JFM TOITURES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JFM TOITURES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.126.662

Publication

21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 16.08.2013 13430-0264-015
07/06/2013
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Mod2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 9 MAI 2013

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Pr. Le Greffier

Greffe

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N° d'entreprise : 0844.126.662

Dénomination

(en entier) : JEM TOITURES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Walcourt 40 à 5070 Fosses-la-Ville

Obiet de l'acte : Dépôts des rapports prévus à l'article 222 du Code des sociétés

Conformément à l'article 222 du Code des sociétés, sont déposés au greffe du Tribunal de commerce, les rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, relatifs à l'opération de quasi-apport visée à l'article 220 du Code des sociétés intervenue entre la SPRL JFM TOITURES et Monsieur Jean-François MAUDOUX, domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, Rue de Walcourt n°40,

Jean-François MAUDOUX

Gérant,

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/04/2012
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./e, j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise ; 0844.126.662

Dénomination

(en entier); "JFM TOITURES"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de Walcourt 40 - 5070 Fosses-la-Ville (Vitrial)

Obiet de l'acte : rectificatif

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire, le 22 mars 2012, devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, de la société privée à responsabilité limitée.« JFM TOITURES », dont le siège social est établi à Fosses-La-Ville (Vitrival), rue de Walcourt, 40. Immatriculée au registre des personnes morales de Namur, sous le numéro 0844.126.662.

La société a été constituée aux ternies d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le vingt-neuf février deux mil douze.

L'assemblée générale extraordinaire est composée l'unique associé Monsieur MAUDOUX Jean-François Claude Henri Marie Ghislaine, de nationalité belge, né à Namur, le huit avril mil neuf cent septante, époux de

Madame Dany CAERELS, domicilié à Fosses-La-Ville (Vitrival), rue de Walcourt, 40. Numéro national :

700408-097.94.

L'associé expose ce qui suit

- que la société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé

à Etterbeek, le vingt-neuf février deux mil douze;

- que l'extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge du quatorze mars deux mil douze, sous le numéro

12056179;

- qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'établissement de l'article 4 des statuts de la société.

L'associé a requis le Notaire soussigné d'acter que le texte de l'article 4 des statuts se lira dorénavant comme suit ;

« Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en

Belgique et à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou

indirectement à

I)

- l'entreprise de couvertures métalliques et non métalliques de construction ;

- l'entreprise de zinguerie ;

- le commerce en gros ou en détail de matériaux de construction ;

- les travaux d'isolation thermique et ou acoustique ;

- l'entreprise de ramonage et tubage de cheminées ;

- la restauration de monuments en ce qui concerne ta couverture ;

- l'entreprise de rejointoyage, bardage, vestissage, couverture et nettoyage des façades ;

- la réalisation et la pose de charpentes ;

- la menuiserie ;

- la location de matériel de chantier, grue, échafaudage, véhicule de transport.

Il)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, ' la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

attachées, où l'activité concernée ne prend pas fa forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunteur toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de seà activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »

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Réservé

au

Moniteur

beige

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

- 2 MARS 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : `g 4 A 1_6 G 6 .1"  .

Dénomination

(en entier) ; "JFM TOITURES"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

siège ; rue de Walcourt40 - 5070 Fosses-La-Ville (Vitrival)

Obiet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 29 février 2092, il ressort que :

Monsieur MAUDOUX Jean-François Claude Henri Marie Ghislaine, de nationalité belge, né à Namur, le huit:

avril mil neuf cent septante, époux de Madame Dany CAERELS, domicilié à Fosses-La-Ville (Vitrival), rue de;

Walcourt, 40; constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité:

limitée dénommée "JFM TOITURES", ayant son siège à Fosses-La-Ville (5070 Vitrival), au capital de dix-huit

mille six cents euros (98,600 euros), représenté par cent parts sociales sans valeur nominale, représentant

chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Il déclare que les cent parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros

chacune, par lui seul.

f

Ensuite, il a établi les statuts de la société comme suit :

Article 9 ; Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 ; Dénomination

Elle est dénommée « JFM TOITURES ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des Initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 5070 Fosses-la-Ville (Vitrival), rue de Walcourt, 40,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences'

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en'

Belgique et à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou'

indirectement à :

I)

- l'entreprise de couvertures métalliques et non métalliques de construction ;

- l'entreprise de zinguerie ;

- le commerce en gros ou en détail de matériaux de construction ;

- les travaux d'isolation thermique et ou acoustique ;

- l'entreprise de ramonage et tubage de cheminées ;

- la restauration de monuments en ce qui concerne la couverture ;

- l'entreprise de rejointoyage, bardage, vestissage, couverture et nettoyage des façades ;

- la réalisation et la pose de charpentes ;

- la location de matériel de chantier, grue, échafaudage, véhicule de transport.

Il)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion,

l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition,

la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des

valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2012 - Annexes du Moniteur belge t r pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunteur toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothéque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à fa profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 euros). Il est divisé en cent parts sociales (100 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de deux/tiers au moment de la constitution.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette tin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à rassemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. li peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 ; Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

Article 23 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à

l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que

la société n'y renonce expressément.

Réservé

' ati Moniteur . belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le comparant prend les décisions suivantes

1) Le premier exercice social commencera fe jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil douze,

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de juin deux mil treize, à dix-huit heures.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur MAUDOUX Jean-François, prénommé. Il est

nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en ;

formation.

4) Le comparant ne désigne pas de commissaire réviseur,

5) Reprise d'engagements

Le comparant prend les décisions suivantes ;

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier janvier deux mil douze, parle constituant, au nom et pour compte de la société en formation sont repris

par la société présentement constituée.

En sus de ce qui précède, la société privée à responsabilité limitée (c JFM Toitures » reprend l'activité de la

personne physique.

Le constituant est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

6) Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conféré individuellement  sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent  à Monsieur GERBOUX Alain, domicilié à Grez-Poiceau, avenue des Bouleaux, 23; avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Namur, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si ; nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la ' société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé ; Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JFM TOITURES

Adresse
RUE DE WALCOURT 40 5070 VITRIVAL

Code postal : 5070
Localité : Vitrival
Commune : FOSSES-LA-VILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne