l'avoir social, entièrement libérées. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Vote. Mise aux voix cette résolution est adoptée à l'unanimité,

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des décisions qui précèdent et

pour coordonner les statuts.

Vote, Mise aux voix cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

- expédition de l'acte et attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

vvioniteur JJ beige

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 04.07.2013 13259-0316-011
17/07/2012
ÿþt



~~. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Met 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

6iO8Si; AU GREFFE DU TRIBUNAt.

GE COMMERCE DE NAMUR

F 6 JUL 2012

Pr léfèer,

il 11111 11I liii 11111 1flI Il'lI 11111 11' 111

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : INVEST V.E.L

bel( 2-e3/- 1 °n--

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Sooiété civile sous forme de société anonyme

Siège : 5100 Wépion/Namur, Square du Tilloy, 7

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le 27 juin 2012,

en cours d'enregistrement

FONDATEURS

1.- Madame CLERBOIS Marguerite Laure Marie, née à Genk, le 24 août 1941, demeurant et domicilié à

5100 Jambes/Namur, Chausée de Marche, 294, (On omet)

2,- Mademoiselle FAGNERAY Valentine Marie, née à Namur, le 29 mai 1989, célibataire, demeurant et'

domiciliée à 5100 Wépion/Namur, Square du Tilloy, 7.

(On omet)

3.- Mademoiselle FAGNERAY Elise Marie, née à Namur, le 10 octobre 1990, célibataire, demeurant et

domiciliée à 5100 Wépion/Namur, Square du Tilloy, 7,

(On omet)

II, STATUTS.

ARTICLE UN.- DENOMINAT1ON.

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société anonyme. Elle est dénommée "INVEST'

V.E.L".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention : société civile à forme de société anonyme ou des initiales : S.C. S.A,

ARTICLE DEUX.- SIEGE SOCIAL,

Le siège social est établi à 5100 Wépion/Namur, Square du Tilloy, 7.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française'

de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater la

modification des statuts qui en résulte.

Le Conseil d'administration peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences,

dépôts, représentation, partout où il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS.- OBJET,

La société a pour objet la gestion en bon père de famille de tout patrimoine, tant mobilier qu'immobilier et

spécialement toutes opérations relatives à l'achat, la construction, la transformation, l'aménagement, la location,

la prise à bail, l'échange et la vente de tous immeubles, bâtis et non bâtis.

Elle réalise son objet, notamment, par l'acquisition, la vente, le lotissement et la location et, plus

généralement, par la réalisation de tous les actes, juridiques ou autres, ayant une nature civile principale, visant

à conserver et à faire fructifier son patrimoine.

Elle peut en outre réaliser toutes opérations d'achat, d'arbitrage, de souscription, de placement, de prêts et

d'autres avances, et même de réalisation de valeurs mobilières.

Les activités de marchand de biens lui sont interdites,

La société peut exercer ses activités en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de,

tiers, par ses moyens ou en recourant aux services de tiers spécialisés.

Elle peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières civiles se rattachant directement ou

indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à en faciliter la

réalisation.

' Elle peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention:

finanoière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger, et: dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser directement ou; indirectement son développement ou de constituer pour elle une source ou un débouché.

Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,!. s Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE QUATRE.- DUREE..

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE II: CAPITAL.

ARTICLE CINQ.- MONTANT ET REPRESENTATION.

Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500¬ -).

Il est divisé en six cent quinze (615) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent quinzième de l'avoir social, entièrement libérées.

TITRE III: TITRES.

ARTICLE HUIT,- NATURE DES TITRES.

Les actions sont nominatives.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

La cession d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des actionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir. Toutefois, aucun transfert d'action ne peut avoir lieu si ce n'est en vertu d'une décision du Conseil d'Administration prise spécialement pour chaque cession aux trois quarts des voix. Cet agrément n'est pas requis lorsque les titres sont cédés ou transmis à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance, L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique, » ARTICLE NEUF.- INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui peut suspendre les droits afférents à tout titre au sujet duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

Les copropriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE.

ARTICLE ONZE.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur, La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre,

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE QUINZE.- DELIBERATiONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

N Le Conseil d'Administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. (A la première réunion du conseil d'administration, il n'y a toutefois pas de conditions de présence).

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

ARTICLE DIX-SEPT: POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'Administration a te pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

tr Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE DIX-HUIT.- GESTION JOURNALIERE,

a) le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire,

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent,

d) il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE DIX-NEUF: REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

-soit par un administrateur-délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit

par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les

intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ce

pays.

ARTICLE VINGT-DEUX: REUNION.

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de juin, à 18 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE VINGT-TROIS: CONVOCATIONS.

A.- Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations. _

B.- A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur ta convocation du conseil d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions des articles 532 et 533 du Ccde des sociétés.

ARTICLE VINGT-QUATRE: ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège ou à la banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations,

Le conseil d'administration peut exiger que les prcpriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE VINGT-CINQ: REPRESENTATION.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

En société anonyme, tout actionnaire a le droit d'être représenté par un mandataire, mais les statuts peuvent déterminer les conditions d'admission pour le mandataire (par exemple: délai, lieu et conditions du dépôt des procurations, obligation pour le mandataire d'être lui-même actionnaire, forme des procurations, obligation pour le mandataire d'être une personne physique, etc.)

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'if fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

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a

~.~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT-HUIT: DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE VINGT-NEUF: DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance,

ARTICLE TRENTE: MAJORITE SPECIALE.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de tout autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social,

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par le Code des sociétés,

TITRE VI.- ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.

ARTICLE TRENTE-DEUX.- ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le lier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE TRENTE-QUATRE.- DISTRIBUTION,

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales,

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%) affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lul donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans fe respect de l'article 617 du Code des sociétés.

ARTICLE TRENTE-CINQ.- PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des

sociétés. ll fixe le montant des ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE TRENTE-SIX. - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, un liquidateur sera désigné conformément aux dispositions du code des

sociétés.

A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualité de

comité de liquidation.

A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. "

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

Le solde positif de la liquidation sera distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions

qu'ils possèdent et qui ont toutes les mêmes droits,

ARTICLE TRENTE-SEPT; REPARTITION.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions,

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

N ASSEMBLEE GENERALE.

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

+!

t-Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

1) Clôture du premier exercice social ~

Le premier exercice comptable commencera exceptionnellement le lier juillet et se terminera le 31

décembre 2012.

2) Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en 2013.

3) Reprise d'engagements:

Reprises des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts,

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

lier avril 2012 par les administrateurs à titre personnel également, au nom et pour compte de la société en

formation sont repris par la société présentement constituée,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

4) Administrateurs:

L'assemblée appelle à cette fonction:

- Madame Marguerite CLERBOIS ;

- Mademoiselle Valentine FAGNERAY et ;

- Mademoiselle Elise FAGNERAY

Toutes trois ici présentse et qui acceptent le mandat qui Leur est conféré.

elles sont nommées pour une durée de six ans.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

5) Commissaire:

La société répondant aux critères prévus par l'article 15 du Code des sociétés, et en application de l'article

141 dudit Code, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

E31 CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder

à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de;

-Président: Mademoiselle Elise FAGNERAY

qui accepte cette fonction.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

-Administrateur-délégué:

- Mademoiselle Elise FAGNERAY

qui accepte cette fonction.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

Cf DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à

Mademoiselle Elise FAGNERAYpouvant agir séparément ou conjointement pour effectuer toutes les formalités

requises pour l'inscription de la société à la banque-carrefour des entreprises et pour son immatriculation à la

Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Déposés en même temps :

- une expédition de l'acte délivrée avant enregistrement exclusivement en vue du dépôt au greffe du tribunal

de commerce auquel est annexé l'attestation bancaire

rti

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
INVEST V.E.L

Adresse
SQUARE DU TILLOY 7 5100 WEPION

Code postal : 5100
Localité : Wépion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne