JEUNES FOOTBALL CLUB SOMZEE, EN ABREGE : JFC SOMZEE

Association sans but lucratif


Dénomination : JEUNES FOOTBALL CLUB SOMZEE, EN ABREGE : JFC SOMZEE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 508.441.930

Publication

19/12/2012
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article lier - L association prend pour dénomination :« Jeunes Football Club Somzée asbl».

En abrégé, l association peut prendre l appellation de : «JFC Somzée asbl».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l adresse du siège de l association.

Article 2  Son siège social est établi à 5651 Somzée, rue Amérique n°23, dans l arrondissement judiciaire de Dinant.

L adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l Assemblée générale conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent. L association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 3  L association a pour but d encadrer la formation des jeunes au FC Somzée

TITRE I

DE LA DENOMINATION  DU SIEGE SOCIAL

TITRE II

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Constitution d une asbl jeunes au FC Somzée le 10 décembre 2012

Entre les soussignés :

- Mr Bayens Henri, né à Somzée le 10/02/1950 (500210135472) et domicilié 19, Grand-Rue, 5651 Somzée .

- Mr Goblet Jean-Marie, né à Gourdinne le 03/04/1947 (47040313118) et domicilié 51, Ry del Praile, 5651

Somzée.

- Mr Brohé Claude, né à Frameries le 09/07/1960 (600709141251) et domicilié, 3, Ry del Praile , 5651 Somzée.

- Mdme Cavillot Véronique, née à Charleroi le 11/12/1959 (59121109030) et domiciliée 19, Grand Route, 5651

Laneffe

- Mdme Lerat Emmanuelle, née à Charleroi le 29/08/1975 (75082927006) et domiciliée 14, Rue des Moissons,

5651 Laneffe

- Mr Jonckheer Alain, né à Namur le 21/10/1955 (55102114760) et domicilié 68, Les Tilleuls à 5651 Somzée.

- Mr Vervy Alain, né à Charleroi le 13/02/1957 (57021309547) et domicilié 34, rue Saint-Antoine, 5651 Somzée.

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Jeunes Football Club Somzée asbl

(en abrégé) : JFC Somzée asbl

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Amérique(Som) 23

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*12306601*

Volet B

0508441930

5651

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Walcourt (Somzée)

Greffe

Déposé

15-12-2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

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Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s intéresser à toute activité similaire à son but.

Article 4 L association a pour objet de gérer/organiser les différentes activités nécessaires à son but.

TITRE III

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5 - L association est composée demembres effectifs et d adhérents, d affiliés d honneur ou autres, qui

peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité.

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des

obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts.

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Section II

Démission, exclusion, suspension

Article 7  Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l association en adressant par écrit leur démission à l association.

L exclusion d un membre effectif ou d un adhérent ne peut être prononcée que par l assemblée générale à la majoritédes deux tiersdes voix présentes ou représentées

Le non respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d être présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l honorabilité ou la considération dont doit jouir l association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l exclusion d un membre ou d un adhérent.

Le conseil d administration peut suspendre les membres visés, jusqu à décision de l Assemblée générale. Article 8  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 9  Le conseil d administration tient un registre des membres conformément à l article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 6 - § 1. Sont membres (effectifs) :

1) les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;

2) toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d administration (ou) qui, présenté

par deux membres au moins, est admis par décision de l Assemblée réunissant les deux tiers des voix présentes.

Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :

- être majeur

- être en possession d un certificat de bonnes vie et mSurs

Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de

l association.

§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.

Toute personne qui désire devenir adhérent doit être affiliée à l URBSFA. Les adhérents bénéficient des activités de l association et y participent en se conformant aux statuts.Le candidat non admis ne peut se représenter qu après une année à compter de la date de la décision du conseil d administration.

Le conseil d'administration peut admettre les membres adhérents aux assemblées générales, mais à titre consultatif seulement. Les joueurs de football des équipes de jeunes (càd des pré-diablotins aux juniors), dont la liste est arretée sur une liste dressée par le conseil d'administration, sont membres adhérents. Les membres adhérents mineurs sont représentés par un des deux parents lors de l assemblée générale.

§ 3. Le Conseil d administration pourra accorder le titre d affilié d honneur ou de parrain à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l association et qui serait ainsi appelée à faire partie de (comité de parrainage ou scientifique). Cette qualité peut/ ne peut pas être cumulée avec celle de membre effectif ou d adhérent de l association.

De même, le titre d affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à l association ou aux objectifs qu elle poursuit.

Article 10 Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11  Les membres ne sont astreints à aucun droit d entrée, ni au payement d aucune cotisation. Ils apportent à l association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Par contre, les adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l Assemblée générale. Il ne pourra être inférieur à 5011, ni supérieur à 30011.

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TITRE V

DE L ASSEMBLEE GENERALE

Article 12  L Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l association.

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Article 13 - L Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les

présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1) les modifications aux statuts sociaux ;

2) la nomination et la révocation des administrateurs

3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5) l approbation des budgets et des comptes ;

6) la dissolution volontaire de l association ;

7) les exclusions de membres ;

8) la transformation de l association en société à finalité sociale ;

9) toutes les hypothèses où les statuts l exigent.

Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du second trimestre de l année civile c'est-à-dire entre le 1er avril et le 30 juin.

L association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d administration, notamment à la demande d un cinquième au moins des membres (effectifs). Une telle demande devra être adressée au Conseil d administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l avance.

Article 15  Tous les membres doivent être convoqués à l Assemblée générale par le Conseil d administration lettre ordinaire ou courriel, adressé au moins huit jours avant l Assemblée. La lettre ordinaire sera signée par le Secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec accusé de réception par le Secrétaire ou le Président

La convocation mentionne les données suivantes : jour, heure et lieu de la réunion.

L ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l ordre du jour.

(Eventuellement : Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l ordre du jour.)

Article 16  Chaque membre a le droit d assister à l assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. S il s agit d un tiers à l association, celui-ci doit être muni d une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d une procuration. (Eventuellement : Le mandataire doit être membre) Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d eux dispose d une voix. Les adhérents, sympathisants ou affiliés d honneur ou émérites peuvent disposer d une voix consultative mais en aucun cas délibérative.

Article 17  L Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d administration. (Eventuellement : et à défaut par le vice-président ou ensuite le secrétaire).

Article 18  L Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l administrateur qui le remplace est prépondérante. Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu une décision aura été prise par l Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d administration aura la faculté d ajourner la décision jusqu à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l Assemblée générale, sous réserve de l application in casu des dispositions légales.

Article 19 - L Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l association, sur la modification des statuts, sur l exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20  Les décisions de l Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l heure de la consultation.

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Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION

Article 21  L association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l Assemblée générale pour un terme de 3 ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l association.

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

Article 22  En cas de vacance au cours d un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l administrateur qu il remplace.

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Article 26  Le conseil d administration gère toutes les affaires de l association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l association, avec l usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière  s ils font partie du Conseil d administration  et/ou de délégué(s) à la gestion journalière  s ils ne font pas partie dudit conseil - ,qu il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l association. Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d administration. S ils sont plusieurs, ils agissent en collège. Il(s) n aura (ront) pas à justifier de ses/ leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 23  Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier

et un Secrétaire.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l objet d un vote spécial de l Assemblée générale parmi

les membres du Conseil d administration.

En cas d empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le secrétaire.

Le Conseil d administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire

selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l association l exigent et chaque fois qu un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, courriel ou même verbalement au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président / le secrétaire disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Seule l admission d un nouveau membre réclame (un quorum de présence de 50 %) (Et) une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d une procuration écrite le désignant nommément.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 25  Le Conseil d administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et la gestion de l association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l Assemblée générale.

Article 27  Le Conseild administration représente l association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.

Le Conseil d administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou

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honoraires.

Ils sont désignés pour 1 an (et en ce cas rééligibles). Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d administration.

Cette (ces) personne(s) n aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers. Les actions judiciaires, tant en demandant qu en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l association par le Conseil d administration, sur les poursuites et diligences d un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l association.

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Article 29  Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les

libéralités faites à l association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que

leur valeur n excède pas 100.000,00 EUR.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30  Un règlement d ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d administration à l Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31  L exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32  Le compte de l exercice écoulé et le budget de l exercice suivant seront annuellement soumis à l approbation de l Assemblée générale ordinaire par le Conseil d administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l heure de la consultation

Article 34  Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l exige, l Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l Institut des Réviseurs d Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible. L Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l association et de présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.

Si la vérification des comptes n a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Article 35  En cas de dissolution de l association, l Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l affectation à donner à l actif net de l avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d une fin désintéressée.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l avoir de l association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une association poursuivant un but social dans le domaine du football ou à défaut à un mouvement de jeunesse.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu à l affectation de l actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36  Décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française - lutte contre le dopage et respect des impératifs de santé dans la pratique sportive

L'association s'engage à inscrire dans un règlement d'ordre intérieur les dispositions prévues par la Communauté française en matière de lutte contre le dopage.

Elle communiquera en outre à ses membres effectifs et à ses adhérents, ainsi qu'aux parents ou personnes investies de l'autorité parentale de ses adhérents de moins de 16 ans :

1° le document pédagogique de la Communauté française sur les bonnes pratiques sportives ainsi que sur la nature réelle et les conséquences nocives de l'utilisation de substances et moyens dopants;

2° la liste des substances et moyens interdits

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3° les mesures disciplinaires que la fédération applique en cas d'infraction à cette législation.

L association a l obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres effectifs, de ses adhérents et des participants aux activités mises sur pied par elle-même ou sous sa responsabilité. Ces mesures doivent concerner tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives de l organisation.

L association a l obligation d informer ses membres et ses adhérentsdes dispositions statutaires de sa fédération concernant :

Ä les droits et devoirs réciproques des membres effectifs, des adhérents et des clubs ;

Ä les mesures disciplinaires ainsi que les procédures et leur champ d application ;

Ä l exercice du droit à la défense et à l information, préalable à toute sanction éventuelle.

L association a également l obligation de communiquer à tous ses membreset à ses adhérents un sommaire des règles relatives à la sécurité et à la lutte contre le dopage en vigueur dans la fédération à laquelle elle est affiliée, ainsi qu un sommaire des règles relatives au transfert édictées par la fédération et un aperçu des contrats d assurance conclus au profit des sportifs.

L ensemble des documents relatifs aux règles et aux contrats d assurance dont question ci-dessus sont tenus à disposition des membres au siège de l association.

Article 37- Qualité de membre de l'URBSFA:

L'association s'engage à respecter les statuts, règlements, directives et décisions de l'U.R.B.S.F.A, de la FIFA et de l'UEFA. Toute stipulation des présents statuts contraire au règlement de l'URBSFA, de la FIFA et de l'UEFA est tenue comme nulle et non avenue pour ce qui les concerne. L'association s'engage en outre à respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif en tant qu'expression du fair-play

Après épuisement de la procédure statutaire tous les litiges relatifs à la gestion du club surgissant au sein de celui-ci et découlant de l'application du présent règlement sont tranchés par un collège arbitral composé de trois membres de la Commission Juridique.

Le cas échéant :

a) tout litige arbitrable comportant un élément d'extranéité propre à le soumettre aux instances internationales de la FIFA et relatif aux statuts, règlements, directives de la FIFA sera soumis aux instances arbitrales créées au sein de celle-ci;

b) tout appel dirigé contre une décision définitive et contraignante de la FIFA sera soumis à l'arbitrage du TAS (Tribunal Arbitral du Sport) à Lausanne (Suisse).

Article 38-Tout ce qui n est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l association.

Exercice social :

Par exception à l article 31, le premier exercice débutera ce 10 décembre 2012 pour se clôturer le 31 décembre 2013.

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d administrateurs

Mdmes Cavillot Véronique, Lerat Emmanuelle

Mrs Bayens Henri, Goblet Jean-Marie, Brohé Claude, Jonckheer Alain, Vervy Alain.

qui acceptent ce mandat

Délégué à la gestion journalière :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de délégué à la gestion journalière

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de

Président : Brohé Claude

Trésorier : Lerat Emmanuelle

Secrétaire : Cavillot Véronique

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Fait à Somzée, le 10 décembre 2012 en deux exemplaires et signé par tous les administrateurs.

Coordonnées
JEUNES FOOTBALL CLUB SOMZEE, EN ABREGE : JFC…

Adresse
RUE AMERIQUE 23 5651 SOMZEE

Code postal : 5651
Localité : Somzée
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne