LA NYNA GEST

Divers


Dénomination : LA NYNA GEST
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 632.870.956

Publication

09/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MW 2.1

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

La NYNA Gest

Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Fraire, n° 9 à 5537 Bioul (Anhée)

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

D'un acte passé devant Maître Patricia VAN BEVER, Notaire associé à 5590 CINEY, avenue Schlügef, 92, fe 23 juin 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Monsieur NAERT Gérard, Gabriel, Marthe, Ghislain, né à Namur le 2 septembre 1964, (Numéro national : 64.09.02-159.24), et son épouse Madame NYSTEN Françoise, Lucie, Etienne, Marie, Ghislaine, née à Namur, le 13 mai 1964, (Numéro national : 64.05.13-108.08), demeurant et domiciliés ensemble à 5537 Bioul-Anhée,' Rue de Fraire, 9.

Mariés à Mettet le 16 avril 1987 sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Michel CALICIS, alors notaire à Beauraing, en date du 11 avril 1987, régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.

A, CONSTITUTION

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE dénommée « La NYNA Gest », ayant son siège social rue de Fraire, n° 9 à 5537 Bioul (Anhée), au capital de CENT MILLE EUROS (100.000; ¬ ), par mille (1 000) parts sans désignation de valeur nominale.

Les fondateurs ont remis au Notaire soussigné le plan financier daté du 19 juin 2015 conformément au prescrit de l'article 215 du Code des Sociétés et ont déclaré que les mille (1.000) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 ¬ ) chacune, comme suit :

-par Monsieur Gérard NAERT : à concurrence de trente mille euros (30 000 ¬ ), soit trois cent (300) parts. -par Madame Françoise NYSTEN : à concurrence de septante mille euros (70 000 ¬ ), soit sept cent (700) parts.

Ensemble : mille (1 000) parts, soit pour cent mille euros (100 000 ¬ ).

Ils ont déclaré que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de cent pour cent (100 %), soit cent mille euros (100 000 ¬ ) par un versement en espèces effectué au compte numéro BE04 0017 5903 9931 ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP PARIBAS FORTIS (agence de Profondeville),, ainsi qu'il en a été justifié au Notaire soussigné,

Le Notaire soussigné e attiré l'attention des comparants :

- sur les dispositions du Code des sociétés et ses arrêtés d'exécution.

- sur les dispositions de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et ses arrêtés d'exécution.

- sur le fait que la société, dans l'exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison de

dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou autorisations

préalables.

- sur l'interdiction faite par La loi à certaines personnes de participer à la gestion et à la surveillance d'une

société.

- sur les dispositions pénales en cas de violation des dispositions légales.

B,-STATUTS

ARTICLE UN -- Forme.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE DEUX  Dénomination.

La société est dénommée « La NYNA Gest ».

Sans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention: société privée à responsabilité limitée ou des initiales, SPRL.

ARTICLE TROIS -" Siège social.

Le siège social est établi Rue de Fraire, 9 à 5537 BIOUL (ANHEE).

ll peut être transféré en tout autre endroit de ia région de langue française de Belgique ou de la région

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE QUATRE - Objet.

La société a pour objet, tant pour son compte que pour le compte d'autrui, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux prestations de services pour pharmacies, à l'exploitation de pharmacies, ainsi que le commerce dans son sens le plus large, de tous articles et produits pharmaceutiques, chimiques, phytopharmaceutiques, homéopathiques, diététiques, vétérinaires, de tous articles et produits de parfumerie, d'hygiène, de droguerie, d'optique, d'acoustique et d'orthopédie, de tous articles et produits quelconques s'y rapportant ou pouvant y être adjoints utilement.

Elle a en outre pour objet de faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prestation de services et de conseils en gestion générale ; le management et la gestion de sociétés, le développement de projets industriels, commerciaux et financiers ; la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l'acquisition, la construction, l'aménagement, la location-vente, la sous-location, l'échange, l'entretien, la réparation, la concession de tout droit réel et la vente de tout immeuble, tant en usufruit qu'en nue-propriété qu'en pleine-propriété ; la gestion de tout patrimoine mobilier incluant l'achat d'instruments financiers de toute sorte ; la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères, tant en vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administration ; l'achat, la constitution, la transformation, la vente, la location, la sous-location, la concession et l'emphytéose de toute affaire commerciale et de tous biens meubles et immeubles ; la location et l'entretien de toutes sortes de matériels, outils, machines et installations, l'exploitation de toutes licences, brevets et marques ; la valorisation de toutes connaissances techniques non-brevetées ; la détention de participations dans des sociétés belges et étrangères ; l'exercice de mandats d'administration ; l'octroi de tous crédits ; l'octroi de caution à des sociétés du même groupe ; la création, la souscription, la détention et la vente d'options.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise ; à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers et /ou avec ceux-ci, notamment par la prise de participations. Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles ou industrielles ; financières, mobilières et/ou immobilières, agricoles, horticoles, forestières, foncières ou autres se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation, et en ccnséquence d'adapter les statuts-

ARTICLE CINQ - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE SIX  Capital.

Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000 ¬ ).

Il est divisé en mille (1.000) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/millième

(1/1000ème) de l'avoir social, libéré à concurrence de cent pour cent (100%).

ARTICLE SEPT -- Cession - transmission de parts - usufruit.

AI Cessions libres :

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

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BI Cessions soumises à agrément :

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom(s), prénoms, profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmettra la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

C/ Usufruit :

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUIT Registre des parts.

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatées, conformément à la Loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUF  Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE DIX - Pouvoirs des gérants.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en Justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE ONZE  Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque assccié possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

ARTICLE DOUZE  Assemblée générale.

L'Assemblée Générale se réunit chaque année le 25 du mois de juin, à vingt heures, au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE TREIZE  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE QUATORZE  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, á trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE QUINZE  Présidence  Délibérations - Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la Loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE SEiZE  Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE DIX-SEPT  Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales,

ARTICLE DIX-HUIT  Dissolution  Liquidation.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE DIX-NEUF -- Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social,

ARTICLE VINGT Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Loi.

C.-DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les fondateurs comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°) La premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer te trente-et-un décembre deux mil seize,

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Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vingt-cinq juin deux mil dix-sept.

3°) Est désignée en qualité de gérante non statutaire : Madame Françoise NYSTEN, comparante préqualifiée. Madame NYSTEN est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4°) En cas d'incapacité temporaire supérieure à un mois ou d'incapacité totale du gérant, Monsieur Gérard NAERT, comparant préqualifié, sera désigné comme mandataire ad-hoc et pourra gérer la société pour une période maximale de six mois à l'issue de laquelle l'Assemblée Générale devra nommer un autre gérant.

5°) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

6°) L'assemblée décide de désigner Madame NYSTEN Françoise, prénommée, en qualité de représentant permanent de la société.

7°) Monsieur Stephan Eisen, comptable-fiscaliste IPCF 105013, demeurant à Noutemerstrooss, 3 à L-8557 petit-Nobressart ( Luxembourg ) est mandaté afin de remplir toutes les formalités administratives et fiscales découlant de la constitution de la société.

Notaire associé Patricia VAN BEVER.

Sont annexés: -une expédition de l'acte constitutif du 23 juin 2015;

-un extrait analytique de cet acte;

-un chèque de 262,21 ¬

Coordonnées
LA NYNA GEST

Adresse
Si

Code postal : 5537
Localité : ANHÉE
Commune : ANHÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne