LES ENTREPRISES SANSTERRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LES ENTREPRISES SANSTERRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 408.231.131

Publication

01/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 22.08.2014 14462-0257-013
15/10/2014
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CD I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Il

de LIG. divIelon UMM

Greffe

N° d'entreprise : 0408.231.131

Dénomination

(en entier) : LES ENTREPRISES SANSTERRE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5500 Dinant, Rue Edward Dupont, 7

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTIC1PEE DE LA SOC1ETE. MISE EN LIQUIDATION. CLOTURE DE LIQUIDATION. DECHARGE. CONSERVATION DES LIVRES

D'un procès-verbal reçu par Maître Véronique DOLPIRE, notaire à Dinant, soussignée, le 19 septembre 2014, il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée LES ENTREPRISES SANSTERRE, ayant son siège à 5500 Dinant, Rue Edward Dupont, 7, a pris les résolutions

suivantes :

1. L'assemblée a approuvé

- le rapport du gérant donnant la justification de la dissolution de la société ;

- l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 juin 2014;

- le rapport dressé par Madame Ann Willekens, Reviseur d'Entreprises, représentant la S.P.R.L, Ann Willekens Bedrijfsrevisor, dont les bureaux sont situés à 1910 Kampenhout, Sparrendreef, 27, le 01 er septembre 2014, chargé de faire rapport notamment sur l'état résumant la situation active et passive de la société, conformément aux prescriptions de l'article 181 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut comme suit : « 7. Conclusions.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la S.P.R.L. LES ENTREPRISES SANSTERRE a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 255.786,02 EUR et un actif net de 252.905,55 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état ne traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès, et sous réserve de redressements sociales et fiscales qui paumaient découler de contrôles sociales ou fiscales de la société, jusqu'à la date d'aujourd'hui.

Nous ne disposons pas des modifications des statuts de la société publiées aux Annexes au Moniteur belge le 19 décembre 1987 concernant la transformation juridique et l'augmentation de capital.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut Des Reviseurs d'Entreprise, nous avons constaté" que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 22.191,88 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. Fait à Kampenhout, le 1 septembre 2014

Mn Willekens Bedriffsrevisor S.P.R.L.,

représenté par Mn Willekens, Reviseur d'Entreprises.»

1 L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter du 19 septembre 2014.

3. Conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et a procédé à la liquidation dans le même acte.

4. L'assemblée a constaté que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers que de l'associé unique, ont été entièrement fixés et a prononcé en conséquence la clôture de la liquidation. L'assemblée a prononcé la dissolution définitive et a constaté que la société « LES ENTREPRISES SANSTERRE » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à

l'associé unique, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

5. L'assemblée générale a décidé à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui

concerne _ dans l'exercices:1e son mandat.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

': Moniteur belge

Volet B - Suite

6. L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une' période de cinq ans au domicile de Monsieur Philippe SANSTERRE, à 5500 Dinant, rue Edouard Dupont, 7, où la garde en sera assurée.

7. Un pouvoir particulier a été conféré à Monsieur Philippe SANSTERRE avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Pour extrait analytique conforme délivré le 01er octobre 2014.

Déposée en même temps une expédition de l'acte et des rapports dont question ci-avant y annexés, délivrée avant enregistrement uniquement aux fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent

Véronique DOLPIRE

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 30.08.2012 12513-0021-014
05/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 30.11.2011 11623-0283-014
12/05/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 1101

au " 11071639`

Moniteui

belge









N° d'entreprise : 0408.231.131 Dénomination

(en entier) : LES ENTREPRISES SANSTERRE

Forme juridique : S.P.R.L.

Siège : Rue des Bégonias, 36 à 1170 Watermael-Boitsfort

Obiet de l'acte : Transfert de siege social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge IL RÉSULTE DU PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 01 AVRIL: 2011 QUE L'ASSEMBLÉE ACCEPTE A L'UNANIMITÉ LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE RUE DES` BÉGONIAS, 36 A 1170 WATERMAEL-BOITSFORT VERS LA RUE EDWARD DUPONT, 7 A 5500 DINANT. ET: CE A DATER DE CE JOUR.

FAIT A BRUXELLES, LE 01 AVRIL 2011

GERANT



Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des

personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

20/10/2010 : BL212511
07/09/2009 : BL212511
06/08/2008 : BL212511
06/08/2007 : BL212511
05/09/2006 : BL212511
28/09/2005 : BL212511
25/11/2004 : BL212511
18/07/2003 : BL212511
31/07/2002 : BL212511
20/07/2001 : BL212511
26/11/1991 : BL212511
01/01/1988 : BL212511
01/01/1986 : BL212511

Coordonnées
LES ENTREPRISES SANSTERRE

Adresse
RUE EDWARD DUPONT 7 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne