ITEC-IMMO

Dénomination : ITEC-IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 547.903.411

Publication

17/03/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*14302585*

D�pos�

13-03-2014

Greffe

N� d entreprise : 0547903411

D�nomination (en entier): ITEC-IMMO

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5100 Namur, Rue Mazy(JB) 157

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un proc�s-verbal dress� par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associ� � la r�sidence de Namur/Bouge, en date du six mars deux mille quatorze, en cours d enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur KONAKCI Orhan (seul pr�nom), n� � Namur le vingt-trois janvier mil neuf cent septantecinq, �poux de Madame Fadime KONAKCI (n�e KOCA), demeurant et domicili� � 5100 Namur, Rue Mazy(JB) 157 Et

Madame KONAKCI (n�e KOCA) Fadime (seul pr�nom), n�e � Turquie (Turquie) le treize avril mil neuf cent septante-huit, �pouse de Monsieur Orhan KONAKCI, demeurant et domicili�e � 5100 Namur, Rue Mazy(JB) 157 ;

ont constitu� une soci�t� commerciale sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � ITEC-IMMO �, dont le si�ge social est �tabli � 5100 Namur (Jambes), rue Mazy, num�ro 157, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur et au capital de trois cent soixante-six mille trois cents euros (366.300,00 � ) repr�sent� par trois mille six cent soixante-trois

(3.663) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

A. ACTIONS DE CAPITAL

SOUSCRIPTION DES ACTIONS PAR APPORTS EN NATURE

A. Rapports

A.1. Monsieur Christophe REMON, R�viseur d Entreprises, repr�sentant la Soci�t� Civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Christophe REMON & C� � dont les bureaux sont install�s � 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier, num�ro 13, d�sign� par le fondateur, a dress�, en date du vingt-huit f�vrier deux mille quatorze, le rapport prescrit par l article 219 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

� J ai �t� mandat� par Monsieur Orhan KONAKCI, fondateur et associ� de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ITEC-IMMO � en formation, afin de faire rapport sur l apport en nature � la soci�t� qu il constitue, avec Madame Fadime KONAKCI, avec effet � la date de la signature de l acte authentique de transfert de propri�t�, Monsieur et Madame KONAKCI faisant abandon de leur bien immeuble � cette date � la soci�t�.

L op�ration consiste en l apport � la soci�t� de nonante-neuf pour cent (99 %) de la pleine propri�t� d un bien immeuble que d�tiennent Monsieur et Madame KONAKCI en personne physique.

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d avis que :

- L op�ration a �t� contr�l�e aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apport en nature;

- Que les fondateures de la soci�t� sont responsables de l �valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l apport ;

- La description de l apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- Les modes d �valuation de l apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l �conomie d entreprise et conduisent � des valeurs d apport qui correspondent au moins au

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie.

En r�mun�ration de son apport �valu� � cent quatre-vingt-cinq mille euros (185.000,00 � ), Madame Fadime KONAKCI recevra mille huit cent cinquante (1.850) parts sociales de la sprl � ITEC-IMMO �. En r�mun�ration de son apport �valu� � cent quatre-vingt-un mille trois cents euros (181.300,00 � ), Monsieur Orhan KONAKCI recevra mille huit cent treize (1.813) parts sociale de la sprl � ITEC-IMMO �. Monsieur KONAKCI conserve en personne physique un pour cent (1 %) de la pleine propri�t� du bien immeuble.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration. En d autres termes, mon rapport ne consiste pas en une � fairness opinion �. �.

A.2. Les fondateurs ont dress�, en date du six mars deux mille quatorze, le rapport sp�cial prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Namur en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

B. DESCRIPTION DES APPORTS

Immeuble

1. Monsieur Orhan KONAKCI et son �pouse Madame Fadime KONAKCI, comparants, d�clarent faire apport � la soci�t� pour ce qui concerne Monsieur Orhan KONAKCI quarante-neuf pour cent

(49 %) indivis en pleine propri�t� et pour ce qui concerne Madame Fadime cinquante pour cent

(50 %) indivis en pleine propri�t� dans le bien suivant:

VILLE DE GEMBLOUX TROISIEME DIVISION (ANCIENNEMENT SAUVENIERE)- ARTICLE

04129

Dans un ensemble industriel et de bureaux sur et avec terrain sis chauss�e de Tirlemont, 75, d�nomm� � COMPLEXE TIRLEMONT 75 �, d'une superficie selon titre et matrice cadastrale r�cente de sept hectares septante-huit ares vingt et un centiares, cadastr� selon titre section D num�ros 287c et 288k et selon matrice cadastrale r�cente section D num�ros 288/M pour 27.722m2 et 287/E pour 50.099m2 :

Le LOT NUMERO dix (10): cadastr� selon extrait de matrice cadastrale r�cent section D num�ro

287F, comprenant :

a)en propri�t� privative et exclusive :

La parcelle de terrain proprement dite d une superficie de 33a 87ca.

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

quatre cent septante-trois/dix-milli�mes (473/10.000�mes) indivis des parties communes g�n�rales

du �complexe Tirlemont 75�.

REVENU CADASTRAL, non index� au 24 octobre 2012 : quatre cent quarante-cinq euros (445,00 EUR)

Tel que ce bien est repris sous la d�nomination de � lot 10 � au plan de mesurage et de division de l ensemble du Complexe Tirlemont 75 �tabli le 10 mars 2010 par le g�om�tre-expert immobilier Philippe HOFMANS � 1630 Linkebeek, Boterberg, 21 et rest� annex� � l acte de base avec r�glement de copropri�t� re�u par le notaire G�rard

INDEKEU, soussign�, en date du cinq novembre deux mil dix, transcrit au bureau des hypoth�ques � Namur sous la r�f�rence 45-T-19/11/2010-14724.

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien pr�d�crit appartient aux �poux Orhan KONAKCI Fadime KONAKCI, chacun � concurrence de moiti� indivise en pleine propri�t�, pour l avoir acquis aux termes d un acte de vente re�u, en date du premier f�vrier deux mille treize, par devant Ma�tre Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, soussign�, � l intervention de son confr�re, Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, territorialement emp�ch�, par la soci�t� anonyme � LOCK O � dont le si�ge social est �tabli � 5030 Gembloux, chauss�e de Tirlemont, 75, acte transcrit le cinq f�vrier suivant sous la r�f�rence 045-T-05/02/2013-01600.

SITUATION HYPOTHECAIRE

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Les �poux Orhan KONAKCI Fadime KONAKCI, comparants, d�clarent que les biens pr�d�crits sont apport�s pour quitte et libre de toutes inscriptions privil�gi�s ou hypoth�caires, transcriptions ou charges g�n�ralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des pr�c�dents propri�taires, � l exception de l inscription prise au bureau des hypoth�ques de Namur le onze d�cembre deux mille treize sous la r�f�rence 045-I-11/12/2013-15175 au profit de la banque ING � concurrence de trois cent mille euros (300.000,00 � ) en principal et quinze mille euros (15.000,00 � ) en accessoires en vertu d un acte re�u, en date du vingt-huit novembre deux mille treize, par devant le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, soussign�. � ce sujet, les parties d�clarent qu aux termes de cet acte, l immeuble a �t� affect� en hypoth�que au profit d ING mais que le cr�dit� est la sprl � DELCOURT � inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro BE0417.393.374. et qu ils ne sont pas tenu � la dette mais uniquement affectants hypoth�caires.

Par son courrier dat� du vingt-six f�vrier deux mille quatorze, la banque ING a marqu� son accord sur le pr�sent apport en nature par les �poux KONAKCI � la pr�sente soci�t� � constituter.

C. Conditions de l apport immobilier

1. La soci�t� a la propri�t� des biens apport�s � compter de ce jour; elle en a la jouissance depuis le premier f�vrier deux mille quatorze par la perception des fruits civils, comme indiqu� ci-dessus, � charge d en payer et d en supporter � compter de la m�me date tous imp�ts, taxes et contributions quelconques, et ce, � l enti�re d�charge de l apporteur.

2. Les biens sont apport�s dans l �tat o� ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, et sans recours contre l apporteur.

3. Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me fera profit ou perte pour la soci�t�.

4. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu � titre de simples renseignements.

5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans les biens apport�s et appartenant � des tiers ne font pas l objet du pr�sent apport. La soci�t� devra faire les mutations n�cessaires � son nom pour ce qui concerne l eau, le gaz et l �lectricit�.

6. La soci�t� sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l apporteur en ce qui concerne les mitoyennet�s.

7. La pr�sente soci�t� est cens�e avoir parfaite connaissance des titres de propri�t� et des baux �crits relatifs aux biens apport�s, le Notaire soussign� �tant express�ment dispens� d en faire plus ample information aux pr�sentes.

La soci�t� sera subrog�e dans tous les droits et obligations en r�sultant, sans recours contre l apporteur, ni intervention de sa part.

D. Urbanisme

1. Les comparants d�clarent n'avoir pas connaissance de ce que le bien ait fait l'objet d'un

Arr�t� Royal d'expropriation, d une emprise en sous-sol, ni d'une mesure de protection prise en vertu de la l�gislation sur les monuments et sites, notamment du d�cret du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept relatif � la protection du patrimoine immobilier de la communaut� fran�aise et qu il ne lui en a �t� signifi� aucun, que le bien n'est pas concern� par la l�gislation sur les sites wallons d'activit� �conomique d�saffect�s, qu ils ne lui ont pas �t� notifi� copie d un arr�t� d�finitif conform�ment � l article 169 � 1 dudit Code et qu il n a pas connaissance de ce que le bien vendu soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res.

Les comparants d�clarent �tre inform� sur la port�e de l article 135 du CWATUPE, ci-apr�s litt�ralement reproduit :

� Sans pr�judice des dispositions vis�es � l article 127 D�cret du 18 juillet 2002, art. 62, le permis ne peut �tre d�livr� s il s agit de construire ou de reconstruire sur la partie d un terrain frapp�e d alignement, ou lorsqu il s agit d effectuer � un b�timent frapp� d alignement des travaux autres que de conservation et d entretien.

N�anmoins, dans ce dernier cas, le permis peut �tre d�livr� s il r�sulte des avis exprim�s par les autorit�s comp�tentes que l alignement ne peut �tre r�alis� au droit du b�timent consid�r�, avant au moins cinq ans, � partir de la d�livrance du permis. En cas d expropriation effectu�e apr�s l expiration de ce d�lai, la plus-value r�sultant des travaux autoris�s n est pas prise en consid�ration pour le calcul de l indemnit�. �

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2. Les comparants d�clarent qu � leur connaissance, le bien pr�d�crit n est frapp� d aucune infraction urbanistique quant � des actes effectu�s par eux ou par des propri�taires ant�rieurs.

3. Les comparants d�clarent qu ils n ont pas effectu� sur le bien vendu, dans les deux ans qui pr�c�dent les pr�sentes, de travaux susceptibles d engendrer la visite du g�om�tre du cadastre � l effet de r�viser le revenu cadastral.

4. A l exception du permis d'urbanisme et du permis d urbanisme de r�gularisation pr�cit�s d�livr�s par Monsieur M. Tournay, fonctionnaire d�l�gu� � la direction g�n�rale op�rationnelle (Am�nagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service Public de Wallonie), le 01 octobre 2010 et le 22 mars 2012, les comparants d�clarent que, depuis le 1er janvier 1977, le bien n a fait l objet d aucun autre permis d urbanisme laissant pr�voir la possibilit� d effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux vis�s � l article 84, paragraphe premier, et, le cas �ch�ant, � l article 84, paragraphe deux, alin�a premier, du Code Wallon de l Am�nagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine, et, qu en cons�quence, aucun engagement n est pris quant � la possibilit� d ex�cuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce m�me bien.

En outre, il est rappel� qu aucun des actes et travaux vis�s � l article 84, paragraphe premier et, le cas �ch�ant, � l article 84 paragraphe deux, alin�a premier du Code Wallon de l Am�nagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine, ne peut �tre accompli sur les biens tant que le permis d urbanisme n a pas �t� obtenu.

5. Les comparants d�clarent que le bien vendu :

V' n est ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d une ann�e ;

V' n est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

V' n est pas repris � l inventaire du patrimoine;

V' n est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu ils sont d�finis dans le Code Wallon de l Am�nagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine;

V' n est pas concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons d activit� �conomique d�saffect�s;

V' n est pas repris dans le p�rim�tre d un remembrement l�gal ;

V' n est pas concern� par le d�cret wallon du six d�cembre deux mil un, relatif � la conservation des sites � natura 2000� ainsi que la faune et la flore sauvage.

V' n est pas soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du

C.W.A.T.U.P et qu il ne lui a pas �t� notifi� par le Gouvernement wallon que le bien, objet du pr�sent acte, se trouve repris dans a) une zone d am�nagement diff�r�, b) une zone d am�nagement diff�r� � caract�re industriel, c) dans un p�rim�tre d un plan communal d am�nagement, d) dans un p�rim�tre d un site d activit� �conomique d�saffect�, e) dans un p�rim�tre de revitalisation urbaine, f) dans un p�rim�tre de r�novation urbaine ou g) tout autre p�rim�tre vis� par une r�vision du plan de secteur relatif � l inscription d une nouvelle zone destin�e � l urbanisation.

6. Conform�ment � l'article 85 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les comparants d�clarent que le bien n a pas fait l objet d un permis de lotir, de b�tir ou d urbanisme d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, � l exception des permis dont mention ci-apr�s dans les renseignements urbanistiques de Gembloux, ni d un certificat d urbanisme datant de moins de deux ans, et qu il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� de construire sur le bien ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant �tre utilis�es pour l'habitation.

Les Notaires soussign�s attirent l'attention des comparants sur le fait que :

' aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, paragraphes 1 et 2 du Code susvis� ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu;

' il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis;

' l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

7. En application de l'arr�t� de l'ex�cutif de la R�gion Wallonne du dix-huit juillet mil neuf cent nonante et un (Arr�t� Minist�riel du premier janvier mil neuf cent nonante-deux) Organique de la planification et de l'Urbanisme, une demande a �t� introduite par le Notaire instrumentant en date du vingt f�vrier deux mille quatorze aupr�s de la Ville de Gembloux de d�livrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien pr�d�crit.

Cette derni�re a r�pondu ce qui suit, relativement � l'affectation pr�vue par les plans r�gionaux et communaux, ci-apr�s litt�ralement reproduit :

� Situation du(des) bien(s) concern�(s) aux divers plans:

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�Situation du (des) biens(s) concern�(s) aux divers plans:

a) le bien est repris en Zone d activit� �conomique industrielle au Plan de secteur de Namur adopt� par Arr�t� Minist�riel du 14 mai 1986 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�.

b) le bien est repris au Plan d affectation du sch�ma de structure communal adopt� par Arr�t� minist�riel du 23 juillet 1996 - (M.B. 5septembre 1996) :

- dans une unit� d activit�s �conomiques � vocation de secteur secondaire de structure lourde ;

- dans un P�rim�tre de protection du milieu et des captages d eau ;

- dans un Couloir de servitude technique

c) le bien est repris sur la carte des aires diff�renci�es du r�glement communal d urbanisme adopt� par Arr�t� Minist�riel du 23 juillet 1996;

- Espace b�ti de grand gabarit

- Aire de protection du milieu

Le bien en cause n a fait l objet d aucun permis de lotir d�livr� apr�s le 1er janvier 1977.

Le bien en cause n a fait l objet d aucun certificat d urbanisme datant de moins de deux ans.

Le bien en cause a fait l objet des permis d urbanisme suivant :

" 156/92 autoris� le 15 octobre 1992 pour construction passerelle

" 192/10 autoris� le 1er octobre 2010 pour la cr�ation d une nouvelle voirie et l�g�re adaptation du b�timent industriel existant

" 239/10 refus� le 20 janvier 2011 pour la construction de halls industriels

" 248/10 refus� le 04 f�vrier 2011 pour la construction de 4 halls semi-industriels

" 56/11 refus� le 09 juin 2011 pour la r�gularisation de la construction d une nouvelle voirie de desserte de halls industriels

" 133/11 autoris� le 03 f�vrier 2012 pour la construction d un hangar pour le stockage de mat�riaux, de machines et de v�hicules de construction

" 17/12 autoris� le 22 mars 2012 pour la r�gularisation de la construction d une voirie de desserte de halls industriels

" 96/12 autoris� le 07 ao�t 2012 pour la construction de 5 halls semi-industriels.

N.B. : Certains travaux sont soumis � autorisation. Pour tous renseignements � ce sujet, les acqu�reurs peuvent s adresser � l Administration communale, service Urbanisme.

Le bien n est pas situ� dans les limites d un plan d expropriation;

Le bien n est pas situ� dans un p�rim�tre d application du droit de pr�emption,

Le bien n est pas situ� dans le p�rim�tre du site d activit� �conomique d�saffect�;

Le bien n est pas situ� dans une zone � risque, au vu de la carte de l al�a d inondation par d�bordement de cours d eau du sous-bassin hydrographique;

La parcelle n est pas comprise dans le p�rim�tre de l �tude des sch�mas hydrologiques de bassins versants ruraux (AMHY) identifiant les points noirs en mati�re d inondations par ruissellement.

La parcelle ne se trouve pas en zone de d�veloppement dans les r�sultats de l �tude du r�seau �cologique r�alis�e dans le cadre du Plan communal d�veloppement nature (P.C.D.N.) ; Cet �l�ment n implique pas de contraintes l�gales compl�mentaires, mais nous nous permettons d attirer votre attention sur les richesses �cologiques potentielles de ce site. Pour de plus amples informations sur ce point vous pouvez contacter le service environnement (Pascaline LERUTH 081/62.63.40)

Le bien n est pas :

- inscrit sur la liste de sauvegarde vis�e � l article 193;

- class� en application de l article 196;

- situ� dans une zone de protection vis�e � l article 209;

- localis� dans un site repris � l inventaire des sites arch�ologiques vis� � l article 233;

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Le bien n est pas situ� dans le p�rim�tre d un site Natura 2000 vis� par l article 1bis alin�a unique 18� de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif � la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

Le bien n est pas situ� dans le p�rim�tre d un territoire d�sign� en vertu de l article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif � la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

Le bien est situ� dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance au sens du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une soci�t� publique de gestion de l'eau;

Le bien est situ� en zone de r�gime d assainissement collectif au PASH (Plan d Assainissement par Sous bassin Hydrographique).

Le bien �tant situ� le long d une voirie r�gionale, nous vous renvoyons aupr�s de l Administration des Routes, r�gie de Spy, route de Saussin, 37 � 5190 Spy, afin de v�rifier s il existe un plan d alignement ou autre plan d expropriation.

Afin que les actes notari�s puissent �tre pass�s sans retard et pour respecter le d�lai pr�vu au Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie concernant les informations urbanistiques � fournir aux notaires, il nous est impossible de vous fournir les renseignements pr�vus � l'article 150bis, �1, 7� relatifs � l'�quipement de la parcelle en mati�re d'eau et d'�lectricit�. Nous invitons donc les futurs acqu�reurs � prendre contact avec la SWDE, Esplanade Ren� Magritte, 20 � 6061 Gilly et avec IDEG-Electrabel, rue de la Vacherie, 99 � 5060 Sambreville, 071/75 58 18.

Concernant une �ventuelle emprise en sous-sol pour une canalisation de transport de produits gazeux, nous vous conseillons de prendre contact avec la soci�t� Fluxys (anciennement Distrigaz), avenue des Arts, 31 � 1040 Bruxelles (si�ge r�gional: rue du Bosquet � 6040 Jumet 071/34.94.50), et les Ets Solvay, � 5190 Jemeppe/Sambre�.

E. Dispense d inscription d office

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d office lors de la transcription d une exp�dition des pr�sentes.

F. Conditions particuli�res

L acte de vente dont question ci-avant re�u par le Notaire soussign�, en date du premier f�vrier deux

mille treize, stipule notamment textuellement ce qui suit:

� Le vendeur d�clare vouloir mentionner aux pr�sentes les stipulations particuli�res au profit de la SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-EXPANSION ECONOMIQUE, anciennement SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION NAMUROISE, en abr�g� S.I.A.E.E. de la r�gion namuroise, soci�t� civile ayant emprunt� la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge � 5000 Namur, avenue Sergent Vrithoff, num�ro 2, inscrite � l ancien registre des soci�t�s civiles sous le num�ro 5 et � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 201.400.011, r�gie par le d�cret de la R�gion wallonne du cinq d�cembre mil neuf cent nonante-six relatif aux intercommunales wallonnes et toutes les dispositions l�gales et r�glementaires relatives aux intercommunales (ci-apr�s d�sign�e par BEP Namur), contenues dans le titre de propri�t� du vendeur, �tant l acte de vente re�u par les Notaires G�rard INDEKEU, � Bruxelles et Bernard WILLOCX � Etterbeek, en date du 05 novembre 2010, transcrit et �tre subrog� dans tous les droits et obligations qui en r�sultent. Le dit acte de vente reprend litt�ralement ce qui suit :

� CONDITIONS SPECIALES

L acte du vingt et un f�vrier mil neuf cent septante-quatre contenant vente � la soci�t� KALORIK

stipule notamment ce qui suit :

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ARTICLE 8

La soci�t� acqu�reur s efforcera de recruter la plus grande partie du personnel de son

entreprise dans la r�gion.

ARTICLE 9

A. �1 La soci�t� acqu�reur ne pourra, sans l'accord de la Soci�t� Intercommunale, revendre, donner avec ou sans charges, �changer avec ou sans soulte ou faire apport � une autre soci�t�, qu'il y ait ou non fusion ou absorption, le bien faisant l'objet de la pr�sente convention ainsi que les constructions qui y seraient �lev�es.

�2 L'acte de revente, de donation, d'�change ou d'apport devra mentionner l'activit� �conomique � exercer sur le terrain, les autres conditions d'utilisation de celui-ci et reproduire les dispositions contenues dans l article 12 ci-apr�s.

�3 Si la soci�t� Intercommunale autorise la revente, elle pourra, si elle le juge utile, exercer le droit de pr�f�rence dont question � l article 10.

B. la soci�t� acqu�reur ne pourra �galement, sans l accord pr�alable et �crit de l Intercommunale, soit permettre � des tiers, � un titre quelconque, d �lever des constructions ou autres ouvrages sur tout ou partie du bien objet des pr�sentes, soit conc�der un droit de superficie ou d emphyt�ose, soit encore louer tout ou partie dudit bien, ainsi que des constructions qui y seraient �rig�es.

C. L intercommunale pourra demander la r�solution des op�rations vis�es par le pr�sent article r�alis�es sans son accord pr�alable et �crit.

(...)

ARTICLE 11

Les espaces non couverts par des b�timents industriels ou par leurs voies d'acc�s, ainsi que par leurs installations compl�mentaires, seront convertis en espaces verts sans pr�judice de toute autre prescription d'ordre urbanistique.

ARTICLE 12

Sans pr�judice de ce qui est pr�vu ci-avant aux articles 7, 9 et 10, il est rappel� qu'en ex�cution de l'article 32 de la loi du trente d�cembre mil neuf cent septante et un sur l expansion �conomique, la Soci�t� Intercommunale ou l Etat belge, repr�sent� par les Ministres ayant les Affaires Economiques ou l Economie R�gionale et les Travaux Publics dans leurs attributions, pourra racheter le terrain vendu par les pr�sentes au cas o� la soci�t� acqu�reuse cesserait l activit� �conomique pr�vue � l article 7 ci-avant, ou au cas o� elle ne respecterait pas les autres conditions d utilisation.

Le rachat s effectuera au prix de la pr�sente vente, adapt� en fonction des variations de l indice des prix � la consommation que publie le Gouvernement.

L infrastructure et les b�timents � l exclusion du mat�riel et de l outillage appartenant � l utilisateur et situ�s sur le terrain seront rachet�s � leur valeur v�nale. Toutefois, si la valeur v�nale d�passe le prix de revient, tel que comptabilis�, diminu� des amortissements admis en mati�re d imp�ts sur les revenus, c est � ce dernier prix que s op�rera le rachat. La valeur v�nale et le prix de revient, tels que d�finis, seront d�termin�s par les services comp�tents de l Etat.

ARTICLE 13

Si la Soci�t� Intercommunale et/ou tout autre pouvoir public est amen� � effectuer des travaux sur le terrain vendu dans l'int�r�t des entreprises implant�es ou qui s'implanteraient dans le parc industriel, la soci�t� acqu�reuse s'engage � conc�der � la Soci�t� Intercommunale et/ou � tout autre pouvoir public, le droit de passage n�cessaire, dans le respect de leurs installations, sans autre indemnit� que la remise des lieux en �tat.

ARTICLE 14

La soci�t� Intercommunale venderesse d�clare que le bien vendu fait partie de la zone

industrielle de Gembloux reconnue par l arr�t� royal du vingt-deux novembre mil neuf cent soixante-

cinq.

...

ARTICLE 15

Pour l Intercommunale et pour l application de l article 12 sp�cialement la fin du premier

alin�a, les conditions dans lesquelles le terrain doit �tre utilis� sont, au sens de la loi du trente

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d�cembre mil neuf cent septante sur l expansion �conomique, celles mentionn�es aux dispositions reprise � l article 8 et � l article 11.

ARTICLE 17

La soci�t� Intercommunale informe la soci�t� acqu�reur de l existence des �quipements

suivants en bordure du terrain objet des pr�sentes ou sur celui-ci.

A. En bordure ext�rieure du terrain

Une conduite de distribution d eau en asbeste ciment d un diam�tre de cinquante millim�tres du type Etat belge enfouie � plus ou moins un m�tre de profondeur sur g�n�ratrice sup�rieure et �tablie parall�lement � l axe de la chauss�e � huit m�tres de celui-ci ;

B. Sur le terrain

Une canalisation d �go�t en b�ton de section ovo�de 40/60 et 50/75 �tablie � onze m�tres cinquante de l axe de la chauss�e de Tirlemont et parall�lement � celui-ci.

La profondeur au radier est comprise entre deux m�tres trente et deux m�tre quarante-cinq

sous le niveau de la chauss�e ; longueur diam�tre 40/60 = � 160 m�tres

diam�tre 50/75 = � 54 m�tres

Cinq chambres de visite en ma�onnerie sont �tablies sur la canalisation d �go�t avec

cinquante m�tres d espacement et trapillons d acc�s au niveau du sol.

C. Sur le terrain mais � la limite de celui-ci

Un c�ble moyenne tension 12 KW (3 x 702) souterrain �tabli � neuf m�tres de l axe de la chauss�e de Tirlemont et parall�lement � celui-ci. La profondeur d enfouissement est de plus ou moins quatre-vingt centim�tres (0.80 m).

ARTICLE 18

La soci�t� acqu�reur d�clare que tous les engagements qu elle a souscrits par les pr�sentes

l ont �t� tant pour elle-m�me que pour ses ayants-cause sans distinction.

ARTICLE 19

Les objectifs poursuivis par la Soci�t� Intercommunale �tant d int�r�t public toutes les

clauses du pr�sent acte doivent �tre interpr�t�es dans ce sens.

Tout futur acqu�reur ou locataire du bien pr�sentement vendu devra respecter l ensemble des obligations ci-dessus mentionn�es ainsi que toutes autres conditions qui seraient exig�es ult�rieurement par la soci�t� intercommunale BEP Namur � l occasion de toute demande d agr�ment lors de revente, donation, �change ou apport.

Tout futur acqu�reur ou locataire du bien pr�sentement transf�r� devra respecter l ensemble des obligations ci-dessus mentionn�es dans les conditions sp�ciales ainsi que toutes autres conditions qui seraient exig�es ult�rieurement par la soci�t� intercommunale BEP Namur � l occasion de toute demande d agr�ment lors de revente, donation, �change ou apport.

L acqu�reur sera subrog� purement et simplement dans tous les droits et obligations du vendeur, r�sultant des clauses qui pr�c�dent et s engage express�ment et formellement � respecter lesdites clauses.

En ex�cution de ce qui pr�c�de, par lettre en date du 4 d�cembre 2012, dont l acqu�reur d�clare avoir pris connaissance, la soci�t� intercommunale BEP Namur a marqu� son accord sur la pr�sente vente et renonc� � exercer son droit de pr�emption.

Conform�ment au d�cret du 11 mars 2004 sur les infrastructures d accueil des activit�s �conomiques, ainsi qu � l article 7 de l acte-type de vente, tel que r�dig� par le Comit� d Acquisition d immeuble de Namur conform�ment � ce d�cret, l acqu�reur d�clare :

-que l activit� �conomique exerc�e sur le bien par l acqu�reur sera : le d�p�t de mat�riel de

construction et hall d exposition.

-qu il s'engage � respecter la r�glementation environnementale en vigueur.

-qu il s engage � r�aliser, dans les deux ans, des investissements totaux de l ordre de six cent

septante-cinq mille euros (675.000,00 � ) en ce compris l achat des biens.

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- qu il s engage � employer deux personnes sur le site.

L acqu�reur s engage formellement �galement � respecter les dispositions in extenso des articles suivants de l acte-type de vente, tel que r�dig� par le Comit� d Acquisition d Immeubles de Namur conform�ment au d�cret pr�cit� :

- Art. 8 : personnel employ�

- Art. 9 : cessions de droits r�els et mises � dispositions

- Art. 10 : droit de pr�emption

- Art. 11 : espaces verts

- Art. 12 : facult� de rachat

- Art. 13 : droit de passage

- Art. 15 : ayants cause

Vu la destination des parcs d activit� �conomiques et les activit�s � y exercer, la BEP Namur Nous a requis d ins�rer dans notre acte les clauses suivantes :

1) � Dans la mesure o� la pr�sente vente porte sur un bien comprenant d�j� un logement destin� au concierge et/ou au g�rant, l acqu�reur s interdit de proc�der � la construction de tout autre logement sur ce bien.

En cas de non respect de cette disposition, l acqu�reur sera redevable � la Soci�t� Intercommunale d'une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) EUROS � titre d'amende, sans pr�judice du droit pour cette derni�re de demander la destruction des b�timents ou parties de b�timents ainsi �rig�s.

Dans la mesure o� la pr�sente vente porte sur un bien ne comprenant aucun logement destin� au concierge et/ou au g�rant, l acqu�reur s engage � ne pas construire ou permettre que l'on construise, sur le bien vendu, des b�timents ou parties de b�timents � usage d'habitation sous quelque forme que ce soit, � l exception d un logement destin� pr�cis�ment au concierge et/ou au g�rant et dans la mesure o� il est r�ellement occup� par l'une ou l'autre de ces personnes, et pour autant que ce logement soit int�gr� dans les constructions � usage professionnel et que sa superficie ne d�passe pas 100 m2.

En cas de non respect de cette disposition, l acqu�reur sera redevable � la Soci�t� Intercommunale d'une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) EUROS � titre d'amende, sans pr�judice du droit pour cette derni�re de demander la destruction des b�timents ou parties de b�timents ainsi �rig�s�.

2) � L acqu�reur s interdit de proc�der ou de faire proc�der � tout d�p�t de v�hicules, machines ou mat�riels industriel hors d usage � l avant et sur les c�t�s du b�timent. Ces d�p�ts sont uniquement autoris�s � l arri�re du b�timent, � la condition qu ils soient dissimul�s de tous les c�t�s par un �cran de verdure permanent de hauteur suffisante. Tout d�p�t de carcasses de mat�riel et de mitraille sur tout le terrain est formellement interdit ; ces interdictions seront sanctionn�es par une amende de 1.250,00 � par infraction et assortie d une caution bancaire d un m�me montant, caution dont le titre devra �tre remis � la Soci�t� Intercommunale ant�rieurement � la signature de l acte d acquisition du bien. L acqu�reur s engage d�s � pr�sent � reconstituer cette caution bancaire en cas de pr�l�vement m�me partiel ou de r�siliation par la banque �mettrice, dans les 15 jours du pr�l�vement ou de la r�siliation.

Par cette clause, ne sont nullement vis�s, le stationnement ou l entreposage de tout mat�riel neuf et usag� (soit en �tat de marche) sur l aire d exposition ext�rieure, v�hicules destin�s � �tre entretenus, r�par�s, lou�s ou vendus par l acqu�reur�.

L acqu�reur s engage aux pr�sentes � respecter les conditions pr�cit�es impos�es par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � Bureau Economique de la Province de Namur �, � Namur et d�clare avoir pay� � cette derni�re la somme forfaitaire de 750 euros conform�ment � la lettre pr�cit�e du 04 d�cembre 2012.

Le notaire instrumentant enverra � la soci�t� intercommunale BEP Namur, une exp�dition du pr�sent acte d�ment enregistr�.

L acqu�reur d�clare vouloir exercer sur le bien vendu l activit� de d�p�t de mat�riel de construction et de salle d exposition. �

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Sous r�serve de responsabilit� pouvant r�sulter de faits ant�rieurs aux pr�sentes, la soci�t� � ITEC-IMMO � sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l apportant r�sultant des stipulations susvis�es, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent au bien pr�sentement apport�. Elle s'oblige � les faire reproduire dans tous actes de disposition ult�rieurs.

� ce sujet, le BEP, par son courrier dat� du mars deux mille quatorze, a marqu� son

accord sur le fait que les �poux KONAKCI apportent l imeuble � la soci�t� � constituer.

COPROPRIETE

Conform�ment � l'article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, le notaire instrumentant a demand� au syndic, par lettre du vingt-six f�vrier deux mille quatorze, notamment l'�tat des d�penses, appels de fonds, frais et dettes qui y sont mentionn�s.

Les parties reconnaissent avoir �t� averties par Nous, Notaire que le syndic a r�pondu � cette lettre de ce jour. Les parties reconnaissent en avoir re�u une copie ainsi que de ses annexes et dispensent le notaire instrumentant de les reproduire aux pr�sentes.

Par ailleurs, elles nous d�clarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question au premier paragraphe de cet article.

Les parties d�clarent avoir �t� �clair� par le notaire instrumentant sur le fait que, conform�ment � la loi, il est tenu, nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�es par le paragraphe 2, 10, 20, 3� et 40 de l'article 577-11 du Code civil.

Les parties ont en outre convenu ce qui suit:

1.- Les parties supporteront :

10 le montant des d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale ou le syndic avant ce jour, mais dont le paiement est demand� post�rieurement � cette date ;

2� les appels de fonds approuv�s par l assembl�e g�n�rale des copropri�taires avant ce jour et le co�t des travaux urgents dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date.

30 les frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant ce jour, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date;

40 les dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s ant�rieurement � ce jour, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date.

Toutefois, les parties seront tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds qui auraient �t� d�cid�s par l assembl�e g�n�rale des copropri�taires ayant eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l acte authentique puisqu il disposait d une procuration pour y assister.

2.- Les autres charges seront support�es par les parties.

3.- La quote-part du vendeur dans le fonds de r�serve demeure la propri�t� de l'association des copropri�taires.

4.- Les cr�ances r�sultant �ventuellement de tous litiges concernant l'association des copropri�taires appartiennent � celle-ci sans que l'acqu�reur soit tenu au paiement d'une indemnit� au vendeur.

Tous les frais d informations et de remises des documents vis�s par l article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code civil sont � charge du vendeur.

Les parties d�clarent qu ils gardent leurs si�ges social respectifs en leurs si�ge social actuel tel qu indiqu� ci-dessus.

Conditions g�n�rales de l apport:

1. La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par l apportant � compter du premier f�vrier deux mille quatorze.

2. La soci�t� b�n�ficiaire prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre l apportant pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

G. R�mun�ration des apports en nature

Les trois mille six cent soixante-trois (3.663) parts sociales �mises en repr�sentation de l apport

pr�d�crit sont attribu�es enti�rement lib�r�es, savoir:

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- � Monsieur Orhan KONAKCI � concurrence de mille huit cent treize (1.813) parts sociales, qui accepte;

- � Madame Fadime KONAKCI � concurrence de mille huit cent cinquante (1.850) parts sociales, qui accepte.

c) r�capitulatif des souscriptions

La souscription des parts sociales s �tablit comme suit:

- Monsieur Orhan KONAKCI, mille huit cent treize (1.813) parts ;

- Madame Fadime KONAKCI, mille huit cent cinquante (1.850) parts.

Total : trois mille six cent soixante-trois (3.663) parts.

2. STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la soci�t� comme suit :

ARTICLE UN FORME - DENOMINATION

La soci�t� adopte la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � ITEC-IMMO �.

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e", ou en abr�g� "SPRL".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pi�ces et documents �manant de la soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible de la mention "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales � SPRL �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abr�g�es "R.P.M." suivie de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation ainsi que du ou des num�ros d'immatriculation.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5100 Namur, Rue Mazy(JB), 157, dans le ressort du Tribunal de

Commerce de Namur.

Il pourra �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion

de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la

g�rance.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des succursales ou agences en

Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� a �galement pour objet la r�alisation, principalement en Belgique mais �galement dans tout pays quelconque, pour son compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes op�rations fonci�res et immobili�res et notamment :

- l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non;

- l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis.

Ainsi que la r�alisation de toutes op�rations relatives � l'activit� d'administrateur de biens, et la prise et remise de fonds de commerce.

Elle peut faire toutes op�rations civiles, commerciales, mobili�res, immobili�res, industrielles, financi�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature � en d�velopper ou en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut �galement constituer des garanties pour compte de tiers.

Elle peut, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, effectuer tous travaux d'auditing, �tudes, contr�les, surveillance, expertises, missions ou assistances en mati�re financi�re, administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la cr�ation, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres.

Elle peut �galement exercer ou participer � la gestion d'une ou plusieurs soci�t�s ou entreprises, et notamment effectuer des t�ches de conseil, de gestion et/ou de repr�sentation de soci�t�s ou entreprises et faire partie de leurs organes coll�giaux de gestion.

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Elle pourra r�aliser ses activit�s en Belgique et � l'�tranger, soit directement soit par l'entremise de tiers.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le d�veloppement de ses affaires.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant sa dissolution �ventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de trois cent soixante-six mille trois cents euros (366.300 EUR), divis� en trois mille six cent soixante-trois (3.663) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/trois mille six cent soixante-troisi�me (1//3.663i�me) du capital social. Ces parts ont �t� enti�rement souscrites et lib�r�es lors de la constitution.

ARTICLE SIX APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le g�rant.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par le g�rant par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� deux mois apr�s un second avis recommand� du g�rant, ce dernier pourra reprendre lui-m�me ou faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment � l'article douze des statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Cette reprise aura lieu � septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera d�termin�e par un expert nomm� d'accord entre les parties ou � la requ�te de la plus diligente par le tribunal comp�tent.

Si le d�faillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, le g�rant lui fera sommation par lettre recommand�e d'avoir dans les quinze jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire dans ce d�lai, le g�rant signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant. Si le g�rant se porte acqu�reur des parts, sa signature sera remplac�e par celle d'un mandataire sp�cialement d�sign� � cet effet par le tribunal comp�tent.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la

liquidation.

ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des

droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette

part � l'�gard de la soci�t�.

Si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre un nu-propri�taire et un usufruitier, l'exercice

des droits y aff�rents appartiendra � l'usufruitier.

ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs ult�rieurs et des cessions qui seront ult�rieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant � chaque associ�, avec l'indication des versements effectu�s, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment � la loi, et dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Il sera remis � chaque associ� un certificat � son nom, extrait du registre et sign� par la g�rance, mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas �tre �tablis au porteur ou � ordre.

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ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS

Tant que la soci�t� ne comprendra qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts sans aucune restriction, de m�me, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette hypoth�se, soumise � aucune restriction.

D�s le jour o� la soci�t� comprendra plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS PROCEDURE D'AGREMENT

I. - Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

II. - Si la soci�t� est compos�e de deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associ� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre des parts sociales dont la cession est propos�, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e, faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

III. - Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit:

l'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la g�rance par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e les indications de d�tail pr�vues � l'alin�a premier du point II ci-dessus.

Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res. L'avis de cession, point de d�part des d�lais, peut �tre donn� en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associ�s qu'apr�s avoir �t� agr��s par les co-associ�s du donateur, conform�ment aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs � titre on�reux.

ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT

Au cas o� une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agr��e, les int�ress�s auront recours au tribunal comp�tent du si�ge de la soci�t�, par voie de r�f�r�, les opposants �tant d�ment assign�s.

Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions � convenir entre les int�ress�s ou, � d�faut d'accord, � fixer par le tribunal � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre �tant r�guli�rement assign�e.

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Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vu ci-dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du d�lai de trois mois.

ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES

D'UN ASSOCIE DECEDE

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralit� d'associ�s et au d�c�s de l'un d'eux, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � l'autre associ� ou, si la soci�t� compte plus de deux associ�s � la g�rance, leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu � l'article huiti�me des pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers et repr�sentants de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et �critures de la soci�t�, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par la collectivit� des associ�s.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts, sont tenus de solliciter l'agr�ment des co-associ�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus � l'article onzi�me ci-dessus.

ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s

comme tels ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e � la g�rance de la

soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux autres associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront d�termin�es par le tribunal

comp�tent.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit

d'exiger la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non associ�s, �galement

qualifi�s "la g�rance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Le ou les g�rants sont nomm�s par l assembl�e g�n�rale qui en fixe le nombre.

La dur�e de leurs fonctions n'est pas limit�e.

Lorsqu une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des Soci�t�s, le g�rant peut accomplir tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve

� l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au cas o� plusieurs g�rants sont nomm�s, chaque g�rant agissant seul peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. De m�me, chaque g�rant, agissant seul, repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Chacun peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

S'ils sont plusieurs, l assembl�e peut d�cider que les g�rants forment un coll�ge qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de ses membres est pr�sente; ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Dans ce cas, agissant conjointement, les g�rants peuvent, conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des Soci�t�s, accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Agissant isol�ment, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journali�re de la soci�t�.

ARTICLE DIX-HUIT DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Les g�rants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux ni permanents.

S il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge de gestion qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a qu'un seul g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration, mais il rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis de tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)

L'assembl�e g�n�rale d�cide si leur mandat sera ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat des g�rants est r�mun�r�, l'assembl�e � la simple majorit� des voix d�terminera le montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es aux g�rants et port�es en frais g�n�raux ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

ARTICLE VINGT - CONTROLE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Toutefois, si la soci�t� ne r�pond pas aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il devra �tre nomm� un commissaire.

Si un commissaire est nomm�, son mandat sera de trois ans et sa r�mun�ration consistera en une somme fix�e au d�but et pour la dur�e du mandat par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT ET UN

EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque

ann�e.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le deuxi�me jeudi du mois de juin � dix-

huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes

annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations. Les associ�s peuvent, � l unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les porteurs de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs d obligations peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE VINGT-DEUX

ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant ou les commissaires.

Les convocations se font par lettres recommand�es adress�es aux associ�s, titulaires de certificats

�mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d obligations, commissaires et g�rant, quinze jours au

moins avant l'assembl�e.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et en tout cas sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

ARTICLE VINGT-TROIS

ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses

parts.

Toutefois, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t�

op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles,

n'auront pas �t� effectu�s.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire. Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

ARTICLE VINGT-QUATRE

ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire est pr�sid�e par le g�rant pr�sent le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et les scrutateurs.

ARTICLE VINGT-CINQ

ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre

de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve

l�gale.

Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la r�serve venait � �tre entam�e.

Le solde restant apr�s ce pr�l�vement recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale

statuant � la majorit� des voix sur les propositions qui lui seront faites � cet �gard par la g�rance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux �poques et aux endroits fix�s par la

g�rance.

ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins de la g�rance, agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 186 et suivants du Code des Soci�t�s.

ARTICLE VINGT-HUIT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

ARTICLE VINGT-NEUF - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, est tenu

d'�lire domicile en Belgique, o� toutes les communications, sommations, assignations, significations,

peuvent lui �tre valablement faites.

A d�faut, il sera cens� pour ce faire avoir fait �lection de domicile au si�ge social.

ARTICLE TRENTE - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement d�rog� par les

pr�sents statuts, sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions

imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

3.- DECLARATIONS

A/ Les comparants d�clarent qu ils n ont �t� d�clar�s en faillite jusqu � ce jour.

B/ Ils d�clarent et reconnaissent que le Notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences pr�alables requises par les r�glementations en vigueur.

C/ Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses et r�mun�rations ou charges qui incombent � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve approximativement � trois mille six cent quarante euros (3.640,00 � ) T.V.A.C.

4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, les associ�s se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale :

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille quinze.

PREMIERE ASSEMBLEE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en deux mille seize.

NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � UN.

Elle appelle � ces fonctions Monsieur Orhan KONAKCI, ce qu il accepte express�ment.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat sera r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e d�cide en outre de ne pas nommer de commissaire.

REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS

- Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts : Les comparants d�cident que toutes les op�rations faites et tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par le g�rant au nom et ou pour compte de la soci�t� en formation depuis le premier f�vrier deux mille quatorze, sont reprises par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Les comparants d�clarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au g�rant d�s que la soci�t� jouira de la personnalit� morale.

Volet B - Suite

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal comp�tent.

- Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire :

Les associ�s d�cident de souscrire pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, d�s ce jour jusqu'� la date du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal comp�tent. Le g�rant est constitu� comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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