JEAN-NOEL VIGNERON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEAN-NOEL VIGNERON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.764.428

Publication

28/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge ,prés dépôt de l'acte au greffe

05 AU GREFFE DU TRIBUNAL GE G~R' r-s31.r~ DE NAMUR

le 19 -03- 2013

Pour le Groffler, Greffe

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N° d'entreprise : 0872.764.428

Dénomination

(en entier) : JEAN-NOEL VIGNERON

Forme juridique : Société à responsabilté limitée

Siège : rue de la Chasse,53 5380 MARCHOVELLETTE

Objet de l'acte : Clôture de liquidation.

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Au siège social, en date du 28 décembre 2012, à 19h. s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire

de la S.P.R.L. « JEAN-NOEL VIGNERON», ayant son siège social à MARCHOVELETTE,

rue de la Chasse , 53.

Est présent

1) Monsieur Jean-Noël Vigneron : Liquidateur

2) L'assemblée est valablement constituée et peut délibérer sur l'ordre du jour ci après:

1° Rapport de clôture de liquidation

2° Décharge au liquidatreur

Après avoir entendu le rapport de clôture de liquidation, Monsieur Jean-Noël VIGNERON propose de

clôturer immédiatement la société.

L'assemblée donne décharge de son mandat au liquidatreur.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le liquidatreur,

VIGNERON Jean-Noël.

REQUETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 190 § 1

DU CODE DES SOCIETES

A Mesdames et Messieurs les Présidents et

Juges composant le Tribunal de Commerce de Namur.

A L'HONNEUR D'EXPOSER RESPECTUEUSEMENT:

Monsieur Jean-Noël VIGNERON domicilié à

5380 MARCHOVELETTE, rue de la Chasse, 53

Agissant en vertu du mandat de liquidateur qui lui a été conféré par l'assemblée générale extraordinaire

des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée

"JEAN-NOEL VIGNERON" ayant son siège social à

5380 MARCHOVELETTE, rue de ia Chasse, 53, réunie devant le Notaire

Le Notaire Philippe BALTHAZAR de Namur, le 30/03/2012

Que le soussigné a été nommé par ladite assemblée générale extraordinaire en qualité de liquidateur de cette société.

Que cette nomination a été confirmée par Votre Tribunal en date du 27/07/2012 A CES CAUSES,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Le requérant vous prie respectueusement, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, conformément à l'article 189 bis et 190 § 1, du Code des Sociétés, de vous soumettre le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créances.

A l'appui de la présente requête, le requérant joint:

- le projet du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28/12/2012

- le rapport de clôture de liquidation

- la situation active et passive de clôture.

ET VOUS FEREZ JUSTICE.

Fait à Marchovelette, le 24/01/2013.

Rapport de clôture de liquidation.

Je soussigné, Jean-Noël VIGNERON, liquidateur de la SPRL JEAN-NOEL

VIGNERON en liquidation, propose de clôturer la liquidation de la société

conformément aux dispositions de l'article 181 du code des sociétés et suivants,

et je fais rapport sur les raisons qui justifient la clôture immédiate de la

liquidation de la société.

Attendu que ia société n'a plus aucune activité tous les actifs de la société ayant t réalisés ;

Attendu que les seuls actifs restant sont une créance en compte courant sur la SA

Jean-Marie VIGNERON et des valeurs disponibles

Attendu que l'actionnaire est parfaitement au courant de la situation patrimoniale

de la société et qu'il s'engage supporter, après la clôture de liquidation, tous les

passifs non connus à ce jour qui pourraient être réclamés:-

En conséquence de quci, je nous propose de clôturer immédiatement la

dissolution de la façon suivante

- Actif répartir:

Compte courant SA VIGNERON JM 20.730,24¬

TVA 529,37¬

Valeurs disponibles 1.129,37¬

- Dettes à payer:

Précompte mobilier/ boni de liquidation 998,90¬

- Solde: 22.388,98¬

Solde à distribuer: 22.388,98¬

Lors de l'assemnlée qui a été convoquée le 28/12/2012 conformément à la loi,

en vue d'accomplir les différentes opérations devant conduire à la clôture de la

liquidation, il sera demandé aux administrateurs:

* de prendre connaissance du présent rapport,

* d'approuver les comptes de la liquidation ainsi que le projet de répartition

définitive,

* de donner décharge au liquidateur

* de s'engager à rembourser, le cas chant, tout passif qui pourrait être

réclamé ultérieurement et qui serait inconnu à ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Il est prévu que les livres seront conservés par Monsieur Jean-Noël VIGNERON, rue de La Chasse 53 à 5380 Marchovelette pendant 5 ans.

Fait à Marchovelette, ce 24 janvier 2013.

Pour l'organe de gestion

Son liquidateur,



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur belge

28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 27.08.2012 12446-0290-009
07/08/2012
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N° d'entreprise : 0872.764.428

Dénomination

(en entier) : JEAN-NOEL VIGNERON

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5380 Marchovelette/Fernelmont, rue de la Chasse, 53

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - NOMINATION DU LIQUIDATEUR -

D'un procès verbal dressé par la Notaire Philippe BALTHAZAR, à Jambes/Namur, en date du 30 mars 2012, enregistré au bureau de l'enregistrement à Namur le 13 avril 2012, volume 1067, folio 86 case 08, deux rôles deux renvois, reçu vingt-cinq euros (25 EUR), il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "JEAN-NOEL VIGNERON", ayant son siège social à 5380 Marchovelette/Fernelmont, rue de la Chasse, 53, qui a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

PPREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS

Le Président donne lecture du rapport daté du mars 2012 de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société ainsi que du rapport daté du 27 mars 2012 de Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'Entreprises de la SPRL « Christophe REMON & C° », désigné par le gérant pour faire un rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2011 soit à une date remontant à moins de trois mois.

Le rapport de Monsieur Christophe REMON conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la SPRL JEAN-NOËL VIGNERON au 31/12/2011. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de trente-huit mille cinq cent quarante euros et quatre-vingt-cinq cents (38.540,850 pour un passif net d'un montant de vingt et un mille quatre cent quatre-vingt euros et trente-sept cents (21.480,37¬ ).

Il ressort de mes Travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la SPRL JEAN-NOËL VIGNERON, arrêté au 31/12/2011 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, le 27 mars 2012

Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »

Suit la signature.

Christophe REMON, gérant.»

L'associé unique, agissant qualité dite, déclare qu'il se joint aux conclusions reprises ci-dessus.

Le rapport de la gérance et de Monsieur Christophe REMON, restent ci-annexés.

Vote: Mise aux voix, ces rapports sont approuvés à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE

L'associé unique, agissant qualité dite, décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en

liquidation à compter de ce jour.

La société existera encore pour la nécessité de sa liquidation.

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen billiétlffériliel Staatsbfad - b"T/08/20T2 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite



i= Réservé

'º% au Moniteur belge





TROISIEME RESOLUTION  CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX

L'associé unique, agissant qualité dite, décide de conserver les documents sociaux pendant une durée de

cinq ans à l'adresse suivante : 5380 Marchovelette/Femelmont, rue de la Chasse, 53.

QUATRIEME RESOLUTION -- NOMINATION DU LIQUIDATEUR.

L'associé unique, agissant qualité dite, désigne an qualité de liquidateur : Monsieur Jean-Noël VIGNERON,

prénommé.

L'associé unique, agissant qualité dite, déclare que cette nomination est faite sous la condition suspensive

de la confirmation ou de l'homologation de cette décision par le Tribunal de Commerce de Namur. Le

liquidateur n'entrera en fonction qu'après cette approbation judiciaire.

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

L'associé unique, agissant qualité dite, confère au liquidateur les pouvoirs fes plus étendus par les articles

186 et suivants du Code des sociétés. Il peut accomplir les actes prévus à l'article 167 sans devoir recourir à

l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise,

II peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

1l peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer tout ou partie de ses

pouvoirs à un ou plusieurs mandataires.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un

officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier vis-à-vis des

tiers, des pouvoirs qu'il détient.

Le mandat du liquidateur sera exercé à titre à gratuit.

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'associé unique, agissant qualité dite, décide de conférer tous pouvoirs au liquidateur pour l'exécution des

décisions prises et aux fins de procéder au dépôt de fa requête prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés

visant à faire confirmer la nomination en qualité de liquidateur de la présente société, Monsieur Jean-Noël

VIGNERON, décidé par la présente assemblée générale en sa quatrième résolution.

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme,

Philippe BALTHAZAR, Notaire,

Déposé en même temps ; une expédition de l'acte, rapport de fa gérance, rapport du Réviseur d'Entrprises

et copie de l'Ordonnance du Tribunal concernant l'homologation de la nomination du liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :. Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 28.09.2011 11555-0207-009
01/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 28.09.2010 10553-0480-007
30/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 22.09.2009 09768-0082-007
21/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 15.11.2008 08815-0243-007
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 28.08.2007 07649-0019-007

Coordonnées
JEAN-NOEL VIGNERON

Adresse
RUE DE LA CHASSE 53 5380 MARCHOVELETTE

Code postal : 5380
Localité : Marchovelette
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne