JACQUES RUTH

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JACQUES RUTH
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 428.872.929

Publication

05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 30.06.2011 11237-0439-013
15/06/2011
ÿþN° d'entreprise : 0428.872.929

Dénomination

(en entier) : JACQUES RUTH

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Albert Ier 13 à 5640 Mettet

Objet de l'acte : Fusion par absorption - Réunion des parts en une seule main

D'un procès verbal dressé par Maître Antoine Declairfayt, notaire associé de résidence à Assesse en date; du 27 mai 2011, il résulte que l'assemblée générale de la Société civile sous forme de Société privée à; responsabilité limitée JACQUES RUTH a pris les décisions suivantes :

Première décision

Projet de fusion

Les gérants de la société civile sous forme de SPRL «LD COMPTA», société absorbante, et de la société: civile sous forme de SPRL «JACQUES RUTH», société absorbée, ont établi, le huit mars deux mille onze, un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe; du tribunal de commerce de Namur le cinq avril deux mille onze, tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du quinze avril suivant saus les: numéros 20110415-057547 et 057549.

L'associé unique approuve ce projet de fusion. "

Deuxième décision

Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la ScPRL «LD COMPTA», ayant son siège social à 5640 Mettet, rue Albert Ier 13, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de lai société «JACQUES RUTH», rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au: trente et un décembre deux mille dix, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée: étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal: de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales: des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert: de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après: l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires à' intervenir éventuellement .

" Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise pari l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente: société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société «LD COMPTA», société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de: parts, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième décision

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge aux gérants

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le premier janvier et le trente et un décembre deux mille dix seront approuvés par la gérance de la société absorbante.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une; décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième décision "

Pouvoirs

L'associé unique confère tous pouvoirs à Monsieur Frédéric DELIZEE, gérant de la SCPRL « LD COMPTA: », aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des: opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de fa société'

" absorbée, et e_ n particulier de l'inscription de_ s divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la s ociété

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du

notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

MW 2.1

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A

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

le

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

01JUIN2011

Poteeflier,

I1I lui ii i i i I I1t1II V+1108870

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

leur a premierjanvier deux mille onze dans la com ptab ' é _d..... _ _.... o. é

absorbée à valeur comptable au p bilité de la société

absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur DELIZEE ci-avant désigné pourra en outre :

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels,

privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou

hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas

d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par

suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société

absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce et de la T.V.A.;

 déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses

pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, aprés vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

DÉCLARATIONS FISCALES

N Le patrimoine de la société «JACQUES RUTH» ne comporte aucun immeuble.

BI La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120, dernier alinéa, du Code des droits

d'enregistrement, 211 du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur

ajoutée.

Déposé en même temps : expédition conforme du procès verbal

Pour extrait analytique conforme délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé de résidence à Assesse

t.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



15/04/2011
ÿþr

Réservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11I 1I UI II1 III III 10 II II1 I1

" 115, 5.~"

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

0428.872.929

JACQUES RUTH

Soci TE l}y~.TPRià C.4 For'2nc$e

SOCIETE PRIVEE A RESONSABILITE LIMITEE

Mod 2.1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

se  5 AVR. 2091

er le »gr,

Siège : Rue Albert ter, 13 à 5640 METTET

Objet de l'acte : DEPOT DU PROJET DE FUSION

Dépôt du projet de fusion par absorption de la SPRL JACQUES RUTH par la SPRL LD COMPTA (n° entreprise: 0882.643.283) dont le siège social est situé rue Albert fer, 13 à 5640 METTET.

La SPRL LD COMPTA

Par son représentant permanent Frédéric DELIZEE

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2010 : NA054232
01/10/2009 : NA054232
19/09/2008 : NA054232
21/08/2008 : NA054232
30/07/2007 : NA054232
16/08/2006 : NA054232
10/08/2006 : NA054232
27/07/2006 : NA054232
08/06/2005 : NA054232
02/07/2004 : NA054232
26/06/2003 : NA054232
01/01/1993 : NA54232
01/01/1988 : NA54232

Coordonnées
JACQUES RUTH

Adresse
RUE ALBERT IER 13 5640 METTET

Code postal : 5640
Localité : METTET
Commune : METTET
Province : Namur
Région : Région wallonne