J'AIDE BENOIT

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. J'AIDE BENOIT
Dénomination : J'AIDE BENOIT
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 534.507.216

Publication

06/03/2014
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

L'assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2014 a décidé la démission de : Monsieur Sébastien BEEL rue des Brasseurs 13 à 7700 Mouscron

L'assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2014 a décidé la nomination de : Mademoiselle isabelle THONE avenue Charles Thielemans 111 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre

en lieu et place des fonctions précédemment remplies par Monsieur Sébastien BEEL, soit en tant que Secrétaire.

TOUSSAINT David, administrateur, certifie la présente déclaration sincère et complète.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

º%+ -i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

i

*1A0572 8*

III

2 5 FOL 2014

N° d'entreprise : 0534.507.216 V. FOUMAUJd

Greffier

Dénomination

(en entier) : J'aide Benoît

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue de la Croix 2 à 5651 LANEFFE

Objet de l'acte ; Modification du Conseil d'Administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/05/2013
ÿþMOD 2.2

Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE 1er

Dénomination, siège social

Article 1er

L'association est dénommée «J aide Benoît»

Article 2

Son siège social est établi à rue de la Croix 2 à 5651 LANEFFE, dans l arrondissement judiciaire de PHILIPPEVILLE.

Article 3

3º BEEL Sébastien, né le 16/10/1970 à Mouscron, domicilié rue des Brasseurs 13 à 7700 MOUSCRON 4º TOUSSAINT Julien, né le 02/09/1974 à Binche, domicilié clos de la Pinède 12 à 7050 JURBISE

Tous ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

TITRE 2 Buts

Constitution de l ASBL « J aide Benoît »

2º VANDENHENDE Pierre-Marc, né le 22/02/1963 à Haine-Saint-Paul, domicilié Boulevard Kennedy 125 à 7000 MONS

Les soussignés :

1º TOUSSAINT David, né le 04/04/1970 à Charleroi, domicilié rue de la Croix 2 à 5651 LANEFFE

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : J'aide Benoît

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue de la Croix(Lan) 2

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*13302953*

Volet B

0534507216

5651

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Walcourt (Laneffe)

Greffe

Déposé

16-05-2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

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Volet B - suite

L'association a pour buts :

- Assister financièrement et matériellement Monsieur THONE Benoît, né le 06/05/1970 à , domicilié

Résidence le Festinoy 15 à 7011 GHLIN dans ses traitements contre le cancer et pathologies associées, ainsi que dans les besoins en découlant ;

- Assister financièrement et matériellement son épouse, Corinne CAPRON et ses enfants, Simon et Anaïs THONE pour tout besoin en découlant ;

- Informer, assister, défendre et/ou représenter les usagers de services de santé, ainsi que leur entourage, afin de faire respecter leurs droits, et ce, toutes pathologies confondues ;

- Assister toute association soutenant des malades en détresse financière, toutes pathologies confondues ;

- Assister toute association active dans la recherche contre le cancer et les maladies orphelines. La poursuite de ce(s) but(s) se réalisera notamment par les activités suivantes :

- Collecte de dons par site internet « www.jaidebenoit.be »

- Collecte de dons par le biais de manifestations artistiques, culturelles, associatives et sportives diverses.

- Promotion et représentation de l ASBL

Article 4

Article 6

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Article 5

Sont membres effectifs :

1º Les membres fondateurs ;

Article 7

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration.

Article 8

TITRE 3 Membres

L'association est composée de membres effectifs et (le cas échéant) de membres adhérents.

Le nombre minimum des membres ne peut être inférieur à 4, celui des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au conseil d'administration.

2º Tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins est admis en qualité de membre effectif par décision de l'assemblée générale réunissant les 3/4 des voix présentes ou représentées.

Sont membres adhérents[1], les personnes admises en cette qualité par le conseil d administration et qui désirent aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Article 9

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration. Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.

L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite statuts ou aux lois.

Article 10

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Article 11

L association tient un registre des membres effectifs conformément aux articles 10 et 26novies, §.1er de la loi du 27 juin 1921.

TITRE 4

Article 14

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TITRE 5

Assemblée générale

Article 13

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts[2].

Sont notamment réservées à sa compétence :

- les modifications aux statuts sociaux;

- la nomination et la révocation des administrateurs;

- le cas échéant la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le cas où elle leur est attribuée ;

- la décharge à octroyer aux administrateurs ;

- l'approbation des budgets et des comptes;

- la dissolution volontaire de l'association;

- les exclusions de membres ;

- la transformation de l association en société à finalité sociale.

L'assemblée générale est composée de tous les membres (ou de tous les membres effectifs, s'il y a des membres adhérents).

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 15

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de mai. L'association

peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration.

Elle doit être réunie lorsqu un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande.

Chaque réunion se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres effectifs (et le cas échéant les autres catégories de membres) doivent y être convoqués.

Article 16

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier adressé à chaque membre visé à l article 15 des statuts au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par le 1/5 des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 17

Chaque membre effectif (et le cas échéant les autres catégories de membres) a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire (membre ou non de l association) qui ne peut être titulaire que de 1 procuration(s).

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

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Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale[3], chacun disposant d'une voix. Les autres membres n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent néanmoins assister aux assemblées avec voix consultative.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du tribunal de commerce et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément à l article 26novies et selon les modalités prévues par l arrêté royal du 26 juin 2003.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts[4].

Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement des membres exprimé par écrit selon les modalités décrites dans un règlement d ordre intérieur.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921[5].

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres effectifs (et le cas échéant les autres catégories de membres) peuvent en prendre connaissance. Les membres effectifs (et le cas échéant les autres catégories de membres) ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6 Administration

Article 23

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

L'association est administrée par un conseil composé de trois[6] membres au moins. Toutefois, le nombre d administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l assemblée générale.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 3 ans, et en tout temps révocables par elle.

Tant que l assemblée générale n a pas procédé au renouvellement du conseil d administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l assemblée générale.

Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation.

Article 24

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

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Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier, et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.

Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent individuellement.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l association par le conseil d'administration dans les conditions prévues par l article 31 des statuts.

Articles 31

La représentation de l association dans les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs[7] agissant seuls/conjointement[8] désignés par le conseil d administration, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l association sont déposés et publiés conformément à l article 26novies de la loi et selon les modalités prescrites par l arrêté royal du 26 juin 2003.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite Article 32

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé en principe à titre gratuit[9].

Article 33

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l association sont déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.

Article 36

Article 37

Article 38

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE 7

Règlement d'ordre intérieur

Article 34

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 35

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Article 39

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une fin désintéressée.

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera ce 14/05/2013 pour se clôturer le 31 décembre 2013.

Le compte de l exercice écoulé[10] et le budget de l exercice suivant seront annuellement soumis à l approbation de l assemblée générale.

Sans préjudice de l article 17, §5 de la loi, l'assemblée générale pourra désigner un commissaire, membre ou

non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Elle déterminera la durée de son mandat.

Article 40

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

L assemblée générale a désigné le conseil d administration comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

- Président : TOUSSAINT David

- Vice-président : Néant

- Trésorier : VANDENHENDE Pierre-Marc

- Secrétaire : BEEL Sébastien

Pouvant agir conjointement (2 signatures requises)

Fait à Laneffe

en deux exemplaires, le 14/05/2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Signatures

[1] L article 2ter de la loi impose que les droits et obligations des membres adhérents figurent dans les statuts.

[2] La loi confère au conseil d administration une compétence résiduaire, ce qui signifie que tout ce qui n est pas dévolu par la loi ou les statuts à l assemblée générale est de la compétence du conseil d administration.

[3] Les statuts peuvent attribuer à certains membres ou à certaines catégories de membres plusieurs voix notamment en fonction de critères tels que l importance du membre ou de ses cotisations.

[4] Il peut être utile de prévoir un mécanisme de résolution de la situation de partage des voix, comme la voix prépondérante d un membre, du président ou instituer un second vote etc...

[5] Des conditions plus strictes que celles énoncées aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 peuvent bien entendu être prévues.

[6] Sauf lorsque l association ne comporte que trois membres effectifs, dans ce cas le nombre d administrateur sera de deux.

[7] La représentation peut être confiée à des personnes qui ne sont pas membre du conseil d administration ni de l assemblée générale.

[8] Voy. Note 9.

[9] L exercice à titre gratuit d un mandat ne fait pas obstacle au remboursement des frais occasionnés dans l accomplissement de cette fonction.

[10] L article 17 de loi impose que les comptes soient soumis à l assemblée générale dans les 6 mois de leur clôture. Cette exigence à comme conséquence que si l exercice comptable correspond à une année civile, une assemblée générale devra être tenue avant le 30 juin de l année suivante. Ceci est d importance pour les associations qui ne se réunissent en assemblée générale qu une fois par an dans le courant du second

Coordonnées
J'AIDE BENOIT

Adresse
RUE DE LA CROIX 2 5651 LANEFFE

Code postal : 5651
Localité : Laneffe
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne