LA MAISON DEMOULIN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. LA MAISON DEMOULIN
Dénomination : LA MAISON DEMOULIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.084.858

Publication

03/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 21.11.2013, DPT 27.01.2014 14018-0334-015
01/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 15.11.2012, DPT 25.02.2013 13047-0027-015
30/06/2011
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Volet B Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRISUNAL DE COMMÊP 'ÿ DE r1}A0..1UR

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(en entier) : LA MAISON DEMOULIN

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Route de Hannut, 276 à 5021 Boninne/Namur

Oblet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par Maitre Michel d'Harveng, notaire à Thon-Samson, le seize juin deux mille onze, enregistré à Andenne le dix-sept juin deux mille onze cinq rôles, sans renvois, volume 452, folio 88, case 10, reçu vingt-cinq euros (signé). Pour l'inspecteur Principal, Dachelet, il résulte que :

Monsieur DEMOULIN Gauthier Pierre Charles Henri, né à Namur le seize février mil neuf cent septante-six, NN 760216-077-83, et son épouse Madame DELMELLE Valérie Yolande Pierre Ghislaine, née à Namur le six juillet mil neuf cent septante-sept, NN 770706-220-05, demeurant et domiciliés ensemble à 5021 Boninne/Namur, Route de Hannut, 276.

Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Michel d'Harveng soussigné, en date du dix-sept juillet deux mil, régime auquel ils déclarent n'avoir apporté aucune modification à ce jour.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :

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N° d'entreprise : Dénomination

TITRE I. FORME - DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « LA MAISON DEMOULIN ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société

privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL »; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être

accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du registre des personnes morales ou des

abréviations RPM, de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son

siège social, ainsi que du numéro d'entreprise.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 5021 Boninne/Namur, Route de Hannut, 276.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet :

-toutes activités en rapport direct ou indirect avec la boulangerie en général et la pâtisserie, y compris la

gestion et l'exploitation de salon de dégustation ;

-l'exploitation de toute cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide de petite restauration ainsi que la

livraison à domicile ;

-service traiteur ;

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans toutes

affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement utile à la

réalisation, le développement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,

mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 4. Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TITRE Il. CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5

Le capital social est fixé à CINQUANTE ET UN MILLE EUROS (51.000,00 EUR), représenté par cinq cent

dix (510) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinq cent dixième du

capital social.

Souscription - Libération

1* Rapports :

a) Monsieur Vincent De Wulf, Réviseur d'Entreprises, membre de la SCPRL CDP De Wulf dont les bureaux sont établis à 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal, 6, désigné par les fondateurs a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport, qui sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des présentes, conclut dans les termes suivants :

« Au ternie de leurs contrôles, les soussignés CDP De Wulf &Co SCPRL, réviseurs d'entreprises ayant leurs bureaux à 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal, 6, représentés par Vincent De WULF, réviseur d'entreprises, sont d'avis que :

-l'apport a été contrôlé conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature. Les soussignés rappellent que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature

-la description de l'apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté ;

-dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d'évaluation adopté par les parties est justifié par les principes de l'économie de l'entreprise, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nomimale, au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

-les fondateurs agissent en pleine connaissance de cause et les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.

La rémunération de l'apport en nature à Monsieur Gauthier DEMOULIN et Madame Valérie DELMELLE, chacun pour moitié, consiste d'une part en 510 parts sociales sans désignation de valeur minimale de la société privée à responsabilité limitée « LA MAISON DEMOULIN » représentant un montant de 51.000,00E, et d'autre part l'inscription en compte courant d'un montant de 227.380,00¬ .

Les soussignés croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

b) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présente pour la société les apports en nature, et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du Réviseur d'Entreprises. A ce rapport est annexé un listing des biens apportés.

Ce rapport sera également déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des présentes.

c) Un exemplaire de chacun de ces rapports demeurera ci-annexé.

2E Description de l'apport :

Monsieur Gauthier DEMOULIN et Madame Valérie DELMELLE déclarent faire apport à la société de leur

activité de boulangerie/pâtisserie artisanale, qu'ils exploitent actuellement en personnes physiques à des fins

professionnelles à Boninne/Namur, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro

0692.490.324.

L'apport comporte le matériel d'atelier, l'installation du magasin, l'enseigne, la clientèle, la réputation et

l'expérience. L'apport comporte aussi un passif constitué de dettes non échues sur les financements ayant

permis d'acquérir ces biens.

Tels que repris au rapport des fondateurs et à son annexe, auxquels les fondateurs et le Réviseur

d'Entreprise se sont référés.

Le prix d'acquisition se décompose comme suit :

ACTI F

- apport de clientèle 150.000,00E

- apport de matériel 365.181,00¬

Sous-total : 515.181,00E

PASSIF

- dettes 236.801,00¬

Sous-total : 236.801,00E

Soit une valeur nette, égale à la différence, de deux cent septante-huit mille trois cent quatre-vingt euros :278.380,0(

Evaluation de l'apport en nature

Les biens apportés par Monsieur Gauthier DEMOULIN et Madame Valérie DELMELLE sont évalués en totalité en pleine propriété à un montant de deux cent septante-huit mille trois cent quatre-vingt euros (278.380,00¬ )

Conditions de l'apport en nature

Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, quitte et libre de toutes charges hypothécaires et de nantissements à l'exception d'une inscription sur le fonds de commerce, situé à

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NamurlBoninne, Route de Hannut, 276 auprès de la Conservation des Hypothèques de Namur en date du dix-huit mars deux mille deux sous la référence 45-I-1810312002-02897 au profit de Dexia Banque pour un montant en principal de cinquante mille euros (50.000,00¬ ).

Interrogé à ce sujet par les soins du notaire soussigné te Réviseur d'Entreprise a répondu ce qui suit : « Je vous confirme que l'inscription hypothécaire sur le fonds de commerce n'influence pas la valorisation de l'apport, et donc les conclusions de mon rapport. Le bénéficiaire de l'apport, à savoir la société, est parfaitement au courant de la situation hypothécaire et donc en accepte toutes les conséquences, à savoir l'acceptation d'un fonds de commerce hypothéqué et des dettes liées telles que décrites dans mon rapport.

La mainlevée de cette inscription hypothécaire ne doit pas être demandée. La dette garantie est apportée comme telle. »

La société présentement constituée aura la propriété des biens et droits apportés à compter du jour où elle aura fa personnalité morale comme précisé ci-après, mais elle en aura la jouissance, c'est à dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charge de celle-ci, à partir du premier juillet deux mille onze.

La société présentement constituée continuera, pour le temps restant à courir, tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés.

Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre rapporteur, pour quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

Elle déclare avoir parfaite connaissance du certificat délivré en application de l'article 93 undecies B du Code sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée délivrée en date du dix juin deux mille onze et attestant qu'aucune somme à titre de taxe, d'intérêts, amendes fiscales ou d'accessoires n'est due par Monsieur Gauthier Demoulin et que ce dernier ne fait pas l'objet d'une procédure de contrôle fiscal entendue au sens de l'article 93 undecies B 83 alinéa 3 du Code sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Elle déclare avoir parfaite connaissance de l'attestation délivrée par la Caisse Wallonne d'Assurances Sociales de l'Union des Classes Moyennes en date du trente mai deux mille onze conformément à l'article 16 de l'Arrêté Royal numéro 38 du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-sept organisant le statut social des Travailleurs Indépendants et attestant que Monsieur Gauthier Demoutin est en ordre de cotisation au trente-et-un mars deux mille onze.

Elle déclare avoir parfaite connaissance des stipulations de l'article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus permettant à l'Administration des Contributions directes d'invoquer l'inopposabilité du présent apport et de procéder à des mesures de recouvrement sur les biens apportés durant un délai de deux mois qui suit le mois de l'enregistrement des présentes, et de la rendre solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par Monsieur Gauthier DEMOULIN et Madame Valérie DELMELLE à concurrence de la valeur des parts sociales cédées en contrepartie avant l'expiration du dit délai de deux mois suivant le mois de l'enregistrement de la présente convention.

3D Rémunération de l'apport en nature :

La rémunération de cet apport en nature dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, s'effectue comme suit :

1) il est attribué à :

-Monsieur Gauthier DEMOULIN, qui accepte, deux cent cinquante-cinq (255) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement libérées, soit pour une valeur de vingt-cinq mille cinq cents euros (25.500,00 EUR) ;

-Madame Valérie DELMELLE, qui accepte, deux cent cinquante-cinq (255) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement libérées, soit pour une valeur de vingt-cinq mille cinq cents euros (25.500,00 EUR).

2) En outre, une somme de deux cent vingt-sept mille trois cent quatre-vingt euros (227.380,00 EUR) sera inscrite pour moitié, soit cent treize mille six cent nonante euros (113.690,00 EUR), au crédit du compte courant de Monsieur Gauthier DEMOULIN dans les livres de la société, et pour l'autre moitié, soit cent treize mille six cent nonante euros (113.690,00 EUR), au crédit de Madame Valérie DELMELLE dans les mêmes livres.

L'apurement de ces comptes courants se fera selon les disponibilités financières de la société étant entendu qu'il sera subordonné au paiement de toutes les dettes courantes échues de la société.

Le capital n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale des associés. Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.

Article 6

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par tes personnes indiquées au Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

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Article 8

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la

différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance lui fera

sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans

ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9. Qualité des parts sociales - Registre des associés

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou

tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou

transmissions de parts.

Article 10. Cession des parts sociales

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opérant conformément aux

dispositions du Code des sociétés.

A. Cessions libres : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, ii devra adresser aux coassociés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12

- Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE III. GERANCE  CONTROLE

Article 13. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir fa qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 14. Pouvoirs - Délégations

V'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque

" gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 15. Rémunération

L'assemblée générale fixera la rémunération éventuelle des gérants.

Article 16. Contrôle

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations

constatées dans les dits comptes est confiée à un ou plusieurs commissaire(s) nommé(s) pour trois ans par

l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaire(s) seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur

nomination, les commissaires sortants sont rééligibles.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères légaux, la

nomination d'un ou plusieurs commissaire(s) est facultative.

Dans le cas où il n'est pas nommé de commissaire, la surveillance de la société pourra être exercée par les

associés, chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra

notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures

de la société.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 17

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le troisième jeudi du mois de novembre à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Article 18

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-

associé.

Article 19

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui te demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION DES BENEFICES

Article 21

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Article 22

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 23

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par te ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par les présentes

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 25

Volet B - Suite



Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1) Clôture du premier exercice social ; le premier exercice social débutera ce jour pour se terminer le trente juin deux mille douze.

2) Reprise d'engagement : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce jour par Monsieur DEMOULIN et Madame DELMELLE, prénommés, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur.

3) Date de la première assemblée générale : La première assemblée générale ordinaire se réunira le troisième jeudi du mois de novembre deux mille douze.

4) Désignation d'un gérant non statutaire : Monsieur Gauthier DEMOULIN et Madame Valérie DELMELLE sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, prenant cours ce jour, ici présents et qui acceptent. Le mandat du gérant est gratuit.

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps : expédition de l'acte constitutif avec les rapports des fondateurs et du réviseur

d'entreprise.

Michel d'HARVENG Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

W.:servé

au.

Moniteur

belge

07/03/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 19.11.2015, DPT 26.02.2016 16054-0319-016

Coordonnées
LA MAISON DEMOULIN

Adresse
ROUTE DE HANNUT 276 5021 BONINNE

Code postal : 5021
Localité : Boninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne