LES PARQUETS BERNARD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LES PARQUETS BERNARD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.974.863

Publication

09/12/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Cession et transmission des parts

A. Cessions libres:

Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,

à un associé ou au conjoint du cédant ou du testateur.

B. Cessions soumises à agrément:

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une autre que celles visées sous littera A du présent article devra à peine de nullité obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans le délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents

- Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre

- Montage de cloisons sèches à base de plâtre ;

- Pose de revêtements en bois de sols et de murs ;

- Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux ;

- Peinture d'ossatures métalliques ;

- Vitrerie, pose de vitres, de miroirs, etc. ;

- Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;

- Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments ;

- Exécution de travaux de rejointoiement ;

- Pose de chape en béton ou celluloses ;

- Travaux de ferraillage et pose de coffrage ;

- Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;

- Levée, acheminement et distribution du courrier et des colis ;

- Rénovation et la restauration de meubles ;

- l achat, la vente, l échange, l exploitation, la location, la rénovation, la construction par sous-

traitance et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à

l exception de l activité d agent immobilier sensu stricto.

- l achat, la vente, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage

de tout immeuble non bâti à l exception de l activité d agent immobilier sensu stricto.

La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un

objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son

entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir

sa clientèle.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou

immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur, gérant ou de liquidateur dans

d autres sociétés.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou

immobilières, n ayant pas de rapports directs ou indirects avec son objet social sans exercer le

métier d agent immobilier qui demande des autorisations spécifiques.

La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

Indivisibilité des parts

Les parts sociales sont indivisibles.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter, respectivement, par une seule et même personne. L'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de la part.

Toutefois, à défaut d'accord entre nu-propriétaire et usufruitier, l'usufruitier représentera seul, valablement, les ayants droit.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

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statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions des parts.

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Assemblée générale

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 19 heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion, (encore dénommé conseil de gérance ou la gérance) qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix.

Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu en désignant simultanément son successeur.

Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque

année.

Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Dissolution  liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n entreront en fonction qu après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l article 184 du code des sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

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La société étant constituée, l'assemblée générale des associés a pris les décisions suivantes: 1/ Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe compétent et finira le 31 décembre 2015.

2/ La première assemblée générale aura lieu le premier vendredi du mois de juin 2016 à 19 heures au siège social de la société ou à l endroit indiqué dans la convocation.

3/ Est nommé gérant non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur DE BRANDT Bernard, comparant, qui accepte. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Son mandat est rémunéré.

4/ Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er novembre 2014 par les comparants précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

5/ L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.06.2016, DPT 19.07.2016 16325-0218-010

Coordonnées
LES PARQUETS BERNARD

Adresse
RUE DU CHATEAU VERT 19 5590 SOVET

Code postal : 5590
Localité : Sovet
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne