LES FRIGOS D'ENEE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LES FRIGOS D'ENEE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 555.829.202

Publication

11/07/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour. Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, publiée aux annexes au Moniteur belge.

ARTICLE 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

L achat, la vente, la préparation, la transformation et/ou le conditionnement ainsi que le commerce de tous produits provenant ou destinés à l agriculture. Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à une telle activité, de quelque façon que ce soit.

Elle peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d autrui, en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui apparaîtront les mieux appropriées.

La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non; l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

totalité.

La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.

de l'objet social.

ARTICLE 7.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre des parts tenu

au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront

relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1. Les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs qu'en conformité aux dispositions ci-

après :

a) l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en aviser la gérance par lettre recommandée;

b) dans la quinzaine de la réception de cette lettre, il sera procédé à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire;

c) les associés ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est offerte. Ils devront se prononcer en ce qui concerne leur intention dans les trente jours de l'assemblée générale. Si plusieurs associés veulent racheter les parts, il y aura lieu éventuellement à répartition proportionnelle entre eux;

d) la valeur des parts sera déterminée eu égard à la valeur moyenne nette de l'avoir social, telle qu'elle ressort du dernier bilan approuvé par l'assemblée ;

e) le prix de cession sera payable dans un délai maximum de deux ans, prenant cours le jour où

ARTICLE 6.

Les parts sont intégralement souscrites et libérées en numéraires en

Le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l'étendue

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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l'associé notifie à la gérance son intention de racheter les parts.

Un premier versement égal au moins à la moitié du prix des parts cédées devra être effectué dans

un délai d'un an prenant cours à la même date;

f) à défaut pour les associés d'user du droit de préférence leur accordé, l'associé qui désire céder

ses titres à un tiers pourra le faire en accord avec le ou les associés.

2) Les parts d'un associé décédé ne peuvent être transmises à ses héritiers, légataires ou donataires qu'en conformité aux dispositions ci-après :

a) les héritiers, légataires ou donataires devront le signaler et manifester leurs intentions par lettre adressée à la gérance dans le mois à dater du décès;

b) dans le mois de la réception de cette lettre, il sera procédé à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. Les associés restants gardent le droit de s'opposer à la transmission des parts, en offrant de les racheter proportionnellement au nombre de leurs parts;

c) à défaut pour les associés d'user du droit de préférence leur accordé, les héritiers, légataires ou donataires de l'associé décédé pourront exiger leur admission comme associés.

3) Par dérogation à ce qui précède ci-avant sub 1) et 2), ne sont pas soumises au droit de préférence dont question ci-avant, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort, de parts sociales au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur et à des descendants en ligne directe.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

ARTICLE 8.

La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée

indéterminée et en tout temps révocable par elle.

ARTICLE 9.

Conformément à l article 257 du Code des Sociétés, le gérant ou les

gérants ont chacun les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les

circonstances, ainsi que pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à l'objet social.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

associé ou non.

ARTICLE 10.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

En ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et il pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 11

Le gérant ou le collège des gérants déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix francs pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu à cent pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article sept des statuts.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal civil ou de commerce du siège social ou, si les associés sont assez nombreux : par la collectivité des associés.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

ARTICLE 12.

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le deuxième mardi du mois de décembre de chaque année à dix-huit heures, soit au siège social, soit à tout autre endroit.

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Si ce jour est un jour de congé férié légal, l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant autre qu un samedi.

S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé ci-après, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle, la lettre-circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les associés.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code

des Sociétés. Elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

L assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, elle statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Prise écrite de décisions.

A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.

A cet effet, le(s) gérant(s)/le collège des gérants enverra à tous les associés et au(x) commissaire(s) éventuel(s) une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.

ARTICLE 13.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin

ARTICLE 14.

Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

suivant.

ARTICLE 15.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par la décision de

l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

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Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire. 4° REPRESENTANT PERMANENT

Conformément à l article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés, est nommé comme représentant permanent Monsieur DE WULF Jean-Paul, précité, avec pouvoirs y afférents, ici présent et qui accepte, pour une durée illimitée.

Dans le cadre de ce mandat, la société sera valablement engagée chaque fois qu elle sera nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d une personne morale, DE WULF Jean-Paul, étant chargé de cette mission au nom et pour le compte de la société.

ARTICLE 16.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les

articles 214 et suivants du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce

compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1° CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera clôturé le 30 juin 2015.

2° DATE DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2015.

3° GÉRANCE

Est nommé gérant pour une durée indéterminée Monsieur DE WULF Jean-

Paul, prénommé, lequel accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans

limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l assemblée

générale.

Pour extrait analytique conforme

Kathleen Dandoy, notaire associé à Perwez

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 08.12.2015, DPT 23.12.2015 15701-0447-011

Coordonnées
LES FRIGOS D'ENEE

Adresse
CHAUSSEE DE TIRLEMONT 45 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne