02/05/2014 : CONSTITUTION
Texte
D'un acte reçu par Maître Véronique MASSINON, notaire à la résidence de Fosses-la-Ville en date du 16;
avril 2014, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
Madame GERARD Isabelle Anne Françoise Ghislaine, née à Namur le quatre août mil neuf cent septante;
quatre (RN : 74.08.04 262-64), divorcée, domiciliée à Fosses-la-Ville, route de Tamines, 87.
A requis le notaire soussigné d'acter en la forme autjentique qu"elle constitue une société privée à j responsabilité limitée starter, sous la dénomination "La Crèche des Aines", ayant son siège social à 5070; Fosses-la-Ville, route de Tamines, 87, dont le capital social soucrit s'élève à un euro (1,00€) représenté par cent: {100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
Ces cent (100) parts sociales sont souscrites en espèces pour la totalité par Madame Gérard Isabelle,
Et a adopté les statuts suivants :
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- OBJET- DUREE
Article 1. Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter.
Elle est dénommée «LA CRECHE DES AINES.».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande; et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention reproduite; lisiblement "Société Privée à Responsabilité Limitée Starter" ou des initiales "S.P.R.L.-S"; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, suivis de; l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du:
numéro d'entreprise.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 5070 Fosses-la-Ville, route de Tamines, 87.
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux!
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour compte d'autrui, tant en Belgique qu'à l'étranger,; dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs; dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la| profession ou autres toutes opérations se rattachant directement ou indirectement ;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

-Toutes les activités liées à un centre de jour pour personnes âgées ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, notamment la prise de repas, les activités récréatives, de détente, les activités inter-génération, Ã
l'exclusion de tous soins de santé.
La société peut également ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèques, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner à bail tous biens meubles ou immeubles et, d'une manière générale, faire soit seule soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, de commandite, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toute entreprise, opération ou affaire quelle qu'en soit la forme, existante ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger et dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser son propre développement. Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus large. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur dans toutes
entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour illimitée.
& TITRE II : CAPITAL SOCIAL
II est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social.
Article 6. Appels de fonds
* Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
g La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les § conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des
•
J_ Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
î?5 dater du jour de l'exigibilité du versement.
°. La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé ■conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas
1§ de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce
3 choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus .J2 diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge
§ du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.
ry$ Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence
si ou profite de l'excédent s'il en est.
#2 Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la
jjf) gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
pq L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
.m suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. si En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la :s> société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en -° espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence
PQ En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à un euro (1,00 €).
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, Ã

procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par : les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE lll. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans te cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n'ont d'effet vis-à -vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ojd Article 9. Indivisibilité des titres "3 Les titres sont indivisibles.
. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour fi chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
su Article 10. Interdiction de cession à une personne morale
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.
fi fi
"� Article 11, Cession et transmission des parts
1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle
1.a) Cession entre vifs
Ç? Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il
g l'entend.
?5 1 .b) Transmission pour cause de mort
® Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
-73 Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en S possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
a Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions 3 particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci. {Tl 2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés
Dans tous les cas, cession entre vifs ou pour cause de mort, la cession et la transmission sont soumises Ã
•jjj, l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite
■53 des droits dont la cession est proposée.
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre 3 recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de
5" Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à G défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession. m Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de
quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de révolution de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C (Institut des Experts Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur.
~* parts qu'il envisage de céder et le prix proposé,

A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de
droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. 3. Valeur patrimoniale
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme II est dit ci-dessus.
Article 12. Apposition de scellés et inventaire
Les héritiers et légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
Article 13. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de
durée.
a, Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne
_2f droit à une indemnité quelconque.
fa Article 14. Pouvoirs
a> S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
•g déléguer partie de ceux-ci.
® S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant << agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous
fi réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
V2 Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. y, Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Ej Article 15. Rémunération
, L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
■f Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou © l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
C? portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
, Article 16. Contrôle de la société
■d Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou 3 3
« TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ja Article 17. Tenue et convocation
H est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
j5f générale ordinaire le premier samedi de juin de chaque année.
-g . Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé,
js c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
.;? Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois
* que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce
su dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera
§P l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
fip Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres PQ recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérants) et, le cas
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations
nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Prorogation
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut
ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus Ã
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée
g, et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
*° propriétalre(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
-âj TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
§ Article 21. Exercice social
-3 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. "° A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les su comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à ia loi.
§ Article 22. Répartition - réserves
•
3 différence entre le capital minimum requis par l'article 214, §1er (18.550,00 €) et le capital souscrit. Le solde °i restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant
î?5 toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
« Article 23. Dissolution
-fi La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique ■g délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
5/3 Article 24. Liquidateurs
"§ En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation 'io s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
-g plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sans préjudice aux prescriptions
PQ légales.
Le(s) liquidateur(s) n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce de leur
-fi nomination.
s- Article 25. Répartition de l'actif net
gjo Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
,2 nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement
de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à -vis de la
société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées non écrites.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1, Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour de la constitution et sera clôturé le trente et un décembre
deux mil quatorze.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue le six juin 2015.
-O PARTIE IV : NOMINATIONS
1. Nomination du gérant
Le comparant déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur :
§ a)les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des
étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent
ai b)les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente- x quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante- 5« huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.
fi c)les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales. , Le fondateur nomme, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme gérant pour une durée
rt illimitée :
g Madame GERARD Isabelle, prénommée, qui accepte son mandat.
CJ Son mandat est gratuit.
2. Nomination du/des commissaire(s)
c5 Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond
® aux critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de
-O commissaires.
3 La nomination des gérants prénommés n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura obtenu la
■§ personnalité morale.
PARTIE V ; ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
se En application de l'article 60 du code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son
jsjo nom tant qu'elle était en formation et ce, depuis le 1 erjanvier 2014.
Ces engagements consistent en la reprise des prestations réalisées et des dépenses engagées par
Madame GERARD Isabelle depuis le 16 avril 2014.
-° Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité
§ morale, c'est-à -dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.
PARTIE VI : POUVOIR PARTICULIER
Un pouvoir particulier est conféré - sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce - à Madame Gérard Isabelle , avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de ladite Banque-Carrefour des Entreprises, de tout guichet d'entreprise et partout où besoin.
septante-sept et par l'Arrêté Royal du trois février deux mille trois.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Est déposée en même temps une expédition de l'acte du 16 avril 2014
Véronique MASSINON & Barbara TONGLET
Notaires associés
société civile sous forme de SPRL
à Fosses-la-Ville, rue de Vitrival, 4
s -o
fi fi
3 -3
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers