LES 12CEURES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LES 12CEURES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.842.187

Publication

10/11/2014
ÿþ(b-T.ci\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Modal

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DEPOSE AU GREFFE DU t HkdUNAL

DE COMMERCE DEUEGE

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Pr. LeCe¬ fé

N° d'entreprise : 542842187

Dénomination

(en entier) : Les 12 ceures

Forme juridique : Société Privée é Responsabilité Limitée

Siège : Citée de Tirlemont n°157 à 5030 Gembloux

Objet de l'acte : Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 21/10/2014

L'Assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes

- elle accepte la démission de Mr Preumont Pascal au titre de gérant non statutaire, cette mesure prend effet à la date du 21/10/14

- elle désigne en qualité de gérant non statutaire et avec mandat gratuit, Melle Fadeur Audrey, cette mesure prend effet le 21/1012014

Preumont Pascal

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/12/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DÉPOSÉ AU aREPFE DU TRIEiJPiAi,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : S 4 `2.. - D 4 L. A Q r

Dénomination

(en entier) : " Les l 2ceures "

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Tirlemont, 157  5030-Gembloux

()blet de l'acte CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu par Maître lise BANMEYER, notaire associée à Gembloux, le 6 décembre 2013, en

cours d'enregistrement.

FONDATEURS

1° Monsieur PREUMONT Pascal Philippe Guy Ghislain, ou-vrier, né à Namur le 5 avril 1980 (registre

national numéro 800405-277-20), célibataire, domicilié à 5640-Mettet, rue de la Cité, 32, ayant souscrit 180

parts.

2° Mademoiselle FADEUR Audrey Jacqueline Mine, infirmière, née à Namur le 21 décembre 1986 (registre,

national numéro 861221-216-74), célibataire, domiciliée à 5640-Mettet, rue de la Cité, 32, ayant souscrit 6

parts.

STATUTS

Article 1  Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

"Les 12ceures ".

Article 3 --- Siège social

Le siège social est établi à 5030-Gembloux, chaussée de Tirlemont, 157.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger,

Article 4  Objet

La société a pour objet l'exploitation d'une sandwicherie et petite restauration.

La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et

immobilières et notamment:

 l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,

l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;

 l'achat, la' vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de

tous immeubles non bâtis.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en

partie.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 -- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6  Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18,600,00. E). Il est divisé en cent quatre-vingt-six

(186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social,

souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un/tiers.

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Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission de parts

AI Cessions fibres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au con joint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de fa moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, fa gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans ia huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des asso-ciés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de re-+fus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Article 11  Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée gêné-raie.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

Article 12  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, ii n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14  Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

R éservé Irtau Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 Affectationdu bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20  Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 --- Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22  Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait de-voir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-'torisations ou

licences préalables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les fondateurs ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra la

personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2014.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2015.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Pascal PREUMONT

il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de somme.

Le mandat du gérant non statutaire est exercé à titre gratuit.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation, depuis le ler novembre 2013.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Ilse BANMEYER, notaire associée à Gembloux.

Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution.







Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/06/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 20

' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dé^o94 au r.? ^ :r e du r f4buriel

de Commerce de Liège ., division

le Q 5 JUIN 2015

Pour le

Greffe

N° d'entreprise : 542 842 187

Dénomination

(en entier) : "Les 12ceures"

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Tirlemont 157  5030-Gembloux

Objet de l'acte: DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

Extrait d'un procès-verbal dressé le 28 mai 2015 par Patrick BIOUL, notaire associé de la société « Patrick' BIOUL et Ilse BANMEYER, notaires associés », société civile professionnelle ayant revêtu la forme d'une SPRL, dont le siège est situé à Gembloux, en cours d'enregistrement.

Mademoiselle FADEUR Audrey Jacqueline Aline, née à Namur le 21 décembre 1986 (registre national numéro 861221-216-74), célibataire, domiciliée à 5640-Mettet, rue de la Cité, 32, précédemment et" actuellement à Sauvenière, chaussée de Tirlemont, 157.

Associé unique, titulaire des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, représentant l'intégralité du capital de la société privée à responsabilité limitée « Les 12ceures », ayant son siège social à 5030-Gembloux, chaussée de Tirlemont, 157. Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 542.842.187.

Agissant en lieu et place de l'assemblée générale de ladite société, constituée suivant acte reçu par le notaire Ilse Banmeyer, notaire associé à Gembloux, le 6 décembre 2013, publié aux Annexes au Moniteur belge du 20 décembre suivant sous le numéro 0191630.

Statuts non modifiés.

L'associé unique, agissant en lieu et plante de l'assemblée, a pris les décisions suivantes

(.Rapport de l'organe de gestion

Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi ce jour conformément à l'article 181 du Code des sociétés, l'associé unique se déclarant suffisamment éclairé.

Au rapport de la gérance, est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêtée au 28 février 2015.

((.Rapport du reviseur d'entreprises

' L'associé unique dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Léon LAFONTAINE,

" reviseur d'entreprises sur cet état, rapport établi le 8 mai 2015. Le rapport de Monsieur Lafontaine conclut dans

les termes suivants:

"CONCLUSION: L'état résumant la situation active et passive au 28 février 2015 de la Société Privée à

Responsabilité Limitée « Les 12ceures », dont le siège social est situé à 5030 GEMBLOUX, Chaussée de

Tirlemont, 157 et dont le total du bilan s'élève à cinq mille six cent nonante-sept euros quatre-vingt-quatre

eurocents (5.697,84) a été établi conformément à l'article 28 § 2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en "

compte l'arrêt des activités de fa société,

Le passif net ressortant de cette situation au 28 février 2015 s'élève à trois mille neuf cent septante-six

euros soixante-sept eurocents (3.976,67 E).

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par la gérante et de mes travaux de contrôle,

effectuées conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté :

-que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation comptable et financière de la

société

-qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers à la date de la sitnation arrêtée au 28 février 2015 ;

-qu'en outre la gérante s'est engagée à faire payer par la société ou à payer personnellement toutes les

dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes venaient

à naTtre entre la date de la situation et la date effective de dissolution.

La liquidation s'avère d'emblée déficitaire.

Je note également de cette situation que l'associée unique n'obtiendra pas, à l'issue de la liquidation le,

remboursement de sa participation dans le capital de la société,

par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

concluions du présent rapport.

Fait à Erpent, le 8 mai 2015

La S.c.P.R.L, LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie,

représentée.par Léon.LAFOAITAINE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

_.-

ï _ Réviseur d'Ent~eprise~ -' " --

L'associé - " L'associé unique décide d'approuver ce rapport.

lif.Dissolution anticipée de la société

Le Président de l'assemblée rappelle que la société a cessé ses activités le 30 septembre 2014 et qu'elle n'a donc plus de raison économique ou juridique d'exister.

L'associé unique déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ' ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

' En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 28 février 2015 que la société n'a plus aucune dette, à l'exception du compte courant de l'associé unique et géarant, et ne possède à l'actif, que

-Immobilisations corporelles : sept cent quarante-cinq euros cinquante-huit centimes (745,68 ¬ ) ;

-Valeurs disponibles : quatre mille neuf cent cinquante-deux euros vingt-six centimes (4.952,26 ¬ ).

Les fonds propres de la société sont négatifs et s'élèvent à moins trois mille neuf cent septante-six euros soixante-sept centimes (-3.976,67 ¬ ).

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a pas conséquent rien à liquider. Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur, L'actif subsistant sera ' attribué le cas échéant à l'associé unique.

Par ailleurs, ainsi qu'indiqué dans le rapport du reviseur d'entreprises, les dettes à un an au plus reprises dans la situation active et passive reprennent un compte courant ouvert à la date du 28 février 2015 au nom de la gérante pour un montant de 9.674,51 ¬ . Le reviseur a conservé une attestation signée dans son dossier de contrôle.

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'associé unique s'engage à l'apurer entièrement.

En conséquence, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide de la

" dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à ta procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 184, § 5 du Code des sociétés.

IV.Clôture de la liquidation

En connaissance de cause, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. L'associé unique prend à sa charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour, L'associé unique constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique comparant. Ce dernier confirme en outre son accord de supporter fe cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la

" société privée à responsabilité limitée « Les 12ceures » cesse d'exister, même pour les besoins de sa

liquidation,

V.Conservation des livres et documents sociaux

L'associé unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à son domicile de Mademoiselle Audrey FADEUR, à Sauvenière, chaussée de Tirlemont,

ª% 157, qui en assurera la garde.

" VI.Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.

La comparante, en sa qualité d'associé unique, dispose de tous pouvoirs, y compris le pouvoir de

" substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès . de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Patrick BIOUL, notaire associé à Gembloux.

Déposés en même temps

- expédition du procès-verbal;

- rapport du gérant et situation active et passive;

- rapport du reviseur d'entrepriess.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LES 12CEURES

Adresse
CHAUSSEE DE TIRLEMONT 157 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne