JMS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JMS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 809.002.467

Publication

15/10/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

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0 4 OCT, 2013

Pt. bkeeffier

N° d'entreprise : 0809.002.467

Dénomination

(en entier) : J.M.S.

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5060 Arsimont (Sambreville) - Rue du Gay, 87.

Objet de l'acte : Rapports légaux - Démission et nomination de gérant - Augmentation de capital social par apport en nature - Transformation en société anonyme et adoption de nouveaux statuts - Démission de gérant et nomination d'administrateurs - Pouvoirs.

De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 30 août 2013 enregistré à Namur I le 4 septembre 2013 volume 1081 folio 59 case 20, il est extrait ce qui suit : S'est tenue en l'étude, l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée J.M.S. dont le siège social est établi à Sambreville.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marc PAUWELS à Thuin le 6 janvier 2009, publié aux annexes du Moniteur Belge du 21 janvier 2009 sous référence 09010668.

Les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le Notaire Michel HERBAY, à Eghezée, le 13 mai 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 8 juin 2011 sous référence 11085137.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est représentée :

La Société Civile à forme de Société Anonyme IMMO MAGTIB, dont le siège social est établi à Sambreville - Arsimont, 87, rue du Gay, inscrite au Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro d'entreprise 0880.042.396, associée unique, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur ELISE Sébastien, domicilié à 8832 Rombach (Grand-Duché du Luxembourg), Route de Bigonville, comparant ayant pour numéro national : 721121 223 57.

Ladite société déclarant détenir la totalité des parts sociales existantes de la présente société,_soit_SEPT CENTS (700)_parts sociales représentatives du capital social de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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«II , 1 4 SEPTANTE MILLE (70.000,00) euros.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge EXPOSE

Le comparant expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a

pour ordre du jour :

1. DEMISSION ET NOMINATION DE GERANT.

1.1. Démission de Monsieur Frédéric CHRETIEN de sa fonction de gérant de la société privée

à responsabilité limitée J.M.S.

1.2. Nomination à cette même fonction de la société anonyme IMMO MAGTIB représentée par

Monsieur Sébastien ELISE en qualité de représentant permanent.

2. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.

2.1. En application des dispositions de L'article 313 du code des sociétés, rapport spécial de l'organe de gestion dans le cadre d'une augmentation de capital avec apport en nature, exposant d'une part l'intérêt que présente cet apport en nature dans le cadre de l'augmentation de capital proposée et d'autre part les raisons pour lesquelles il s'écarte éventuellement des conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises.

2.2. En application des dispositions de l'article 313 du code des sociétés, rapport du Réviseur d'entreprises dans le cadre d'une augmentation de capital avec apport en nature, portant notamment sur la description de l'apport en nature, les modes d'évaluation adoptés et la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport.

2.3. Proposition d'augmentation du capital à concurrence de TROIS CENT MILLE (300.000,00) euros, pour le porter de SEPTANTE MILLE (70.000,00) euros à TROIS CENT SEPTANTE MILLE (370.000,00) euros, par apport en nature et incorporation à due concurrence au capital social d'une créance inscrite en compte courant de la société civile sous forme de société anonyme IMMO MAGTIB à charge de la société privée à responsabilité limitée J.M.S. avec création de TROIS CENT MILLE (300.000) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, attribuées à la société anonyme IMMO MAGTIB, chacune participant aux bénéfices à compter de la date de la présente assemblée et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

2.4. Réalisation de rapport et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

2.5. Proposition de modification de l'article CINQ des statuts relatif au capital social, afin de le mettre en concordance avec la décision à prendre sur le point précédent de l'ordre du jour,

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comme suit :

Article 5. Capital.

« Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT SEPTANTE MILLE (370.000,00) euros.

« Il est représenté par TROIS CENT MILLE SEPT CENTS (300.700) parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/300.700ème de l'avoir social.

3. TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME.

3.1. Rapports préalables conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant la transformation d'une société du type de la présente société en une société d'une autre forme :

3.1.1. Rapport justificatif établi par l'organe de gestion, avec en annexe une situation comptable ne remontant pas à plus de trois mois ;

3.1.2. Rapport spécial sur cet état par le Réviseur d'entreprises désigné par cet organe.

3.2. Constatation de ce que la société répond aux critères légaux visant la forme de société qu'il est proposé d'adopter.

3.3. Proposition de transformation de la société privée à responsabilité limitée J.M.S. en société anonyme et d'adoption de nouveaux statuts.

3.4. Constatation de la démission du gérant en fonction dans la société privée à responsabilité limitée et proposition de nomination des administrateurs et de l'administrateur -délégué de la société anonyme, de fixation de la durée de leur mandat et de l'étendue de leurs pouvoirs.

4. POUVOIRS.

Pouvoirs à conférer au nouvel organe d'administration de la société aux fins d'exécuter

toutes les résolutions prises.

CONVOCATIONS

Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités de convocation, attendu que

l'actionnaire unique de la société est présent ou représenté.

QUORUM DE PRESENCES

Il existe actuellement : sept cents (700) parts sociales.

II résulte de la liste de présences que : sept cents (700) parts sociales sont représentées, soit

l'intégralité des titres.

En conséquence, la présente assemblée est en nombre pour délibérer valablement sur l'ordre

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du jour.

QUORUM DE VOTES

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir les majorités prévues par la loi et les statuts.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

. L'Assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour.

RESOLUTIONS

Première résolution : Démission et nomination de gérant dans la société privée à responsabilité limitée.

Monsieur Frédéric CHRETIEN  numéro national 791004 039 18  dont les pouvoirs ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du 25 novembre 2009 sous référence 09165427, a présenté sa démission en qualité de gérant de la société privée à responsabilité limitée J.M.S., démission ici dûment confirmée, à la date des présentes, aux termes d'une procuration sous seing privé ci-annexée, conférée au profit de Monsieur Sébastien ELISE comparant.

La société anonyme IMMO MAGTIB représentée par Monsieur Sébastien ELISE agissant en qualité de représentant permanent, est appelée à la date des présentes, en qualité de nouveau gérant, habilité à rédiger et signer les rapports de gestion légalement requis dans le cadre des opérations constatées par le présent acte.

Deuxième résolution : réalisation des prescriptions légales - dispense de lecture.

Dispense de lecture est donnée en ce qui concerne les rapports légaux dont question ci-après l'actionnaire unique reconnaissant en avoir eu parfaite connaissance :

1. Rapports légaux (augmentation de capital par apport en nature).

1.1. En application des dispositions de l'article 313 du code des sociétés, l'organe de gestion a établi le rapport prescrit dans le cadre de l'augmentation de capital avec apport en nature (exposant l'intérêt que présente cet apport en nature dans le cadre de l'augmentation de capital proposée et les raisons pour lesquelles il s'écarte éventuellement des conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises).

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Ce rapport restera annexé au présent procès-verbal.

12. En application des dispositions de l'article 313 du code des sociétés, a été désigné afin d'établir le rapport de réviseur prescrit dans le cadre de l'augmentation de capital avec apport en nature (portant notamment sur la description de l'apport en nature, les modes d'évaluation adoptés et la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport) : Monsieur Bernard BIGONVILLE dont les bureaux sont établis à Bruxelles.

Ce rapport qui restera annexé au présent procès-verbal, conclut en ces ternes :

« L'apport en nature libérant l'augmentation de capital de la société J.M.S. consiste en l'incorporation d'une créance de 300.000,00 euros évaluée à sa valeur nominale.

« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

« L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

« - la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

« - les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre, et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

« La rémunération de l'apport en nature consiste en 300.000 parts sociales de la société J.M.S. sans désignation de valeur nominale.

« Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération et de la rémunération.

« Fait à Bruxelles le 27 août 2013.

« Bernard BIGONVILLE.

« Réviseur d'Entreprises.

2. Rapports légaux (transformation en société anonyme).

iY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge . 2.1. En application des dispositions des articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant la transformation d'une société du type de la présente société en une société d'une autre forme, l'organe de gestion a établi un rapport justifiant cette transformation, avec en annexe une situation comptable arrêtée au 31 mai 2013 soit ne remontant pas à plus de trois mois. Ce rapport restera annexé au présent procès-verbal.

2.2. En application des mêmes dispositions des articles 777 et 778 du Code des sociétés, a été désigné afin d'établir le rapport de réviseur prescrit par ces dispositions : Monsieur Bernard BIGONVILLE dont les bureaux sont établis à Bruxelles.

Ce rapport qui restera annexé au présent procès-verbal, conclut en ces termes :

« Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mai 2013 dressée par l'organe d'administration de [a société.

« Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à ['occasion de la transformation de la société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

« L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant négatif de 227.217,42 euros est inférieur de 297.217,42 euros au capital social de 70.000,00 euros. « Fait à Bruxelles, le 27 août 2013.

« Bernard BIGONVILLE.

« Réviseur d'Entreprises.

Troisième résolution : augmentation de capital par apport en nature.

Il est décidé d'augmenter le capital social à concurrence de TROIS CENT

MILLE (300.000,00) euros, pour le porter de SEPTANTE MILLE (70.000,00) euros à TROIS CENT SEPTANTE MILLE (370.000,00) euros, par apport en nature et incorporation à due concurrence au capital social d'une créance inscrite en compte courant de la société civile sous forme de société anonyme IMMO MAGTIB à charge de la société privée à responsabilité limitée J.M.S. avec création de TROIS CENT MILLE (300.000) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, attribuées à la société anonyme IMMO MAGTIB, chacune participant aux bénéfices à compter de la date de la présente assemblée et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge . APPORT EN NATURE

A l'instant, Monsieur Sébastien ELISE comparant et agissant en qualité d'administrateur délégué de la Société Civile à forme de Société Anonyme IMMO MAGTIB, dont le siège social est établi à Sambreville Arsimont, 87, rue du Gay, inscrite au Registre des Personnes Morales de Namûr sous le numéro d'entreprise 0880.042.396, désigné à cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du dix-huit mars deux mille dix et ayant, aux termes des statuts, tous pouvoirs pour engager la société, a déclaré apporter à la société privée à responsabilité limitée J.M.S. à concurrence de TROIS CENT MILLE (300.000,00) euros, la pleine propriété de la créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient à l'encontre de la dite société et dont elle jouit du droit de disposer sans restriction, créance quitte et libre de tout gage, nantissement ou empêchement de quelque nature à en affecter la négociabilité. CONTREPARTIE

Il est attribué à la société apporteuse TROIS CENT MILLE (300.000) parts sociales

nouvelles de la société privée à responsabilité limitée J.M.S., sans désignation de valeur nominale, participant aux bénéfices à compter du jour de la présente assemblée et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Il est constaté que l'augmentation de capital social est ainsi réalisée et que ce dernier est porté à TROIS CENT SEPTANTE MILLE (370.000,00) euros.

En conséquence, il est décidé de modifier l'article CINQ des statuts relatif au capital social, afin de le mettre en concordance avec la décision prise, conformément à l'ordre du jour. Quatrième résolution : transformation en société anonyme.

Constatant que la société répond effectivement aux critères légaux visant le type de société qu'il est proposé d'adopter, savoir de la société anonyme et étant fait observer que le capital est entièrement libéré, il est décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés : la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales.

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La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 mai

2013 telle que cette situation est annexée au rapport de l'organe de gestion.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée

sont réputées réalisées pour le compte de la société anonyme, notamment pour ce qui

concerne l'établissement des comptes sociaux.

Sont arrêtés les statuts de la société anonyme ainsi qu'il suit :

NOUVEAUX STATUTS

Article 1 : Dénomination

li est créé une société anonyme sous la dénomination « J.M.S. »

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 5060 Arsimont (Sambreville), rue du Gay, 87.

Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d'Administration

publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte, pour compte de tiers

ou en participation avec ceux-ci dans le sens le plus large :

- L'échange, l'achat, la vente, la prise en location et sous-location, ainsi que la cession en

location, de tous biens immobiliers.

- La réalisation de toutes constructions en tant que maître d'ouvrage, la transformation, la

réparation, l'aménagement, la rénovation, l'embellissement et la mise en valeur de tous biens

immobiliers ainsi que les travaux de parachèvement de tous immeubles, l'achat de tous

matériaux, la signature de tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires.

- Toutes opérations se rapportant à l'étude, la conception, la réalisation, la promotion, la

fabrication, l'achat, li vente, l'installation de tous types de bâtiments ou de construction ; la

création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous

établissements, usines, entrepôts et ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités

spécifiées.

- Toutes opérations se rapportant à la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous

procédés, brevets, concernant ces activités.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie

et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en

faveur de, toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir taules opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises

ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de

ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès

à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces

actes, à la réalisation de ces conditions.

Cette énumération est donc énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son

acceptation la plus large.

Article 4 : Durée

La durée de la société est illimitée.

La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale statuant

dans les conditions et formes légales.

Article 5 : Capital

Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT SEPTANTE MILLE (370.000,00) euros.

II est représenté par TROIS CENT MILLE SEPT CENTS (300.700) parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune 11300.700ème de l'avoir social.

Article 7 : Nature des titres

Les actions sont et restent nominatives.

Les actions nominatives sont inscrites dans un registre conservé au siège social, dont

chaque actionnaire peut prendre en tout temps connaissance.

La cession des actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le

registre conformément au prescrit du Code des Sociétés.

Article 10 : Composition du Conseil d'Administration

La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois administrateurs

au moins, personnes physiques ou morales, non rémunérées.

Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans maximum.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

A défaut de précision de la durée du mandat lors de la nomination, celle-ci est réputée être de

six ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale

de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil

d'administration peut être limité à deux membres.

Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux

actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l'exercice de cette

fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou encore désigner une personne

physique pour la représenter (représentant permanent).

Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Article 13 : Réunions

Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas

d'empêchement de celui-ci d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 14 : Délibération

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses

membres sont présents, ou représentés.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit ou tout autre moyen de (télé)

communication ayant un support matériel, à un de ses collègues du Conseil, délégation pour

le représenter à une réunion du Conseil et voter en ses lieu et place.

Cependant, un administrateur ne peut représenter plus d'un collègue,

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix émises.

En cas de parité de voix, celle du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Tout administrateur empêché d'être physiquement présent pourra néanmoins y participer par

moyen de télécommunication (vidéoconférence ou autre).

La délibération pourra intervenir par voie électronique ou verbale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La délibération devra être validée par la signature du procès-verbal par tous les administrateurs ayant assisté au Conseil.

Ce mode de délibération ne peut intervenir en cas d'élaboration du rapport de gestion, des comptes annuels ou de recours, le cas échéant, au mécanisme du capital autorisé.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, le Conseil d'Administration pourra prendre des délibérations par voie circulaire ; cette procédure ne pourra toutefois pas être utilisée pour l'arrêt des comptes annuels et, le cas échéant pour l'utilisation du capital autorisé ; ces décisions recueilleront l'accord unanime des administrateurs.

La signature de ceux-ci sera apposée, soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci.

Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du Conseil, régulièrement convoquée et tenue, et porteront la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé.

Dans le cas où un ou plusieurs administrateurs auraient un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du Conseil d'Administration, il est fait application du code des sociétés.

Article 16 : Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'Assemblée Générale. " Article 17 : Gestion journalière  Délégation

Le Conseil d'Administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes agissant seules ou conjointement, choisies ou non parmi les membres du Conseil d'Administration en tout temps révocables par lui.

Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires associés ou non.

Il fixe les attributions et les rémunérations des personnes à qui il confère des délégations. Article 18 : Représentation

Sauf délégation du Conseil d'Administration, la société est représentée dans tous actes autres que ceux de la gestion journalière :

- par l'administrateur-délégué ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

- en cas d'empêchement de ce dernier, par deux administrateurs agissant conjointement.

en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son

concours ainsi que les pouvoirs et procurations.

Il en est de même de la représentation en justice tant en demandant qu'en défendant.

Article 19 : Surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du

Code des Sociétés, des opérations à constater dans les comptes annuels peut être confié à

un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans par l'Assemblée Générale.

La mission et les pouvoirs du ou des commissaires sont ceux qui leur sont confiés par la Loi.

Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur

mandat.

Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 141 du code des sociétés, elle

n'est pas tenue de nommer de commissaire, et chaque actionnaire a individuellement les

pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Article 21 : Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit au siège social le troisième du mois

de mai à vingt heures ou à toute autre heure qui serait fixée dans la convocation au siège

social de la société.

Si ce jour est férié, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Article 23 : Convocations

Les convocations à toute assemblée contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément

aux dispositions du Code des Sociétés.

Cependant, lorsque tous les actionnaires ont consenti à se réunir et sont présents ou

représentés à l'Assemblée, celle-ci est régulièrement constituée, même s'il n'a pas été

adressé de convocations, ni observé de délais quelconques.

Article 24 : Représentation

Tous les propriétaires d'actions ont le droit d'assister aux Assemblées Générales ou de s'y

faire représenter par un autre actionnaire ou un représentant d'actionnaire.

Les mineurs, les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, et les

personnes morales par leurs organes ou mandataires même non actionnaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Ir s Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes

doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

Les mandataires doivent être porteurs d'un pouvoir dont la forme peut être déterminée par

l'organe qui convoque l'Assemblée.

Article 26 : Droit de vote

Dans les votes aux Assemblées Générales, chaque action donne droit à une voix.

Article 27 : Délibérations

Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la Loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres

représentés à l'Assemblée, à la majorité des voix.

Article 28 : Procès-verbaux

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux insérés

dans un registre spécial.

Ils sont signés par les membres du bureau et par [es actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le

Président ou par deux administrateurs.

Article 29 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et

un décembre.

Article 30 : Inventaire  Comptes Annuels

A l'issue de l'exercice, le Conseil d'Administration dresse un inventaire, établit les comptes

annuels ainsi qu'un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.

Article 31 : Distribution

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute

nature, des charges sociales, des amortissements et provisions nécessaires constitue [e

" bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le reliquat est réparti entre toutes les actions.

Néanmoins, l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, peut décider

à la majorité simple des voix, d'affecter tout ou partie de ce reliquat, soit à un report à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge I. , nouveau, soit aux capitaux propres ou aux bénéfices à distribuer.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le Conseil

d'Administration.

Article 32 : Acomptes sur dividendes

Le Conseil d'Administration peut décréter des acomptes sur dividendes dans les conditions

prescrites par la Loi.

Article 33 : Liquidation

En cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour

régler le mode de liquidation, choisir les liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs.

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation

faite pour ces règlements, l'actif net est réparti en espèces ou en titres entre toutes les

actions.

Cinquième résolution : nominations dans la société anonyme.

Le notaire instrumentant est requis d'acter qu'en suite d'une cession d'actions nominatives

intervenue en date de ce jour en dehors des présentes, le capital social de la société

anonyme J.M.S. est détenu par la société anonyme IMMO MAGTIB  300.699 actions - et par

Monsieur Sébastien ELISE -1 action - portant ainsi le nombre d'actionnaires à deux,

minimum prescrit par le code des sociétés pour ce type de société.

Sont appelés en qualité d'administrateurs :

1. La société anonyme IMMO MAGTIB comparante qui aura pour représentant permanent dans le cadre de ce mandat : Monsieur Sébastien ELISE comparant.

2. Monsieur Benjamin ELISE domicilié à 5640 Biesmes, rue Saint-Roch, 9, boite A, ayant pour

numéro national 760224 341 64.

Ici représenté par Monsieur Sébastien ELISE aux termes d'une procuration ci-annexée.

Ces mandats sont acceptés et conférés pour une durée de six ans.

Attendu le nombre des actionnaires réduit à deux, le nombre d'administrateurs l'est

également conformément à la loi et aux statuts.

Le Conseil d'administration ainsi constitué désigne en qualité d'administrateur-délégué : la

société anonyme IMMO MAGTIB comparante qui aura pour représentant permanent dans le

cadre de ce mandat : Monsieur Sébastien ELISE comparant.

Sixième résolution : pouvoirs.

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Sont conférés à Monsieur Sébastien ELISE tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

DELIBERATION

Toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité des voix.

DECLARATIONS FISCALES

La transformation s'opère sous le bénéfice, s'il y a lieu, des articles 210 et suivants du Code des impôts sur les revenus et de l'article 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les dispositions de l'article 116 du code des droits d'enregistrement exonérant du droit proportionnel les opérations constatées dans le présent acte, sont également d'application. DECLARATIONS FINALES

1. Certificat :

Le Notaire soussigné certifie exacts l'identité et les pouvoirs du comparant au vu de pièces requises par la loi et notamment du registre national, lequel l'autorise expressément à mentionner ces renseignements au présent acte.

2. Information des parties :

Le comparant reconnaît que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de

désigner librement à un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier

quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est

constaté.

DONT PROCES-VERBAL

Fait et passé à Namur le jour dit.

Après avoir reçu lecture intégrale et le commentaire du présent acte ainsi que des mentions

prévues dans l'article 12 alinéas 1 et 2 de la nouvelle loi sur le statut professionnel relative au

Notariat, le comparant a signé avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures.

DEPOSES EN MEME TEMPS :

Expédition de l'acte - Rapports de l'organe de gestion (articles 313 et 777-778 du code des

sociétés) - Rapports du Réviseur d'Entreprises (articles 313 et 777-778 du code des sociétés)

Deux procurations.

Réeervé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE. (sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité, du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOC 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111

" 1315 2A3*

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DL COF'r; ~LRCE DE T!APJitiR

sa

0 4 OCT, 2013

Pt. bkeeffier

N° d'entreprise : 0809.002.467

Dénomination

(en entier) : J.M.S.

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5060 Arsimont (Sambreville) - Rue du Gay, 87.

Objet de l'acte : Rapports légaux - Démission et nomination de gérant - Augmentation de capital social par apport en nature - Transformation en société anonyme et adoption de nouveaux statuts - Démission de gérant et nomination d'administrateurs - Pouvoirs.

De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 30 août 2013 enregistré à Namur I le 4 septembre 2013 volume 1081 folio 59 case 20, il est extrait ce qui suit : S'est tenue en l'étude, l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée J.M.S. dont le siège social est établi à Sambreville.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marc PAUWELS à Thuin le 6 janvier 2009, publié aux annexes du Moniteur Belge du 21 janvier 2009 sous référence 09010668.

Les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le Notaire Michel HERBAY, à Eghezée, le 13 mai 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 8 juin 2011 sous référence 11085137.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est représentée :

La Société Civile à forme de Société Anonyme IMMO MAGTIB, dont le siège social est établi à Sambreville - Arsimont, 87, rue du Gay, inscrite au Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro d'entreprise 0880.042.396, associée unique, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur ELISE Sébastien, domicilié à 8832 Rombach (Grand-Duché du Luxembourg), Route de Bigonville, comparant ayant pour numéro national : 721121 223 57.

Ladite société déclarant détenir la totalité des parts sociales existantes de la présente société,_soit_SEPT CENTS (700)_parts sociales représentatives du capital social de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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«II , 1 4 SEPTANTE MILLE (70.000,00) euros.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge EXPOSE

Le comparant expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a

pour ordre du jour :

1. DEMISSION ET NOMINATION DE GERANT.

1.1. Démission de Monsieur Frédéric CHRETIEN de sa fonction de gérant de la société privée

à responsabilité limitée J.M.S.

1.2. Nomination à cette même fonction de la société anonyme IMMO MAGTIB représentée par

Monsieur Sébastien ELISE en qualité de représentant permanent.

2. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.

2.1. En application des dispositions de L'article 313 du code des sociétés, rapport spécial de l'organe de gestion dans le cadre d'une augmentation de capital avec apport en nature, exposant d'une part l'intérêt que présente cet apport en nature dans le cadre de l'augmentation de capital proposée et d'autre part les raisons pour lesquelles il s'écarte éventuellement des conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises.

2.2. En application des dispositions de l'article 313 du code des sociétés, rapport du Réviseur d'entreprises dans le cadre d'une augmentation de capital avec apport en nature, portant notamment sur la description de l'apport en nature, les modes d'évaluation adoptés et la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport.

2.3. Proposition d'augmentation du capital à concurrence de TROIS CENT MILLE (300.000,00) euros, pour le porter de SEPTANTE MILLE (70.000,00) euros à TROIS CENT SEPTANTE MILLE (370.000,00) euros, par apport en nature et incorporation à due concurrence au capital social d'une créance inscrite en compte courant de la société civile sous forme de société anonyme IMMO MAGTIB à charge de la société privée à responsabilité limitée J.M.S. avec création de TROIS CENT MILLE (300.000) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, attribuées à la société anonyme IMMO MAGTIB, chacune participant aux bénéfices à compter de la date de la présente assemblée et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

2.4. Réalisation de rapport et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

2.5. Proposition de modification de l'article CINQ des statuts relatif au capital social, afin de le mettre en concordance avec la décision à prendre sur le point précédent de l'ordre du jour,

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comme suit :

Article 5. Capital.

« Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT SEPTANTE MILLE (370.000,00) euros.

« Il est représenté par TROIS CENT MILLE SEPT CENTS (300.700) parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/300.700ème de l'avoir social.

3. TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME.

3.1. Rapports préalables conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant la transformation d'une société du type de la présente société en une société d'une autre forme :

3.1.1. Rapport justificatif établi par l'organe de gestion, avec en annexe une situation comptable ne remontant pas à plus de trois mois ;

3.1.2. Rapport spécial sur cet état par le Réviseur d'entreprises désigné par cet organe.

3.2. Constatation de ce que la société répond aux critères légaux visant la forme de société qu'il est proposé d'adopter.

3.3. Proposition de transformation de la société privée à responsabilité limitée J.M.S. en société anonyme et d'adoption de nouveaux statuts.

3.4. Constatation de la démission du gérant en fonction dans la société privée à responsabilité limitée et proposition de nomination des administrateurs et de l'administrateur -délégué de la société anonyme, de fixation de la durée de leur mandat et de l'étendue de leurs pouvoirs.

4. POUVOIRS.

Pouvoirs à conférer au nouvel organe d'administration de la société aux fins d'exécuter

toutes les résolutions prises.

CONVOCATIONS

Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités de convocation, attendu que

l'actionnaire unique de la société est présent ou représenté.

QUORUM DE PRESENCES

Il existe actuellement : sept cents (700) parts sociales.

II résulte de la liste de présences que : sept cents (700) parts sociales sont représentées, soit

l'intégralité des titres.

En conséquence, la présente assemblée est en nombre pour délibérer valablement sur l'ordre

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du jour.

QUORUM DE VOTES

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir les majorités prévues par la loi et les statuts.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

. L'Assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour.

RESOLUTIONS

Première résolution : Démission et nomination de gérant dans la société privée à responsabilité limitée.

Monsieur Frédéric CHRETIEN  numéro national 791004 039 18  dont les pouvoirs ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du 25 novembre 2009 sous référence 09165427, a présenté sa démission en qualité de gérant de la société privée à responsabilité limitée J.M.S., démission ici dûment confirmée, à la date des présentes, aux termes d'une procuration sous seing privé ci-annexée, conférée au profit de Monsieur Sébastien ELISE comparant.

La société anonyme IMMO MAGTIB représentée par Monsieur Sébastien ELISE agissant en qualité de représentant permanent, est appelée à la date des présentes, en qualité de nouveau gérant, habilité à rédiger et signer les rapports de gestion légalement requis dans le cadre des opérations constatées par le présent acte.

Deuxième résolution : réalisation des prescriptions légales - dispense de lecture.

Dispense de lecture est donnée en ce qui concerne les rapports légaux dont question ci-après l'actionnaire unique reconnaissant en avoir eu parfaite connaissance :

1. Rapports légaux (augmentation de capital par apport en nature).

1.1. En application des dispositions de l'article 313 du code des sociétés, l'organe de gestion a établi le rapport prescrit dans le cadre de l'augmentation de capital avec apport en nature (exposant l'intérêt que présente cet apport en nature dans le cadre de l'augmentation de capital proposée et les raisons pour lesquelles il s'écarte éventuellement des conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises).

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Ce rapport restera annexé au présent procès-verbal.

12. En application des dispositions de l'article 313 du code des sociétés, a été désigné afin d'établir le rapport de réviseur prescrit dans le cadre de l'augmentation de capital avec apport en nature (portant notamment sur la description de l'apport en nature, les modes d'évaluation adoptés et la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport) : Monsieur Bernard BIGONVILLE dont les bureaux sont établis à Bruxelles.

Ce rapport qui restera annexé au présent procès-verbal, conclut en ces ternes :

« L'apport en nature libérant l'augmentation de capital de la société J.M.S. consiste en l'incorporation d'une créance de 300.000,00 euros évaluée à sa valeur nominale.

« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

« L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

« - la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

« - les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre, et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

« La rémunération de l'apport en nature consiste en 300.000 parts sociales de la société J.M.S. sans désignation de valeur nominale.

« Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération et de la rémunération.

« Fait à Bruxelles le 27 août 2013.

« Bernard BIGONVILLE.

« Réviseur d'Entreprises.

2. Rapports légaux (transformation en société anonyme).

iY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge . 2.1. En application des dispositions des articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant la transformation d'une société du type de la présente société en une société d'une autre forme, l'organe de gestion a établi un rapport justifiant cette transformation, avec en annexe une situation comptable arrêtée au 31 mai 2013 soit ne remontant pas à plus de trois mois. Ce rapport restera annexé au présent procès-verbal.

2.2. En application des mêmes dispositions des articles 777 et 778 du Code des sociétés, a été désigné afin d'établir le rapport de réviseur prescrit par ces dispositions : Monsieur Bernard BIGONVILLE dont les bureaux sont établis à Bruxelles.

Ce rapport qui restera annexé au présent procès-verbal, conclut en ces termes :

« Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mai 2013 dressée par l'organe d'administration de [a société.

« Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à ['occasion de la transformation de la société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

« L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant négatif de 227.217,42 euros est inférieur de 297.217,42 euros au capital social de 70.000,00 euros. « Fait à Bruxelles, le 27 août 2013.

« Bernard BIGONVILLE.

« Réviseur d'Entreprises.

Troisième résolution : augmentation de capital par apport en nature.

Il est décidé d'augmenter le capital social à concurrence de TROIS CENT

MILLE (300.000,00) euros, pour le porter de SEPTANTE MILLE (70.000,00) euros à TROIS CENT SEPTANTE MILLE (370.000,00) euros, par apport en nature et incorporation à due concurrence au capital social d'une créance inscrite en compte courant de la société civile sous forme de société anonyme IMMO MAGTIB à charge de la société privée à responsabilité limitée J.M.S. avec création de TROIS CENT MILLE (300.000) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, attribuées à la société anonyme IMMO MAGTIB, chacune participant aux bénéfices à compter de la date de la présente assemblée et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge . APPORT EN NATURE

A l'instant, Monsieur Sébastien ELISE comparant et agissant en qualité d'administrateur délégué de la Société Civile à forme de Société Anonyme IMMO MAGTIB, dont le siège social est établi à Sambreville Arsimont, 87, rue du Gay, inscrite au Registre des Personnes Morales de Namûr sous le numéro d'entreprise 0880.042.396, désigné à cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du dix-huit mars deux mille dix et ayant, aux termes des statuts, tous pouvoirs pour engager la société, a déclaré apporter à la société privée à responsabilité limitée J.M.S. à concurrence de TROIS CENT MILLE (300.000,00) euros, la pleine propriété de la créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient à l'encontre de la dite société et dont elle jouit du droit de disposer sans restriction, créance quitte et libre de tout gage, nantissement ou empêchement de quelque nature à en affecter la négociabilité. CONTREPARTIE

Il est attribué à la société apporteuse TROIS CENT MILLE (300.000) parts sociales

nouvelles de la société privée à responsabilité limitée J.M.S., sans désignation de valeur nominale, participant aux bénéfices à compter du jour de la présente assemblée et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Il est constaté que l'augmentation de capital social est ainsi réalisée et que ce dernier est porté à TROIS CENT SEPTANTE MILLE (370.000,00) euros.

En conséquence, il est décidé de modifier l'article CINQ des statuts relatif au capital social, afin de le mettre en concordance avec la décision prise, conformément à l'ordre du jour. Quatrième résolution : transformation en société anonyme.

Constatant que la société répond effectivement aux critères légaux visant le type de société qu'il est proposé d'adopter, savoir de la société anonyme et étant fait observer que le capital est entièrement libéré, il est décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés : la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 mai

2013 telle que cette situation est annexée au rapport de l'organe de gestion.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée

sont réputées réalisées pour le compte de la société anonyme, notamment pour ce qui

concerne l'établissement des comptes sociaux.

Sont arrêtés les statuts de la société anonyme ainsi qu'il suit :

NOUVEAUX STATUTS

Article 1 : Dénomination

li est créé une société anonyme sous la dénomination « J.M.S. »

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 5060 Arsimont (Sambreville), rue du Gay, 87.

Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d'Administration

publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte, pour compte de tiers

ou en participation avec ceux-ci dans le sens le plus large :

- L'échange, l'achat, la vente, la prise en location et sous-location, ainsi que la cession en

location, de tous biens immobiliers.

- La réalisation de toutes constructions en tant que maître d'ouvrage, la transformation, la

réparation, l'aménagement, la rénovation, l'embellissement et la mise en valeur de tous biens

immobiliers ainsi que les travaux de parachèvement de tous immeubles, l'achat de tous

matériaux, la signature de tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires.

- Toutes opérations se rapportant à l'étude, la conception, la réalisation, la promotion, la

fabrication, l'achat, li vente, l'installation de tous types de bâtiments ou de construction ; la

création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous

établissements, usines, entrepôts et ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités

spécifiées.

- Toutes opérations se rapportant à la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous

procédés, brevets, concernant ces activités.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie

et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en

faveur de, toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir taules opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises

ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de

ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès

à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces

actes, à la réalisation de ces conditions.

Cette énumération est donc énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son

acceptation la plus large.

Article 4 : Durée

La durée de la société est illimitée.

La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale statuant

dans les conditions et formes légales.

Article 5 : Capital

Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT SEPTANTE MILLE (370.000,00) euros.

II est représenté par TROIS CENT MILLE SEPT CENTS (300.700) parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune 11300.700ème de l'avoir social.

Article 7 : Nature des titres

Les actions sont et restent nominatives.

Les actions nominatives sont inscrites dans un registre conservé au siège social, dont

chaque actionnaire peut prendre en tout temps connaissance.

La cession des actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le

registre conformément au prescrit du Code des Sociétés.

Article 10 : Composition du Conseil d'Administration

La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois administrateurs

au moins, personnes physiques ou morales, non rémunérées.

Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans maximum.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

A défaut de précision de la durée du mandat lors de la nomination, celle-ci est réputée être de

six ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale

de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil

d'administration peut être limité à deux membres.

Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux

actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l'exercice de cette

fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou encore désigner une personne

physique pour la représenter (représentant permanent).

Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Article 13 : Réunions

Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas

d'empêchement de celui-ci d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 14 : Délibération

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses

membres sont présents, ou représentés.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit ou tout autre moyen de (télé)

communication ayant un support matériel, à un de ses collègues du Conseil, délégation pour

le représenter à une réunion du Conseil et voter en ses lieu et place.

Cependant, un administrateur ne peut représenter plus d'un collègue,

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix émises.

En cas de parité de voix, celle du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Tout administrateur empêché d'être physiquement présent pourra néanmoins y participer par

moyen de télécommunication (vidéoconférence ou autre).

La délibération pourra intervenir par voie électronique ou verbale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La délibération devra être validée par la signature du procès-verbal par tous les administrateurs ayant assisté au Conseil.

Ce mode de délibération ne peut intervenir en cas d'élaboration du rapport de gestion, des comptes annuels ou de recours, le cas échéant, au mécanisme du capital autorisé.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, le Conseil d'Administration pourra prendre des délibérations par voie circulaire ; cette procédure ne pourra toutefois pas être utilisée pour l'arrêt des comptes annuels et, le cas échéant pour l'utilisation du capital autorisé ; ces décisions recueilleront l'accord unanime des administrateurs.

La signature de ceux-ci sera apposée, soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci.

Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du Conseil, régulièrement convoquée et tenue, et porteront la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé.

Dans le cas où un ou plusieurs administrateurs auraient un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du Conseil d'Administration, il est fait application du code des sociétés.

Article 16 : Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'Assemblée Générale. " Article 17 : Gestion journalière  Délégation

Le Conseil d'Administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes agissant seules ou conjointement, choisies ou non parmi les membres du Conseil d'Administration en tout temps révocables par lui.

Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires associés ou non.

Il fixe les attributions et les rémunérations des personnes à qui il confère des délégations. Article 18 : Représentation

Sauf délégation du Conseil d'Administration, la société est représentée dans tous actes autres que ceux de la gestion journalière :

- par l'administrateur-délégué ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

- en cas d'empêchement de ce dernier, par deux administrateurs agissant conjointement.

en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son

concours ainsi que les pouvoirs et procurations.

Il en est de même de la représentation en justice tant en demandant qu'en défendant.

Article 19 : Surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du

Code des Sociétés, des opérations à constater dans les comptes annuels peut être confié à

un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans par l'Assemblée Générale.

La mission et les pouvoirs du ou des commissaires sont ceux qui leur sont confiés par la Loi.

Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur

mandat.

Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 141 du code des sociétés, elle

n'est pas tenue de nommer de commissaire, et chaque actionnaire a individuellement les

pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Article 21 : Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit au siège social le troisième du mois

de mai à vingt heures ou à toute autre heure qui serait fixée dans la convocation au siège

social de la société.

Si ce jour est férié, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Article 23 : Convocations

Les convocations à toute assemblée contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément

aux dispositions du Code des Sociétés.

Cependant, lorsque tous les actionnaires ont consenti à se réunir et sont présents ou

représentés à l'Assemblée, celle-ci est régulièrement constituée, même s'il n'a pas été

adressé de convocations, ni observé de délais quelconques.

Article 24 : Représentation

Tous les propriétaires d'actions ont le droit d'assister aux Assemblées Générales ou de s'y

faire représenter par un autre actionnaire ou un représentant d'actionnaire.

Les mineurs, les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, et les

personnes morales par leurs organes ou mandataires même non actionnaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Ir s Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes

doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

Les mandataires doivent être porteurs d'un pouvoir dont la forme peut être déterminée par

l'organe qui convoque l'Assemblée.

Article 26 : Droit de vote

Dans les votes aux Assemblées Générales, chaque action donne droit à une voix.

Article 27 : Délibérations

Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la Loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres

représentés à l'Assemblée, à la majorité des voix.

Article 28 : Procès-verbaux

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux insérés

dans un registre spécial.

Ils sont signés par les membres du bureau et par [es actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le

Président ou par deux administrateurs.

Article 29 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et

un décembre.

Article 30 : Inventaire  Comptes Annuels

A l'issue de l'exercice, le Conseil d'Administration dresse un inventaire, établit les comptes

annuels ainsi qu'un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.

Article 31 : Distribution

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute

nature, des charges sociales, des amortissements et provisions nécessaires constitue [e

" bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le reliquat est réparti entre toutes les actions.

Néanmoins, l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, peut décider

à la majorité simple des voix, d'affecter tout ou partie de ce reliquat, soit à un report à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge I. , nouveau, soit aux capitaux propres ou aux bénéfices à distribuer.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le Conseil

d'Administration.

Article 32 : Acomptes sur dividendes

Le Conseil d'Administration peut décréter des acomptes sur dividendes dans les conditions

prescrites par la Loi.

Article 33 : Liquidation

En cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour

régler le mode de liquidation, choisir les liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs.

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation

faite pour ces règlements, l'actif net est réparti en espèces ou en titres entre toutes les

actions.

Cinquième résolution : nominations dans la société anonyme.

Le notaire instrumentant est requis d'acter qu'en suite d'une cession d'actions nominatives

intervenue en date de ce jour en dehors des présentes, le capital social de la société

anonyme J.M.S. est détenu par la société anonyme IMMO MAGTIB  300.699 actions - et par

Monsieur Sébastien ELISE -1 action - portant ainsi le nombre d'actionnaires à deux,

minimum prescrit par le code des sociétés pour ce type de société.

Sont appelés en qualité d'administrateurs :

1. La société anonyme IMMO MAGTIB comparante qui aura pour représentant permanent dans le cadre de ce mandat : Monsieur Sébastien ELISE comparant.

2. Monsieur Benjamin ELISE domicilié à 5640 Biesmes, rue Saint-Roch, 9, boite A, ayant pour

numéro national 760224 341 64.

Ici représenté par Monsieur Sébastien ELISE aux termes d'une procuration ci-annexée.

Ces mandats sont acceptés et conférés pour une durée de six ans.

Attendu le nombre des actionnaires réduit à deux, le nombre d'administrateurs l'est

également conformément à la loi et aux statuts.

Le Conseil d'administration ainsi constitué désigne en qualité d'administrateur-délégué : la

société anonyme IMMO MAGTIB comparante qui aura pour représentant permanent dans le

cadre de ce mandat : Monsieur Sébastien ELISE comparant.

Sixième résolution : pouvoirs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sont conférés à Monsieur Sébastien ELISE tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

DELIBERATION

Toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité des voix.

DECLARATIONS FISCALES

La transformation s'opère sous le bénéfice, s'il y a lieu, des articles 210 et suivants du Code des impôts sur les revenus et de l'article 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les dispositions de l'article 116 du code des droits d'enregistrement exonérant du droit proportionnel les opérations constatées dans le présent acte, sont également d'application. DECLARATIONS FINALES

1. Certificat :

Le Notaire soussigné certifie exacts l'identité et les pouvoirs du comparant au vu de pièces requises par la loi et notamment du registre national, lequel l'autorise expressément à mentionner ces renseignements au présent acte.

2. Information des parties :

Le comparant reconnaît que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de

désigner librement à un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier

quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est

constaté.

DONT PROCES-VERBAL

Fait et passé à Namur le jour dit.

Après avoir reçu lecture intégrale et le commentaire du présent acte ainsi que des mentions

prévues dans l'article 12 alinéas 1 et 2 de la nouvelle loi sur le statut professionnel relative au

Notariat, le comparant a signé avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures.

DEPOSES EN MEME TEMPS :

Expédition de l'acte - Rapports de l'organe de gestion (articles 313 et 777-778 du code des

sociétés) - Rapports du Réviseur d'Entreprises (articles 313 et 777-778 du code des sociétés)

Deux procurations.

Réeervé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE. (sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité, du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.06.2013, DPT 18.07.2013 13327-0289-013
22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.06.2012, DPT 17.08.2012 12419-0548-013
23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.06.2011, DPT 14.08.2011 11407-0443-011
08/06/2011
ÿþ01Zà1M\ Moa 2.7

Volet e. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Rés IIfluww~~w~~uuu~i

" 11085137"

Tribunal de Commer~

2 6 MAI 2011

CHA_ R~.~Y~

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0809.002.467

Dénomination

(en entier) : « JMS »

Forme juridique ; SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L1MITEE

Siège : Rue du Fief, 2 à 6470 Sivry-Rance - Grandrieu

Otslet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL. AUGMENTATION DU CAPITAL. MODIFICATION AUX STATUTS.

Texte

L'an deux mil onze, le treize mai à treize heures quinze.

A Eghezée, en l'étude.

Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.

A été tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à:

Responsabilité Limitée "JMS", dont le siège social est établi à Sivry-Rance -- Grandrieu, 2, rue du Fief, inscrite au Registre des Personnes Morales de Charleroi sous le numéro! 0809.002.467, constituée aux termes d'un acte avenu devant Maître Marc PAUWELS, notaire! à Thuin, en date du six janvier deux mil neuf, publié par aux annexes du Moniteur Belge du! vingt et un janvier suivant, sous le numéro 09010668 et dont le siège social a été transféré à: l'adresse actuelle suivant décision prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés! du vingt sept juillet deux mil neuf, publiée aux annexes du Moniteur Belge du vingt cinq; novembre suivant, sous le numéro 09165427.

La séance est ouverte à treize heures quinze sous la Présidence de Monsieur Frédéric CHRETIEN, gérant.

Monsieur le Président appelle aux fonctions de secrétaire Monsieur Jean-François! GATELIER.

Sont présents, les associés dont l'identité suit, possédant chacun le nombre de parts' sociales indiqué en regard de son nom :

1/ Monsieur CHRETIEN Frédéric Thibaut Ghislain, né à Lobbes le quatre octobre mil! neuf cent septante neuf (registre national numéro 791004 039 18), célibataire, domicilié à_ Sivry-Rance-Grandrieu, 2, rue du Fief, propriétaire de CENT CINQUANTE parts sociales.

2/ Monsieur GATELIER Jean-François Georges André Ghislain, né à Bruxelles le trente et un janvier mil neuf cent septante et un (registre national numéro 710131 261 16),! époux de Madame Sophie BRIQUET, marié sous le régime de séparation de biens suivant! contrat de mariage reçu par Maître Michel PIRSON, notaire ayant résidé à Namur, régime non° modifié, ainsi déclaré, domicilié à Sivry-Rance, 17/B, rue du Gard, propriétaire de SEPTANTE CINQ parts sociales.

31 Monsieur POUCET Michel Ghislain, né à Lobbes le dix septembre mil neuf cent' soixante trois (registre national numéro 630910 147 66), célibataire, domicilié à Sivry-Rance,! 11, rue de Sivry, ici représenté par son mandataire Monsieur Frédéric CHRETIEN, ci-avant: plus amplement qualifié, agissant en vertu des pouvoirs lui conférés aux termes d'une; procuration sous seing privé datée du dix mai deux mil onze, gui restera annexée au présent! acte pour être enregistrée en même temps que lui, propriétaire de SEPTANTE CINQ parts' sociales.

Ensemble : TROIS CENTS parts sociales, représentant l'intégralité du capital social. Est également présent : Monsieur Frédéric CHRETIEN, préqualifié, gérant de la'

société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

ORDRE DU JOUR.

1. Transfert du siège social à Sambreville-Arsimont, 87, rue du Gay.

2. Augmentation du capital à concurrence de QUARANTE MILLE euros, pour le porter de TRENTE MILLE euros à SEPTANTE MILLE euros, par la création de QUATRE CENTS parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes mais qui ne participeront aux bénéfices de la société qu'à partir de ce jour.

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et libérées à concurrence de cent pour cent.

3. Droit de souscription préférentielle

4. Souscription en espèces et libération des parts sociales nouvelles.

5. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

6. Modification des articles 2 et 5 des statuts pour les mettre en concordance avec

les décisions prises.

Après un exposé de Monsieur le Président, rassemblée prend, à l'unanimité des voix,

les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION.

Le siège social est transféré à 5060 Sambreville-Arsimont, 87, rue du Gay.

DEUXIEME RESOLUTION.

Le capital est augmenté à concurrence de QUARANTE MILLE euros, pour le porter de

TRENTE MILLE euros à SEPTANTE MILLE euros, par la création de QUATRE CENTS parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes mais qui ne participeront aux bénéfices de la société qu'à partir de ce jour.

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et libérées à concurrence de cent pour cent.

TROISIEME RESOLUTION.

A l'instant interviennent :

Les trois associés préqualifiés, à savoir : Monsieur Frédéric CHRETIEN, Monsieur Jean-François GATELIER et Monsieur Michel POUCET.

Lesquels déclarent avoir parfaite connaissance de la présente augmentation de capital, du délai d'exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de souscription au profit de leurs co-associés et déclarent renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice, prévus par le Code des Sociétés et aux statuts.

QUATRIEME RESOLUTION.

A l'instant interviennent :

Monsieur Frédéric CHRETIEN et Monsieur Jean-François GATELIER, préqualifiés.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare souscrire les

QUATRE CENTS parts sociales nouvelles au pair comptable des titres anciens au prix de CENT euros, chacune, Monsieur Frédéric CHRETIEN à concurrence de DEUX CENTS parts sociales et Monsieur Jean-François GATELIER à concurrence de DEUX CENTS parts sociales, soit pour un total de QUARANTE MILLE euros.

Ils déclarent être parfaitement au courant des statuts et de la situation financière de la société.

Ils déclarent et tous les membres de l'assemblée reconnaissent que la totalité des parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence de cent pour cent par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro 360-0865980-04 ouvert au nom de la société auprès de ING Belgique, Agence de Sivry-Rance, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition, une somme de QUARANTE MILLE euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du vingt et un avril deux mil onze restera ci-annexée.

CINQUIEME RESOLUTION.

Volet B - Suite

L'augmentationducapitalestainsi '_...._,_..._.._..._......_._......_... .,........ ...._ ...__ __.-_._....

intégralement souscrite et libérée à concurrence de

cent pour cent.

Le capital social est actuellement effectivement porté à SEPTANTE MILLE euros,

" représenté par SEPT CENTS parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/sept centième de l'avoir social.

Ces parts sociales se répartissent comme suit :

- par Monsieur Frédéric CHRETIEN : TROIS CENT CINQUANTE parts ;

- par Monsieur Jean-François GATELIER : DEUX CENT SEPTANTE CINQ parts ;

- Monsieur Michel POUCET : SEPTANTE CINQ parts.

SIXIEME RESOLUTION.

Le premier paragraphe de l'article 2 et l'article 5 des statuts sont modifiés comme suit,

pour les mettre en concordance avec les résolutions prises ci-avant :

« Article 2.  SIEGE SOCIAL.

« Le siège est établi à 5060 Sambreville-Arsimont, 87, rue du Gay. ».

« Article 5. CAPITAL.: Le capital social est fixé á la somme de SEPTANTE « MILLE

euros (70.000,00 ¬ ). II est représenté par SEPT CENTS (700) parts sociales « sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept centième du « capital. ».

DECLARATION.

Les membres de l'assemblée déclarent que le montant des frais, rémunérations et

charges incombant à la société en raison de la présente augmentation du capital, s'élève

approximativement à NEUF CENT QUARANTE euros.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à treize heures quarante cinq.

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, lieu et date que

dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les membres de l'assemblée,

présents et représenté comme dit est, ont signé avec Nous, Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Réceivé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.06.2010, DPT 31.08.2010 10503-0017-012

Coordonnées
JMS

Adresse
RUE DU GAY 87 5060 SAMBREVILLE

Code postal : 5060
Localité : Arsimont
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne