LE KATIA

Dénomination : LE KATIA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 503.771.181

Publication

27/03/2013

��MOD WORD 11,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte aLj reAUI GREFFE DU TRIBUNAL

DE Cr;- ;;~, DE NAMUR

I 8 -03- 200

Pour le Greffier,

Greffe

ie

*13048829*

N� d'entreprise : 0503171.181

D�nomination

(en entier) : LE KATIA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5310 Eghez�e (Upigny), route de La Bruy�re, 98

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

D'un acte re�u par Ma�tre Remi CAPRASSE, notaire � Auvelais, Commune de Sambreville, en date du treize mars deux mil treize (en cours d'enregistrement), il r�sulte ce qui suit:

� ONT COMPARU :

1/ Monsieur PETIT Philippe Andr� Nicolas Marie Joseph Ghislain, n� � Upigny le vingt-neuf ao�t mil neuf

cent cinquante et un (num�ro national : 510829 109-51), �poux (mari� sous le r�gime de la s�paration de biens

aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Jean PETIT, alors notaire � Auvelais, le 5 avril 1978,

r�gime non modifi�), de Madame Myriam de PIERPONT, domicili� � 5310 Eghez�e (Upigny), rue de La

Bruy�re, 98.

2/ Madame de PIERPONT Myriam Antoinette Ghislaine, n�e � Auvelais le trente d�cembre mil neuf cent

cinquante et un (num�ro national : 511230 338-14), �pouse de Monsieur Philippe PETIT, domicili� � 5310

Eghez�e (Upigny), rue de La Bruy�re, 98.

3/ Monsieur PETIT Charles Louis Yvonne Myriam Joseph Ghislain, n� � Namur le vingt-trois f�vrier mil neuf

cent septante-neuf (num�ro national : 79.02.23-247.57), c�libataire, domicili� � Eghez�e (Saint-Germain), rue

Alexandre Denil, 50.

4/ Monsieur PETIT Fr�d�ric Renaud Anne Melchior Philippe Marie Joseph Ghislain, n� � Namur le quatre

f�vrier rail neuf cent quatre-vingt-sept (num�ro national : 87.02.04-255.11), c�libataire, domicili� � 5310

Eghez�e (Upigny), rue de La Bruy�re, 98.

Lesquels Nous ont d�clar� se trouver spontan�ment r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire de la

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "LE KATIA", dont le si�ge est � 5310 Eghez�e (Upigny), rue de La

Bruy�re, 98, dont le num�ro d'entreprise est le 0503.771.181.

Soci�t� constitu�e par acte re�u par le notaire soussign� le 31 janvier 2013, publi� par extraits � l'annexe du

Moniteur Belge du 14 f�vrier 2013, sous le num�ro 13027147, et dont les statuts n'ont subi aucune modification

� ce jour.

Soci�t� dont les comparants d�clarent �tre propri�taires, savoir:

le comparant ci dessus sous 1 � concurrence de cinquante-cinq (55) parts sociales,

- la comparante ci dessus sous 2 � concurrence de cinquante-cinq (55) parts sociales,

le comparant ci dessus sous 3 � concurrence de quarante-cinq (45) parts sociales,

le comparant ci dessus sous 4 � concurrence de quarante-cinq (45) parts sociales,

en sorte qu'ensemble, les comparants se d�clarent propri�taires des deux cents (200) parts sociales

repr�sentatives de l'int�gralit� du capital.

Soci�t� dont les comparants d�clarent qu'elle a un g�rant en la personne de Monsieur Philippe PETIT,

comparant sous 1, d�sign� � cette fonction aux termes de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� tenue lors de

l'�tablissement de l'acte de constitution de la soci�t�.

ORDRE DU JOUR

Les comparants exposent et requi�rent le notaire soussign� d'acter que :

1/ La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1� La dissolution (et mise en liquidation) �ventuelle de la soci�t�.

2� La nomination ou non de liquidateur(s).

3� L'examen de la situation active et passive de la soci�t�.

4� Lie P Pro bat] on si �omptes_et-V�ve Dite Uer d�charge _du_ g�rant,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

5� L'�ventuelle reprise de l'actif restant.

6� L'�ventuelle cl�ture de la liquidation.

7� Conservation des livres et documents sociaux de la soci�t�. D�termination du lieu o� seront d�pos�s

et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans les livres et documents de la soci�t�,

8� Pouvoirs aupr�s des instances administratives.

2/ Conform�ment � l'article 181 du code des soci�t�s ;

a) la proposition de dissolution de la soci�t� a fait l'objet d'un rapport justificatif �tabli par le g�rant et annonc� dans l'ordre du jour;

b) � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � la date du 28 f�vrier 2013, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois, et que cet �tat, sp�cialement pour le cas o� la soci�t� dissoute renoncerait � poursuivre ses activit�s ou si la perspective de continuit� de ses activit�s ne pouvait �tre maintenue, est �tabli conform�ment aux r�gles d'�valuation fix�es en ex�cution de l'article 92 du code des soci�t�s;

c) Monsieur Olivier RONSMANS, r�viseur d'entreprises, � 5100 Namur (Naninne), d�sign� par le g�rant, a �tabli un rapport sur l'�tat pr�vant�, rapport qui indique si cet �tat refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�;

d) une copie de ces deux rapports et de l'�tat r�sumant la situation active et passive a �t� annex�e aux

convocations contenant l'ordre du jour qui ont �t� adress�es aux associ�s conform�ment � la lof,

31 ils entendent faire usage de la facult� qui leur est offerte par l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s et

proc�der d�s lors, par le pr�sent acte, tant � la dissolution de la soci�t� qu'� sa liquidation et � la cl�ture de

celle-ci.

Ils reconnaissent avoir �t� inform�s qu'il ne peut �tre fait usage de cette facult� que moyennant le

respect des conditions suivantes

1� aucun liquidateur n'est d�sign�;

2� il n'y a pas de passif selon l'�tat pr�vant� r�sumant la situation active et passive de la soci�t�;

3� tous les associ�s sont pr�sents � la pr�sente assembl�e et d�cident � l'unanimit� des voix.

4/ De la pr�sence des comparants ci-dessus identifi�s, il r�sulte que toutes les parts sociales repr�sentant

l'int�gralit� du capital sont repr�sent�es en sorte que la pr�sente assembl�e peut valablement d�lib�rer sur

l'objet � l'ordre du jour.

5/ Eu �gard � l'objet port� � l'ordre du jour et compte tenu du d�sir des associ�s de faire usage de la facult�

offerte par l'article 184 �5 du codes des soci�t�s, la dissolution et la liquidation de la soci�t� par le pr�sent acte

ne sera admise si elle ne r�unit l'unanimit� des voix,

6/ Chaque part sociale donne droit � une voix.

7/ Chacun des comparants d�clare avoir parfaite connaissance :

a) des rapports ci-dessus �voqu�s et en avoir re�u copie;

b) de l'�tat de la situation active et passive de la soci�t� dont question ci-dessus et en avoir re�u copie;

c) des raisons pour lesquelles la dissolution de la soci�t� est propos�e.

VERIFICATION ET ATTESTATION PAR LE NOTAIRE

Ensuite de quoi, le g�rant remet � l'instant au notaire soussign�:

- un exemplaire du rapport justificatif �tabli par lui, rapport auquel est joint l'�tat r�sumant la situation active

et passive de fa soci�t� arr�t� � la date du 28 f�vrier 2013;

- un exemplaire du rapport (sur cet �tat) dress� par Monsieur Olivier RONSMAND, r�viseur d'entrepri-'ses

pr�nomm�, d�sign� par le g�rant.

Ces documents demeureront ci-annex�s.

Apr�s v�rification par lui, le notaire soussign� atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s

incombant � la soci�t� en vertu du �1er de l'article 181 du code des soci�t�s.

CONCLUSIONS DU REVISEUR

Le rapport �tabli par le r�viseur conclut dans les termes suivants

"Dans le cadre de la proc�dure de liquidation pr�vue par les articles 181 et suivants du Code des Soci�t�s,

le g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LE KATIA �, dont le si�ge social est �tabli � 5310

UPIGNY, rue de fa Bruy�re n� 98, a �tabli un �tat comptable arr�t� au 28 f�vrier 2013 qui, tenant compte des

perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de UN MILLION SOIXANTE-DEUX

MILLE TROIS CENT SEPTANTE ET UN EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (1.062.371,82 EUR)

et un actif net de UN MILLION CINQUANTE-NEUF MILLE TROIS CENT SEPTANTE ET UN EUROS ET

QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (1.059.371,82 EUR),

"il ressort de nos travaux de contr�le effectu�s dans le cadre de l'article 181 du Code des Soci�t�s, et

conform�ment aux normes professionnelles applicables, que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et

correctement la situation de la soci�t�, pour autant que les pr�visions du g�rant soient r�alis�es avec succ�s

par le Liquidateur."

CONSTATATION DE VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur

l'objet � l'ordre du jour.

DELIBERATION - DISSOLUTION

Statuant sur l'ordre du jour, les comparants, en leur susdite qualit�, ici r�unis en assembl�e g�n�rale

extraordinaire, nous ont requis d'acter ainsi qu'il suit les r�solutions suivantes par eux adopt�es :

I. Premi�re r�solution

DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION

1

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assembl�e, � l'unanimit�, d�cide la dissolution de la soci�t� et sa mise en liquidation � dater de ce jour.

Il. Deuxi�me r�solution

LIQUIDATEUR

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de liquidateur.

Conform�ment � l'article 185 du code des soci�t�s, � d�faut de nomination de liquidateur, Monsieur Philippe

PETIT, g�rant unique de la soci�t�, sera, � l'�gard des tiers, consid�r� comme liquidateur,

fil, Troisi�me r�solution :

CONSTATATION DE L'ABSENCE DE PASSIF

A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale, au vu de l'�tat de la situation active et passive de la soci�t�, constate

que celle-ci n'a pas de passif.

IV, Quatri�me r�solution :

APPROBATION DES COMPTES - DECHARGE DU GERANT

L'assembl�e constate que depuis la constitution de la soci�t�, celle-ci n'a exerc� aucune activit� en sorte

que l'�tat de la situation active et passive de la soci�t� dont question ci-avant refl�te parfaitement les comptes

actuels de la soci�t�.

En cons�quence, l'assembl�e, � l'unanimit�, approuve les comptes de la soci�t� et en donne d�charge au

g�rant, de m�me que de l'exercice de son mandat.

V. Cinqui�me r�solution

REPRISE DE L'ACTIF RESTANT

L'assembl�e, � l'unanimit�, d�cide et constate que l'actif restant est repris par les associ�s en stricte

proportion des parts sociales poss�d�es par chacun d'eux.

VI. Sixi�me r�solution

CLOTURE DE LIQUIDATION

A l'unanimit�, l'assembl�e constate que les conditions requises par l'article 184 �5 du code des soci�t�s pour proc�der � la dissolution et � la cl�ture de la liquidation en un seul et m�me acte sont r�unies en sorte que, toujours � l'unanimit�, elle d�cide la cl�ture de la liquidation et constate que la soci�t� �LE KATIA� a d�finitivement cess� d'exister entra�nant le transfert de la propri�t� des biens de la soci�t� aux comparants.

VII, Septi�me r�solution

DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide que les livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans � 5310 Eghez�e (Upigny), route de La Bruy�re, 98, o� la garde en sera assur�e,

VIII. Huiti�me r�solution

POUVOIRS

A l'unanimit�, l'assembl�e conf�re pouvoir � Monsieur Philippe PETIT, comparant, domicili�e avec lui, avec facult� de substitution, afin d'effectuer les d�marches n�cessaires aupr�s de toutes administrations ou registres, dont le Registre des Personnes Morales, afin de radier l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises, comme aussi � l'effet, le cas �ch�ant, de d�poser toutes requ�tes au Tribunal de Commerce,

De tout quoi, le Notaire soussign� a dress� le pr�sent proc�s verbal.

Date que dessus, en l'Etude, � Sambreville Auvelais,

Qu'apr�s lecture enti�re et comment�e faite, les comparants, qualitate qua, ont sign� avec le Notaire. �

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

D�pos� en m�me temps au Greffe:

- exp�dition de l'acte de dissolution,

- rapport du g�rant,

- rapport du reviseur d'entreprises.

Remi CAPRASSE,

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/2013

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

~ AU GT1Crf G DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

~ 4 "02- 2013

Is

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�PO$

*13027197IIIII

Pour Io Qreffler1

Greffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5310 Eghez�e (Upigny), rue de La Bruy�re, 98

(adresse compl�te)

Objets) de ['acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par Ma�tre Remi CAPRASSE, notaire � Auvelais, Commune de Sambreville, en date du trente et un janvier deux mil treize, il r�sulte ce qui suit :

� ONT COMPARU

11 Monsieur PETIT Philippe Andr� Nicolas Marie Joseph Ghislain, n� � Upigny le vingt-neuf ao�t mil neuf cent cinquante et un (num�ro national : 510829 109-51), �poux (mari� sous le r�gime de la s�paration de biens aux terme de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Jean PETIT, alors notaire � Auvelais, le 5 avril 1978, r�gime non modifi�), de Madame Myriam de PIERPONT, domicili� � 5310 Eghez�e (Upigny), rue de La Bruy�re, 98.

2/ Madame de PIERPONT Myriam Antoinette Ghislaine, n�e � Auvelais le trente d�cembre mil neuf cent cinquante et un (num�ro national : 511230 338-14), �pouse de Monsieur Philippe PETIT, domicili� � 5310 Eghez�e (Upigny), rue de La Bruy�re, 98.

3/ Monsieur PETIT Charles Louis Yvonne Myriam Joseph Ghislain, n� � Namur le vingt-trois f�vrier mil neuf cent septante-neuf (num�ro national : 79.02.23-247.57), c�libataire, domicili� � Eghez�e (Saint-Germain), rue Alexandre Denil, 50.

4/ Monsieur PETIT Fr�d�ric Renaud Anne Melchior Philippe Marie Joseph Ghislain, n� � Namur le quatre f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-sept (num�ro national : 87.02.04-255.11), c�libataire, domicili� � 5310 Eghez�e (Upigny), rue de La Bruy�re, 98.

Lesquels ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "LE KATIA", ayant son si�ge social � 5310 Eghez�e (Upigny), rue de La Bruy�re, 98, au capital de UN MILLION SOIXANTE-CINQ MILLE euros (1.065.000), divis� en deux cents (200) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un deux-centi�me de l'avoir social.

Les comparants d�clarent s'�tre assur�s par eux-m�mes que la d�nomination choisie par eux n'est pas d�j� attribu�e � une soci�t� existante ou ne se rapproche pas d'une d�nomination de soci�t� d�j� existante. En outre, ils reconnaissent avoir �t� inform�s des cons�quences qui pourraient r�sulter du choix d'une d�nomination d�j� existante ou se rapprochant d'une d�nomination existante, notamment si cette soci�t� existante sollicitait la modification de la d�nomination de la soci�t� � cr�er aux termes des pr�sentes.

De la soci�t� qu'ils entendent ainsi constituer les comparants d�clarent avoir arr�t� les statuts comme suit I. STATUTS

Section I

NATURE, FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

La soci�t�, de nature commerciale, adopte la forme de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e : "LE KATIA".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, devront obligatoirement contenir la d�nomination de la soci�t� imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots : "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou de l'abr�viation "SPRL", l'indication pr�cise du si�ge social, le num�ro d'entreprise ou num�ro d'immatriculation � la Banque Carrefour des Entreprises, le terme "registre des personnes morales" ou

Na d'entreprise : D�nomination

(en entier) : LE KAT1A

0503.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

} Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge l'abr�vi�tion"RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la

i " soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5310 Eghez�e (Upigny), rue de La Bruy�re, 98.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire acter authentiquement la

modification aux statuts qui en r�sulte. Tout changement de si�ge devra �tre publi� conform�ment � la loi.

La soci�t�, par d�cision de la g�rance, peut �tablir, en Belgique et � l'�tranger, des si�ges administratifs,

d'exploitation, agences ou succursales et autres si�ges quelconques d'op�ration.

ARTICLE 3 OBJET

La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'�

l'�tranger, toutes activit�s de nature civile, commerciale, financi�re, administrative, industrielle ou technique, en

relation directe ou indirecte avec

- la culture du raisin et la production de vin;

- la prise de participation dans toutes soci�t�s;

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute

personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut notamment faire toutes op�rations mobili�res ou immobili�res en relation avec son objet

social ou de nature � faciliter, favoriser, prot�ger ou d�velopper son commerce ou son industrie.

Elle pourra s'int�resser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou soci�t�s existantes ou �

cr�er, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature � favoriser le

d�veloppement de son entreprise,

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

ARTICLE 4 DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Elle peut �tre dissoute par d�cision de son assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modifications aux statuts.

Section 2

CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � UN MILLION SOIXANTE-CINQ MILLE euros (1.065.000� ) euros.

Il est repr�sent� par deux cents parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune d'entre elles

repr�sentant un/deux-centi�me (1/200e) de l'avoir social.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des soci�t�s.

Section 3

DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives et portant un num�ro d'ordre, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social

dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Des certificats constatant ces inscriptions

sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des soci�t�s. A ce titre, ce registre

doit contenir

10 la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant;

20 l'indication des versements effectu�s;

3D les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�es et sign�es par le c�dant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par te g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour

cause de mort.

ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une

seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s pour les repr�senter vis-�-vis de la soci�t�,

Les copropri�taires, les usufruitiers et les nus-propri�taires d'une part, ainsi que les cr�anciers gagistes et

leurs d�biteurs sont tenus de se faire repr�senter par un mandataire commun et d'en donner avis � la soci�t�.

En cas d'existence d'usufruit et � d�faut de d�signation d'un mandataire commun, le nu-propri�taire de la

part sera repr�sent� vis-�-vis de la soci�t� par l'usufruitier.

ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE SES PROPRES

PARTS

Il est fait renvoi au code des soci�t�s en ce qui concerne l'exercice de certains droits par la soci�t� � l'�gard

de ses propres parts.

ARTICLE 10 DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION - DROIT DE

PREFERENCE

Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattach�s, leur

indivisibilit�, et leur cession et leur transmission sont r�gl�es conform�ment au code des soci�t�s dans la

mesure o� il n'en est pas dispos� autrement par les pr�sents statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Cessions soumises � agr�ment

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment est �galement requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un associ�; au conjoint du c�dant ou du testateur; � des descendants ou ascendants en ligne directe,

Proc�dure d'agr�ment

Lorsque l'agr�ment est requis, l'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande,

Les h�ritiers et les l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en r�f�r�.

Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

Droit de pr�emption

Toutefois, toute cession entre vifs de parts ou la transmission pour cause de d�c�s des parts d'un associ� doit �tre pr�c�d�e d'une offre de rachat, ou droit de pr�emption, en faveur des associ�s continuant � faire partie de la soci�t�.

La valeur des parts sera d�termin�e par un expert comptable � d�signer par l'assembl�e g�n�rale.

Le rachat doit �tre exerc� dans les trois mois de ta notification du prix d�termin� par l'expert.

Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption, et sauf acoord entre eux, il sera proc�d�, � l'initiative de l'associ� ou de ses h�ritiers et l�gataires, � une r�partition des parts rachet�es proportionnelle au nombre des parts poss�d�es par chaque pr�empteur. Les rompus seront tir�s au sort entre int�ress�s, par le g�rant en leur pr�sence ou eux d�ment appel�s par lettre recommand�e � la diligence du g�rant

Le prix de rachat sera exigible dans un d�lai maximum de deux ann�es prenant cours � l'expiration du premier mois o� le rachat a �t� accept�, en deux versements annuels �gaux dont le premier � l'expiration de la premi�re ann�e. 11 produit int�r�ts de plein droit au taux l�gal � dater du premier du mois suivant celui au cours duquel le rachat a �t� accept�.

Si les associ�s n'ont pas us� du droit de pr�f�rence, le cessionnaire ou les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�funt pourront solliciter leur admission comme associ�s.

S'ils ne sont pas agr��s, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t� aux conditions requises par le code des soci�t�s.

Section 4

EMISSION D'OBLIGATIONS

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La soci�t� ne peut contracter d'emprunt par voie d'�mission d'obligations � ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou �mettre des droits de souscription. Elle peut proc�der � l'�mission d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des soci�t�s,

Section 5

GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les associ�s ou en dehors d'eux, pour un temps d�termin� par la d�cision de nomination ou sans dur�e d�termin�e.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les fonctions de g�rant sont gratuites. Seules les prestations r�elles en qualit� d'associ� actif sont r�mun�r�es.

Le g�rant unique ou chaque g�rant, en cas de nomination de plusieurs g�rants, peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant ou chaque g�rant, agissant seul, repr�sente la soci�t� � ['�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

Dans tous les actes que les g�rants accomplissent pour compte de la soci�t�, leur signature sera pr�c�d�e ou suivie de l'indication de leur qualit� de g�rant.

Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la g�rance est publi�e conform�ment au code des soci�t�s.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE DU GERANT - OPPOSITION D'1NTERETS

La responsabilit� des g�rants s'appr�cie suivant les r�gles trac�es par le code des soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lorsqu'un g�rant ou un membre du coll�ge de gestion a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de

nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise � la g�rance, il est tenu de se conformer aux

dispositions des articles 259 et suivants du code des soci�t�s.

ARTICLE 14 CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, en regard de la loi et des

pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels est exerc� selon les prescriptions

l�gales en la mati�re.

Ge contr�le est confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs, dans les limites o� la loi l'impose. Sinon il

est laiss� � la discr�tion des associ�s qui exerceront � cet �gard tous droits qui leur sont reconnus par le code

des Soci�t�s.

gn l'absence de nomination de commissaire, chaque associ� exercera individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contr�le reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire repr�senter par un expert

comptable aux conditions d�termin�es par le code des soci�t�s.

section 6

DES COMPTES ANNUELS

ARTICLE 15 COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont �tablis conform�ment au code des soci�t�s. La

g�rance �tablit de m�me annuellement un rapport de gestion.

Ces documents sont communiqu�s un mois au moins avant l'assembl�e aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e, la g�rance, conform�ment aux

articles 98 et suivants du code des soci�t�s, assure le d�p�t de ceux-ci ainsi que des autres documents dont ce

code prescrit le d�p�t.

section 7

DES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale se compose de l'ensemble des associ�s ou, le cas �ch�ant, de l'associ� unique.

L'assembl�e g�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la

soci�t�.

fille d�lib�re selon les r�gles trac�es par le code des soci�t�s.

Les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, sauf dans les cas o�

le code des soci�t�s ou les statuts en disposent autrement.

Chaque part sociale donne droit � une voix s'il n'en a pas �t� dispos� autrement lors de sa cr�ation.

Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu � l'�gard des parts non enti�rement lib�r�es sur

lesquelles les versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'auraient pas �t� effectu�s.

Tout associ� a le droit de se faire repr�senter par mandataire, associ� ou non, comme aussi de voter par

�crit.

L'assembl�e est convoqu�e par la g�rance, conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s,

Celle ci est tenue de convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou � la demande de tout

commissaire ou de tout associ� poss�dant le cinqui�me des parts. A d�faut de g�rant ou en cas de d�faillance

de sa part, tout associ� qui justifie d'un int�r�t l�gitime, soit � titre personnel soit pour la soci�t�, et tout

commissaire sont fond�s � convoquer directement l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e se tient au lieu indiqu� dans les convocations.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant s'il est associ�, en cas de pluralit� de g�rants associ�s, par

celui qui s'av�rera �tre le plus fort porteur de parts. En l'absence de g�rant, l'associ� pr�sent propri�taire du

plus grand nombre de parts pr�side. L'assembl�e choisit les membres appel�s � former son bureau.

Les proc�s-verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s ou

repr�sentants d'eux qui en font la demande.

Ils sont soit consign�s dans un registre sp�cial soit reli�s dans un registre unique dont les pages constitu�es

par les proc�s verbaux sont num�rot�es en ordre successif et sans interruption.

Le registre des assembl�es est tenu au si�ge social.

Les extraits ou exp�ditions � produire en justice ou aux tiers sont sign�s par un g�rant.

Il est, pour le surplus, renvoy� aux dispositions du code des soci�t�s.

ARTICLE 18 ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Il doit �tre tenu chaque ann�e au moins une assembl�e g�n�rale. Sauf indication motiv�e dans la

convocation, cette r�union se tient au si�ge social ou en l'endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans

la convocation.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le trente et un mars de chaque ann�e � dix-sept

heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un samedi.

Section 8

DES EXERCICES SOCIAUX

ARTICLE 19 EXERCICES SOCIAUX

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

ARTICLE 20 AFFECTATION DES RESULTATS

I

R

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

" L'exc�dent favorable du bilan, apr�s d�duction des charges, frais g�n�raux et amortissements n�cessaires,

constitue le b�n�fice net de fa soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est effectu� un pr�l�vement de cinq pour cent au moins, affect� � fa constitution d'un fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint le dixi�me du capital social, mais il devra �tre repris jusqu'� son enti�re reconstitution si, pour quelque cause, le fonds de r�serve l�gale a �t� entam�.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect du code des soci�t�s,

Section 9

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21 DISSOLUTION ANTICIPEE

Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater de ta constatation de la perte ou du marnent o� elle aurait d� l'�tre aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour !a modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial annonc� dans l'ordre du jour et adress� aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200 � ), tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser fa situation, ARTICLE 22 - LIQUIDATION

Conform�ment au Code des Soci�t�s, fe mode de liquidation est d�termin� par l'assembl�e g�n�rale. Le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale, Il n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l'arrondissement o� la soci�t� a son si�ge le jour de la d�cision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'assembl�e g�n�rale, Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge,

Le liquidateur transmet au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent. A parti de la deuxi�me ann�e de la liquidation, l'�tat n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'�tat d�taill� doit comporter notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions et le solde restant � liquider. Il doit �tre vers� au dossier de liquidation conform�ment au Code des Soci�t�s.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s,

Le produit net de la liquidation est r�parti entre toutes les actions par parts �gales, apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent.

ARTICLE 23 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE

La r�union de toutes les parts sociales entre !es mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�,

Toutefois, si cet associ� unique est une personne morale, � d�faut pour lui, soit d'avoir proc�d� � la dissolution de la soci�t� dans le d�lai d'un an depuis qu'il s'est trouv� seul associ�, soit de s'�tre adjoint un nouvel associ� dans ce m�me d�lai, il sera r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts en ses mains jusqu'� soit l'entr�e d'un nouvel associ�, soit la publication de la dissolution de la soci�t�.

Et si l'associ� devenu associ� unique de la soci�t� autrement que par transmission de parts pour cause de mort se trouve �tre une personne physique ayant d�j� qualit� d'associ� unique d'une autre soci�t�, il r�pondra solidairement des obligations de la soci�t� jusqu'� soit l'entr�e d'un autre associ� soit la dissolution de la soci�t�.

Section 10

DROIT COMMUN

ARTICLE 24 DROIT COMMUN

Toutes dispositions non pr�vues aux pr�sents statuts, comme toutes dispositions des pr�sents statuts qui, contrairement � la volont� des associ�s, se trouveraient en contrari�t� avec les dispositions imp�ratives de la foi seront r�gl�es par le code des soci�t�s,

Tels sont !es statuts sociaux arr�t�s par les comparants.

II. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les statuts de la soci�t� �tant ainsi arr�t�s, pour parfaire sa constitution, les comparants ont d�clar� avoir

proc�d� ainsi qu'il suit � la souscription du capital et � sa lib�ration.

SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE

Toutes et chacune des deux cents parts sociales sont pr�sentement souscrites en esp�ces � raison de cinq

mille trois cent vingt-cinq euros (5.325,00� ) euros la part, suivant d�claration des comparants, de la mani�re

suivante

1. Monsieur Philippe PETIT d�clare souscrire cinquante-cinq parts sociales (55) pour un montant de deux cent nonante-deux mille huit cent septante-cinq euros (292,875,00� );

2. Madame Myriam de PIERPONT d�clare souscrire cinquante-cinq parts sociales (55) pour un montant de deux cent nonante-deux mille huit cent septante-cinq euros (292.875,00� );

r

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

3. 117lonsieur Charles PETIT d�clare souscrire quarante-cinq parts sociales (45) pour un montant de deux cent trente-neuf mille six cent vingt-cinq euros (239.625,000;

4. Monsieur Fr�d�ric PETIT d�clare souscrire quarante-cinq parts sociales (45) pour un montant de deux

cent trente-neuf mille six cent vingt-cinq euros (239.625,000.

Portant ainsi � deux cents le nombre de parts sociales souscrites pr�sentement en esp�ces et � un million

soixante-cinq mille euros la valeur du capital ainsi souscrit.

Des d�clarations qui pr�c�dent, il r�sulte que l'INTEGRALITE DU CAPITAL de la soci�t� est DES �

PRESENT SOUSCRIT et, avec lui, toutes et chacune des deux cents parts sociales repr�sentatives de ce

m�me capital.

LIBERATION

Les comparants ont d�clar� et reconnu express�ment que chacune des deux cents parts souscrites a �t�

enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces de cinq mille trois cent vingt-cinq euros par titre, soit au total

pour l'ensemble des titres souscrits, par des versements pour un total de un million soixante-cinq mille euros

(1.065.0001), effectu� sur te compte num�ro BE63 7320 2943 5208 ouvert au nom de la soci�t� en formation

aupr�s de la banque CBC.

II en r�sulte que la soci�t� dispose d�s � pr�sent, du chef de la souscription en esp�ces pr�sentement faite

et de la lib�ration totale de cette souscription, d'une somme de un million soixante-cinq mille euros

(1.065.000� ), ainsi qu'il r�sulte d'une attestation, d�livr�e par la dite Banque en application de l'article 224 du

code des soci�t�s, qui a �t� remise au notaire soussign�.

CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES

Des d�clarations qui pr�c�dent, il r�sulte, ce que confirment ici les comparants, que:

le capital social est int�gralement souscrit et qu'il est lib�r� int�gralement � concurrence de plus du

minimum requis par la loi;

chaque part correspondant � un apport en num�raire, est lib�r�e d'un cinqui�me au moins.

111. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associ�s se sont r�unis et ont pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent,

lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� juridique

1/ Le premier exercice social comprendra les op�rations exerc�es par la soci�t� (ou pour son compte)

depuis ce jour jusqu'au trente et un d�cembre deux mil treize;

2/ La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mil quatorze;

31 Il ne sera pas proc�d� � la nomination de commissaire pour le premier exercice, les comparants � l'acte

constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la soci�t� r�pondra aux crit�res

�nonc�s � l'article 15 du code des soci�t�s.

4/ Nomination de g�rant(s)

Le nombre de g�rant est fix� � un.

Est nomm� en qualit� de g�rant unique pour une dur�e ind�termin�e : Monsieur PETIT Philippe Andr�

Nicolas Marie Joseph Ghislain, (num�ro national : 510829 109-51), domicili� � 5310 Eghez�e (Upigny), rue de

La Bruy�re, 98.

qui accepte,

Il exercera tous les pouvoirs pr�vus par les articles 12 et 13 des statuts; son mandat sera exerc� � titre

gratuit.

IV. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

CHARGES

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe �

la soci�t� ou qui est mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve approximativement � deux mille

euros.

DECLARATIONS FISCALES

Lecture a �t� donn�e aux parties int�ress�es du 1er alin�a de l'article 203 du Code des Droits

d'Enregistrement.

PLAN FINANCIER

Les comparants ont remis au notaire soussign� le plan financier impos� par l'article 215 du code des

soci�t�s apr�s avoir �t� inform�s par le Notaire:

1) de sa port�e et de ses cons�quences �ventuelles d'une insuffisance du capital social;

2) de ce que tout bien appartenant � un fondateur, � un g�rant ou � une personne qui viendrait � �tre associ�e dans la soci�t�, et que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle ci;

3) de la port�e de l'article 633 du code des soci�t�s.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Le g�rant veillera � reprendre, dans les d�lais l�gaux, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

PROJET D'ACTE

Les comparants d�clarent avoir re�u le projet des pr�sentes et en avoir pris connaissance dans un d�lai

qu'ils estiment suffisant.

DONT ACTE

Fait, pass� et comment� � Sam breville (Auvelais),

R�serv� Volet B - Suite

au Lecture enti�re faite, les comparants ont sign� avec Nous, Notaire. �

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

D�pos� en m�me temps au Greffe

- exp�dition de l'acte constitutif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Remi CAPRASSE,

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LE KATIA

Adresse
RUE DE LA BRUYERE 98 5310 UPIGNY

Code postal : 5310
Localité : Upigny
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées LE KATIA

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LE KATIA