LES MIROIRS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. LES MIROIRS
Dénomination : LES MIROIRS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 567.705.366

Publication

12/11/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14310602*

Déposé

07-11-2014

Greffe

0567705366

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

LES MIROIRS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

"ONT COMPARU :

1° Monsieur PIERRARD, Gilbert Henri Emile, né à Furnaux le douze juillet mil neuf cent cinquante deux, registre national numéro 520712-041.61, époux de Madame Glady WILMOT (avec laquelle il déclare être s'être marié à Jemeppe-sur-Sambre le onze février mil neuf cent septante-sept et être marié sous le régime légal de communauté à défaut de conventions matrimoniales), domicilié et demeurant à 5060 Sambreville (Auvelais), rue des Glaces Nationales, 220.

2° Monsieur FANK Alfred Alois, né à Prum le 3 janvier 1965 (numéro national : 65.01.03-273.39), époux de Madame Gabriele KESSLER (avec laquelle il déclare être marié sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Louis Doutrelepont, à Saint-Vith, le 1er juillet 1991), domicilié à 5020 Namur (Vedrin), rue des Faucons, 14.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de dresser acte ainsi qu'il suit de la constitution d'une société commerciale qu'ils entendent présentement constituer en forme de Société Anonyme. Le plan financier imposé par l'article 440 du code des sociétés a été remis au notaire soussigné, préalablement aux présentes, par les comparants fondateurs préqualifiés qui l'ont signé.

De cette société, les comparants ont préalablement déclaré avoir arrêté les statuts dans les termes suivants:

STATUTS

TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 FORME ET DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « LES MIROIRS ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, devront obligatoirement contenir les indications requises les articles 78 et suivants du code des sociétés.

Article 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5060 Sambreville (Auvelais), rue des Glaces Nationales 169/50. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.

Article 3 OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou en participation avec des tiers, par elle-même, a l'intervention ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières et mobilières généralement quelconques et notamment :

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, le six novembre deux mil quatorze (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit:

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société anonyme

Rue des Glaces Nationales(AUV) 169 bte 50

5060 Sambreville

Constitution

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Volet B - suite

1. L'achat, la vente, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la construction, le parachèvement, l'entretien, la transformation, l'exportation, l'expropriation, la location, le leasing, la gestion, la gérance, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, l'acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers,

2. la conception, la réalisation, l'organisation, la coordination et la gestion de tous projets de promotion immobilière sous forme d'assistance commerciale, technique ou financière;

3. la négociation de toute opérations de vente et de location de terrains et immeubles de quelque nature qu'ils soient, toutes opérations de mandat, de gestion, d'administration ou de commission relatives à tous biens et droits immobiliers et en général, aux opérations et prestations de services se rapportant directement ou indirectement à l'objet social, en ce compris l'assistance dans la recherche de crédit immobilier;

4. La société peut par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

5. la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises;

6. la gestion d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement, des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, a titres provisoire ou permanent, des obligations, bons de caisses, warrants, options et titres analogues, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière.

7. Elle peut pourvoir à l administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut emprunter avec ou sans garantie pour l exécution des travaux entrepris par elle, elle peut également prêter occasionnellement des fonds dans le cadre de l exécution de travaux.

8. Elle peut effectuer toutes opérations se rapportant à la gestion de terrains, maisons, d immeubles à appartements multiples, de sites industriels et leurs bâtiments soumis au régime de la Copropriété et de manière plus générale l activité de syndic et la gestion, l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres, domaines, bâtiments et sites industriels et de manière générale, de tous biens immobiliers ;

9. Elle peut accepter des mandats d'administrateur et garantir les engagements de tiers et

notamment ceux des actionnaires et administrateurs dans l'intérêt social et dans le respect des

prescriptions légales. Elle peut faire toutes opérations commerciales, civiles, industrielles et

financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social

ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement, y compris la sous-traitance en

général. La société pourra exercer tous mandats relatifs à l administration, à la gestion, à la direction,

au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

Article 4 DUREE

La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

TITRE II FONDS SOCIAL

Article 5 CAPITAL

Le capital social est fixé à DEUX CENT MILLE (200.000) euros.

Il est représenté par deux mille parts sociales sans mention de valeur nominale représentant

chacune une fraction du capital social correspondant au nombre de ces parts.

Les parts sociales peuvent, sur simple décision du conseil d'administration, être divisées en

coupures, qui, réunies en nombre suffisant, même sans concordance de numéros, confèrent les

mêmes droits que la part sociale.

Les coupures peuvent être échangées contre une part sociale entière.

Les échanges ont lieu aux frais du porteur.

Article 6 CAPITAL AUTORISE

L'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions prescrites par le code des

sociétés peut, aux conditions qu'elle détermine, autoriser le conseil d'administration, pendant une

période de cinq ans à dater de la publication de l'acte contenant sa décision valant modification des

statuts, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximal qu'elle précise.

Si l'assemblée l'a autorisé, l'augmentation pourra se réaliser par incorporation de réserves.

Article 7 AUGMENTATION DU CAPITAL

§ 1. Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises par le code des sociétés.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions

d'émission des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide elle même.

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Volet B - suite

§ 2. L'émission de parts sociales sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des parts sociales existantes, est soumise aux prescriptions de la loi.

§ 3. Le conseil d'administration peut conclure, aux conditions qu'il détermine, toute convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, dans la mesure compatible avec l'application de l'article 8 ci après.

Article 8 DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL.

§ 1. Lors de toute augmentation de capital à souscrire en espèces, les nouvelles parts sociales doivent être offertes par préférence aux actionnaires selon les prescriptions légales.

En cas de semblable augmentation de capital, les titulaires d'obligations convertibles ou avec droit de souscription peuvent obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires, dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.

§ 2. Le droit de souscription préférentiel peut toutefois être limité ou supprimé dans l'intérêt social soit par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts soit par le conseil d'administration, selon que la décision d'augmentation émane directement de l'assemblée générale ou qu'elle émane du conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé.

La suppression ou la limitation du droit de préférence des actionnaires ne peut s'effectuer qu'aux conditions imposées par la loi.

Article 9 APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement, doit bonifier à la société un intérêt calculé à un taux annuel supérieur de deux pour cent au taux d'escompte pratiqué par la Banque Nationale à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en Bourse par le ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués est suspendu aussi longtemps que ces versements appelés régulièrement et exigibles n'ont pas été opérés.

Article 10 REDUCTION DU CAPITAL

§ 1. Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant conformément à la loi, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

§ 2. Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, il est procédé conformément à la loi.

§ 3. En cas de réduction du capital pour cause d'assainissement, le capital peut être réduit en dessous du capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment de l'augmentation de capital portant le capital social au minimum légal.

TITRE III - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

Article 11 NATURE DES TITRES CESSION

Les titres sont nominatifs.

Pour chaque catégorie de titres visés à l'article 460 du code des sociétés, il est tenu au siège social un registre. Les titulaires de titres pourront prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Chaque registre contient les mentions prescrites par l'article 463 code des sociétés.

La cession de titres s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans le dit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir ainsi que suivant les règles sur le transport de créance ou selon tout autre mode autorisé par la loi.

Des certificats constatant les inscriptions dans le registre sont délivrés aux titulaires des titres. Ces certificats contiennent les mentions prévues à l'article 463 du code des sociétés.

La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans le dit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir ainsi que suivant les règles sur le transport de créance ou selon tout autre mode autorisé par la loi.

Des certificats constatant les inscriptions dans le registre sont délivrés aux titulaires des titres nominatifs. Ces certificats contiennent les mentions prévues à l'article 463 du code des sociétés. Article 12 INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents

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jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

Article 13 AYANTS CAUSE

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers de l'actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition

des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni

s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations

de l'assemblée générale.

TITRE IV - ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

Article 14. - ACQUISITIONS PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES.

La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts, par voie

d'achat ou d'échange, qu'aux termes d'une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de

présence et de majorité prévues par le code des sociétés.

Toutefois, une décision de l'assemblée générale n'est pas requise et le conseil d'administration peut

prendre une telle décision lorsque l'acquisition de titres propres est nécessaire pour éviter à la

société un dommage grave et imminent. Cette possibilité n'est valable que pour trois ans à dater de

la publication de l'acte constitutif. S'il est fait usage de cette faculté, le Conseil d'Administration devra

apporter à la plus prochaine assemblée générale toutes les informations prévues par la loi.

La société ne peut avancer des fonds, ni accorder les prêts ou donner des sûretés en vue de

l'acquisition de ses titres par un tiers, sauf le cas prévu par le code des sociétés (article 629).

TITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Section 1. Administration

Article 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres prescrit par la

loi, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des actionnaires qui

détermine leur nombre et la durée de leur mandat. Ils sont en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée

générale qui a procédé à la réélection.

Article 16 - VACANCE

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de décès, de démission ou

autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, aux conditions

fixées par le code des sociétés (article 519).

Article 17 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président. Il peut également, s'il le juge

opportun, élire un ou plusieurs vice présidents.

Article 18 - REUNIONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.

Article 19 - DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

§ 1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

§ 2. Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, par télégramme, par télex, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et voter en ses lieu et place.

Tout délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Toute personne morale appelée aux fonctions d'administrateur pourra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

§ 3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.

§ 4. En cas d'opposition d'intérêt de nature patrimoniale entre un administrateur et la société dans une ou plusieurs opérations ou décisions relevant du conseil d'administration, cet administrateur est tenu de se conformer aux dispositions de l'article 523 du code des sociétés.

§ 5. Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, en vertu des alinéas qui précèdent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents du conseil. Article 20 - PROCES VERBAUX

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Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par les

membres présents.

Les membres du conseil pourront faire mentionner aux procès verbaux leurs dires et observations,

s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice aux articles 527 et 528 du code des

sociétés.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à fournir en justice ou ailleurs sont signés soit par le président du conseil, soit

par deux administrateurs, soit par l'administrateur délégué.

Article 21 - POUVOIRS DU CONSEIL

Les administrateurs forment un collège qui délibère suivant les dispositions des statuts.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes

d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Il a, dans sa compétence, tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à

l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en défendant, soit en demandant.

Article 22 - GESTION JOURNALIERE

§ 1. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre d'administrateur délégué;

soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein;

soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

§ 2. Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

§ 3. Le conseil d'administration peut, en outre créer tout comité de direction, tout comité consultatif ou technique, permanents ou non, confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondé de pouvoirs, choisis hors ou dans son sein, et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

§ 4. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci dessus et révoquer en tout temps les personnes appelées à en exercer les fonctions.

§ 5. Le conseil fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, imputées sur les frais généraux , des personnes investies de délégation.

§ 6. Toute délégation à la gestion journalière est publiée, conformément à la loi, à la diligence du

conseil d'administration.

Article 23 - REPRESENTATION AUX ACTES ET EN JUSTICE

Sans préjudice au droit de représentation reconnus aux mandataires spéciaux et aux délégués à la

gestion journalière, la société est valablement représentée dans les actes, y compris ceux où

interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice:

soit par un administrateur délégué,

soit par deux administrateurs agissant conjointement,

sans que ces représentants n'aient à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

La société n'est engagée et les actes accomplis ne sont valables que moyennant les signatures

décrites par les présents statuts.

Article 24 - INDEMNITES

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Toutefois, à l'occasion de toute nomination, l'assemblée générale peut décider que et dans quelle

mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge de

frais généraux.

Elle peut toujours en décider à l'occasion de l'approbation du bilan.

L'assemblée générale peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge

des frais généraux.

Le conseil d'administration, de son côté, peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de

fonctions ou de missions spéciales, des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais

généraux.

Section 2. Contrôle

Article 25 - CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et

des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est organisé selon les dispositions

du code des sociétés.

La société n'est pas tenue de nommer de commissaire réviseur dans les limites où la loi le permet.

Section 3. Dispositions communes

Article 26 - RESPONSABILITE

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Volet B - suite

Les administrateurs et commissaires ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Ils sont responsables, conformément au droit commun et aux prescriptions de la loi, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans l'accomplissement de leurs fonctions.

Ils sont solidairement responsables, tant envers la société qu'envers les tiers des dommages résultant d'infractions aux dispositions de la loi ou des statuts.

Ils ne sont déchargés de leur responsabilité quant aux infractions qu'ils n'ont pas commises qu'aux conditions déterminées par le code des sociétés (articles 527 528 [administrateurs] et 140 [commissaires]).

TITRE VI - ASSEMBLEES GENERALES

Article 27 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Elle se compose de tous les propriétaires de parts de capital qui ont le droit de voter soit par eux mêmes, soit par mandataire, soit par correspondance, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Article 28 - REUNIONS

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième samedi du mois de juin à dix heures trente.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que les intérêts de la société l'exigent.

Elle doit l'être sur la demande des actionnaires représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit de la province de Namur ou de la Province du Hainaut indiqué dans les convocations.

Article 29 - CONVOCATIONS

L'assemblée générale, tant annuelle qu extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration ou du collège des commissaires.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites dans les formes et délais exigés par le code des sociétés.

Article 30 - ADMISSION

Les propriétaires d'actions nominatives doivent, au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer par un écrit (lettre ou procuration) le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, s'ils en ont informés, par un écrit (lettre ou procuration), le Conseil d'administration au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée. Ces obligataires ont seulement une voix consultative.

Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent déposer, au siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l indisponibilité, jusqu à la date de l assemblée générale, des actions dématérialisées.

Article 31 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, actionnaire ou non.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs représentants ou organes légaux ou statutaires, lesquels, à leur tour, peuvent se faire représenter par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu dit par lui, cinq jours avant l'assemblée générale.

Les copropriétaires, les usufruitiers, les nus propriétaires et les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 32 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions suivantes: les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou son siège social, le nombre d'actions pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (pour ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. Article 33 - BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,

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Volet B - suite

par un vice président ou encore par l'administrateur délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé

des administrateurs. A défaut de qui, elle est présidée par l'actionnaire le plus gros porteur présent à

l'assemblée et qui accepte.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs si le nombre d'actionnaires présents le permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 34 - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenant, prorogée à trois

semaines par le bureau, composé comme il est dit ci dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur

les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour, les formalités accomplies en vue

d'assister à l'assemblée prorogée étant valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée.

Celle ci statue définitivement.

Article 35 - DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 36 - DELIBERATIONS

L'assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés

à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par

chacun d'eux, ou par leur mandataire, avant d'entrer en séance.

Article 37 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée est appelée à prendre une décision entraînant une modification statutaire, il est

procédé conformément au code des sociétés.

Article 38 - PROCES VERBAUX

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

actionnaires qui en font la demande.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

administrateurs ou encore par l'administrateur délégué.

TITRE VII - ECRITURES SOCIALES REPARTITION

Article 39 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque

année.

Les écritures sociales sont arrêtées à cette dernière date.

Le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels qui comprennent le

bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces comptes forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi.

Le conseil d'administration établit son rapport de gestion conformément à la loi.

Le tout est remis un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires s'il en est

lesquels établissent leur propre rapport conformément à la loi.

Article 40 - VOTE DU BILAN

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et commissaires et discute

les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de

leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils

gardent le silence.

Les commissaires, s'il en est, répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce, par vote spécial, sur la

décharge des administrateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes

annuels ne contiennent ni omissions ni indications fausses dissimulant la situation réelle de la

société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans

les convocations.

Article 41 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET AUTRES INFORMATIONS

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport des

commissaires, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le code des sociétés sont

déposés par les soins des administrateurs conformément à la loi.

Article 42 - DISTRIBUTION

§ 1. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration.

§ 2. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées.

§ 3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du

capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de

distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions

et dettes.

L'actif net ne peut comprendre, pour la distribution de dividendes ou tantièmes :

le montant non encore amorti des frais d'établissement.

le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si

la société prouve que ceux ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Article 43 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur

dividendes aux conditions fixées par la loi.

TITRE VIII - DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 44 - PERTE DU CAPITAL

Si l'actif net venait à se trouver réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social le conseil

d'administration serait tenu de convoquer l'assemblée générale pour statuer sur la dissolution

anticipée de la société, le tout conformément à l'article 633 du code des sociétés.

Si l'actif net se trouvait réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut

demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la

situation.

Article 45 - REUNION DE TOUS LES TITRES

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein

droit ni la dissolution judiciaire de la société.

Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute, renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire,

ou transformée en société privée à responsabilité limitée, l'actionnaire unique est réputé caution

solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres.

Article 46 - LIQUIDATION

La dissolution de la société peut avoir lieu dans les conditions fixées par le code des sociétés.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins d'un liquidateur au moins, nommé par l'assemblée générale, et, à

défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en

fonction à cette époque, agissant en qualité de collège de liquidation.

Les liquidateurs disposent aux fins de liquidation des pouvoirs les plus étendus conférés par le code

des sociétés.

En cas de pluralité de liquidateurs, ceux ci forment un collège qui délibère suivant les règles admises

par les présents statuts pour les délibérations du conseil d'administration.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 47 - ASSEMBLEES DE LIQUIDATION

Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empêché celle ci d'être terminée. Ils se conformeront aux dispositions

légales relatives à la confection et dépôt des comptes annuels.

Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du liquidateur conformément

aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts.

Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à

mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers administrateurs et

commissaires.

Article 48 - REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à

rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds

complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

En cas d'amortissement du capital, les propriétaires de titres remboursés au pair n'ont plus droit à un

remboursement quelconque.

TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES

Article 49 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 50 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence

exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce

expressément.

Article 51 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce

code sont censées non écrites.

TITRE X - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 52 - DIVERS

A titre transitoire, il est disposé que:

1 le premier exercice social comprendra les opérations effectuées par la société ou pour son compte depuis le 1er octobre 2014 et se clôturera le 31 décembre 2015; le conseil d administration veillera à reprendre pour compte de la société les opérations réalisées au nom de la société en formation ;

2 la première assemblée générale annuelle est fixée en deux mil seize ;

3 une assemblée générale extraordinaire se tiendra à l'issue de l'acte constitutif pour procéder aux nominations statutaires et prendre s'il échet d'autres décisions temporaires.

4 le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises ;

5 les fondateurs de la société estimant que, pour son premier exercice social, la société répondra aux critères visés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.

Le présent article sera supprimé de plein droit de même que la section sous laquelle il est repris dès le premier événement donnant lieu à mise à jour des statuts après la première assemblée générale. SOUSCRIPTION ET LIBERATION

Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, pour parfaire sa constitution, les comparants ont déclaré avoir procédé ainsi qu'il suit à la souscription du capital et à sa libération.

SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE

Toutes et chacune des deux mille parts sociales sont présentement souscrites en espèces à raison de cent euros la part, suivant déclaration des comparants, de la manière suivante:

1. Monsieur Gilbert PIERRARD déclare souscrire mille (1.000) parts sociales pour un montant de cent mille euros (100.000¬ ) ;

2. Monsieur Alfred FANK déclare souscrire mille (1.000) parts sociales pour un montant de cent mille euros (100.000¬ ).

Portant ainsi à deux mille le nombre de parts sociales souscrites en espèces et à deux cent mille euros la valeur du capital ainsi souscrit.

Des déclarations qui précèdent il résulte que l'INTEGRALITE DU CAPITAL de la société est DES à PRESENT SOUSCRIT et, avec lui, toutes et chacune des deux mille parts sociales représentatives de ce même capital.

LIBERATION DES APPORTS EN NUMERAIRE

Les comparants ont déclaré et reconnu expressément que chacune des parts sociales a été entièrement libérée par un versement en espèces de cent euros par titre, soit au total pour l'ensemble des titres souscrits, par un versement de deux cent mille euros (200.000¬ ) effectué sur le compte numéro BE71 3631 4095 3669 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.

De sorte que la société dispose dès à présent, du chef de la souscription en espèces présentement faite et de la libération totale de cette souscription d'une somme de deux cent mille euros, ainsi qu'il résulte d'une attestation, délivrée par la dite Banque en application de l'article 449 du code des sociétés, qui a été remise au notaire soussigné.

CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES

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Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirment ici les comparants, que:

le capital social est intégralement souscrit et qu'il est libéré intégralement à concurrence de plus du

minimum de soixante-deux mille (62.000) euros requis par la loi ;

chaque part sociale, qu'elle corresponde à un apport en nature ou à un apport en numéraire, est

libérée d'un quart au moins.

du capital social, deux cent mille euros se trouvent dès à présent à la libre disposition de la société:

INTERVENTION

Intervient à l instant aux présentes :

Madame WILMOT, Glady Joséphine Louisa Julia Ghislaine, née à Spy le dix juillet mil neuf cent

cinquante cinq, registre national numéro 550710-098.30, épouse de Monsieur Gilbert PIERRARD,

demeurant et domiciliée avec lui,

laquelle :

a) pour autant que de besoin, marque son accord sur la souscription et la libération de capital faites ci-dessus par son époux au moyen de fonds communs ;

b) avec son époux, reconnaissent et acceptent que :

- la valeur patrimoniale des parts souscrites par Monsieur Gilbert PIERRARD soit un actif commun ; - dès lors que toutes les parts sociales de la société sont nominatives et que les parts souscrites par Monsieur PIERRARD seront inscrites à son seul nom dans le registre des parts sociales, les droits résultant de la qualité d associé de Monsieur Gilbert PIERRARD, dont notamment le droit de vote, constitueront un bien propre à Monsieur Gilbert PIERRARD.

DISPOSITIONS DIVERSES

CHARGES

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à la société ou qui est mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève approximativement à quatre mille euros.

DECLARATIONS FISCALES

Lecture a été donnée aux parties intéressées du 1er alinéa de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement.

ASSEMBLEE GENERALE

Les comparants se sont ensuite immédiatement réunis en assemblée générale des actionnaires de la société et ont immédiatement pris à l'unanimité les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique :

I. CONSEIL D'ADMINISTRATION:

Nombre des administrateurs:

Le nombre des administrateurs est pour la première fois fixé à deux.

Nominations Durée des fonctions :

Sont appelés aux fonctions d'administrateurs:

1° Monsieur PIERRARD, Gilbert Henri Emile, né à Furnaux le douze juillet mil neuf cent cinquante

deux, registre national numéro 520712-041.61, domicilié et demeurant à 5060 Sambreville

(Auvelais), rue des Glaces Nationales, 220,

2° Monsieur FANK Alfred Alois, né à Prum le 3 janvier 1965 (numéro national : 65.01.03-273.39),

domicilié à 5020 Namur (Vedrin), rue des Faucons, 14.

Leurs mandats expireront à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mil vingt.

Rémunération

L'assemblée se réserve de déterminer ultérieurement, si elle l'estime nécessaire ou opportun, la

rémunération des administrateurs.

Acceptations

Les mandats ainsi conférés sont acceptés par les administrateurs désignés, ici intervenants.

II. COMMISSAIRES REVISEURS

Nominations

Les comparants estimant de bonne foi que pour le premier exercice social la société répondra aux critères évoqués à l'article 15 du code des sociétés, réunis en assemblée générale décident de faire usage entier de la faculté réservée à par la loi et de ne pas procéder jusqu'à nouvel ordre à la nomination de commissaire.

III. Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

CHAPITRE V - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration étant nommé, ses membres réunis prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique : Distribution des fonctions au conseil

Monsieur Gilbert PIERRARD est nommé Président du Conseil d'administration;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Monsieur Alfred FANK est nommé Vice Président de ce même conseil;

Messieurs Gilbert PIERRARD et Alfred FANK sont nommés Administrateurs délégués. A ce titre,

ils sont chargés de la gestion journalière de la société et de sa représentation en ce qui concerne

cette gestion.

CLOTURE

De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent acte.

Passé à Sambreville (Auvelais).

Qu'après lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec Nous, notaire.

DONT ACTE

Fait, passé et commenté à Sambreville (Auvelais),

Date que dessus.

Lecture faite, les comparants et l intervenante ont signé avec le notaire."

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

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Egalement déposé au Greffe:

- expédition de l'acte constitutif.

Remi CAPRASSE,

Notaire

16/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.06.2016, DPT 08.08.2016 16412-0438-011

Coordonnées
LES MIROIRS

Adresse
RUE DES GLACES NATIONALES 169, BTE 50 5060 AUVELAIS

Code postal : 5060
Localité : Auvelais
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne