LA RETRAITE FLEURIE

Dénomination : LA RETRAITE FLEURIE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.218.039

Publication

27/10/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod 2.1

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R�serv� *14196020*

au

Moniteur

belge

D�PCP-Ju.: ,,j C,R7P7r-.: nu Ti-:-12,1e.t. De CO�;IMERCE

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le

Pr kMtiete,

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842.218.039

HOLDING LA RETRAITE FLEURIE

SPRL

Rue Docteur SEVERIN,18 5060 SAMBREVILLE

PROJET DE FUSION ETABLI EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCI�T�S DANS LE CADRE DE L'ABSOPTION PAR LA SOCI�T� PRIV�E � RESPONSABILIT� LIMIT�E � HOLDING LA RETRAITE FLEURIE � DE LA SOCI�T� COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE � CAMANCLE

N d'entreprise: D�nomination

(en entier): Forme juridique : Si�ge: Objet de l'acte :

lia forme, la d�nomination, l'objet et le si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner;

a)Soci�t� absorbante

D�nomination � HOLDING LA RETRAITE FLEURIE�

Forme juridique :spi

Si�ge social Rue Docteur SEVERIN,18 � 5060 SAMBREVILLE

Num�ro d'entreprise :842.218.039

Objet social : La soci�t� a pour objet de faire pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique qu'a l'�tranger, toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � la gestion d'une maison de repos pour personnes �g�es.Elle peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et participer � une telle activit� de quelque fa�on que ce solt.Elle peut participer ou fusionner avec d'autres soci�t�s ou entreprises qui peuvent contribuer � son d�veloppement ou la favoriser.Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.S'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,. d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu'� l'�tranger.La soci�t� pourra �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

b)Soci�t� absorb�e:

D�nomination � CAMANCLE. �

Forme juridique ; scrl

Si�ge social ; Rue Docteur SEVERIN,18 � 5060 SAMBREVILLE

Num�ro d'entreprise : 429.445.625

Objet social : La soci�t� a pour objet l'exploitation d'une maison de repos pour personnes �g�es.

Elle aura �galement pour objet, pour son propre compte, la r�alisation de toutes op�rations immobili�res et financi�res et notamment l'achat, la vente, l'�change, la restauration, la construction, la location, la g�rance de tous immeubles b�tis, ainsi que l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'affermage de tous immeubles non b�tis mais sans que cette activit� ne puisse �tre inclus dans une activit� prot�g�e.Elle peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et participer � une telle activit� de quelque fa�on que ce soit. Elle peut participer ou fusionner avec d'autres soci�t� ou entreprises qui peuvent contribuer � son d�veloppement,

2�Ia date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante;

Le ler octobre 2014.

3�Ies droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s des soci�t�s absorb�es, qui ont des droits sp�ciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que tes actions, ou les mesures propos�es � leur �gard;N�ant

etous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.N�ant

Fait � SAMBREVILLE, Le 28 septembre 2014

Pierre L'ALLEMAND

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/01/2015

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod ii.i

�Qie in Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du Tribunal de commerce de Li�ge-division Namur

Ie 3 0 DCC, 20%

Pour le r�ffi�tr

N� d'entreprise : 0842.218.039

11 D�nomination (en entier) : HOLDING LA RETRAITE FLEURIE

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Docteur S�verin, 18

5060 Sambreville

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCI�T� COOP�RATIVE � "

RESPONSABILIT� LIMIT�E � CAMANCLE � sous le r�gime des articles 676 et: 719 et suivants du code des soci�t�s - Modification de la d�nomination sociale

II r�sulte d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�ral des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e HOLDING LA RETRAITE FLEURIE, ayant son si�ge social � 5060 Sambreville, Rue Docteur S�verin, 18 (TVA BE) 0842218.039 RPM Namur, dress� le 1211212014 par le notaire Nicolas Demolin, � Manage, (en cours d'enregistrement) que l'assembl�e g�n�rale, a pris, � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

A. Fusion par absorption de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e CAMANCLE, ayant son si�ge social � 5060 Sambreville, Rue Docteur S�verin, 18 (TVA BE) 0429.445.625 RPM Namur, sous le r�gime des articles 676 et 719 et suivants du Code des soci�t�s (op�rations: assimil�es � fusion).

1. Lecture et examen du pToiet de fusion.

L'assembl�e aborde la lecture et l'examen du projet de fusion, �tabli par les organes de gestion des soci�t�s concern�es, d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent comme dit ci-avant, et dont tout associ� a pu obtenir copie sans frais.

Les associ�s d�clarant en avoir une parfaite connaissance et ne pas avoir de remarque � formuler � son �gard, ce projet est consid�r� comme adopt� sans r�serve.

2. Constatatio0

L'assembl�e constate que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du Code des: soci�t�s, et que ne s'appliquent donc pas l'article 682 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e constate en outre que l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante ne devra pas �tre adapt� � l'occasion de la fusion eu �gard aux activit�s r�ellement exerc�es par la soci�t� absorb�e.

3. D�cision de fusion

L'assembl�e approuve le projet de fusion pr�cit� et d�cide d'approuver l'absorption de lai; soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e CAMANCLE, par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � la pr�sente soci�t� absorbante et ce, conform�ment aux :; conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.

�tant pr�cis� que :

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la pr�sente soci�t� absorbante HOLDING LA RETRAITE FLEURIE et de la soci�t� absorb�e CAMANCLE, toutes deux arr�t�es au 31 d�cembre 2013, tous les associ�s des soci�t�s absorb�e et absorbante ayant! express�ment d�cid�, en application de l'article 720 �2 qu'aucun �tat comptable arr�t� � une date arr�t�e dans les trois mois pr�c�dant la date du projet de fusion ne serait r�dig� dans aucune des;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne.,

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des persc,nnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

soci�t�s participant aux pr�sentes op�rations ;

b) du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e CAMANCLE seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante HOLDING LA RETRAITE FLEURIE � partir du ler octobre 2014 � z�ro heure ;

c) les capitaux propres de la soci�t� absorb�e CAMANCLE ne seront pas repris dans les comptes de la pr�sente soci�t� absorbante HOLDING LA RETRAITE FLEURIE, �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� du capital de la soci�t� absorb�e et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de parts sociales, suivant l'article 726 du Code des soci�t�s, et les parts sociales de la soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726 � 2 du Code des soci�t�s.

d) l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e CAMANCLE a, aux termes du proc�s-verbal dress� par le notaire soussign�, ce jour, ant�rieurement, d�cid� sa fusion avec la pr�sente soci�t�, conform�ment au projet de fusion pr�cit�, par voie de transfert � la pr�sente soci�t�, par suite de dissolution sans liquidation de ladite soci�t�, de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement.

4. Autres dispositions

L'assembl�e constate :

- conform�ment � l'article 724 du Code des soci�t�s, la conformit� des objets sociaux des soci�t�s concern�es, de sorte que l'objet social de la pr�sente soci�t� ne doit pas �tre adapt� � l'occasion de la fusion et ce, eu �gard aux activit�s r�ellement exerc�es par la soci�t� absorb�e ;

- conform�ment � l'article 719, 4� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e et absorbante.

5. Transfert du patrimoine de la soci�t� absorb�e

L'assembl�e, compte tenu de la d�cision sub 3 ci-dessus, requiert le notaire soussign� d'acter que l'int�gralit� du patrimoine, tant activement que passivement, de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e CAMANCLE est transf�r� � la soci�t� absorbante.

6. Description du patrimoine transf�r� par la soci�t� absorb�e

Vu l'absence (pr�vue par le Code des soci�t�s) de rapport r�visoral, l'assembl�e :

A. Requiert le notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e est transf�r� � la date de ce jour avec tous les �l�ments le composant � cette m�me date et en tenant par ailleurs compte de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du ler octobre 2014 � z�ro heure.

B. Description g�n�rale du patrimoine de la soci�t� absorb�e

ACTIF

ACTIFS IMMOBILIS�S � 709.017

Immobilisations corporelles � 708.271

Terrains et constructions � 405.176

Installations, machines et outillage � 244.586

Mobilier et mat�riel roulant � 58.509

Immobilisations financi�res � 746

ACTIFS CIRCULANTS � 327.739

Cr�ances � un an au plus � 267.608

Cr�ances commerciales � 134.246

Autres cr�ances � 133.362

Valeurs disponibles � 60.131

TOTAL DE L'ACTIF � 1.036.756

PASSIF � 37.258 � 37.258 � 333.133

CAPITAUX PROPRES � 85.587

Capital � 3.726

Capital souscrit

R�serves

R�serve l�gale

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Rgserv�

au

Moniteur

belge

Mod 1i.1

R�serves indisponibles � 8.366

Autres � 8.366

R�serves disponibles � 73.494

B�n�fice report� � 210.289

DETTES � 703.622

Dettes � plus d'un an � 242.593

Dettes financi�res � 242.593

Autres emprunts � 242.593

Dettes commerciales

Dettes � un an au plus � 419.877

Dettes � f d'1 an �ch�ant dans l'ann�e � 63.529

Dettes commerciales � 94.055

Fournisseurs � 94.055

Dettes fiscales, salariales et sociales � 200.387

Imp�ts � 105.039

R�mun�rations/charges sociales � 95.349

Autres dettes � 61.906

Comptes de r�gularisation � 41.152

TOTAL DU PASSIF � 1.036.756

Depuis le 31 d�cembre 2013, la situation comptable de ladite soci�t� n'a pas enregistr� de modifications sensibles et l'assembl�e dispense express�ment le notaire soussign� de reprendre aux pr�sentes de plus amples �l�ments relatifs � la situation comptable de ladite soci�t� arr�t�e � la date du 31 d�cembre 2013 ;

C. Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how;

D. Traitement d�taill� des �l�ments requ�rant des mesures de publicit� particuli�res ou des clauses sp�ciales

Dans le patrimoine de la soci�t� absorb�e CAMANCLE qui est transf�r� � la soci�t� absorbante HOLDING LA RETRAITE FLEURIE se trouve le bien immeuble ci-dessous d�crit, lequel constitue un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (Article 683 alin�a 2 du Code des Soci�t�s).

Les membres du bureau de la pr�sente assembl�e, requi�rent express�ment le notaire soussign� d'acter en la forme authentique notamment en vue de la transcription dans les registres du conservateur des hypoth�ques comp�tent, que :

1. la description compl�te et pr�cise de l'immeuble sis � Sambreville, Rue Docteur S�verin, 18, cadastr� ou l'ayant �t� suivant titre et extrait cadastral r�cent section D num�ro 01316, pour 47 ares 5 centiares, transf�r� par la soci�t� absorb�e ;

2. l'origine de propri�t� trentenaire dans le chef de ladite soci�t� dudit immeuble ;

3. le statut urbanistique dudit immeuble ;

4. les conditions g�n�rales et sp�ciales de transfert dudit immeuble ; sont les suivants, � savoir :

D.1. Description du bien immeuble transf�r� par la soci�t� absorb�e :

COMMUNE DE SAMBREVILLE ��me divsion Velaine article 03603

Un ch�teau avec d�pendances, garages et parc, sis rue Docteur Severin, 18, cadastr� en nature de maison de repos, selon titre sous section D num�ros 123 G et 131 F pour une contenance de 47 ares 5 centiares et selon extrait r�cent de la matrice cadastrale sous section D num�ro 0131G pour une m�me contenance. (RC � 5.272)

D.2. Origine de propri�t�

Il y a plus de 30 ans � compter de ce jour, le bien appartenait � Monsieur Tadeusz KOWALSKI et son �pouse, Madame Huguette OMBELETS, pour l'avoir acquis des �poux Ren� CASTIN et Flora BOISDENGHIEN, de Velaine-sur-Sambre, aux termes d'un acte re�u par le

notaire Sylvain Linker, alors � Jumet, le 5/11/1973, transcrit. Monsieur KOWALSKI, pr�cit�, est

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou ct�_ ic-

ayant ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tics

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

" Reserv� au Moniteur belge

d�c�d� l� Charleroi, le 26/09/1986, sans laisser de descendant, et suivant acte de donation de survie avenu devant ledit notaire Linker en date du 5/11/1973, il avait institu� comme l�gataire universelle son �pouse survivante, Dame OMBELETS pr�cit�e.

Aux termes de l'acte re�u par le notaire Marc Ghigny, alors � Fleurus, le 27/10/1986, Dame OMBELETS a vendu le bien � la pr�sente soci�t�, alors d�nom�e LA RETRAITE FLEURIE, acte transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur, le 29/10/1986, volume 10361 num�ro 2.

D.3. Conditions sp�ciales servitudes.

Le titre de propri�t� de CAMANCLE, �tant l'acte de vente re�u par le notaire Marc Ghigny le

27/10/1986, dont question ci-dessus, contient les conditions sp�ciales ci-dessous litt�ralement

reproduites :

� CONDITIONS SP�CIALES

Dans l'acte du notaire Jacquet du quatorze mai mil neuf cent soixante deux, il est

textuellement repris ce qui' suit :

Dans l'acte ci-dessus vant� de Maitre d'Harveng en date du vingt-trois d�cembre mil neuf

cent soixante il est stipul� :

4� Sont comprises dans la pr�sente vente :

a) l'enti�re propri�t� des murs et pignons s�parant la propri�t� vendue de la rue d'Auvelais et des propri�t�s de Messieurs Denis, Donato et Bruyr.

b) La mitoyennet� des murs et pignons s�parant la propri�t� vendue des parcelles vendues aux demoiselles Gilbert et de celle restant appartenir au vendeur.

Telles d'ailleurs que ces mitoyennet� ou propri�t� figurent au plan ci-annex� et pour autant qu'elle appartiennent au vendeur.

S� Aux limites s�paratives, o� il n'existe pas de mur, une bonne cl�ture en treillis sera �rig�e par l'acqu�reur, end�ans les six mois de la vente, � la limite s�parative de son lot et � ses frais. Il ne pourra r�clamer le co�t de la moiti� de sa cl�ture l� ou elle sera mitoyenne qu'� l'acqu�reur des parcelles voisines mais non au vendeur directement.

Les acqu�reurs seront, quant aux stipulations qui pr�c�dent, subrog�s dans tous les

droits et obligations des vendeurs pour autant qu'elles soient encore d'application. � Dans cet acte Il se lit encore :

Les droits et actions qui comp�tent aux vendeurs � raison de dommages pouvant �tre caus�s au dit bien par les travaux miniers, font partie de la vente. �

La soci�t� absorbante venant aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e par suite de la fusion par absorption fera son affaire personnelle desdites conditions sp�ciales dans la mesure o� elles trouveraient encore � s'appliquer.

D.4. Conditions g�n�rales de transfert de l'immeuble pr�d�crit par suite de la fusion.

Le bien immeuble est transf�r� � la soci�t� absorbante aux conditions suivantes :

D.4.1. Etat de l'immeuble garantie des vices - servitudes.

Le bien immeuble est transf�r� sans garantie quelconques de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat des b�timents, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� absorbante � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la pr�sente soci�t� � absorber ni recours contre elle.

La soci�t� absorbante sera subrog�e � compter du jour de la r�alisation effective de la fusion dans tous les droits et dans le b�n�fice de toutes les garanties dont la pr�sente soci�t� absorb�e disposait �ventuellement � l'�gard des propri�taires et occupants ant�rieurs de l'immeuble, des entrepreneurs, sous-entrepreneurs, sous-traitants, ing�nieurs, promoteurs, architectes et autres corps de m�tier ayant particip� � la construction de l'immeuble ou � des travaux dans et sur celui-ci, notamment dans le cadre de la garantie d�cennale relative � ces travaux.

D.4.2. Contenances :

Les contenances du terrain assiette de l'immeuble transf�r� ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

"

. Rtserv�

au

Moniteur

beige

renseignement.

D.4.3. Mitoyennet�s :

La soci�t� absorbante viendra en qualit� d'ayant droit de la soci�t� absorb�e, � tous leurs droits et obligations aff�rents aux �ventuelles mitoyennet�s et servitudes se rapportant audit bien et/ou constitu�es � charge ou au profit de l'immeuble transf�r�. Elle en fera son affaire personnelle � compter du jour de la r�alisation effective de la fusion, en mani�re telle que la : soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef de quelque mani�re que ce soit.

D.4.4. Compteurs-conduites-canalisations :

Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans l'immeuble qui sera transf�r�, par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie des droits transf�r�s et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

D.4.5. Litiges :

A la meilleure connaissance de la pr�sente soci�t� absorb�e, il n'existe aucun litige entre la soci�t� absorb�e et un tiers, voisin ou non, disposant d'un droit � l'�gard de l'immeuble, pr�tendant disposer d'un tel droit ou non, relativement � l'immeuble, � son utilisation, son exploitation, son occupation ou aux droits de la pr�sente soci�t� absorb�e sur l'immeuble et qu'il n'existe aucun �l�ment ou circonstance quelconque qui pourrait �tre � l'origine d'un tel litige ou qui pourrait faire croire � l'imminence d'un tel litige.

D.5. Urbanisme Conformit� de l'immeuble � la r�glementation applicable. D.5.1. En ex�cution de l'article 85 du CWATUPE :

1) La soci�t� absorb�e, par la voix de son repr�sentant d�clare que, ainsi qu'il ressort de la r�ponse de la commune de Sambreville � la demande d'informations notariales et de certificat d'urbanisme num�ro 1 formul�e par le notaire soussign� d�livr�e en date du 24/11/2014:

� Plan de secteur zonage attribue : zone services publics et d'�quipents

communautaires.

Plan d'expropriation NON

Plan d'alignement approuv� par arr�t� royal du 24.07.1923 OUI

Zone � risque (inondations) arr�t� du gouvernement wallon du 29 janvier 2009 NON

P�rim�tre de classement en vertu de la l�gislation sur les monuments et sites NON

Emprise en sous-sol NON

Arr�t� d'insalubrit� NON

Charges d'urbanisme impos�es lors d'un permis d'urbanisme ou de lotir NON

Zone ou p�rim�tre soumis au droit de pr�emption NON

P�rim�tre d'un site Natura 2000 NON

P�rim�tre d'uns site class� SEVESO NON

Taxes locales sp�cifiques NON

Bien dans le p�rim�tre d'une zone prot�g�e au sens de l'article 393 � 405 du CWATUPE

approuv� par arr�te minist�riel du 04/11/2003 et publi� au Moniteur belge du

03/12/2003 pour le centre ville de Tamines NON

Bien dans le p�rim�tre d'une zone prot�g�e au sens de l'article 393 � 405 du CWATUPE

approuv� par arr�t� minist�riel du 04/12/2003 et publi� au Moniteur belge du

26/01/2004 pour le centre ville d'Auvelais NON

Service logement -- Madame Hondekyn (071/260.222) :

Voir dossier salubrit� -- logement 2009/11 en annexe;

Le logement 18/4 situ� au 3�me �tage est soumis � permis de location

- Pour les autres logements � v�rifier lors de la visite pr�vue le 26.02.2015 � 9h30 avec la cellule communale de gestion de la Pr�vention dans l'habitat (071/260.229) ;

- Raoort du service r�gional Incendie en annexe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le bien en cause :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale a l'�gard des l'Ers

Au verso : Nom et signature

Mai 11.1

s , .

-R�serv�

au

Moniteur

belge

1� est situ� � partir de la voirie en zone de services publics et d'�quipements communautaires au plan de secteur de Namur, adopt� par Arr�t� minist�riel du 14 mai 1986 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s ter janvier 1977;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans,

Le bien en cause a fait l'objet des permis d'urbanisme suivants d�livr�s apr�s le ler janvier 1977;

- N�27 le 12.06.1989 � Madame Monique Guillaume pour l'extension d'un home; N�16 du 02.05.1995 � Madame Monique Guillaume pour la transformation d'un home;

N�97 � Monsieur L'Allemand le 21.08.2014 pour la construction d'un v�randa et l'am�nagement d'un parking; �

2) Le notaire r�it�re cette information, au vu de la seule lettre dont question ci-dessus et dont toutes les informations sont reproduites dans les d�clarations du vendeur ci-dessus.

3) La soci�t� absorb�e d�clare ne prendre aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a ler du CWATUPE dont l'acqu�reur reconna�t avoir re�u copie

4) Le notaire instrumentant rappelle en outre qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �ler, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a ler, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu, qu'il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme, et que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

D.r.2 Etat du sol - information - garantie

1) Les parties reconnaissent que leur attention a �t� attir�e sur le fait que :

a. la pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets ;

b. � ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire,...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination,...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation.

c. en l'�tat du droit,

- il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�,...) qui prescrive � charge du c�dant

des obligations d'investigation ou d'assainissement, en cas de mutation de sol ;

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- de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de �bonne foi� oblige le c�dant non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol avant toute mutation ;

- le d�cret wallon relatif la gestion des sols n'impose pas actuellement'' d'obligation d'information, d'investigation ou d'assainissement (cf. art. 21), m�me pour les terrains � risque, dans l'attente de la constitution d'une banque de donn�es de l'�tat des sols. Pour autant, tout propri�taire peut, � d�faut de cause d'exon�ration �tre tenu en, qualit� de d�biteur de ces obligations.

B. Dans ce contexte, le c�dant d�clare qu'� sa connaissance - sans pour autant que le cessionnaire exige de lui des investigations compl�mentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agr��,...) -, rien ne s'oppose, selon lui, � ce que le bien c�d� soit destin�, au regard de cette seule question d'�tat de sol, � l'accueil d'une habitation priv�e et qu'en cons�quence, il n 'a exerc� ou laiss� s'exercer sur le bien c�d� ni acte, ni activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure aux pr�sentes qui soit incompatible avec la destination future du bien.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou de. personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tirrs

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

2) Information vis�e � l'article 85, �ler, al. 1, 30 du CWATUPE :

Les Parties d�clarent avoir �t� inform�es par le notaire de la port�e de l'article 85 du CWATUPE. Cet article, quoiqu'en vigueur ne pourrait toutefois recevoir ici d'application effective dans la mesure o� la banque de donn�es relative � l'�tat des sols pr�cit�e n'est, au jour de la passation du pr�sent acte, ni cr��e ni op�rationnelle. Sous le b�n�fice de cette pr�cision les parties requi�rent le notaire de recevoir n�anmoins le pr�sent acte.

3) R�glement g�n�ral sur la protection de ['environnement :

La soci�t� absorb�e d�clare que le Bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

4) La soci�t� absorb�e d�clare que le Bien n'est ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e ; ni inscrit sur la liste de sauvegarde ; ni repris � l'inventaire du patrimoine ; et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis dans le CWATUPE.

5) La soci�t� absorb�e d�clare n'avoir pas connaissance de ce que le Bien soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du CWATUPE; ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation ; soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons � r�am�nager; soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

0.6. Transfert de propri�t� -- jouissance imp�ts.

La soci�t� absorbante sera propri�taire de l'immeuble pr�d�crit � compter du jour de la r�alisation effective de la fusion, � charge pour elle de supporter l'ensemble des taxes, imp�ts et charges g�n�ralement quelconques s'y rapportant, soit � compter du ler octobre 2014. Par cons�quent, la soci�t� absorbante aura la jouissance de la totalit� de l'immeuble pr�d�crit par la prise de possession r�elle et effective en qualit� de plein propri�taire ou par la perception des loyers, la soci�t� absorbante d�clarant avoir une parfaite connaissance des conditions d'occupation du bien et se d�clare purement et simplement subrog�e dans les droits et obligations d�coulant des contrats en cours. Elle dispense express�ment le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes.

P.7. Dossier d'intervention ult�rieure

La pr�sente soci�t� absorb�e s'engage � remettre � la soci�t� absorbante le dossier d'intervention ult�rieure pour les travaux qu'elle a effectu�s ou fait effectuer apr�s le ler mai 2001 d�s que l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante aura approuv� la pr�sente fusion.

p.8. Mutation.

L'immeuble � transf�rer n'a fait l'objet d'aucune mutation dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant la pr�sente fusion.

E. Situation hypoth�caire - �tat du fonds de commerce.

E.1

Le bien immeuble pr�d�crit est quitte et libre de toute inscription ou transcriptions g�n�ralement quelconques, � l'exception d'une inscription hypoth�caire prise en premier rang au bureau des hypoth�ques � Namur, au profit de la soci�t� anonyme DEXIA BANQUE, � Bruxelles, (devenue Belfius), sous la formalit� date num�ro 45-l-31/07/2003-09453, � concurrence d'un montant en principal de trois cent mille euros (� 300.000,00) et dix mille euros (� 10.000,00), pour accessoires, en vertu d'un acte portant ouverture de cr�dit avec affectation hypoth�caire, re�u par le notaire Marc Ghigny, alors � Fleurus, le 25/07/2003. Cette inscription demeurera sur le bien.

La soci�t� � absorber n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant le bien immeuble � transf�rer.

E.3. La soci�t� CAMANCLE a d�clar� que le fonds de commerce transf�r� immatricul� au registre des personnes morales de Namur, sous le num�ro 0429.445.625, est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quelconques et n'est grev� d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire et en outre aucun �l�ment du fonds de commerce. n'est grev� de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypoth�caire ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou der. persr unes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

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F. Conditions g�n�rales du transfert

1. La pr�sente soci�t� b�n�ficiaire a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et vient � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � compter de ce jour, sans qu'il puisse en r�sulter de novation, elle en a �galement la jouissance � compter du ler octobre 2014. La soci�t� absorbante supporte, avec effet ' r�troactif � compter le' octobre 2014, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance. La soci�t� absorbante vient en outre, mais uniquement si et dans la mesure o� la soci�t� absorb�e y �tait assujettie, aux droits et obligation de la soci�t� absorb�e en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e.

2. La soci�t� absorbante prend les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes de la soci�t� absorb�e passent de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� CAMANCLE qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes ou Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue peuvent, au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une suret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. Les suret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

5. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une mani�re g�n�rale :

i) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

ii) la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef

iii) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le g�rant de la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des persona..s

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

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au

Moniteur

belge

G. Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que, par suite de l'adoption des r�solutions qui pr�c�dent et compte tenu du fait que tant l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� CAMANCLE, que l'assembl�e g�n�rale de la pr�sente soci�t� ont, respectivement dans un proc�s-verbal dress� ce jour par ie notaire soussign� et dans le pr�sent proc�s-verbal, approuv� la pr�sente fusion, la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants :

1. La dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. 1er, 1� du Code d�s soci�t�s) ;

2. les 1503 parts sociales de 'la soci�t� absorb�e d�tenues par fa pr�sente soci�t� absorbante sont annul�es et conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des Soci�t�s, aucune part sociale de la soci�t� absorbante n'est attribu�e en �change desdites parts sociales ;

3. le transfert � la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e.

7. Mesure � prendre en vue de la d�charge finale des membres de l'organe de gestion de la

soci�t� absorb�e, pour l'ex�cution de son mandat depuis la date de cl�ture des derniers comptes annuels approuv�s.

En vue de la d�charge finale de l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e, l'assembl�e d�cide de se r�f�rer purement et simplement � ia proc�dure pr�vue par l'article 727 du code des soci�t�s, sachant que l'article 687 du m�me Code n'est pas d'application.

B. Pouvoirs d'ex�cution.

L'assembl�e conf�re au g�rant de la pr�sente soci�t� absorbante avec facult� de subd�l�gation:

tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, en ce compris toutes comparutions , aux fins de modifier ou compl�ter les actes de fusion en cas d'erreur ou omission. pouvoir sp�cial d'accomplir toutes formalit�s de modification, de transfert ou de radiation, rendues n�cessaires en suite de la fusion aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

L'assembl�e conf�re au notaire soussign�, tous pouvoirs aux fins de proc�der � la coordination des statuts.

C. Modification de la d�nomination sociale

L'assembl�e d�cide de remplacer la d�nomination sociale actuelle par la d�nomination suivante : � LA

RETRAITE FLEURIE � avec effet � compter de ce jour.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide de modifier l'alin�a premier de l'article 1: � Forme

D�nomination � des statuts pour le remplacer par l'alin�a suivant :

� La soci�t�, commerciale, rev�t la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nom�e

� LA RETRAITE FLEURIE �. �

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au notaire soussign� aux fins de coordination des statuts.

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (�tabli avant enregistrement conform�ment � l'article 173,

1 �bls du Code des droits d'enregistrement)

Nicolas DEMOLIN, notaire.

D�p�t simultan�: exp�dition du proc�s-verbal et de son annexe statuts coordonn�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/01/2012

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1rT1 r 1J I Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au I Moniteur belge -L,

+1]009443

D�nomination : Holding La Retraite Fleurie

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5060 Sambreville rue Docteur S�verin 18

N� d'entreprise : 0 if g De')

Ob-et de l'acte : CONSTIT�TION

D'un acte re�u par le notaire Yves SOMVILLE, de r�sidence � Court-Saint-Etienne, en date du 23 d�cembre 2011, dont une exp�dition a �t� lev�e avant enregistrement en vue du pr�sent d�p�t, il r�sulte que:

1�) Monsieur L'ALLEMAND Pierre Marc Christian, n� � Etterbeek le 18 janvier 1965, domicili� � Villers-la-Ville, avenue des H�tres 19.

Registre national num�ro 65011840143

2�) Madame BROGNIEZ Sophie Ghislaine, n�e � Charleroi le 2 septembre 1968, domicili�e � Villers-la-Ville, avenue des H�tres 19.

Registre national num�ro 680902

Ont constitu� une soci�t� dont les statuts stipulent notamment ce qui suit:

La soci�t�, commerciale, rev�t la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � Holding La Retraite Fleurie�.

Le si�ge social est �tabli � 5060 Sambreville rue Docteur S�verin 18.

La soci�t� a pour objet de faire pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � la gestion d'une maison de repos pour personnes �g�es.

Elle peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et participer � une telle activit� de quelque fa�on que ce soit.

Elle peut participer ou fusionner avec d'autres soci�t�s ou entreprises qui peuvent contribuer � son d�veloppement ou la favoriser.

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.

S'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� pourra �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

La soci�t� est constitu�e � compter de ce jour pour une dur�e illimit�e. Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

Le capital social est fix� � cent trente mille (130.000,00) euros. Il est repr�sent� par mille trois cent (1300) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille trois centi�me de l'avoir social, int�gralement souscrites en esp�ces et totalement lib�r�es � la constitution.

La soci�t� est administr�e et g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s et en tout temps r�vocables par elle. Les g�rants sont r��ligibles. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de la g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Le mandat de g�rant sera exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�. Il poss�de ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature et l'importance des op�rations � condition qu'elles rentrent dans l'objet de la soci�t�.

Le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans lesdits comptes est confi�e � un ou plusieurs commissaires nomm�s pour trois ans par l'Assembl�e G�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Tant que la soci�t� ne r�pondra pas aux crit�res impos�s par la loi, il fui sera loisible de ne pas nommer de commissaire et dans ce cas chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s r�guli�rement constitu�e a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

L'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s se r�unit de plein droit, le trois�me vendredi de mai � onze heures . Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi) � la m�me heure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�POS� AU GREFFE CE COMMERCE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Sur les b�n�fices nets de la soci�t�, il est effectu� un pr�l�vement de cinq pour cent au moins, affect� � la constitution d'un fonds de r�serve l�gale, ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint le dixi�me du capital social, mais il devra �tre repris jusqu'� son enti�re reconstitution, si pour quelque cause, le fonds de r�serve l�gale a �t� entam�. Le solde sera affect� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

La g�rance peut proposer � l'assembl�e g�n�rale qu'avant la r�partition du solde, il soit affect� tout ou partie du b�n�fice net, apr�s le pr�l�vement de la r�serve l�gale, � la constitution de reports � nouveau, de fonds de pr�vision ou de r�serves extraordinaires ou � l'attribution de tanti�me au profit de la g�rance.

C'est l'assembl�e g�n�rale qui � la simple majorit� des voix d�terminera chaque ann�e le montant des r�mun�rations fixes et proportionnelles qui seront, le cas �ch�ant, allou�es tant au g�rant en fonction qu'aux associ�s actifs, et port�s en frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages, d�placements, charges sociales pour travailleurs ind�pendants et caetera.

La soci�t� pourra �tre dissoute anticipativement.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde b�n�ficiaire sera affect� au remboursement des parts � concurrence de leur lib�ration et le solde sera r�parti entre les associ�s proportionnellement au nombre de parts poss�d�s par eux.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce de NAMUR, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

* A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de nommer en qualit� de g�rant non statutaire pour une dur�e ind�termin�e, avec les pouvoirs pr�vus aux statuts, Monsieur Pierre L'ALLEMAND, pr�nomm�, qui accepte.

Ce mandat est exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

* A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer actuellement de commissaire �tant donn� que suivant les estimations faites, la soci�t� r�pondra aux crit�res vis�s par la loi.

Le premier exercice social d�butera le premier janvier deux mille douze pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille douze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le troisi�me vendredi de mai deux mille treize, � onze heures.

La g�rance reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�e en m�me temps une exp�dition de l'acte du 23 d�cembre 2011 avec attestation bancaire

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 29.09.2015 15619-0498-014
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 23.08.2016 16464-0320-014

Coordonnées
LA RETRAITE FLEURIE

Adresse
RUE DOCTEUR SEVERIN 18 5060 SAMBREVILLE

Code postal : 5060
Localité : Arsimont
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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Coordonnées LA RETRAITE FLEURIE

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