JEAN LOUIS ROLAIN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. JEAN LOUIS ROLAIN
Dénomination : JEAN LOUIS ROLAIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.923.621

Publication

20/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRiBUNAf.

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N° d'entreprise : 0448.923.621

Dénomination

(en entier) : JEAN LOUIS ROLAIN

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVÉE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5080 Emines, rue Trieu des Gouttes, 52

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution et cloture de liquidation

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-huit mars deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 3 rôles sans renvoi au ter Bureau de l'Enregistrement de Namur, le onze avril deux mille quatorze, volume 1083 folio 72 case 18. Reçu 50 E. L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT', il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

" S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "JEAN LOUIS ROLAIN ", dont le siège social est établi à 5080 Emines, rue Trieu des Gouttes, 52, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0448.923.621, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 448.923.621

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Balthazar, à Jambes, le 10 décembre 1992, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 5 janvier 1993 sous le numéro 1993-01-051543, et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

EXPOSE DE MONSIEUR " LE PRESIDENT

" Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.-Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR

(1)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés :

1, Rapports

a)Rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 §1er du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date du 31 décembre 2013.

b)Rapport daté du 24 mars 2014 établi par Monsieur Philippe PIRE, Réviseur d'entreprises, représentant la Société civile à forme de SCRL Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy, 38, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rappert de l'organe de gestion.

2. Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

(2)Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, et transfert de plein droit aux associés, proportionnellement à leur participation dans le capital, de l'actif subsistant. (3)Décharge à l'organe de gestion.

(4)Pouvoirs à conférer à Monsieur Jean-Louis ROLAIN, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle,

II.-Constatation de la validité de l'assemblée

" Qu'il existe actuellement sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ainsi que cela résulte du registre des parts de la société.

" Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées: et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'if doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux; convocations.

III.- Majorités de vote

" Que pour être admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour l'unanimité des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

voix, et les autres propositions la majorité simple des voix, étant entendu que chaque part sociale donne droit à

une voix,

DELIBERATIONS

-L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

A/ RAPPORTS ;

" L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 24 mars 2014 établi par Monsieur Philippe PIRE, Réviseur d'entreprises, représentant la Société civile à forme de SCRL Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy, 38, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du gérant,

" Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants x « Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le gérant a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 145.755, 38 euros et un actif net de 140.153,91 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur ».

" Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

BI DISSOLUTION

" L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour

les besoins de sa liquidation.

DEUXIEME RESOLUTION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION

'Les associés constatent que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2013.

'Dès lors, Ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Dès lors, les associés constatent que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient aux associés, proportionnellement à leur participation dans le capital social, soit à concurrence de 7451750èmes indivis au bénéfice de Monsieur Jean-Louis Rolain, à concurrence de 51750èmes indivis au bénéfice de Madame Micheline Rolain, associés préqualifiés. Il est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble.

" Par ailleurs, les associés déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Jean-Louis Rolain, préqualifié, dernier gérant de la société.

" Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185 ter alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que « A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs ».

TROISIEME RESOLUTION  DECHARGE AU GERANT

" L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Jean-Louis Rolain de sa fonction de gérant de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte.

" L'assemblée lui donne décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours. QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Louis Rolain, préqualifié, pour l'exécution des

résolutions qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution

des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ;

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport du gérant, rapport du réviseur d'entreprise,

situation active et passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 14.11.2013, DPT 14.02.2014 14041-0302-009
01/03/2013 : NA065925
06/03/2012 : NA065925
04/03/2011 : NA065925
08/03/2010 : NA065925
12/03/2009 : NA065925
31/01/2008 : NA065925
12/02/2007 : NA065925
15/02/2006 : NA065925
08/02/2005 : NA065925
26/01/2004 : NA065925
01/03/2003 : NA065925
01/03/2003 : NA065925
21/12/2001 : NA065925
01/01/1997 : NA65925
01/01/1995 : NA65925
05/01/1993 : NA65925

Coordonnées
JEAN LOUIS ROLAIN

Adresse
RUE TRIEUX-DES-GOUTTES 52 5080 EMINES

Code postal : 5080
Localité : Emines
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne