LA ROCHETTE

Société anonyme


Dénomination : LA ROCHETTE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 426.140.992

Publication

28/01/2014
ÿþ 's. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0426.140.992 Dénomination

(en entier) : LA ROCHETTE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 5030 GEMBLOUX, Sentier du Chafor, 2 bte 12

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de la Société

D'un procès-verbal dressé le vingt décembre deux mille treize par Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire à' Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré quatre rôles sans renvoi à Neufchâteau le 24 décembre 2013, volume 488 folio 83 case 11, Reçu : cinquante euros (50,00 ¬ ), L'Inspecteur principal ai, Le Conseiller ai (signé) R. CASEL », il résulte que :

S'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires et administrateurs de la Société Anonyme cc LA ROCHETTE », dont le siège social est établi à 5030 GEMBLOUX, Sentier du Chafor, 2 bte 12; société :

A. (On omet)

B. (On omet)

C.immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises  Registre des Personnes Morales ressort territorial: de Namur  sous le numéro d'entreprise 0426.140.992 et ayant été assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée' mais dont le dossier TVA a été clôturé le 19 août 2009.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Bureau

(On omet)

Composition de l'Assemblée  Représentation des titres attachés au capital social (On omet)

EXPOSE DE LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE

La Présidente de l'Assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :

A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS : (On omet)

B.CONVOCATIONS ET QUORUM

Pour délibérer valablement sur les points repris à l'Ordre du Jour, les dispositions légales exigent que`

l'Assemblée réunisse la moitié au moins du capital social,

Pour assister à l'Assemblée, les actionnaires se sont conformés aux dispositions légales contenues dans te,

Code des Sociétés, le Conseil d'Administration n'ayant pas fait usage de l'article 28 des statuts de la Société

relatif aux formalités d'admission à l'assemblée,

Le capital social est représenté par 1.250 actions nominatives, entièrement libérées, sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent cinquantième (1/1250ème) de l'avoir social.

Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital social,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte du point « Composition de l'Assemblée -- Représentation des titres attachés au capital social » du présent procès-verbal que :

*les 1.250 actions nominatives qui composent l'intégralité du capital de la SA « LA ROCHETTE » sont représentées à l'Assemblée;

*les administrateurs, l'administrateur-délégué et la présidente du Conseil d'Administration sont tous présents ou représentés comme dit est.

La présente Assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points repris à l'Ordre du Jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C,POUR ÊTRE ADMISES, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi pour chacune d'entre elles.

D.CHAQUE ACTION donne droit à une voix.

E. INFORMATION DES ACTIONNAIRES

Les actionnaires :

A.reconnaissent  éventuellement par l'entremise de leur représentant susnommé - soit avoir reçu gratuitement copie des documents sociaux destinés à être discutés à l'Ordre du Jour soit avoir eu la possibilité de prendre connaissance des dits documents et ce, au moins 15 jours avant la présente Assemblée, conformément au Code des Sociétés;

B.déclarent, par conséquent  éventuellement par l'entremise de leur représentant susnommé - avoir parfaite connaissance :

*du contenu du rapport justificatif établi par le Conseil d'Administration de la SA « LA ROCHETTE »; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée à la date du 10 novembre 2013;

*du rapport spécial de vérification sur ledit état, dressé par le réviseur d'entreprises mandaté par le Conseil d'Administration de la SA « LA ROCHETTE ».

CONTRÔLE DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 §4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la SA « LA ROCHETTE » en vertu de l'article 181 §1er dudit Code.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau et l'exposé de la Présidente ayant été reconnu exact,

l'Assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à statuer sur son Ordre du Jour.

DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS

C'est pourquoi, l'Assemblée aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle prend les

résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir :

PREMIERE RESOLUTION

Dispense est donnée à l'unanimité de faire lecture des 2 rapports énoncés au premier point de l'Ordre du Jour et dressés en application de l'article 181 §ler du Code des Sociétés visant notamment la mise en liquidation d'une société anonyme, à savoir :

1.Rapport réalisé le 15 novembre 2013 parle Conseil d'Administration, justifiant la proposition de dissolution anticipée de la SA « LA ROCHETTE »; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée à la date du 10 novembre 2013.

2.Rapport spécial de vérification sur ledit état résumant la situation active et passive des comptes de la SA « LA ROCHETTE » arrêtée au 10 novembre 2013, dressé le 10 décembre 2013 par le réviseur d'entreprises désigné par le Conseil d'Administration en date du 15 novembre 2013, à savoir Monsieur Bernard BIGONVILLE représentant la Société Civile de révisorat ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BERNARD BIGONVILLE & Co » dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill, 55 bte 10;

les 3 actionnaires rappelant -- éventuellement par l'entremise de leur représentant susnommé - et ce, pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance des 2 rapports pré-vantés, comme écrit ci-avant au point « E. INFORMATION DES ACTIONNAIRES » du présent procès-verbal,

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« VIII. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le Conseil d'Administration de la société « LA ROCHETTE » a établi un état comptable arrêté au 10/11/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 94.704,15 ¬ et un passif net avant prise en compte d'une provision pour frais de liquidation de 184.477,72 E. Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du Conseil d'administration

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Volet B - suite

soient réalisées avec succès par le liquidateur et que l'on tienne compte des frais de liquidation restant à prendre en charge pour 2.500 E.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2013. (Signé) Bernard BIGONVILLE, Réviseur d'Entreprises.»

Un exemplaire de chacun des 2 rapports pré-vantés restera annexé au procès-verbal de dissolution ' anticipée, de mise en liquidation et de clôture de liquidation immédiate de la SA « LA ROCHETTE » pour en faire partie intégrante, après avoir été paraphé par les actionnaires - éventuellement représentés comme dit ainsi que le Notaire soussigné et sera enregistré avec celui-ci, sans pour autant être soumis à publication. Les 2 rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur.

Les 3 actionnaires dont l'identité complète figure sous le titre « Composition de l'Assemblée  Représentation des titres attachés au capital social » du présent procès-verbal approuvent à l'unanimité ces 2 rapports et état.

DEUXIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée :

A.décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la SA « LA ROCHETTE »;

B. prononce à l'unanimité sa mise en liquidation à compter du 20 décembre 2013, fa cessation d'activité ,

motivant la dissolution de la Société, l'objet social étant réalisé.

La dissolution met fin de plein droit aux mandats des administrateurs en fonction.

TROISIEME RESOLUTION

A l'instant interviennent  éventuellement par l'entremise de leur représentant respectif susnommé - les 3 actionnaires de la SA « LA ROCHETTE » dont l'identité complète figure sous le titre « Composition de l'Assemblée Représentation des titres attachés au capital social » du présent procès-verbal.

Lesquels, après avoir examiné les comptes, déclarent tous trois reprendre, en leur nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la SA « LA ROCHETTE » ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci. La clôture immédiate de la liquidation est prononcée et les 3 actionnaires précités constatent à l'unanimité que la SA « LA ROCHETTE » a définitivement cessé d'exister.

Les 3 actionnaires déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation de la SA « LA ROCHETTE » est ainsi immédiatement terminée.

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au domicile de Mademoiselle Karen TUCKER ci-avant plus amplement qualifiée.

Les 3 actionnaires précités déclarent au Notaire soussigné s'engager expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la SA « LA ROCHETTE » au 20 décembre 2013, qui seraient mises à charge de ladite Société. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

A l'unanimité, les 3 actionnaires approuvent les opérations ci-avant et donnent décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur-délégué pour sa gestion au cours de l'exercice en cours.

QUATRIEME RESOLUTION

Mandat est conféré à l'unanimité à Mademoiselle Karen TUCKER pour effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, Registre des Personnes Morales, TVA, etc...) ainsi que pour opérer la radiation de l'inscription de la SA « LA ROCHETTE » auprès de la Banque; Carrefour des Entreprises et pour exécuter les résolutions qui précèdent.

CLÔTURE

(On omet)

FRAIS  ETAT CIVIL

(On omet)

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal de dissolution anticipée, de mise en

liquidation et de clôture de liquidation immédiate de la Société accompagné de ses annexes ainsi que extrait

analytique dudit procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 14.09.2013, DPT 04.10.2013 13619-0130-009
12/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Û,epose ic tan:ti#6 du Tribunal de .Comrnerdr

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*. 0 3 SEP. 2013

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

0426140.992

LA ROCHETTE

Société Anonyme

6890 LIBIN (ANLOY), La Rochette, 49

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social -- Modification, mise en concordance et actualisation des statuts de la Société - Nominations  Mandat pour vendre

D'un procès-verbal dressé le douze août deux mille treize par Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire à' Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny,. portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré 18 rôles sans renvoi à Neufchâteau le 16 août 2013, volume 488 folio 30 case 14, Reçu : cinquante euros (50 EUR), L'inspecteur Principal ai (signé) R. Casel », il; résulte que :

(.ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

S'est réunie une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « LA ROCHETTE », dont le siège social est établi à 6890 LIBIN (ANLOY), La Rochette, 49; société :

A.constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Xavier Delogne, ayant résidé à Bertrix, en date du 28 août 1984, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 27 septembre 1984, sous le numéro 1984/2745-19;

B.dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par ledit notaire Xavier Delogne en date du 29 août 1986, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 25 septembre 1986, sous le numéro 19860925-0027;

C.dont le siège social a été transféré en son lieu actuel aux termes d'une décision administrative du Conseil de la Commune de Libin prise en date du ler octobre 1985, publiée aux Annexes au Moniteur Belge du 28 avril; 1990, sous le numéro 19900428-0505;

D.immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises -- Registre des Personnes Morales ressort territorial` de Neufchàteau -- sous le numéro d'entreprise 0426.140.992 et ayant été assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée mais dont le dossier TVA a été clôturé le 19 août 2009.

L'Assemblée, après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur l'ensemble des points repris à son Ordre du Jour, aborde l'Ordre du Jour et requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle prend les. résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé.

PREMIERE RESOLUTION

(.Comme proposé à l'Ordre du Jour,l'Assemblée constate à l'unanimité et ce, pour autant que de besoin :

Aie non-respect de l'article 6 des statuts de la Société Anonyme « LA ROCHETTE » relatif à ta nature des.

titres composant le capital social, les 1.250 actions qui composent le capital social :

*étant toutes entièrement libérées mais n'ayant jamais fait l'objet d'une impression ainsi que l'atteste un.

courrier envoyé par le Comité de vérification des titres à 1000 Bruxelles en date du 8 mars 2011; lequel courrier:

demeurera dans le dossier de la Société Anonyme « LA ROCHETTE » en l'étude des notaires associés;

Fosséprez à Libramont-Chevigny;

*ne pouvant pas, par conséquent, être considérées comme des actions au porteur;

*pouvant dès lors être assimilées  de facto  à des titres nominatifs.

II.En conséquence de ce qui précède, l'Assemblée décide à l'unanimité :

A.de modifier l'article des statuts de la Société Anonyme « LA ROCHETTE » relatif à la nature des titres!

attachés au capital social;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

B.de réaliser cette modification de la façon proposée au point 6 de l'Ordre du Jour relatif à l'actualisation, à fa mise en concordance et à la refonte totale des statuts de fa Société,

III.L'Assemblée décide ensuite à l'unanimité de statuer sur fe point 1.3 de l'Ordre du Jour après avoir examiné et voté le point 8 de l'Ordre du Jour.

DEUXIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour et consécutivement aux résolutions prises ci- avant, l'Assemblée décide à

l'unanimité :

A,de créer un nouvel article aux statuts de la Société Anonyme « LA ROCHETTE »; lequel article sera relatif

à la cession des titres composant l'intégralité du capital social;

B.de libeller cet article de la façon proposée au point 2 de l'Ordre du Jour.

TROISIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée décide à l'unanimité :

A.de transférer le siège de la Société Anonyme « LA ROCHETTE » afin que ce dernier situé actuellement à 6890 LIBIN (ANLOY), La Rochette, 49, soit désormais établi à 5030 GEMBLOUX, Sentier du Chafor, 2 bte 12; B.de modifier t'article des statuts de la Société relatif au siège social afin de le mettre en concordance avec la résolution prise ci-avant;

C.de réaliser cette modification de la façon proposée au point 6 de l'Ordre du Jour relatif à l'actualisation, à la mise en concordance et à la refonte totale des statuts de la Société Anonyme « LA ROCHETTE ».

QUATRIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée

A.décide à l'unanimité de convertir le montant du capital social en euro et de l'exprimer exclusivement dans les statuts de la Société en euro, sans modifier le nombre d'actions qui le composent;

B.constate à l'unanimité et ce, pour autant que de besoin, le non-respect de l'article 439 du Code des Sociétés relatif au montant minimum légal du capital d'une Société Anonyme de droit belge, le capital de la Société Anonyme « LA ROCHETTE » s'élevant au jour de la présente Assemblée Générale Extraordinaire à la somme de 30.986,69 EUROS;

C.décide à l'unanimité, malgré la constatation faite ci-avant, de ne pas réaliser d'augmentation du capital social;

D.décide à l'unanimité :

*de modifier l'article des statuts de fa Société Anonyme « LA ROCHETTE » relatif au montant du capital social afin de le mettre en concordance avec les résolutions prises ci-avant;

*de créer un nouvel article aux statuts de la Société; lequel article sera relatif à l'historique du capital social;

*de réaliser ces modification et création de la façon proposée au point 6 de l'Ordre du Jour relatif à l'actualisation, à la mise en concordance et à la refonte totale des statuts de la Société Anonyme « LA ROCHETTE ».

CINQUIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée :

A.confirme à l'unanimité et ce, pour autant que de besoin, le mandat d'administrateur de fa Société Anonyme « LA ROCHETTE » conféré à la Société Anonyme « LA MAYE » dont fe siège social est établi à 6890 LIBIN (ANLOY), Rue des Moulins, 49  société immatriculée â la Banque Carrefour des Entreprises -- Registre des Personnes Morales de Neufchâteau  sous fe numéro 0422.296.329 -; mandat :

*ayant fait l'objet d'un renouvellement sans durée déterminée lors de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « LA ROCHETTE » qui s'est tenue au siège de la Société le 8 septembre 2012;

*mais dont le renouvellement n'a pas fait l'objet d'une publication aux Annexes au Moniteur Belge;

B.confirme à l'unanimité et ce, pour autant que de besoin, l'acceptation de la demande de démission de la Société Anonyme « LA MAYE » de ses fonctions d'administrateur de la Société et ce, à compter du 19 avril 2013. Décharge pleine et entière est donnée à la Société Anonyme « LA MAYE » pour l'exercice de son mandat et l'ensemble de sa gestion durant l'exercice social qui s'est clôturé le 31 mars 2013 ainsi que durant l'exercice social en cours;

C.constate donc à l'unanimité et ce, pour autant que de besoin, que depuis le 19 avril 2013, la Société Anonyme « LA ROCHETTE » n'a plus d'administrateurs en fonction;

D.confirme à l'unanimité et ce, pour autant que de besoin, que la Société est administrée depuis le 19 avril 2013 par ses 3 seuls actionnaires, ici présents ou représentés comme dit;

E.requiert donc à l'unanimité et ce, pour autant que de besoin, le notaire soussigné d'acter dans le présent procès-verbal sa décision d'accepter la totalité de la gestion et de l'administration de la Société réalisées depuis le 19 avril 2013 jusqu'à la date de la présente Assemblée Générale Extraordinaire;

F.décide à l'unanimité de nommer 3 administrateurs pour la Société et appelle à l'unanimité à cette fonction pour une durée maximale de 6 ans, prenant cours au jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire : 'Mademoiselle TUCKER Karen Joanna, née à Asse le 16 décembre 1974 (numéro national : 74.12.16282.03), de nationalité britannique, célibataire, domiciliée à 5030 GEMBLOUX, Sentier du Chafor, 2 Bte 12. Monsieur TUCKER Steven Gordon, né à Bruxelles le 10 octobre 1973, de nationalité britannique, époux de Madame TUCKER Marieke, domicilié à LINDEN  JOHANNESBURG (Afrique du Sud), 7th street, 131.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

'Monsieur TUCKER Roy Clifford, né à Londres (Angleterre) le 23 juillet 1940, de nationalité britannique, époux de Madame O'COLLINS Annabel Hugh, domicilié à NETTLESTEAD (Angleterre), Nettlestead Place, Maidstone, Kent, ME18 5HA.

G.décide à l'unanimité que les 3 administrateurs ainsi nommés exerceront chacun leur mandat à titre gratuit, sauf décision ultérieure d'une Assemblée Générale.

A l'instant interviennent, éventuellement par l'entremise de leur représentant susnommé, les 3 personnes ci-avant plus amplement qualifiées; lesquelles déclarent accepter, aux conditions ci-avant plus amplement énoncées, le mandat d'administrateur qui leur est respectivement conféré.

SIXIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée décide à l'unanimité :

A.d'actualiser, de mettre en concordance et de refondre totalement les statuts de la Société Anonyme « LA

ROCHETTE » afin :

*de les mettre en conformité avec la pratique actuelle, les dispositions du Code des Sociétés et l'ensemble

des résolutions prises ci-avant;

*d'assurer la cohérence de ceux-ci suite à la mise en conformité dont question ci-avant;

B.de réaliser le point A. de la façon proposée au point 6 de l'Ordre du Jour relatif à l'actualisation, à la mise

en concordance et à la refonte totale des statuts de la Société.

En conséquence, les statuts de la Société Anonyme « LA ROCHETTE » se lise désormais comme suit

«STATUTS

TITRE I CARACTERE DE LA SOC1ETE

ARTICLE 1 Dénomination

La société, dont l'objet est de nature commerciale, adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « LA ROCHETTE ».

Conformément au Code des Sociétés :

*les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de

l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, les mots TVA BE

suivis du numéro d'identification de la société au registre des personnes morales doivent figurer sur tous les

actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les

documents publiés sous forme électronique;

la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou

des initiales « SA » dans tous les documents écrits émanant de la société.

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 5030 GEMBLOUX, Sentier du Chafor, 2 bte 12.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du Conseil d'Administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et de la faire publier aux Annexes au Moniteur Belge.

La société peut également, par simple décision du Conseil d'Administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut, par simple décision du Conseil d'Administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.

ARTICLE 3  Objet social

La société a pour objet la gestion d'un manège, l'exploitation d'une cafétéria, d'un restaurant, d'un hôtel destiné à loger les personnes désireuses de participer aux stages d'équitation organisés par la société, la vente de tous articles ayant trait directement ou indirectement à la pratique de l'équitation, l'organisation de concours hippiques, l'hippothérapie, le transport de chevaux, l'organisation d'activités de loisirs et de détente, l'organisation de jeux pour enfants, la mise à la disposition d'emplacements aux fins d'héberger des animaux, l'achat et la vente d'animaux, la garde de matériel et d'équipements ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, ou pouvant contribuer à sa réalisation.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

ARTICLE 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il CAPITAL

ARTICLE 6 Montant et représentation du capital social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à la somme de TRENTE MILLE NEUF CENT QUATRE- VINGT-SIX EUROS ET SOIXANTE-NEUF CENTS (30.986,69 EUR).

Il est représenté par 1.250 actions avec droit de vote, entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 1.250 et représentant chacune un/mille deux cent cinquantième (1/1.250ème) de l'avoir social.

ARTICLE 6 - Souscription et libération du capital social

'.Lors de la constitution de la Société le 28 août 1984, le capital social a été fixé à la somme de 1.250.000 FRANCS BELGES et était représenté par 1.250 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1.250ème de l'avoir social. Les 1.250 actions ont alors toutes été :

* intégralement souscrites par apport en numéraire;

* libérées à concurrence de la totalité de leur valeur, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 20 août 1984 par la Société Anonyme « Banque Bruxelles Lambert », siège d'Arlon, justifiant le dépôt et restée annexée à l'acte constitutif; de sorte qu'une somme de 1.250.000 FRANCS BELGES a alors été mise à la libre disposition de la Société.

['.L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société qui s'est tenue en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny :

A.a décidé à l'unanimité de convertir le montant du capital social en euro et de l'exprimer exclusivement dans les statuts de la Société en euro, sans modifier le nombre d'actions qui le composent;

B.a constaté à l'unanimité et ce, pour autant que de besoin, le non-respect de l'article 439 du Code des Sociétés relatif au montant minimum légal du capital d'une Société Anonyme de droit belge;

C.a décidé à l'unanimité, malgré la constatation faite ci-avant, de ne pas réaliser d'augmentation du capital social.

ARTICLE 7 Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 8 Appels de fonds

Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.

Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.

L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.

Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable du conseil d'administration.

TITRE III  TITRES

ARTICLE 9  Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

ARTICLE 10 -- Cession des titres -- Droit de préférence

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A.Les actions peuvent être cédées librement entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.

B.Sauf les exceptions prévues par la loi, un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à une personne autre que celles mentionnées ci-avant sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires,

Il communique au Conseil d'Administration le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder.

Le Conseil d'Administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa notification.

Dans le mois de la notification par le Conseil d'Administration, les autres actionnaires peuvent exercer un droit de préférence au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préférence dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît le droit de préférence des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ces derniers sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préférence, les actions sont acquises à leur valeur comptable résultant du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale.

L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de 30 jours à compter de la date d'acquisition des actions,

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

ARTICLE 11 Indivisibilité des titres

Toute action est indivisible.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, la société peut

suspendre l'exercice des droits de vote y afférents jusqu'à ce que l'usufruitier et le nu-propriétaire aient désigné

ensemble une seule personne pour les représenter à l'assemblée générale,

Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.

ARTICLE 12 Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de ['émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 13 Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle,.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres, Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. SI une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l'exercice de cette fonction, désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui n'ont pas été réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière, aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.

ARTICLE 14 Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 15 Présidence

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

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Le conseil peut également nommer un vice-président.

En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents.

ARTICLE 16 Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que dans les 20 jours d'une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations et à défaut de telle indication, au siège social.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 17 Délibérations du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place, Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision tes moyens techniques utilisés..

L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion du conseil d'administration devra être donnée par un vote préalable et à la majorité des administrateurs présents ou représentés à la réunion de ce conseil, Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l'ordre du jour de la réunion du conseil, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fidèle des débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations.

La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance du conseil estime que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.

Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la durée de la séance du conseil, l'administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à la réunion et au vote.

2.Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit,

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

3.Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

ARTICLE 18 Procès-verbaux

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président

de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un

support matériel y sont annexés.

Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du conseil

d'administration soient mentionnées aux procès-verbaux.

Toutes copies et extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou

par deux administrateurs ou par un administrateur délégué,

ARTICLE 19 Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 20 Gestion journalière

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A. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

E. En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

C. Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

D. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 21  Conflits d'intérêts

Tout administrateur ayant, dans une transaction soumise pour approbation au conseil d'administration, un intérêt personnel opposé à l'intérêt de la société, doit déclarer ce conflit d'intérêt au président avant que la réunion ne débute et sera obligé d'informer le conseil et de faire enregistrer cette situation dans le procès-verbal de la réunion. Il ne pourra pas prendre part à la réunion, mais il sera compté dans le quorum. A l'assemblée générale suivante, avant toute autre résolution à voter, un rapport spécial devra être fait sur toutes transactions dans lesquelles un des administrateurs peut avoir un intérêt personnel opposé à celui de la société.

ARTICLE 22 Représentation Actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes et en justice :

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

 soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le délégué à

cette gestion s'il n'y en a qu'un seul et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE 23 -- Représentation à l'étranger

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

ARTICLE 24 Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.

La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi,

TITRE V Assemblées générales

ARTICLE 25 Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se ccmpose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 26 Réunion

L'assemblée générale ordinaire se réunit le 2ème samedi du mois de septembre de chaque année à 15 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure donnée. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

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ARTICLE 27 -- Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 28 - Formalités d'admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précédent.

Article 29 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,

conformément aux dispositions de la loi, à condition que ;

-toutes les formalités d'admission à l'assemblée soient accomplies;

-ce mandataire soit lui-même actionnaire.

Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un mandataire

qui n'est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions,

être représentés par leur conjoint ou, en cas d'incapacité, par leur représentant légal.

Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une

seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 30 - Vote par correspondance

Les votes se font à main levée, par appel nominal, par bulletins signés ou sous forme électronique.

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes :

 les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

 sa signature;

 le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

 la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;

 l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions;  le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

 le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

ll ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. ll détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au troisième alinéa du présent article et de contrôler le respect du quatrième alinéa du présent article.

ARTICLE 31 Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par le

vice-président ou à défaut de vice-président, par l'administrateur délégué, ou à son défaut, par un autre

administrateur désigné par ses collègues.

Le président désigne un secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d'actionnaires présents le justifie,

ARTICLE 32 Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle, spéciale ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois

semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 33 - Assemblée générale par procédure écrite

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1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les administrateurs soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, le Conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale.

3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 34 Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, la société peut

suspendre l'exercice des droits de vote y afférents jusqu'à ce que l'usufruitier et le nu-propriétaire aient désigné

ensemble une seule personne pour les représenter à l'assemblée générale,

Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur gagiste,

ARTICLE 35 Délibérations de l'assemblée générale

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu,

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 36 Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.

ARTICLE 37 Procès verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.

Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs qui agissent conjointement,

TITRE VI ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS

ARTICLE 38 Ecritures sociales

L'exercice social commence le 1 er avril et se termine le 31 mars de chaque année.

ARTICLE 39 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 40 Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au- moins cinq pour cent affecté à la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 41 Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 42 Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale; le tout, dans le respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s).

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société, seuls, conjointement ou collégialement et ce, dans le respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s).

L'assemblée générale fixe la rémunération du(des) liquidateur(s).

A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d'administration en fonction, agissant en qualité de comité de liquidation.

ARTICLE 43  Pouvoirs des liquidateurs

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi sauf si l'assemblée

générale en décide autrement, à la majorité des voix.

ARTICLE 44 Répartition

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.

ARTICLE 45  Litiges

Tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, sera tranché définitivement par arbitrage.

Le litige est réglé par un seul arbitre, désigné par les parties.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si les parties ne sont pas d'accord à ce sujet, chaque partie désignera un arbitre. Ces arbitres choisiront un troisième arbitre qui agira comme président. Si les arbitres ne sont pas d'accord à ce sujet, le Président du tribunal de commerce de l'arrondissement où est situé le siège social désigne le troisième arbitre à la requête des deux arbitres.

La présente clause d'arbitrage ne s'applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour lesquelles le Président du tribunal de commerce et du tribunal civil, en référé, reste compétent.

TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 46 Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile 'au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 47 Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés,

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées

non écrites, »

SEPTIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, t'Assemblée confirme à l'unanimité, pour autant que de besoin,

l'acceptation de vendre l'ensemble des biens immobiliers appartenant à la Société Anonyme « LA ROCHETTE

», savoir:

Commune de LIBIN - première division - LIBIN

Article 02638

1. Une maison d'habitation, sur et avec terrain, l'ensemble situé « Rue Paul Dubois, 86 » et cadastré section

B numéro 846/N, pour une superficie de vingt-quatre ares quatre-vingt-cinq centiares (24a 85ca).

Revenu cadastral non indexé : mille deux cent soixante-quatre euros (1.264,00 EUR).

2. Un bâtiment rural, sur et avec terrain, l'ensemble situé « Rue Paul Dubois 86+ » et cadastré section B numéro 8461T, pour une superficie de cinquante-trois ares septante-six centiares (53a 76ca).

Revenu cadastral non indexé : mille trois cent six euros (1.306,00 EUR).

Et ce, aux conditions et prix plus amplement définis dans le compromis de vente et son annexe signés par la partie acquéreuse les 24 et 29 mai 2013 et par la partie venderesse  représentée par Mademoiselle Karen TUCKER qui s'est portée fort - le 4 juin 2013, ou de toute(s) autre(s) manière(s) et/ou â toute(s) autre(s) condition(s) - prix, acquéreur(s), etc... - que celles contenues dans ledit compromis de vente.

HUITIEME RESOLUTION

I.Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée :

A.confirme à l'unanimité et ce, pour autant que de besoin, sa volonté de dissoudre anticipativement la Société Anonyme « LA ROCHETTE » et, par voie de conséquence, de la mettre en liquidation après la vente des biens immeubles lui appartenant et dont question plus amplement à la septième résolution du présent procès-verbal;

B.décide à l'unanimité d'octroyer tous pouvoirs spéciaux à Mademoiselle Karen TUCKER et à Monsieur Marcel BURGRAFF, né à Léglise le ler janvier 1947 (numéro national : 47,01.01-305.77), époux de Madame GLAUDE Gisèle, domicilié à 6800 LIBRAMONT CHEVIGNY (LIBRAMONT), Sur le Chêne, 19  avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément - pour réaliser toutes les formalités et démarches nécessaires ou utiles auprès de toutes administrations ou de toutes autres personnes aux fins de dissoudre anticipativement et de mettre en liquidation la Société Anonyme « LA ROCHETTE »,

ll.L'Assemblée décide à l'unanimité, suite à la résolution qui précède, de ne pas réaliser de registre des actions nominatives de la Société, les actionnaires de la Société Anonyme « LA ROCHETTE » ainsi que le nombre de titres nominatifs détenus par chacun d'entre eux étant bien connus, savoir :

1.Mademoiselle TUCKER Karen Joanna, née à Asse

le 16 décembre 1974 (numéro national : 74,12.16-282.03),

de nationalité britannique, célibataire, domiciliée à 5030

GEMBLOUX, Sentier du Chafor, 2 Boite 12, 624 actions

2.Monsieur TUCKER Steven Gordon, né à Bruxelles

le 10 octobre 1973, de nationalité britannique, époux de

Madame TUCKER Marieke, domicilié à LINDEN  JOHANNESBURG

(Afrique du Sud), 7th street, 131, 624 actions

3.MonsieurTUCKER Roy Clifford, né à Londres (Angleterre)

le 23 juillet 1940, de nationalité britannique, époux de Madame

O'COLLINS Annabel Hugh, domicilié à NETTLESTEAD (Angleterre),

Nettlestead Place, Maidstone, Kent, ME18 5HA. 2 actions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

NEUVIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs au Conseil d'Administration de la Société pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

En outre, les notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny sont expressément mandatés par l'Assemblée pour établir une coordination des statuts de la Société Anonyme « LA ROCHETTE » et procéder à son dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et adoptées, chacune, à

l'unanimité des voix.

Plus rien n'étant à comprendre à l'Ordre du Jour, l'Assemblée est ensuite levée à 17 heures 10 minutes. Il. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ensuite, les trois administrateurs de la Société décident à l'unanimité de réaliser immédiatement une réunion du Conseil d'Administration, l'intérêt de la Société l'exigeant; laquelle réunion a pour Ordre du Jour les points suivants :

1.NOMINATIONS

Nomination d'un administrateur-délégué ainsi que d'un président du Conseil d'Administration pour la Société et appel à ces 2 fonctions de Mademoiselle Karen TUCKER pré qualifiée et ce, pour une durée maximale de 6 ans sauf décision ultérieure. Pouvoirs et rémunération éventuelle à octroyer.

2.MANDAT POUR VENDRE

2.1Constitution de mandataires spéciaux pour la Société Anonyme « LA ROCHETTE », avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément et en son nom, aux fins de signer l'acte de vente des immeubles appartenant à la SA LA ROCHETTE et appel dans cette fonction de :

- Mademoiselle TUCKER Karen Joanna, née à Asse le 16 décembre 1974 (numéro national : 74.12.16282.03), de nationalité britannique, célibataire, domiciliée à 5030 GEMBLOUX, Sentier du Chafor, 2 Bte 12.

- Mademoiselle BOZET Véronique Marie Lucienne Andrée, née à Libramont le 4 mars 1971 (numéro national : 71.03.04-236.89), célibataire, domiciliée à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (SAINT-PIERRE), Sberchamps, Bois July, 2,

- Madame MOTTE dit PALISSE Béatrice Frédérique Pierrette Marie, née à Bastogne le 8 octobre 1965 (numéro national : 65.10.08-062.66), épouse de Monsieur MOUTON Marc, domiciliée à 6890 LIBIN (VILLANCE), Rue Fond-Guérin, 15.

2.2Détermination des pouvoirs octroyés aux 3 mandataires pré-qualifiés,

DELIBERATIONS  RESOLUTIONS

L'Ordre du Jour étant épuisé, le Conseil d'Administration passe alors aux votes et prend les résolutions

suivantes, chaque fois par vote séparé :

PREMIERE RESOLUTION.

Comme proposé à l'Ordre du Jour, le Conseil d'Administration décide à l'unanimité :

A.de nommer un administrateur-délégué ainsi qu'un président du Conseil d'Administration pour la Société;

B.d'appeler à ces 2 fonctions Mademoiselle Karen TUCKER pré qualifiée;

C.que Mademoiselle Karen TUCKER exercera ses mandats à titre gratuit et pour une durée maximale de 6

ans à compter de ce jour.

A l'instant intervient Mademoiselle Karen TUCKER précitée; laquelle déclare accepter, aux conditions ci-

avant énoncées, les mandats d'administrateur-délégué et de président du Conseil d'Administration de la

Société lui conférés.

DEUXIEME RESOLUTION.

Comme proposé à l'Ordre du Jour, le Conseil d'Administration décide à l'unanimité :

A.de constituer comme mandataires spéciaux pour la Société Anonyme « LA ROCHETTE », avec pouvoir

d'agir ensemble ou séparément et en son nom, aux fins de signer l'acte de vente des immeubles appartenant à

la Société et étant :

Commune de LIBIN - première division - LIBIN

Article 02638

1. Une maison d'habitation, sur et avec terrain, l'ensemble situé « Rue Paul Dubois, 86 » et cadastré section

B numéro 846/N, pour une superficie de vingt-quatre ares quatre-vingt-cinq centiares (24a 85ca),

Revenu cadastral non indexé : mille deux cent soixante-quatre euros (1.264,00 EUR).

2. Un bâtiment rural, sur et aveo terrain, l'ensemble situé « Rue Paul Dubois 86+ » et cadastré section B numéro 846/T, pour une superficie de cinquante-trois ares septante-six centiares (53a 76ca).

a

Réservé

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Revenu cadastral non indexé : mille trois cent six euros (1.306,00 EUR).

B.d'appeler dans cette fonction :

- Mademoiselle TUCKER Karen Joanna, née à Asse le 16 décembre 1974 (numéro national : 74.1216282.03), de nationalité britannique, célibataire, domiciliée à 5030 GEMBLOUX, Sentier du Chafor, 2 Bte 12,

- Mademoiselle BOZET Véronique Marie Lucienne Andrée, née à Libramont le 4 mars 1971 (numéro national : 71.03.04-236.89), célibataire, domiciliée à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (SAINT-PIERRE), Sberchamps, Bois July, 2.

- Madame MOTTE dit FALISSE Béatrice Frédérique Pierrette Marie, née à Bastogne le 8 octobre 1965 (numéro national : 65,10.08-062.66), épouse de Monsieur MOUTON Marc, domiciliée à 6890 LII3IN (VILLANCE), Rue Fond-Guérin, 15.

A l'effet de, pour elle et en son nom :

Vendre lesdits immeubles;

Soit de gré à gré, soit par adjudication publique, en la forme amiable ou judiciaire;

Moyennant les prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenables;

Faire dresser tous cahiers de charges ; diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes, faire toutes déclarations et notifications notamment relatives à l'occupation et aux baux éventuels, ainsi qu'au droit de préemption;

Fixer les époques d'entrée en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en principal, intérêts et accessoires; en donner quittance avec ou sans subrogation;

Déléguer toutou partie des prix de vente aux créanciers inscrits, prendre tous arrangements avec ceux-ci; Accepter des acquéreurs ou adjudicataires toutes garanties, tant mobilières qu'immobilières;

Dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, donner mainlevée avec renonciation à tous droits de privilège, d'hypothèque et à l'action résolutoire, consentir à la radiation partielle ou définitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement. Consentir toutes antériorités, parités, restrictions et limitations de privilèges et d'hypothèques.

A défaut de paiement et, en cas de contestation ou de difficultés, paraître tant en demandant qu'en défendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'à l'exécution de tous jugements ou arrêts, éventuellement la revente sur folle enchère et la saisie immobilière, provoquer tous ordres tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et collocations, en donner quittance.

Conclure tous arrangements, transiger et compromettre;

Au cas où une ou plusieurs des opérations précitées aient été faites par porte-fort, ratifier celles-ci.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahiers de charges et procès-verbaux, élire , domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu aux présentes.

Le notaire soussigné certifie, au vu des documents officiels requis par la loi et des publications aux Annexes au Moniteur Belge, l'exactitude de la dénomination, de la date de constitution, des modifications statutaires, du siège social et de la nomination des administrateurs de la Société Anonyme « LA ROCHETTE », tels que repris ci avant.

Plus rien n'étant à comprendre à l'Ordre du Jour, le Conseil d'Administration est ensuite levé à 17 heures 15 , minutes.

FRAIS  DROITS D'ECRITURE

On omet.

" POUR COPIE CONFORME.

Jean Pierre Fosséprez

Notaire associé,

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal modificatif accompagné de son annexe,

extrait analytique conforme dudit acte et texte coordonné des statuts de la Société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 12.09.2009, DPT 13.03.2013 13062-0401-009
18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 11.09.2010, DPT 13.03.2013 13062-0459-009
18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 10.09.2011, DPT 13.03.2013 13062-0491-009
18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 08.09.2012, DPT 13.03.2013 13062-0403-009
14/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 13.09.2008, DPT 07.10.2008 08778-0123-009
26/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 08.09.2007, DPT 18.09.2007 07725-0034-009
01/01/1992 : NE15383
01/01/1988 : NE15383

Coordonnées
LA ROCHETTE

Adresse
SENTIER DU CHAFOR 2, BTE 12 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne