LES PLAISIRS DU JARDIN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. LES PLAISIRS DU JARDIN
Dénomination : LES PLAISIRS DU JARDIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 863.595.156

Publication

12/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 04.08.2014 14400-0082-014
11/10/2013
ÿþMDD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépose au grefili du tribunal de commerce de Dinant

le - 2 U.lC1 2Û13

Greffe

(el greffier en chef,

j111,11,1*11 flhIi

N° d'entreprise : 0863595156

Dénomination

(en entier) . Les plaisirs du jardin

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Gourdinne, rue de Somzée, 21

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital et transformation en société privée à repsonsabilité limitée

D'un acte reçu par le notaire Benoit BOSMANS, de résidence à Chapelle-lez-Herlaimont, le 25 septembre 2013, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :

"La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur RAVYST Gregory, plus amplement qualifié ci-après.

Sont présents, les associés suivants

Monsieur RAVYST Grégory Marie Ghislain, né à Charleroi, le 20 décembre 1974 (registre national avec son accord : 741220-08976), époux de Madame DELMARCHE Caroline, domicilié à Gourdinne, rue de Somzée, 21, marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire GIGOT le 18 août 2004. non modifié à ce jour ainsi déclaré, qui déclare posséder 115 parts sociales;

2)Madame DELMARCHE Caroline Martine Suzanne Julia Catherine née à Charleroi, le 29 novembre 1979 (registre national avec son accord : 791129-21470), épouse de Monsieur RAVYST Grégory, domiciliée à la même adresse, qui déclare posséder 10 parts sociales.

Soit ensemble 125 parts sociales qui représentent la totalité du capital social. Ceci étant, les associés déclarent qu'une erreur matérielle s'est glissée dans les statuts de la société du 17 février 2004 et que le nombre total de parts sociales ainsi que sa répartition est erronée. A l'article 8 des statuts, il y a lieu de lire 115 et 10 en lieu et place de 92 et 8 et ce comme cela ressort du registre des parts.

Cette rectification étant faite, il résulte de la composition de l'assemblée que la totalité des parts sociales est représentée. En conséquence, la présente assemblée peut délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour ci-après.

Monsieur le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour :

1.Distribution d'un dividende exceptionnel

2.Augmentation du capital

3.Souscription et libération

4.Constatation de l'augmentation effective du capital

5.Transformation en société privée à responsabilité limitée

6.Statuts de la société privée à responsabilité limitée

Compte tenu de cet ordre du jour, il est avant tout précisé qu'aucune clause des statuts actuels ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme juridique.

PREMIERE RESOLUTION  Distribution d'un dividende extraordinaire.

Les associés ont décidé de distribuer un dividende exceptionnel de vingt-deux mille sept cent septante-sept euros septante-huit centimes (22.777,78) euros bruts à prélever sur les réserves taxées de la société, et ce dans le cadre de la loi programme du 29 juin 2013. Après prélèvement d'une somme de deux mille deux cent septante-sept euros septante-huit centimes (2.277,78) euros à titre de précompte mobilier, le solde correspondant à vingt mille cinq cents (20.500,00) euros nets sera réparti comme suit :

- une somme de dix-huit mille huit cent soixante (18.860,00) euros nets sera attribuée à Monsieur Gregory RAVYST.

- une somme de mille six cent quarante (1.640,00) euros nets sera attribuée à Madame Caroline DELMARCHE.

Ce dividende extraordinaire, et partant les attributions donc question ci-dessus, seront exclusivement affectés à l'augmentation de capital dont question ci-dessous à due concurrence.

VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

DEUXIEME RESOLUTION - Augmentation de capital.

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de vingt mille cinq cents (20.500,00) euros pour

le porter de douze mille cinq cents (12.500,00) euros à trente-trois mille (33.000,00) euros sans création de

parts sociales nouvelles, par un apport en numéraire provenant de la distribution et incorporation de réserves.

VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION -- Souscription et libération.

Les associés ont décidé de la distribution d'un dividende extraordinaire dont le net sera intégralement et

immédiatement utilisé pour augmenter le capital de la société en nom collectif à due concurrence.

Ceci étant les associés déclarent que l'augmentation de capital est souscrite intégralement et

inconditionnellement en numéraire comme suit :

1)par Monsieur RAVYST pour dix-huit mille huit cent soixante euros ;

2)par Madame DELMARCHE pour mille six cent quarante euros ;

L'augmentation de capital ainsi souscrite, soit la somme de vingt mille cinq cents (20.500,00) euros est

intégralement libérée et a été préalablement à la présente augmentation de capital déposée à un compte

spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque ING numéro 363.1249082.53 ainsi qu'il résulte d'une

attestation de dépôt de ce 17 courant annexée au présent acte.

VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que :

- l'augmentation de capital est intégralement souscrite,

- l'augmentation de capital est intégralement libérée

- le capital social est ainsi effectivement porté à trente-trois mille (33.000,00) euros

K le capital social est toujours représenté par 125 parts sociales, sans désignation de valeur nominale

représentant chacune un cent vingt-cinquième de l'avoir social..

VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION -transformation en société privée à responsabilité limitée

Monsieur le Président donne lecture :

1/ Du rapport de la gérance du 11 juillet 2013 justifiant la proposition de la transformation de la présente

société.

2/ De l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin 2013, soit à

une date remontant à moins de trois mois.

3/ Du rapport dressé le par Monsieur Albert NAVAUX, réviseur d'entreprises, désigné par la gérance en date

du 23 septembre 2013.

Chaque associé présent reconnaît avoir pris connaissance de ces 2 rapports.

Le rapport de Monsieur le Réviseur conclut dans les termes suivants :

" Conclusions :

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 30/06/2013, dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués

conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont

pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 49.223,44 EUR n'est pas

inférieur au capital social de 12.500,00 EUR.

Le capital social de 12.500,00 EUR est inférieur au minimum requis pour une société privée à responsabilité

limitée, mais ce capital va faire l'objet d'une augmentation dans l'acte de transformation de 1a société, pour le

porter à 33.000,00 EUR.

Fait à Thy-le-Château, le 23 septembre 2013 Au nom de la ScPRL

BOULET-BULTOT-NAVAUX & Co LE REVISEUR D'ENTREPRISES A. NAVAUX."

Les rapports de la gérance et du réviseur demeureront ci-annexés et seront déposés, en même temps

qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société et d'adopter la forme de la société privée à

responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les

écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en nom collectif

auprès de la banque carrefour des entreprises.

La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2013 et

dont question ci-dessus.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées pour la

société privée à responsabilité limitée.

VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité

SIXIEME RESOLUTION- Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide d'arrêter comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

STATUTS:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 1 : Forme et Dénomination :

ii est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "Les Plaisirs du Jardin".

Cette dénomination, précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales

"SPRL", doit figurer sur tous les documents émanant de la société. Elle doit en outre être accompagnée de

l'indication précise du siège de la société, des mots "numéro d'entreprise", suivis de l'indication du siège du

Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'immatriculation à ce

registre.

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 5651 Gourdinne, rue de Somzée, 21. Il peut être transféré en tout autre endroit

par simple décision de la gérance qui a tous les pouvoirs aux fins d'assurer la publication aux annexes du

moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet :

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement : à la

création, et à l'entretien de parcs et jardins et d'étangs ;

"au terrassement et à l'aménagement de parcs et jardins et d'étangs ;

la pose et l'entretien de tous types de clôtures ;

"à la culture de légumes, de fleurs, fleurs à couper et plantes ornementales d'intérieur ;

'à la préparation des terres ;

"à la pulvérisation des récoltes ;

"à la lutte contre les animaux nuisibles ;

"à la taille des fruitiers et des vignes ;

"à l'élagage des arbres et des haies,

"à la sylviculture

"à l'exploitation de pépinières ;

"au commerce de détail de fleurs et plantes ;

"au commerce de détail de graines, engrais et produits phytopharmaceutiques ;

"au commerce de détail spécialisés sur la gamme d'articles de jardin et produits horticoles ;

"au transport pour compte de tiers ;

Elle pourra s'adjoindre toutes personnes ou sociétés de quelque nature que ce soit afin de l'assister.

Elle pourra faire toutes les opérations ,Industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport

direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment, sans que la désignation qui

va suivre soit limitative : acquérir, aliéner, prendre ou donner en location immeuble ou fonds de commerce,

s'intéresser de toutes manières et en tous lieux dans toutes sociétés dont l'objet serait analogue ou connexe au

sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source de débouchés

La société peut également exerce les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4 : Durée :

La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute anticipativement. par

décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 5 : Capital :

Le capital social est fixé à trente-trois mille euros (33.000) et il est divisé en 125 parts sociales sans

Indication de valeur nominale, représentant chacune 11125ème de l'avoir social.

Ces parts sociales ont été intégralement " et inconditionnellement souscrites en numéraire lors de la

constitution de la société et de l'augmentation de capital dont question ci-dessus. Elles sont intégralement

libérées.

Article 6 : Parts sociales - Registre des parts -- Certificats :

Les parts sociales sont toujours nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts, dont tout

associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance. Le registre des parts contient :

1-la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;

2-l'indication des versements effectués;

3-Ie5 transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession

entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés, à leur demande, par le gérant aux titulaires des

parts. Les parts sociales sont indivisibles.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée

entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son débiteur, l'exercice des droits y afférents

est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme exerçant seule les droits sociaux

attachés à cette part à l'égard de la société.

Article 7  Cession des parts :

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales ne peuvent sous peine de nullité être cédées entre vifs pour quelque cause que ce soit que de l'accord unanime de tous les associés. En cas de décès d'un associé, ses ayants-droits ne peuvent être agréés en qualité d'associés que de l'accord unanime des autres associés.

Article 8 : Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Le prix de rachat des parts sociales est égal à la valeur comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés. Le prix de rachat est payable dans un délai d'un an à compter du jour où ce rachat est notifié à layant-droit ou à compter du jour où il devient obligatoire. En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Article 9 : Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, le prix de rachat étant fixé comme dit ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé à l'article 8 ci-dessus, et nonobstant le dernier alinéa du dit article 8, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés et toujours révocables par l'assemblée générale. L'assemblée générale fixe le nombre des gérants et la durée de leur mandat.

Il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale.

Article 11

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. Le gérant peut acquérir, vendre, hypothéquer, prendre ou donner à bail tous immeubles ou fonds de commerce, donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions avec ou sans constatation de paiement. Le gérant peut accomplir tous actes et signer toutes pièces ou décharges nécessaires ou utiles à la vie de la société et notamment à l'égard des diverses administrations, services publics et parastataux tels que les postes, chemins de fer, administrations des contributions, t.v.a., douanes et accises, etc...

- Le gérant peut, sous sa responsabilité, donner toutes procurations ou délégations de pouvoirs à qui il avisera; Il peut également, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs journaliers ou procurations spéciales pour l'accomplissement de certains actes ou catégories d'actes qu'il avisera.

- En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut agir séparément sans limite de somme.

- Les conflits d'intérêts qui pourraient surgir entre un gérant et la société sont réglés conformément aux dispositions légales.

Article 12

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.

Article 13  Contrôle

Conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, la surveillance de la société est exercée par les associés aussi longtemps que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire. Chaque associé dispose de tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et peut notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. L'assemblée générale a toujours le droit de nommer un ou plusieurs commissaires, même dans les cas où les dispositions légales ne l'imposent pas.

Article 14  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. La société a la faculté d'établir et de publier ses comptes annuels selon les schémas abrégés aussi longtemps qu'elle ne dépasse pas les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires et que, de ce fait, elle n'est pas obligée de le faire dans la forme ordinaire.

Aussi longtemps qu'elle ne dépasse pas les dites limites, elle peut de la même façon se dispenser d'établir et de publier les rapports et documents annuels qui, compte tenu de son importance, ne sont pas obligatoires dans son cas.

Article 15  Assemblée générale :

L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement le premier samedi du mois de juin à dix-neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant. Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Lorsque toutes les parts sociales sont représentées, l'assemblée générale peut délibérer et statuer valablement, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale sauf lorsqu'il s'agit d'une assemblée qui doit être passée par un acte authentique.

Article 16  Bénéfice  Réserves

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. L'assemblée générale fait annuellement sur le bénéfice net un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation du fonds de réserve.

Volet B - Suite

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. II doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde du bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale à la majorité des voix, sur proposition de la gérance, et dans les limites prévues par les dispositions légales.

Article 17  Dissolution

En cas de dissolution de la société, la liquidation est réalisée par le ou les gérants alors en fonction, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs personnes qu'elle désigne. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. Après apurement du passif et des charges, le produit de la liquidation est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales libérées dans une même proportion, dont ils sont titulaires.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre avant de procéder aux répartitions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts libérées dans une moindre proportion, soit par des remboursements au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Article 18  Renvoi aux dispositions légales et réglementaires

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les associés déclarent s'en remettre aux dispositions du code des sociétés et aux autres dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée.

Les dispositions légales ou réglementaires auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives sont réputées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les statuts de la société étant arrêtés, les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent,

A. Gérance  représentant permanent :

Il est décidé à l'unanimité :

- de nommer un gérant ;

- de donner au mandat du gérant une durée indéterminée.

- de fixer la rémunération du gérant à la somme de mille deux cents (1200) euros nets, avec les avantages en nature suivants, voiture, personal computer et paiement des cotisations sociales.

Les associés désignent en qualité de gérant, Monsieur Grégory RAVYST ici présent et qui accepte. Pour autant que de besoin il est également nommé en qualité de

représentant permanent et l'accepte.

B.Contrôle : Les associés décident de ne pas nommer de commissaire.

VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité."

Pour extrait analytique conforme :

Benoît BOSMANS, notaire

Dépôt : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

MDD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépose au grefili du tribunal de commerce de Dinant

le - 2 U.lC1 2Û13

Greffe

(el greffier en chef,

j111,11,1*11 flhIi

N° d'entreprise : 0863595156

Dénomination

(en entier) . Les plaisirs du jardin

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Gourdinne, rue de Somzée, 21

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital et transformation en société privée à repsonsabilité limitée

D'un acte reçu par le notaire Benoit BOSMANS, de résidence à Chapelle-lez-Herlaimont, le 25 septembre 2013, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :

"La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur RAVYST Gregory, plus amplement qualifié ci-après.

Sont présents, les associés suivants

Monsieur RAVYST Grégory Marie Ghislain, né à Charleroi, le 20 décembre 1974 (registre national avec son accord : 741220-08976), époux de Madame DELMARCHE Caroline, domicilié à Gourdinne, rue de Somzée, 21, marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire GIGOT le 18 août 2004. non modifié à ce jour ainsi déclaré, qui déclare posséder 115 parts sociales;

2)Madame DELMARCHE Caroline Martine Suzanne Julia Catherine née à Charleroi, le 29 novembre 1979 (registre national avec son accord : 791129-21470), épouse de Monsieur RAVYST Grégory, domiciliée à la même adresse, qui déclare posséder 10 parts sociales.

Soit ensemble 125 parts sociales qui représentent la totalité du capital social. Ceci étant, les associés déclarent qu'une erreur matérielle s'est glissée dans les statuts de la société du 17 février 2004 et que le nombre total de parts sociales ainsi que sa répartition est erronée. A l'article 8 des statuts, il y a lieu de lire 115 et 10 en lieu et place de 92 et 8 et ce comme cela ressort du registre des parts.

Cette rectification étant faite, il résulte de la composition de l'assemblée que la totalité des parts sociales est représentée. En conséquence, la présente assemblée peut délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour ci-après.

Monsieur le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour :

1.Distribution d'un dividende exceptionnel

2.Augmentation du capital

3.Souscription et libération

4.Constatation de l'augmentation effective du capital

5.Transformation en société privée à responsabilité limitée

6.Statuts de la société privée à responsabilité limitée

Compte tenu de cet ordre du jour, il est avant tout précisé qu'aucune clause des statuts actuels ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme juridique.

PREMIERE RESOLUTION  Distribution d'un dividende extraordinaire.

Les associés ont décidé de distribuer un dividende exceptionnel de vingt-deux mille sept cent septante-sept euros septante-huit centimes (22.777,78) euros bruts à prélever sur les réserves taxées de la société, et ce dans le cadre de la loi programme du 29 juin 2013. Après prélèvement d'une somme de deux mille deux cent septante-sept euros septante-huit centimes (2.277,78) euros à titre de précompte mobilier, le solde correspondant à vingt mille cinq cents (20.500,00) euros nets sera réparti comme suit :

- une somme de dix-huit mille huit cent soixante (18.860,00) euros nets sera attribuée à Monsieur Gregory RAVYST.

- une somme de mille six cent quarante (1.640,00) euros nets sera attribuée à Madame Caroline DELMARCHE.

Ce dividende extraordinaire, et partant les attributions donc question ci-dessus, seront exclusivement affectés à l'augmentation de capital dont question ci-dessous à due concurrence.

VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

DEUXIEME RESOLUTION - Augmentation de capital.

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de vingt mille cinq cents (20.500,00) euros pour

le porter de douze mille cinq cents (12.500,00) euros à trente-trois mille (33.000,00) euros sans création de

parts sociales nouvelles, par un apport en numéraire provenant de la distribution et incorporation de réserves.

VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION -- Souscription et libération.

Les associés ont décidé de la distribution d'un dividende extraordinaire dont le net sera intégralement et

immédiatement utilisé pour augmenter le capital de la société en nom collectif à due concurrence.

Ceci étant les associés déclarent que l'augmentation de capital est souscrite intégralement et

inconditionnellement en numéraire comme suit :

1)par Monsieur RAVYST pour dix-huit mille huit cent soixante euros ;

2)par Madame DELMARCHE pour mille six cent quarante euros ;

L'augmentation de capital ainsi souscrite, soit la somme de vingt mille cinq cents (20.500,00) euros est

intégralement libérée et a été préalablement à la présente augmentation de capital déposée à un compte

spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque ING numéro 363.1249082.53 ainsi qu'il résulte d'une

attestation de dépôt de ce 17 courant annexée au présent acte.

VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que :

- l'augmentation de capital est intégralement souscrite,

- l'augmentation de capital est intégralement libérée

- le capital social est ainsi effectivement porté à trente-trois mille (33.000,00) euros

K le capital social est toujours représenté par 125 parts sociales, sans désignation de valeur nominale

représentant chacune un cent vingt-cinquième de l'avoir social..

VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION -transformation en société privée à responsabilité limitée

Monsieur le Président donne lecture :

1/ Du rapport de la gérance du 11 juillet 2013 justifiant la proposition de la transformation de la présente

société.

2/ De l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin 2013, soit à

une date remontant à moins de trois mois.

3/ Du rapport dressé le par Monsieur Albert NAVAUX, réviseur d'entreprises, désigné par la gérance en date

du 23 septembre 2013.

Chaque associé présent reconnaît avoir pris connaissance de ces 2 rapports.

Le rapport de Monsieur le Réviseur conclut dans les termes suivants :

" Conclusions :

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 30/06/2013, dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués

conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont

pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 49.223,44 EUR n'est pas

inférieur au capital social de 12.500,00 EUR.

Le capital social de 12.500,00 EUR est inférieur au minimum requis pour une société privée à responsabilité

limitée, mais ce capital va faire l'objet d'une augmentation dans l'acte de transformation de 1a société, pour le

porter à 33.000,00 EUR.

Fait à Thy-le-Château, le 23 septembre 2013 Au nom de la ScPRL

BOULET-BULTOT-NAVAUX & Co LE REVISEUR D'ENTREPRISES A. NAVAUX."

Les rapports de la gérance et du réviseur demeureront ci-annexés et seront déposés, en même temps

qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société et d'adopter la forme de la société privée à

responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les

écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en nom collectif

auprès de la banque carrefour des entreprises.

La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2013 et

dont question ci-dessus.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées pour la

société privée à responsabilité limitée.

VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité

SIXIEME RESOLUTION- Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide d'arrêter comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

STATUTS:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 1 : Forme et Dénomination :

ii est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "Les Plaisirs du Jardin".

Cette dénomination, précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales

"SPRL", doit figurer sur tous les documents émanant de la société. Elle doit en outre être accompagnée de

l'indication précise du siège de la société, des mots "numéro d'entreprise", suivis de l'indication du siège du

Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'immatriculation à ce

registre.

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 5651 Gourdinne, rue de Somzée, 21. Il peut être transféré en tout autre endroit

par simple décision de la gérance qui a tous les pouvoirs aux fins d'assurer la publication aux annexes du

moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet :

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement : à la

création, et à l'entretien de parcs et jardins et d'étangs ;

"au terrassement et à l'aménagement de parcs et jardins et d'étangs ;

la pose et l'entretien de tous types de clôtures ;

"à la culture de légumes, de fleurs, fleurs à couper et plantes ornementales d'intérieur ;

'à la préparation des terres ;

"à la pulvérisation des récoltes ;

"à la lutte contre les animaux nuisibles ;

"à la taille des fruitiers et des vignes ;

"à l'élagage des arbres et des haies,

"à la sylviculture

"à l'exploitation de pépinières ;

"au commerce de détail de fleurs et plantes ;

"au commerce de détail de graines, engrais et produits phytopharmaceutiques ;

"au commerce de détail spécialisés sur la gamme d'articles de jardin et produits horticoles ;

"au transport pour compte de tiers ;

Elle pourra s'adjoindre toutes personnes ou sociétés de quelque nature que ce soit afin de l'assister.

Elle pourra faire toutes les opérations ,Industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport

direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment, sans que la désignation qui

va suivre soit limitative : acquérir, aliéner, prendre ou donner en location immeuble ou fonds de commerce,

s'intéresser de toutes manières et en tous lieux dans toutes sociétés dont l'objet serait analogue ou connexe au

sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source de débouchés

La société peut également exerce les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4 : Durée :

La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute anticipativement. par

décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 5 : Capital :

Le capital social est fixé à trente-trois mille euros (33.000) et il est divisé en 125 parts sociales sans

Indication de valeur nominale, représentant chacune 11125ème de l'avoir social.

Ces parts sociales ont été intégralement " et inconditionnellement souscrites en numéraire lors de la

constitution de la société et de l'augmentation de capital dont question ci-dessus. Elles sont intégralement

libérées.

Article 6 : Parts sociales - Registre des parts -- Certificats :

Les parts sociales sont toujours nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts, dont tout

associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance. Le registre des parts contient :

1-la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;

2-l'indication des versements effectués;

3-Ie5 transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession

entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés, à leur demande, par le gérant aux titulaires des

parts. Les parts sociales sont indivisibles.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée

entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son débiteur, l'exercice des droits y afférents

est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme exerçant seule les droits sociaux

attachés à cette part à l'égard de la société.

Article 7  Cession des parts :

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales ne peuvent sous peine de nullité être cédées entre vifs pour quelque cause que ce soit que de l'accord unanime de tous les associés. En cas de décès d'un associé, ses ayants-droits ne peuvent être agréés en qualité d'associés que de l'accord unanime des autres associés.

Article 8 : Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Le prix de rachat des parts sociales est égal à la valeur comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés. Le prix de rachat est payable dans un délai d'un an à compter du jour où ce rachat est notifié à layant-droit ou à compter du jour où il devient obligatoire. En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Article 9 : Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, le prix de rachat étant fixé comme dit ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé à l'article 8 ci-dessus, et nonobstant le dernier alinéa du dit article 8, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés et toujours révocables par l'assemblée générale. L'assemblée générale fixe le nombre des gérants et la durée de leur mandat.

Il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale.

Article 11

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. Le gérant peut acquérir, vendre, hypothéquer, prendre ou donner à bail tous immeubles ou fonds de commerce, donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions avec ou sans constatation de paiement. Le gérant peut accomplir tous actes et signer toutes pièces ou décharges nécessaires ou utiles à la vie de la société et notamment à l'égard des diverses administrations, services publics et parastataux tels que les postes, chemins de fer, administrations des contributions, t.v.a., douanes et accises, etc...

- Le gérant peut, sous sa responsabilité, donner toutes procurations ou délégations de pouvoirs à qui il avisera; Il peut également, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs journaliers ou procurations spéciales pour l'accomplissement de certains actes ou catégories d'actes qu'il avisera.

- En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut agir séparément sans limite de somme.

- Les conflits d'intérêts qui pourraient surgir entre un gérant et la société sont réglés conformément aux dispositions légales.

Article 12

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.

Article 13  Contrôle

Conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, la surveillance de la société est exercée par les associés aussi longtemps que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire. Chaque associé dispose de tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et peut notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. L'assemblée générale a toujours le droit de nommer un ou plusieurs commissaires, même dans les cas où les dispositions légales ne l'imposent pas.

Article 14  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. La société a la faculté d'établir et de publier ses comptes annuels selon les schémas abrégés aussi longtemps qu'elle ne dépasse pas les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires et que, de ce fait, elle n'est pas obligée de le faire dans la forme ordinaire.

Aussi longtemps qu'elle ne dépasse pas les dites limites, elle peut de la même façon se dispenser d'établir et de publier les rapports et documents annuels qui, compte tenu de son importance, ne sont pas obligatoires dans son cas.

Article 15  Assemblée générale :

L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement le premier samedi du mois de juin à dix-neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant. Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Lorsque toutes les parts sociales sont représentées, l'assemblée générale peut délibérer et statuer valablement, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale sauf lorsqu'il s'agit d'une assemblée qui doit être passée par un acte authentique.

Article 16  Bénéfice  Réserves

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. L'assemblée générale fait annuellement sur le bénéfice net un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation du fonds de réserve.

Volet B - Suite

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. II doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde du bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale à la majorité des voix, sur proposition de la gérance, et dans les limites prévues par les dispositions légales.

Article 17  Dissolution

En cas de dissolution de la société, la liquidation est réalisée par le ou les gérants alors en fonction, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs personnes qu'elle désigne. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. Après apurement du passif et des charges, le produit de la liquidation est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales libérées dans une même proportion, dont ils sont titulaires.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre avant de procéder aux répartitions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts libérées dans une moindre proportion, soit par des remboursements au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Article 18  Renvoi aux dispositions légales et réglementaires

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les associés déclarent s'en remettre aux dispositions du code des sociétés et aux autres dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée.

Les dispositions légales ou réglementaires auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives sont réputées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les statuts de la société étant arrêtés, les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent,

A. Gérance  représentant permanent :

Il est décidé à l'unanimité :

- de nommer un gérant ;

- de donner au mandat du gérant une durée indéterminée.

- de fixer la rémunération du gérant à la somme de mille deux cents (1200) euros nets, avec les avantages en nature suivants, voiture, personal computer et paiement des cotisations sociales.

Les associés désignent en qualité de gérant, Monsieur Grégory RAVYST ici présent et qui accepte. Pour autant que de besoin il est également nommé en qualité de

représentant permanent et l'accepte.

B.Contrôle : Les associés décident de ne pas nommer de commissaire.

VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité."

Pour extrait analytique conforme :

Benoît BOSMANS, notaire

Dépôt : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
LES PLAISIRS DU JARDIN

Adresse
RUE DE SOMZEE 21 5651 GOURDINNE

Code postal : 5651
Localité : Gourdinne
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne