LAC+ COLLECTE ET TRANSPORTS, EN ABREGE : LCT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : LAC+ COLLECTE ET TRANSPORTS, EN ABREGE : LCT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 437.666.572

Publication

28/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 30.06.2011, DPT 20.07.2011 11327-0363-030
04/07/2011
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Volei B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Depcsdl au greffe du tribune

de commerce de Dinant

le 2 JUIN 2011

Greffe

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grèffier en chef,



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 437.666.572

(en entier) Forme juridique LAC+ COLLECTE ET TRANSPORTS

Siège : Société coopérative à responsabilité limitée

Objet de l'acte : Avenue Schlógel, 121, à 5590 Ciney

Fusion par absorption



D'un acte avenu devant le notaire Jean-François PIERARD à Marche-en-Famenne le vingt-sept avril deux mil onze, enregistré à Marche-en-Famenne le trois mai suivant, volume 507, folio 06, case 03, aux droits de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ), par le Receveur, signé D. GEUDEVERT, il résulte ce qui suit :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée «LAC + COLLECTE ET TRANSPORTS », en abrégé « LCT », dont le siège social est situé à 5590 Ciney, Avenue Schlágel, 121, laquelle a pris les RESOLUTIONS suivantes :

Première décision

Projet de fusion

Rapports et déclarations préalables

1.1. Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "LAITERIE D'ARDENNE ET DES HAUTS PATURAGES, GROUPE LAC +", en abrégé "LAC + ARDENNE ET HAUTS PATURAGES ", société absorbante, et des sociétés coopératives à responsabilité limitée "LAITERIE RÉGIONALE DES PAYS VERTS, GROUPE LAC+", en abrégé "LAC+ PAYS VERTS", "SOCIÉTÉ DE COLLECTE DES PRODUCTEURS DES COOPÉRATIVES DE HERVE, MALMEDY - VIELSALM ET SUDLAC", en abrégé "LAC+" et "LAC+ COLLECTE ET TRANSPORTS", en abrégé "LCT", sociétés absorbées, ont établit le 27 décembre 2010, un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant le 29 décembre suivant, tant par la société absorbante que par les sociétés absorbées.

1.2. Rapport du conseil d'administration

Le conseil d'administration a également établi, le 7 février 2011, un rapport écrit et circonstancié sur la fusion projetée ci-avant, conformément à l'article 694 du Code des Sociétés.

1.3. Rapport du Réviseur d'Entreprises:

Monsieur André PREUD'HOMME, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "André Preud'homme & C°", ayant ses bureaux à 5100 Wépion, chemin des Collets, 46, a établi, le 10 février 2011, un rapport sur le projet de fusion, conformément à l'article 695 du Code des Sociétés.

Le rapport de Monsieur André PREUD'HOMME conclu dans les termes suivants: "IV CONCLUSIONS

L'opération soumise à l'approbation de l'assemblée générale consiste en la fusion par absorption de la SCRL 'LAITERIE REGIONALE DES PAYS VERTS, Groupe Lac+ », de la SCRL « SOCIETE DE COLLECTE DES PRODUCTEURS DES COOPERA7TVES DE HERVE,

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MALMEDY ET SUDLAC» et de la SCRL « LAC+ COLLECTE ET TRANSPORTS » par la SCRL « LAITERIE D'ARDENNE ET DES HAUTS PATURAGES, GROUPE LAC+ ».

Le rapport d'échange retenu par les organes de gestion consistera à créer 4.168.948 parts sociales nouvelles de type A de la SCRL « LAITERIE DS4RDENNE ET DES HAUTS PATURAGES, GROUPE LAC+ », société absorbante. Ces parts sociales seront attribuées aux associés de la SCRL « LAITERIE REGIONALE DES PAYS VERTS, Groupe Lac+ » dans la proportion de 1 part sociale nouvelle de la SCRL « LAITERIE D'4RDENNE ET DES HAUTS PATURAGES, GROUPE LAC+ » contre 1 part sociale ancienne de la SCRL « LAITERIE REGIONALE DES PAYS VERTS, Groupe Lac + ». Il nj a pas de soulte en espèces.

Rappelons que par l'effet de la fusion, la société absorbante détiendra la totalité des parts sociales des SCRL « SOCIETE DE COLLECTE DES PRODUCTEURS DES COOPERATIVES DE HERVE, MALMEDY ET SUDLAC » et « LAC+ COLLECTE ET TRANSPORTS » de sorte qu'aucune part sociale ne sera attribuée en échange des parts de ces deux sociétés absorbées.

Sur base des vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions légales et aux normes professionnelles applicables en la matière et, en considération de ce qui est mentionné au point III du présent rapport, le rapport d'échange ainsi déterminé me paraît pertinent et raisonnable.

Fait à Wépion, le 10 février 2011.

La SCPRL André Preud'homme & C°

Représentée par André Preud'homme »

Suit la signature

« André Preud'homme,

Réviseur d'Entreprises. ».

L'associé unique, représenté comme dit est, dispense le président de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises, lequel reconnaissant avoir eu ta possibilité d'en prendre connaissance.

1.4. Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

Il n'a pas non plus été informé d'une quelconque modification importante, ni dans le chef des autres sociétés absorbées, ni dans celui de la société absorbante.

L'associé unique, représenté comme dit est, approuve ce projet de fusion.

Deuxième décision

Dissolution  Fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'associé unique, représenté comme dit est, décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la SCRL "LAITERIE D'ARDENNE ET DES HAUTS PATURAGES, GROUPE LAC +", en abrégé "LAC + ARDENNE ET HAUTS PATURAGES"», ayant son siège social à 5590 Ciney, Avenue Schldgel, 121, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la SCRL « LCT», rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2010, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

Conformément à l'article 726, §2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts sociales de la société absorbée étant, par l'effet de la fusion, détenues par la société absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbées et absorbante de décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif des sociétés absorbées à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des Sociétés.

Troisième décision

Modalités d'établissement

et d'approbation des comptes annuels

Décharge aux administrateurs

(et commissaire/s)

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période courant du premier janvier 2010 au 30 septembre 2010 seront établis par le conseil d'administration de la présente société absorbée. Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième décision

Pouvoirs

L'associé unique, représenté comme dit est, confère tous pouvoirs à deux administrateurs de la société, à savoir :

- Monsieur Pierre LEBOUTTE, domicilié à 5370 Verlée, Ferme de Chantraîne, 1;

Monsieur Henri VanderValk, domicilié à 6990 Hotton, rue de la Ferme, numéro 21.

Ici présents et qui acceptent, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au bon déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société adsorbée à leur valeur comptable au 30 septembre 2010 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux administrateurs ci-avant désignés pourront en outre :

- dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcription, saisies, oppositions ou autres empêchements;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

- accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

DECLARATIONS FISCALES

Réservé

" au Moniteur belge

Volet B - suite

La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120, dernier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, 211 du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte de fusion par absorption

- le rapport du conseil d'administration

Jean-François PIERARD, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2011
ÿþ Moa 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé au _f

Moniteur

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de commerce de Dinant

le 2 9 DEC. 2010

LLrffier en chef,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0 437.666.572

Dénomination

(en entier) : Lac+ Collecte et Transports

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue Schlôgel, 121 à 5590 Ciney

Objet de l'acte : Fusion par absorption

Dépôt du projet de fusion par absorption par la société coopérative à responsabilité limitée "Laiterie d'Ardenne et des Hauts Pâturages, Groupe Lac+", en abrégé "Lac+ Ardenne et Hauts Pâturages", â 5590 Ciney, Avenue Schlôgel, 121, R.P.M.: 0 402.467.351, des sociétés suivantes:

- La société coopérative à responsabilité limitée "Laiterie Régionale des Pays Verts, Groupe Lac+", en abrégé "Pays Verts", à 5590 Ciney, Avenue Schlôgel, 121, R.P.M.: 0 420.594.473;

- La société coopérative à responsabilité limitée "Société de Collecte des Producteurs des Coopératives de Hervé, Malmedy et Sudlac", en abrégé "Lac+", à 5590 Ciney, Avenue Schlôgel, 121, R.P.M.: 0 441.978.025;

- La société coopérative à responsabilité limitée "Lac + Collecte et TRansports", en abrégé "LCT', à 5590 Ciney, Avenue Schlôgel, 121, R.P.M.: 0 437.666.572.

Monsieur Pierre LEBOUTTE, Président.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 19.07.2010 10322-0580-031
29/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 23.06.2009 09277-0276-032
04/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 25.07.2008 08490-0098-032
17/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 11.07.2007 07390-0099-032
28/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 28.06.2006, DPT 26.07.2006 06542-3009-021
12/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 15.06.2005, DPT 05.07.2005 05437-0952-022
03/08/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 21.06.2004, DPT 27.07.2004 04533-1040-019
12/08/2003 : VV060547
06/08/2003 : VV060547
21/03/2002 : VV060547
21/03/2002 : VV060547
21/03/2002 : VV060547
08/09/2001 : VV060547
12/08/2000 : VV060547
05/08/1989 : VV60547

Coordonnées
LAC+ COLLECTE ET TRANSPORTS, EN ABREGE : LCT

Adresse
AVENUE SCHLOGEL 121 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne