LA PROJECTIQUE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA PROJECTIQUE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.217.103

Publication

24/06/2014
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arme Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



btPt.Ib' AU Glibi-FE DU TRIBUNAL

DE COIVIMERCE.K Metfi D.EUEG2

DIV1VON NAMUR

te 13 JUlti 2014.

Prie Greffier,

Greffe

N° d'entreprise : 0459.217,103

Dénomination

(en entier) : LA PROJECTIQUE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue Hambursin, 16 - 5030 GEMBLOUX

(adresse complète)

Obietis) de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 633 DU CODE DES SOCIETES  MODIFICATIONS STATUTAIRES DIVERSES  CREATION D'UNE NOUVELLE UNITE D'ETABLISSEMENT  MODIFICATION DE LA PERIODE DE L'EXERCICE SOCIAL - TRANSFORMATION DE LA FORME DE LA SOCIETE - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS  APPROBATION DES COMPTES  DEMISSION, DECHARGE ET NOMINATION DES ORGANES DE GESTION  MANDAT

D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre Proesmans, notaire à Gembloux, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme « LA PROJECTIQUE » ayant son siège à 5030 Gembloux, Rue Hambursin, 16, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0459.217.103 a adopté les résolutions suivantes.

PREMIERE RESOLUTION ; RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 633 DU CODE DES SOCIETES

a) Rapport du conseil d'administration

Sur base d'une situation comptable arrêtée au trente et un mars deux mille quatorze, les administrateurs ont constaté que l'actif net de la société se trouvait réduit à moins du quart du capital social.

Le notaire instrumentant a attiré l'attention des actionnaires sur le contenu des articles 633 et 634 du Code des sociétés ci-après littéralement reproduit:

«Art. 633. Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 635. Un exemplaire est également transmis sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.

L'absence du rapport prévu par l'alinéa 2 entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

Art. 634. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à [61 500 EUR], tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.»

Mentionner SUT la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Les actionnaires reconnaissent avoir été informés, par le Notaire soussigné, des éventuelles conséquences du non-respect du délai endéans lequel l'assemblée générale doit être réunie lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social.

Les administrateurs ont établi le rapport spécial visé à l'article 633 du Code des sociétés, lequel propose la poursuite des activités et expose les mesures que le conseil d'administration compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance du rapport, lequel a été tenu à leur disposition plus de quinze jours avant la présente assemblée générale.

Une copie de ce rapport, ainsi que de la situation comptable arrêtée au trente et un mars deux mille quatorze, sont annexés au présent procès-verbal.

b) Poursuite des activités de la société.

A l'instant, l'assemblée générale décide de poursuivre les activités de la société.

DEUXIEME RÉSOLUTION ; MODIFICATIONS STATUTAIRES DIVERSES

L'assemblée générale requiert le Notaire soussigné de mettre les statuts de la société en concordance avec les décisions suivantes, lesquelles n'ont pas été constatées par acte authentique

-résolution adoptée par l'assemblée générale ordinaire du dix-huit juin mil neuf cent nonante-neuf, dont le procès-verbal a été publié aux annexes du Moniteur belge du neuf décembre deux mille sous le numéro 20001209-16, relative à la conversion du capital en euros;

-résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du dix décembre deux mille onze, dont !e procès-verbal a été enregistré à Gembloux le vingt-six décembre deux mille onze, volume104, folio 96, case 15, un rôle, relative à la conversion des titres au porteur en actions nominatives.

a)Constatation de la conversion du capital en euros

Aux termes d'un procès-verbal du dix-huit juin mil neuf cent nonante-neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du neuf décembre deux mille sous le numéro 20001209-16, l'Assemblée Générale Ordinaire a décidé de la conversion du capital de la société, qui était exprimé en francs belges, en euros, à partir du premier avril deux mille.

Le capital, qui s'élevait à trois millions de francs (3.000.000 BEF) a dès lors été converti en un capital de septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros et six cents (74.368,06 EUR). D'un même contexte, l'assemblée générale ordinaire du dix-huit juin mil neuf cent nonante-neuf avait décidé d'augmenter le capital social à concurrence de six cent trente et un euros et nonante-quatre cents (631,94 EUR), pour le porter de septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros et six cents (74.368,06 EUR) à septante-cinq mille euros (75.000 EUR), par prélèvement de la dite somme de six cent trente et un euros et nonante-quatre cents (631,94 EUR) sur le bénéfice reporté.

Pour autant que de besoin, l'assemblée générale confirme sa décision de conversion du capital en euros et d'augmentation de capital

Cette résolution entraîne la modification de l'article 5 des statuts ; cette modification sera actée avec d'autres, dans le cadre de la refonte des statuts faisant suite à la cinquième résolution relative à la transformation de la société.

b)Constatation de la conversion des titres au porteur en actions nominatives

Aux termes d'un procès-verbal du dix décembre deux mille onze, enregistré à Gembloux le vingt-six décembre deux mille onze, volume 104, folio 96, case 15, un rôle, l'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé de convertir l'ensemble des titres au porteur en titres nominatifs.

Les titres au porteur avaient été remis au conseil d'administration, lequel avait été chargé par l'assemblée de les annuler et de les détruire.

Le conseil d'administration avait par ailleurs soumis aux actionnaires le registre des actions nominatives et délivré à chaque actionnaire un certificat attestant pour chacun d'eux de l'inscription des actions nominatives au registre.

En conséquence, l'assemblée requiert le notaire d'acter que la conversion des titres au porteur en titres nominatifs est effectivement réalisée depuis le dix décembre deux mille onze et que les trois cent (300) titres représentant le capital social de la société sont, depuis cette date, des titres nominatifs.

Pour autant que de besoin, l'assemblée générale prononce fa nullité de tous les titres au porteur qui auraient été émis par la société depuis la date de sa constitution et qui auraient fait l'objet d'une impression, les seuls titres dont la société reconnaît l'existence étant les titres nominatifs résultant de la conversion opérée le dix décembre deux mille onze.

Cette résolution entraîne la modification de l'article 10 des statuts ; cette modification sera actée avec d'autres, dans le cadre de la refonte des statuts faisant suite à la cinquième résolution relative à la transformation de la société.

TROISIEME RÉSOLUTION : CREATION D'UNE NOUVELLE UNITE D'ETABLISSEMENT

L'assemblée générale décide de créer une nouvelle unité d'établissement de la société à 6150 Anderlues, rue du Fief, 15, affectée aux activités de traduction, d'interprétation et de service aux sociétés et de faire état de cette unité d'établissement à l'article deux des statuts.

Le siège de la société demeure quant à lui établi à 5030 Gembloux, rue Hambursin, 16,

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Cette résolution entraîne la modification de l'article 2 des statuts ; cette modification sera actée avec d'autres, dans le cadre de la refonte des statuts faisant suite à la cinquième résolution relative à la transformation de la société.

QUATRIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA PERIODE DE L'EXERCICE SOCIAL

L'assemblée générale décide de modifier la période de l'exercice social, pour le faire commencer le premier juillet et le clôturer le trente juin de chaque année.

Cette résolution opère avec effet immédiat.

En conséquence, l'exercice social en cours, ayant commencé le premier avril deux mille quatorze, se terminera le trente juin deux mille quinze.

Cette résolution entraîne la modification de l'article 39 actuel des statuts ; cette modification sera actée avec d'autres, dans le cadre de la refonte des statuts faisant suite à la cinquième résolution relative à la transformation de la société,

CINQUIEME RÉSOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

a) Rapports préalables en application des articles 777 et 778 du Code des sociétés

Conformément aux articles 776 à 780 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une

société anonyme en une société d'une autre forme, ont été établis les documents suivants;

-situation comptable de la société arrêtée à ta date du trente-et-un mars deux mille quatorze, reprise au rapport révisoral ci-après ;

L'actif net de la société étant inférieur au capital social, la situation comptable mentionne, conformément à l'article 776 alinéa 2 du Code des sociétés, le montant de la différence, soit quarante-et-un mille deux cent trente euros soixante-neuf centimes (41.230,69 E) E,

-rapport justificatif établi par l'organe de gestion ;

-rapport d'un réviseur d'entreprise, à savoir Monsieur Philippe BLANCHE, agissant pour compte de la société civile à forme de SCRL « BDO Reviseurs d'Entreprises », ayant son siège à Gembloux (Les Isnes), rue Camille Hubert, 1, dressé en date du quatre juin deux mille quatorze.

Les membres de l'assemblée confirment avoir connaissance desdits rapports et documents depuis plus de quinze jours.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« 5. Conclusions

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net ressortant de la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2014, établie sous la responsabilité des membres de l'organe de gestion de la SA LA PROJECTIQUE.

Au terme de nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, nous n'avons pas identifié de surestimation de l'actif net. L'actif net comptable qui ressort de cette situation s'élève à -22.680,69 EUR, qui est inférieur de 97.680,69 EUR au capital social de 75.000,00 EUR.

L'actif net est inférieur au capital minimum requis et au capital minimum à libérer pour la constitution d'une SPRL. Sous peine de responsabilité des membres de l'organe de gestion de la société à transformer, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires (article 785 du Code des Sociétés).

li n'y a pas d'autre information qui nous semble devoir être communiquée aux actionnaires et aux tiers dans le cadre de la présente transformation.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 777 du Code des sociétés dans le cadre de la transformation de la SA LA PROJECTIQUE en SPRL. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. Namur, le 4 juin 2014

(signature)

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.. Civ, SCRL

Représentée par Philippe BLANCHE»

Le rapport de l'organe de gestion, ainsi que le rapport établi par le réviseur resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés « ne varietur » par les comparants et Nous, Notaire.

b) Transformation en Société Privée à Responsabilité limitée

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, le capital demeurant inchangé.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des personnes morales, soit le numéro 0459.217.103.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente et un mars deux mille quatorze, telle que cette situation est visée au rapport de gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour le compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

..

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c) Répartition des actions

Les trois cent (300) parts sociales représentant le capital de la société privée en responsabilité limitée sont

réparties entre les associés, proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société anonyme, à savoir :

1)Monsieur Alain HICK : cent soixante-neuf (169) parts sociales.

2)Madame Michèle ETIENNE : quarante (40) parts sociales

3)Monsieur Jean-Louis HICK : onze (11) parts sociales

4)Madame Isabelle HICK : quarante (40) parts sociales ;

5)Mademoiselle Fabienne HICK ; quarante (40) parts sociales.

ENSEMBLE : TROIS CENT (300) PARTS SOCIALES

Déclaration pro fisco

La transformation actée au présent procès-verbal a lieu sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits

d'enregistrement, des articles 210 et suivants du Code d'Impôt sur les Revenus et s'il y a lieu, de l'article 11 du

Code instituant la taxe sur la valeur ajoutée.

SIXIEME RÉSOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Par suite de la transformation de Ia société en société privée à responsabilité limitée, l'assemblée arrête le texte des statuts de la société, tenant compte des modifications apportées aux termes des autres résolutions.

1. FORME ET DENOMINATION SOCIALE :

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle adopte la dénomination sociale "LA

PREOJECTIQUE".

2, SIEGE SOCIAL:

Le siège de la société est établi à 5030 Gembioux, Rue Hambursin, 16.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision du gé-irant,

à publier aux Annexes au Moniteur Belge.

Une unité d'établissement de la société est en outre établie à 6150 Anderlues, rue du Fief, 15. Cette unité

est affectée aux activités de traduction, d'interprétation et de service aux sociétés,

3.1DENT1TE DES ASSOCIES:

1.Monsieur Alain Marie Armand HICK, ingénieur civil, né à Verviers le deux juin mil neuf cent cinquante-deux (registre national numéro 520602/009-95), époux de Madame Michèle ETIENNE, domicilié à Gembloux, rue Hambursin, 16; Titulaire de cent soixante-neuf (169) parts sociales.

2.Madame Michèle Elisabeth Lambertine ETIENNE, née à Liège le premier avril mil neuf cent cinquante-trois (registre national numéro 530401/054-87), épouse de Monsieur Alain HICK, domiciliée à Gembloux, rue Hambursin, 16; Titulaire de quarante (40) parts sociales,

3.Monsieur Jean-Louis HICK, conseiller juridique, né à Verviers le vingt-cinq février mil neuf cent qua-irante-neuf (registre national numéro 490225/005-94), époux de Madame Yvonne Françoise Ida Claire FONSNY, domicilié à Woluwé-Saint-Pierre, avenue des Châtaigniers, numéro 12; Titulaire de onze (11) actions

4.Madame Isabelle Irène Jasée HICK, né à Namur le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt (registre national numéro 800919/200-03), domiciliée à Anderlues, Rue du Fief, 15, titulaire de quarante (40) parts sociales.

5.Mademoiselle Fabienne Jeanne Liliane HICK, née à Charleroi le seize août mil neuf cent quatre-vingt-quatre (registre national numéro 840816/108-68), domiciliée à Dilbeek, Weidestraat, 29, titulaire de quarante (40) parts sociales.

4. CAPITAL SOCIAL:

Le capital social de la société est fixé à septante-cinq mille euros (75.000 EUR), représenté par trois cent (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune un trois-centième du capital social

5. DEBUT ET FIN DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL:

L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin.

Toutefois, l'exercice en cours a commencé le premier avril deux mille quatorze pour se terminer le trente juin

deux mille quinze.

6. RESERVES - RÉPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION:

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, li est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque te fonds de réserve à atteint le dixième du capital social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

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e

En cas de dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

7. ADMINISTRATION:

Article 12.- Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale et

est, en tout temps, révocable par elle.

L'assemblée générale décide, pour chaque mandat de gérant, si celui-ci est rémunéré ou non.

Article 13.- Administration

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la

société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale. Les présents statuts n'ont réservé à

l'assemblée générale aucune compétence autre que celles qui lui sont dévolues par la loi.

Article 14.- Représentation

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,

conformément à la décision de l'assemblée générale.

8. DESIGNATION DES COMMISSAIRES:

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 16 du Code des sociétés, elle ne

devra pas recourir aux services d'un commissaire.

9. OBJET SOCIAL:

La société a pour objet la prestation de tout service dans le domaine de la gestion, l'administration, la direction, l'organisation, la sélection du personnel, le secrétariat, la traduction et l'interprétation, l'étude de projets industriels, immobiliers, informatiques ou financiers, cette liste n'étant pas limitative.

Elle pourra également pratiquer toutes activités commerciales ettou industrielles dans le domaine de l'électricité, l'électronique, l'informatique, la communication, les transports aériens, terrestres ou maritimes, et les biens immobiliers ou mobiliers.

Elle a en outre pour objet toute activité dans le secteur horeca au sens le plus large du terme, en ce compris l'organisation de voyages et de loisirs, l'exploitation et la gestion d'hôtels et de restaurants, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, ainsi que la commercialisation en gros ou au détail, de toute marchandise se rapportant à ces secteurs d'activités.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises, affaires ou associations ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens, meubles ou immeubles, matériels et installations

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés

La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

10. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:

Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée ordinaire, le premier vendredi de décembre à dix-neuf heures et pour la prochaine fois en deux mille quinze.

Si ce jour est férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme régulièrement convo-luée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.

Le vote écrit est admis. Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de chaque point de l'ordre du jour, les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté suivis d'une signature. Cette lettre est envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège social au plus tard avant la réunion.



Réservé Velet B Suite

au SEPTIEME RÉSOLUTION APPROBATION DES COMPTES  DEMISSION, DECHARGE ET :

Moniteur NOMINATION DES ORGANES DE GESTION

belge L'assemblée approuve les comptes arrêtés au trente et un mars deux mille quatorze tels que présentés par

le conseil d'administration, acte la démission de Monsieur Alain HICK, Monsieur Jean-Louis HICK, Madame

Isabelle HICK et Mademoiselle Fabienne H1CK en tant qu'administrateurs et leur donne décharge de leur

mandat.

Sont nommés aux fonctions de gérants :

-Monsieur Alain Marie Armand HICK, prénommé,

-Madame Isabelle HICK, prénommée ;

Ils sont investis de tous les pouvoirs de gestion et de représentation, conformément aux articles 13 et 14

des présents statuts et peuvent chacun engager valablement la société sous leur seule signature.

Ils disposent de tous les pouvoirs d'un gérant statutaire; leur mandat n'est pas limité dans sa durée; ils ne

peuvent être révoqués par l'assemblée générale que pour faute grave.

HUITIEME RÉSOLUTION MANDAT

L'assemblée déclare donner tous pouvoirs à Monsieur Alain HICK, en vue de l'exécution des présentes

délibérations.

Le mandataire pourra substituer dans tout ou partie de ses pouvoirs, toute personne physique ou morale de

son choix,





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Pierre PROESMANS, Notaire.

# déposé en même temps ; expédition du procès-verbal



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/10/2014 : NA071877
06/09/2013 : NA071877
27/09/2012 : NA071877
10/11/2011 : NA071877
08/11/2011 : NA071877
06/10/2009 : NA071877
10/10/2008 : NA071877
25/07/2008 : NA071877
26/09/2007 : NA071877
28/08/2006 : NA071877
10/10/2005 : NA071877
14/10/2004 : NA071877
03/11/2003 : NA071877
24/02/2003 : NA071877
14/01/2003 : NA071877
12/12/2000 : NA071877
19/12/2016 : NA071877

Coordonnées
LA PROJECTIQUE

Adresse
RUE HAMBURSIN 16 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne