JEAN-PHILIPPE DEVALCK & C°

Société en nom collectif


Dénomination : JEAN-PHILIPPE DEVALCK & C°
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 442.163.711

Publication

08/04/2014
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

2 7 MARS 2014

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N° d'entreprise : 0442.163.711

Dénomination

(en entier) : JEAN-PHILIPPE DEVALCK & C°

Forme juridique Société en nom collectif

Siège : 5170 Profondeville, Rue Ferme d'en Haut,14

Objet de l'acte AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS 

MODIFICATION ET REFONTE DES STATUTS  POUVOIRS

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif « JEAN-PHILIPPE DEVALCK & C° », dont le siège social est établi à 5170 Profondeville, Rue Ferme d'en Haut, 14, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur, dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à la résidence à Namur, soussigné, en date du vingt-et-un mars deux mille quatorze, les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité:













PREMIERE RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE

CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

1. Rapports préalables

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés représentés déclarant

avoir reçu un exemplaire desdits rapports, savoir

a) Le rapport dressé par Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, Réviseur d'Entreprises, désigné par le gérant, conformément à l'article 313§1 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, prénommé, sont reprises textuellement ci-après :

« Les vérifications auxquelles nous avons procédé dans le respect des normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises du 1er septembre 1995 et du 30 mars 2001 relatives au contrôle des apports ainsi qu'à la circulaire spécifique 2013/07 ont porté :

-sur l'identité des apporteurs,

-sur l'objet de l'opération,

-sur l'identification de la société,

-sur la description de l'apport,

sur les devoirs particuliers du reviseur,

-sur les modes d'évaluation,

-sur la rémunération accordée en contrepartie.







L'organe de gestion est responsable de l'évaluation des créances ainsi que du nombre de parts à émettre en contrepartie qui en l'occurrence sera nulle comme l'a décidé l'assemblée générale extraordinaire des; associés du 27 décembre 2013.

La description répond à des conditions normales de précision et de clarté.

La rémunération de l'apport, portant sur deux créances pour un montant total de 479.521,06 E, ne conduira pas à l'attribution de parts sociales, le nombre de parts et la répartition initiale restant donc inchangée.

Nous croyons enfin í.ifile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ».

b) Le rapport du gérant dressé en application de l'article 313§1 du Code des sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du Reviseur.

Lesdits rapports demeureront au dossier, et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.









Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

2. Augmentation de capital

a) Décision

Au vu des rapports ci-dessus, et en considération de l'assemblée générale extraordinaire intervenue le vingt-sept décembre deux mille treize, lors de laquelle une distribution de dividendes d'un montant de cinq cent trente-deux mille huit cent un euros et dix-huit cents (532.801,18 EUR) a été décidée, les associés déclarent tous, en application de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus, incorporer immédiatement le dividende perçu au capital de la société par apport en nature de la créance qu'ils détiennent à l'égard de la société, déduction faite du précompte mobilier.

Dans ce contexte, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quatre cent septante-neuf mille cinq cent vingt et un euros et six cents (479.521,06 EUR), pour le porter de deux mille quatre cent septante-huit euros et nonante-quatre cents (2.478,94 EUR) à quatre cent quatre-vingt-deux mille euros (482.000 EUR), par voie d'apport par tous les associés des créances certaines, liquides et exigibles qu'ils possèdent contre la présente société en raison de la distribution de dividende dont question ci-avant, et ce à concurrence de quatre cent septante-neuf mille cinq cent vingt et un euros et six cents (479.521,06 EUR) au total.

Cet apport n'est pas rémunéré par la création corrélative de parts nouvelles.

b) Réalisation de l'apport

Et à l'instant, les associés dont l'identité complète figure sous la liste « composition de l'assemblée » ci-avant, interviennent personnellement et déclarent souscrire comme suit à l'augmentation de capital :

- Monsieur Jean-Philippe DEVALCK, prénommé, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du vingt-sept décembre deux mille treize, soit pour un montant de quatre cent septante-quatre mille sept cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-cinq cents (474.725,85 EUR) ;

Cet apport n'étant pas rémunéré parla création et l'attribution de parts nouvelles.

- Monsieur Gaétan GOISSE, prénommé, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du vingt-sept décentre deux mille treize, soit pour un montant de quatre mille sept cent nonante-cinq euros et vingt et un cents (4.795,21 EUR)

Cet apport n'étant pas rémunéré par la création et l'attribution de parts nouvelles.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acier que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital a été effectivement porté à quatre cent quatre-vingt-deux mille euros (482.000 EUR), et qu'il est entièrement souscrit et libéré, et représenté par cent (100) parts, sans mention de valeur nominale.

3. Modification des statuts

a. En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article cinq des statuts

comme suit

« Le capital social est fixé à la somme de quatre cent quatre-vingt-deux mille euros (482.000 EUR), divisé

en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées.

Historique ;

Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d'un acte reçu par le Notaire Thibaut de PAUL de

BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du vingt-et-un mars deux mille quatorze, le capital de la société

a été porté de deux mille quatre cent septante-huit euros et nonante-quatre cents (2.478,94 EUR) à quatre cent

quatre-vingt-deux mille euros (482.000 EUR), par apports en nature effectué par les associés dans le cadre de

l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus.

Cette augmentation de capital a été réalisée sans création de part sociale nouvelle.

L'augmentation de capital a été entièrement libérée. »

b. Afin de mettre en conformité les statuts avec le Code des Sociétés, il est fait supression des références au Lois Coordonnées. Ces mentions sont remplacées par celle du Code des Sociétés. Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée générale se confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolu-'tions qui précèdent.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Pour extraits analytiques conformes, Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé à Namur

Déposés en même temps:

- expédition de l'acte;

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

- coordination des statuts;

- attestation bancaire





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2008 : NAT000204
25/07/2008 : NAT000204
17/06/2005 : NAT000204
11/12/2003 : NAT000204
16/12/2000 : NAT000204
18/12/1996 : NAT204
21/04/1993 : NAT204

Coordonnées
JEAN-PHILIPPE DEVALCK & C°

Adresse
RUE FERME D'EN HAUT 14 5170 PROFONDEVILLE

Code postal : 5170
Localité : PROFONDEVILLE
Commune : PROFONDEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne