JAMAR HOLDING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. JAMAR HOLDING
Dénomination : JAMAR HOLDING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.060.490

Publication

20/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 14.08.2013 13425-0541-011
13/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au lé AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

p 4 -03- 2013

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Pour le Greffier,

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0839.060.490

Dénomination

(en entier) : JAMAR HOLDING

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5080 Rhisnes, Rue des ponts, 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

En date du 19 février 2013, Monsieur Frédéric JAMAR, agissant en qualité de gérant de ta SPRL JAMAR

HOLDING a décidé du transfert du siège social de la société à 5020 Temploux, rue Lieutenant Colonel

Maniette, 19,

Frédéric Jamar

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/09/2011
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après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DE COMMERCE DE NAMUR

U 5 SEP, 2011

Pour le Greffier, r. 47../ Greffe

N° d'entreprise : Dénomination 0 823 o60 5°o

(en entier) : JAMAR HOLDING

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5080 Rhisnes, rue des Ponts, 1

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le deux septembre deux mille onze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Monsieur JAMAR Frédéric André Michel, né à Namur, le onze septembre mil neuf cent septante-huit, époux de Madame BALTINA Liga, née à Bauska (Lettonie), le vingt-sept novembre mil neuf cent septante-sept, domicilié à 5080 Rhisnes, rue des Ponts, 1,

Lequel comparant, agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire instrumentant d'acter authentiquement ce qui suit :

Il déclare constituer seul une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la dénomination "JAMAR HOLDING", dont le siège social sera établi à 5080 Rhisnes, rue des Ponts, 1, au capital de cent quarante mille euros (140.000,00 EUR), représenté par mille quatre cents (1.400) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, numérotées de un (1) à mille quatre cents (1.400), auxquelles il souscrit au pair, en partie par apport en nature et en partie par apport en numéraire.

Cette somme de cent quarante mille euros (140.000,00 EUR) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

APPORT EN NATURE

Monsieur Frédéric JAMAR, fondateur préqualifié, souscrit neuf cent (900) parts sociales, par l'apport à la société des biens ci-après décrits.

Monsieur Léon Lafontaine, réviseur d'entreprises représentant la Société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée « LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie », dont les bureaux sont établis à 5101 Erpent, Chaussée de Marche, 585, a dressé le trente-et-un août deux mille onze le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants:

"J'ai été mandaté par Monsieur Frédéric JAMAR, fondateur de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "JAMAR HOLDING", afin de faire rapport conformément à l'article 219 du Code des Sociétés.

L'apport effectué à la S.P.R.L. "JAMAR HOLDING" comprend la participation détenue par Monsieur Frédéric JAMAR dans le capital de la S.P.R.L. "FIRME CH. JAMAR ET FILS".

Les fondateurs de la société sont seuls responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste sans réserve :

-que l'apport en nature effectué par Monsieur Frédéric JAMAR a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

-que la description de cet apport en nature, quant à la forme et au contenu, est correcte, claire et complète ;

-que les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de nonante mille euros (90.000,00 ¬ ), de sorte que l'apport en nature n'est pas' surévalué ;

-que la valeur d'apport correspond à l'attribution à Monsieur Frédéric JAMAR de neuf cents (900) parts. sociales sans désignation de valeur nominale, en contrepartie de son apport et représentant un capital de' nonante mille euros (90.000,00 ¬ ).

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle les apports sont effectués et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport".

Le fondateur a établi le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du Réviseurs d'Entreprises.

APPORT EN ESPECES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

A l'instant, les cinq cent (500) parts sociales restantes sont souscrites en espèces au pair de cent euros (100,00 EUR) chacune, par Monsieur Frédéric JAMAR, préqualifié.

Le comparant déclare et reconnaît que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence de quatre-cinquièmes par un versement en numéraire et que la société a, de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de quarante mille euros (40.000,00 EUR).

A l'appui de cette déclaration, le comparant remet au notaire instrumentant, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l'objet préalablement aux présentes d'un dépôt spécial auprès de la banque Dexia ouvert au nom de la société en formation. Cette attestation demeurera ci-annexée.

STATUTS - extrait

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1.La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " JAMAR HOLDING".

Article 2 : Siège social

2.1.Le siège est établi à 5080 Rhisnes, rue des Ponts, 1. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.2.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

A.-La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à la profession :

1. l'exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, quelle qu'en soit la qualification, en qualité d'organe ou non, sans exception ;

2.1a prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles ;

3.1a gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation;

4.l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des Suvres d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière ;

5.1a réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;

6.l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ;

7.1e commerce et la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages ; 8.1a prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant.

B.- La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d'accès à la profession (IPI, conseiller juridique, ...)

1.toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment :

a)la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'équipement, la viabilisation, la division, l'urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, ...), de tous biens (maisons, appartements, ...) ou ensembles immobiliers (lotissement, ...),

b)la location, la sous-location, la concession d'exploitation, la cession en location et en sous-location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l'inverse, d'immeubles,

c)l'exploitation et l'entretien d'immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines, parkings, garages, station-service), et de fonds de commerce ;

2.1a gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le commerce, les affaires sociales et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;

3.l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18, §1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

4.1e financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;

5.ia conception, l'invention, la fabrication, la construction ou l'assemblage, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations et dispositifs de production, d'accumulation ou de récupération d'énergie, fossile ou non,...), en ce compris de tous véhicules et machines à moteur ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

6.ainsi que l'achat, la vente et la location d'oeuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de collection et de décoration.

Elle pourra réaliser l'ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, toutes études, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.

C.-La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

D.-Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à cent quarante mille euros (140.000,00 EUR), représenté par mille quatre cents (1.400) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à mille quatre cents (1.400) et conférant les mêmes droits et avantages.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

10.3.Monsieur Frédéric JAMAR est désigné en qualité de gérant statutaire.

Article 11 : Rémunération

11.1.Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale, statuant à l'unanimité.

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant concerné.

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.5.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1.L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le troisième jeudi de juin, à dix-huit heures au siège social.

17.2.L'assemblée générale peut en autre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 19 : Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 24.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

Volet B - Suite

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par' des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'a partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mille douze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille treize.

Composition des organes

4.1.Le mandat du gérant statutaire n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4.2.Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, fa société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, le comparant décide de ne pas

nommer de commissaire.

4.3.Sont désignés en qualité de gérants suppléants, sous réserve de leur acceptation, Monsieur Michel

JAMAR et Madame BALTINA Liga.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant : attestation bancaire,

rapport du Réviseur, rapport du fondateur.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij liet BelgischStaatsbl"ád =16OÇW2611- Annexes chi Moniteur belge

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 30.08.2016 16531-0225-014

Coordonnées
JAMAR HOLDING

Adresse
RUE LIEUTENANT COLONEL MANIETTE 19 5020 TEMPLOUX

Code postal : 5020
Localité : Temploux
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne