LA FROMAGERIE DU SAMSON

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. LA FROMAGERIE DU SAMSON
Dénomination : LA FROMAGERIE DU SAMSON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.792.373

Publication

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.05.2014, DPT 28.08.2014 14497-0386-015
13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 08.08.2013 13409-0449-015
20/06/2011
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

1111

*11090851"

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

Ie -'7 JUIN 2011

Pr riwifier,

Dénominations 4 3' 2 3

(en entier) : SPRL LA FROMAGERIE DU SAMSON

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

. Siège : 5340 Gesves Chaussée de Gramptine 37

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire LECOMTE à Ouffet ne date du 01 juin 2011, en cours d'enregistrement, il!

CU i résulte que : Monsieur VERLEYEN Vincent Marie Etienne Dominique, né à Schaerbeek, le dix-huit septembre

t ; mil neuf cent soixante six (numéro de registre national : 660918-12508) et son épouse, Madame MARCQ

CU

e Bernadette Marguerite Jeanne, née à Anderlecht, le cinq novembre mil neuf cent soixante quatre (numéro de:

registre national : 641105-14658), domiciliés à 4163 Tavier, route des Moulins, 6

Mariés sous le régime de la séparation des biens aux ternies de leur contrat de mariage reçu par le notaire:

Eric LEVIE à Schaerbeek, le douze juin mil neuf cent nonante deux ont constitué entre eux une société privée à

eo responsabilité limitée sous la dénomination de « SPRL LA FROMAGERIE DU SAMSON » et au capital de DIX-

X . HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 ¬ ) , représenté par mille parts sociales sans:

e désignation de valeur nominale chacune, lesquelles sont à l'instant souscrites en numéraire ainsi qu'il suit :

b Monsieur Vincent VERLEYEN à concurrence de neuf cent quatre vingt parts sociales (980) soit dix-huit:

iv ' mille cent septante neuf euros

CUMadame Bernadette MARCQ à concurrence de vingt parts sociales (20) soit trois cent septante et un euros '

p ENSEMBLE :mille PARTS OU dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 ¬ ) .

lel LIBERATION DU CAPITAL.

Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, une somme DE DIX MILLE EUROS (10.000 ¬ ) a été;

s+ préalable-'ment à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en:

N formation auprès de la banque BNP paribas fortis

8Les comparants ont ensuite déclaré arrêter les statuts de la dite société ainsi qu'il suit :

p TITRE PREMIER.

N DENOMINATION- OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE.

ics

ARTICLE 1.

,ce La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

e Elle est dénommée «SPRL LA FROMAGERIE DU SAMSON »

c Cette dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie:

et

immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée", reproduite en toutes lettres.

Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège de la'

.te société et des indications relatives au numéro d'entreprise suivi ou précédé des mots « RPM » accompagné de

',pop l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société e son siège social. ARTICLE 2.

La société a pour objet les activités d'exploitation de laiteries et fabrication de fromages, production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, homogénéisés et/ou ayant subi un chauffage ultra court (UHT), la 47'production de crèmes de laits liquides frais, pasteurisées stérilisées, homogénéisées, fa production de lait

Z concentrés, édulcorés ou non, la production de beurre, de fromages et caillebotte, de lactosérum, de caséine et

p : de lactose, de yoghourt, de desserts lactés frais, le commerce en gros et au détail, en magasin ou sur lesCU

Ce marchés de produits laitiers, la vente et l'achat d'eeufs, l'achat et la vente au détail de café, de condiments et

et d'épices, de pains, de pâtisserie de chocolat, de confiserie, de boissons alcoolisées ou non , l'achat et la vente:

Ce: au détail d'articles en bois, en liège, et en vannerie, l'achat et la vente au détail d'appareils et articles ménagers,: de vaisselle, de coutellerie, de verrerie, de porcelaine, de poteries, l'achat et a vente au détail de livres.

Elle peut à tout moment exercer toute autre activité propre à maintenir ou à développer la sienne.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, fi-'nancières, mobilières ou immobilières, pouvant contribuer à la réalisation de son objet social. Elle peut s'intéresser dans toutes sociétés associations, ou entreprises poursuivant un but similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature

à contribuer à son développement. .

Elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner ou gérer tous immeubles, droits immobiliers,: licences, modèles, dessins types, marques ou appellations commerciales, les créer, les acqué-'rir, s'intéresser:

Mentionner sur la dernière page du Volet a : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière, ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises particulières existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, dont le but social serait analogue ou connexe au sien, de nature à favoriser le développement dans une ou plusieurs branches de son activité, à lui fournir des possibilités financières ou à lui assurer des débouchés.

L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l'objet social.

ARTICLE 3.

Le siège social est établi 5340 Gesves, Chaussée de Gramptine, 37.

Il peut être transféré partout dans l'agglomération par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE DEUX.

CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.

ARTICLE 5.-

Le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENTS CINQUANTE EUROS (18.550 ¬ ) divisé en mille parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/miltième de l'avoir social, libéré à concurrence de DIX MILLE EUROS (10.000 é) lors de la constitution.

Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.

Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est pas imtact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan.

ARTICLE 6.

Les droits de chaque associés dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts qui seraient régulièrement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit sur le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.

Tous associés ou tous tiers intéressés pourront prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE 7.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, ta gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant propriétaire vis-à-vis de la société et moyennant le respect de l'article 6 des statuts

En cas de démembrement du droit de propriété des parts entre un propriétaire et un usufruitier, l'usufruitier exerce seul le droit de vote à l'assemblée générale sauf pour les décisions pour lesquelles la loi a prévu une majorité spéciale auquel cas l'accord du nu-propriétaire est également requis.

TITRE TROIS.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.

ARTICLE 8.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort, même à un associé, qu'avec l'agrément de la moitié au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément ne sera pas nécessaire lorsque les parts seront cédées au conjoint ainsi qu'aux ascendants et descendants soit par transmission entre vifs, soit par transmission à cause de mort.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal compétent du siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, les associés auront trois mois à dater de l'ordonnance du tribunal pour trouver acquéreur aux prix et conditions fixées par le dit tribunal, à moins que l'assemblée générale annuelle précédant la cession n'ait fixé, en application des dispositions de l'article 27 des présents statuts, la valeur de reprise des parts pendant l'exercice en cours. Les parts ainsi achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, et si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tel, ont droit à la va-leur des parts transmises.

Ils en demanderont le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant. A défaut d'accord, le prix et les conditions de rachat seront déterminés par le tribunal compétent du siège social de la société, le tout sous réserve d'une fixation de la valeur de rachat en vertu de l'article 27 ci-après.

Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la décision du tribunal, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société mais ils devront exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE 9.-

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Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort seront inscrites dans le registre des parts,

datées et signées par l'ancien et le nouveau propriétaire, ou leurs représentants. Elles n'auront d'effet vis-à-vis

de la société ou des tiers qu'à partir de leur inscription dans le registre.

ARTICLE 10.-

Le conjoint, les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, faire

apposer les scellés sur les biens de la société, ni en requérir l'inventaire, ni s'immiscer dans l'administration. Ils

doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes, bilans et écritures de la

société.

TITRE QUATRE.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE 11.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent être associés lesquels ont la direction

des affaires sociales. Ils sont nommés par l'assemblée générale et révocables par elle. La durée de leurs

foncions n'est pas limitée.

ARTICLE 12.

Les gérants agissant séparément ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de

l'objet social.

Ils pourront notamment accomplir les opérations suivantes dont l'énumération est simplement énonciative :

- Achat et vente de marchandises et produits, conclusion et exécution de tous marchés,

- Dresser et arrêter tous comptes et factures, souscrire tous bil-'lets, chèques, promesses et lettres de

change, les accepter, endosser et escompter,

- Ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, poste, douane, office des chèques postaux et faire

tous versements, vire-'ments, dépôts, retraits de titres sommes et valeurs, lettres ou plis recommandés ou

assurés, colis et marchandises,

- Payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer quittance ou décharge;

- Consentir ou se faire consentir tous prêts, emprunts, ouvertures de crédit, et caetera, avec ou sans

privilège, hypothèque ou gage,

- Renoncer à tous droits de privilège ou d'hypothèque et à l'action résolutoire, consentir mainlevée ou

radiation de toutes inscriptions, d'office ou autres, mentions, subrogations, transcriptions, faire toutes

dispenses d'inscription, le tout avec ou sans paiement,

- A défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances ou y

répondre, se concilier, traiter, transiger, compromettre, obtenir tous jugements et arrêts, les faire exécuter, s'en

désister, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations, et constatations, intervenir dans toutes

liquidations et répartitions et caetera.

ARTICLE 13.-

Le(s) gérant(s) ne peu(ven)t se décharger de ses (leurs) fonctions par voie de délégation générale.

Chaque gérant peut toutefois déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de

ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.

ARTICLE 14.

Dans tous les actes et écrits engageant la société à l'exception des actes authentiques, la signature du (es)

gérant(s) doit être précédée de la qualité en laquelle ils agissent.

ARTICLE 15.-

Si dans une opération, le(s) gérant(s) a(ont) des intérêts opposés de nature patrimoniale à la société, il(s)

sera(ont) tenu(s) de respecter la procédure prévue aux articles 259 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 16.

Tant que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des société, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. 11 peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ARTICLE 17.

Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou variables à imputer sur les frais généraux et dont le

montant est fixé par l'assemblée générale .

TITRE CINQ.

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 18.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration du (es) gérant(s).

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus. Elle a le droit d'apporter des modifications aux statuts

dans les limites de Fa loi.

ARTICLE 19.-

11 sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de mai à 18h00. Si ce jour est

un jour férié, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation. Elle peut en outre

être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elke doit être convoquée à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

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ARTICLE 20.

Les convocations pour toutes les assemblées générales seront faites quinze jours d'avance, par lettre recommandée à la poste. Toute personne peut renoncer à cette convocation et , en tout cas, sera considérées comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présentes ou représentée à l'assemblée. L'assemblée ne peut statuer que sur les points à l'ordre du jour à moins que les trois quarts des associés présents ne consentent à en laisser ajouter d'autres.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance . La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 21.-

Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter par un autre associé ayant le droit de vote et porteur d'une procuration spéciale dont le modèle est arrêté par la gérance, laquelle peut exiger que les procurations originales soient déposées au siège 5 jours francs avant l'assemblée. Seules les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 22.

Chaque part sociale confère une voix. L'associé possédant plusieurs parts dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

ARTICLE 23.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, quelle que soit la partie du capital représentée sauf dans les cas prévus par fa loi ou les statuts .

Lorsque l'assemblée délibère sur l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la société ou sur toute autre modification aux statuts, elle ne pourra statuer valablement que si l'objet des modifications a été indiqué spécialement dans l'ordre du jour et que ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée qui délibérera valablement quelle que soit la partie du capital représentée.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix valablement représentées ou ex-primées.

Les abstentions sont comptées pour calculer le nombre de voix prenant part au vote et ne sont pas comptées pour déterminer la majorité nécessaire à la décision.

ARTICLE 24.

L'assemblée générale est présidée par le gérant et cas de pluralité de gérant, par le plus âgé des gérants. Le président désigne, s'il échet, un secrétaire lequel peut ne pas être associé. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi ses membres. Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le Président et par les associés qui le demandent. Ils sont transcrits dans un registre spécial. Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant ou l'un d'eux, si il y en a plusieurs.

ARTICLE 25.

Les mineurs ou incapables sont représentés par leurs représentants légaux, alors même que ceux-ci ne seraient pas associés.

TITRE SIX.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTiTION.

ARTICLE 26.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes de la société. II(s) établi(ssen)t les comptes annuels, lesquels comprendront le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, les dits document formant un tout. Ces documents seront établis conformément à la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Le(s) gérant(s) étabiisse(nt) en outre, conformément à fa loi, un rapport dans lequel il(s) rende(nt) compte de sa (leur) gestion,.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels, puis elle se prononcera par un vote spécial sur la décharge de la gérance. Elle pourra fixer la valeur des parts sur base de laquelle auront lieu les reprises éventuelles pendant l'exercice en cours.

Les comptes annuels seront dans le mois de leur approbation, déposés par les soins des gérants à la banque nationale ou toutes personnes pourront en prendre connaissance. Le rapport de gestion sera de même éventuellement déposé conformément aux dispositions de l'article 98 du code des sociétés.

ARTICLE 27.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constituera le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale,. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale affectera le surplus à d'autres fins notamment à un complément d'émoluments au(x) gérant(s), à un dividende aux associés, à des amortissements supplémentaires, à des réserves spéciales, compte de prévision et caetera, le tout dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 28.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Volet B - Suite

Si le bilan révèle une perte de la moitié du capital social, la question de la dissolution devra être soumise par les gérants à l'assemblée générale dans les formes et délais prévus par la loi.."

Si cette perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par des associés possédant ensemble un quart seulement des parts sociales, sans que les autres associés puissent s'y opposer.

Et, si par suite de pertes, l'avoir social est réduit à moins de six mille deux cents euros (6200,00 ¬ ), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé, associé ou non.

ARTICLE 29.

Tous gérants, liquidateurs, fondés de pouvoirs, non domiciliés en Belgique, sont tenus de faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui concerne l'exécution de leur mandat.

A défaut de pareille élection dûment signifiée à la société, le domicile sera censé élu de plein droit au siège " social, où toutes sommations, assignations, significations, et caetera seront faites valablement.

ARTICLE 30.

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie dans les délais et suivant le mode qui sera déterminé par l'assemblée générale, laquelle désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les associés proportionnellement au nombre de

' parts possédées par eux et au degré de libération de celles-ci.

"

ARTICLE 31.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa

constitution est évalué approximativement à 900 ¬

ARTICLE 32.

Les associés s'en réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts.

TITRE SEPT DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur , lorsque la société acquerra

la personnalité juridique.

1°)- Le premier exercice social commencera le 1er juillet 2011 pour se terminer le 31 décembre 2012

2°) la première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize.

3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Vincent VERLEYEN.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes dans le

respect de la loi et des statuts.

Reprise des actes postérieurs à la signature des actes

Mandat :

Les comparants constituent pour mandataire Monsieur Vincent VERLEYEN comparant et lui donnent

pouvoir de, pour eux et leur nom, conformément à l'article 60 du code des société, prendre les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation,

ici constituée.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription des dits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en, qualité de mandataire)

Reprise :

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'a dater du dépôt de l'extrait de statuts au greffe du tribunal de commerce

compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposée en même temops une expédition de l'acte

"

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



f Réservé

au

Moniteur

belge















01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.05.2015, DPT 28.08.2015 15500-0530-016

Coordonnées
LA FROMAGERIE DU SAMSON

Adresse
CHAUSSEE DE GRAMPTINE 37 5340 GESVES

Code postal : 5340
Localité : GESVES
Commune : GESVES
Province : Namur
Région : Région wallonne