LEVACO

Société anonyme


Dénomination : LEVACO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 427.013.202

Publication

20/04/2012
ÿþ c"'~..`.F-.... Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE MA .4UR

le 10 AV R. 2012

Pr IeGréTféBr'

Réservé au

Moniteur _ belge

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I

Nô d'entreprise : 0427.013.202

Dénomination

(en entier) : LEVACO

, Forme juridique : Société anonyme

Siège : 5060 Sambreville-Arsimont - Rue du gay, 87,

°blet de l'acte : Fusion par absorption par la SPRL SUD GARDEN - Pouvoirs.

De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 29 février 2012 enregistré à

NAMUR I le 6 mars 2012 volume 1070 folio 9 case 15, il résulte que s'est tenue

l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme LEVACO ayant son siège social

établi à Sambreville-Arsimont, laquelle a constaté et décidé ce qui suit :

A. L'assemblée dispense de donner lecture du projet de fusion, l'actionnaire unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

B. Il est confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code des sociétés ont été correctement accomplies par les sociétés «SUD GARDEN» et «LEVACO» dans le cadre de la fusion par absorption de la seconde société par la première.

C. L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des; sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés moyennant le respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

D. L'assemblée constate en outre, en application de l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la société absorbante, sous réserve que soit adoptée la modification de ce dernier figurant à l'ordre du jour de l'assemblée de la société absorbante, tenue ce même jour.

E. L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec la société «SUD GARDEN», ayant son siège social à Walcourt-Tarcienne et pour numéro

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-sr Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge d'entreprise 0497.787.611 par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que :

a) Du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée «LEVACO» sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante «SUD GARDEN» à dater du premier janvier deux mil onze.

b) Les capitaux propres de la société absorbée «LEVACO» ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « SUD GARDEN», étant donné que cette dernière détient l'intégralité du capital de la première : la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions et les actions émises par la présente société absorbée seront annuléesconformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

F. L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération.

G. L'assemblée constate conformément à l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et absorbante.

H. Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

a) Requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante « SUD GARDEN» aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mil onze.

b) Dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mil dix.

I. Le notaire instrumentant est également requis d'acter :

a) Que ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how.

b) Que le fonds de commerce de la société «LEVACO» est quitte et libre de toutes dettes et

&., a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément de ce fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.

c) Que le patrimoine transféré comprend des biens immeubles plus amplement décrits dans l'acte ici publié.

d) Que les conditions générales du transfert sont les suivantes :

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; elle en aura la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mil onze.

La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mil onze également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

La société « SUD GARDEN » viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société « SUD GARDEN» prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en Heu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « LEVACO » qui lui sera fait.

Elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

7.1. Tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

7.2. La charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris te passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

7.3. Les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe de gestion de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle ci, le cas

er Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge échéant.

J. En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante «SUD GARDEN» conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultànément les effets suivants :

1. La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 1° du Code des sociétés).

2. Les mille deux cent cinquante (1.250) actions de la société absorbée détenues par la société absorbante « SUD GARDEN» seront annulées et que conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions.

3. Le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

4. La cessation des fonctions de l'organe de gestion de la société absorbée à la date de l'assemblée avec décharge de ces fonctions.

K. L'assemblée confère tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à Monsieur Sébastien ELISE, comparant

1. Aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

2. Aux fins d'une part de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous registres, ainsi qu'auprès de l'Administration de la T.V.A.

3. Aux fins d'apporter tous les éléments actifs et passifs, mobiliers et immobiliers, de la

société anonyme « LEVACO » à la société privée à responsabilité limitée « SUD GARDEN »,

moyennant toutes clauses, charges et conditions que le mandataire jugera utiles ou

nécessaires.

DEPOSES EN MEME TEMPS:

Expédition de l'acte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge.

(sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

28/12/2011
ÿþMod 27

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteu beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0427.013.202

Dénomination

(en entier) : LEVACO

Forme juridique : Société anonyme Q

Sègc Ruerc3(.ts, Z 5sG j_ -J

Obiet de l'acte : Fusion par sci ption par la société SUD GARDEN

En ma qualité de gérant de la SA « LEVACO » je déclare établir le projet de fusion conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, applicable aux opérations assimilées à la fusion de sociétés.

I.DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

La SPRL « SUD GARDEN » ayant son siège social à Route de Philippeville 54 à 5651 Walcourt-Tarcienne, se propose de fusionner oar absorption de la SA «LEVACO» ayant son siège social à Rue du Gay, 87 à 5060 Sambreville-Arsimont

Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit :

A.SPRL « SUD GARDEN »

La Spri « SUD GARDEN » (absorbante) a été constituée sous la dénomination « SUD GARDEN » au terme.

d'un acte reçu par Maître Alain JACQUET, notaire à Morialmé, le 15 décembre 1977.

' Cette société a pour objet social « toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à: l'acquisition, la vente et l'entretien d'articles pour l'extérieur, à savoir tout ce qui concerne notamment la: commercialisation de tronçonneuses, moteurs, piscines, lanternes, boîtes aux lettres, abris, garages: préfabriqués, serres, meubles de jardin, échelles, remorques, brouettes, bétonneuses, jeux d'enfants, ' aménagements de parcs, armurerie, motocycles, tondeuses, motoculteurs, mini-tracteurs, débroussailleuses, clôtures, barques et bateaux à moteurs, chalet, caravanes, outillages de jardin et cætera.

La société aura également pour objet le montage de clôtures, le montage de chalets, le montage de piscines, la réalisation de terrasses en dur, la réalisation de dalles de travail et le montage de bordures.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,: mobiliéres ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ».

La Sprl « SUD GARDEN » (absorbante) est immatriculée au Carrefour des Entreprises sous le numéro. 0417.787.611.

Le capital social s'élève à 18.600 ¬ représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

B.SA « LEVACO »

La S.A. « LEVACO » (absorbée) a été constituée au terme d'un acte reçu par Maître Victor; CARBONNELLE, notaire à Gilly, le 17 août 1984.

Cette société a pour objet social « l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la, démolition, la transformation, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles bâtis ou non-bâtis, et, en général, toutes opérations immobilières tant en Belgique qu'à l'étranger,: pour son compte propre et pour le compte de tiers ou bien en participation avec ceux-ci. Elle peut, dans ces: limites, faire et accomplir toutes opérations civiles ou commerciales, immobilières ou mobilières se rattachant. directement ou indirectement en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son activité ou pouvant lui être: utile ou la faciliter ; elle peut cautionner pour autrui.

Elle peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière' dans toutes entreprises ou sociétés dont l'objet serait similaire, connexe ou simplement utile à la réalisation de: tout à partie de son objet social ».

La S.A. « LEVACO » (absorbée) est immatriculée au Carrefour des Entreprises sous le numéro: 0427.013.202.

Le capital social s'élève à 65.000 ¬ représenté par 1.250 actions sans désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Vglct S " Aurreçto : Nom et qualité du nctairc instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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II.DESCRIPTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Les sociétés sont appelées à fusionner sur base d'une situation arrêtée au 31/12/2010.

En application de l'article 719 du Code des Sociétés, la date à partir de laquelle les opérations de la société

absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société

absorbante est le 01/01/2011.

Les situations comptables prises en considération peuvent se résumer comme suit :

A.SPRL « SUD GARDEN » PASSIF 18.600,00 18.600,00

La situation au 31/12/2010 se résume comme suit : Capital

ACTIF Capital souscrit

Frais d'établissement

Frais d'établissement

Amort. Fr. établissement

Immobilisations corporelles 92.514,58 Réserves 4.018,73

Terrain et construction 88.409,47 Réserves légales 1.860,00

Installations, machines 2.631,79 Réserves immunisées 2.158,73

Mob. et mat. Roulant 1.473,32

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Immobilisations financières 532.817,37

Actions F.E.V. 857,41

Participation Levaco 531.959,96

Stocks 625.257,95

Marchandises 625.257,95

Créances à un an au plus 43.155,22

Créances commerciales 43.155,22

Autres créances

Disponible 100.350,03

TOTAL

B.SA « LEVACO »

La situation au 31 /1 212 01 0 se résume comme suit :

ACTIF

Immobilisations incorporelles 31,45

Conc., brevets, licences 314,60

Amort. s/ CBL - 283,15

Immobilisations corporelles 858.443,27 Terrain et construction 781.051,74 Installations, machines 77.391,53

Créances à un an au plus 20.000,00

Autres créances 20.000,00

Disponible 1.222,16

Régularisation d'actif 905,64

TOTAL 880.602,52 Perte reportée -17.983,13

Provisions pour risques et charges

Dettes à plus d'un an 933.328,00

Dettes financières 933.328,00

Dettes à un an au plus 456,131,55

Dettes échéant 50.004,00

Dettes financières

Dettes commerciales 119.666,01

Dettes fisc., soc. et sal. 49.641,48

Autres dettes 236.820,06

PASSIF

Capital 65.000,00

Capital souscrit 65.000,00

Réserves 149.590,67

Réserves légales 1.038,54

Réserves immunisées 148.552,13

Perte reportée - 57.512,95

Résultat provisoire reporté 8.555,11

Provisions pour risques et charges 76.492,75

Dettes à plus d'un an 617.938,92

Dettes financières 617.938,92

Dettes à un an au plus 19.451,85

Dettes échéant 18.872,94

Dettes commerciales 578,91

Autres dettes

Régularisation de passif 1.086,17

TOTAL 880.602,52

1.394.095,15 TOTAL 1.394.095,15

C.Détention des Actions Représentatives du Capital de la SA « LEVACO » Absorbée

Les 1.250 actions sans désignation de valeur nominale représentant l'entièreté du capital de la SA «

LEVACO » société absorbée, sont détenues par la SPRL «SUD GARDEN», société absorbante.

Elles figurent au bilan au 31/12/2010 sous la rubrique :

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIERES

A. Entreprises liées

A. Participations pour un montant de 531.959,96 ¬

La société SPRL « SUD GARDEN» a acquise la totalité des 1.250 actions (sans désignation de valeur nominale) représentant 100% du capital de la SA « LEVACO » par convention, le 07/07/2010.

L'article 676 du Code des Sociétés prévoit que cette opération est assimilée à une fusion par absorption, mais dispense les gérants et le reviseur d'établir les rapports.

L'article 676, 2° du Code des Sociétés assimile à la fusion par absorption « l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions et les autres titres conférant un droit de vote dans l'Assemblée Générale appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société ».

III.FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE

Compte tenu du fait que la SPRL «SUD GARDEN», société absorbante, détient l'ensemble des actions représentatives du capital de la SA « LEVACO », société absorbée, et en application de l'article 726 1° du Code des Sociétés, aucune part de la société absorbante, la SPRL «SUD GARDEN», ne pourra être attribuée en échange des actions de la SA « LEVACO », société absorbée.

En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les parts de la SPRL «SUD GARDEN», et les actions de la SA « LEVACO ».

L'article 726 du Code des Sociétés stipule en effet que : aucune action ou part de la société absorbante ne peut être attribuée en échange d'actions ou de parts de la société absorbée détenues :

1° soit par la société absorbante elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société;

2° soit par la société absorbée elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société.

IV.MOTIVATION DE LA FUSION

Les deux sociétés font partie d'un groupe d'actionnaires intégré. La Sprl « SUD GARDEN » (absorbante) détenant, en effet, 1.250 actions de ia S.A. « LEVACO » (absorbée).

L'existence de ces deux sociétés ayant une activité similaire et disposant d'un actionnariat homogène a pour conséquence d'alourdir le coût de fonctionnement des sociétés sans que ce surcoût ne corresponde à un intérêt économique.

La fusion des deux sociétés, sans créer d'inconvénient, aura pour intérêt de simplifier la structure de fonctionnement de celles-ci et de réduire les coûts de gestion de l'ensemble. Par ailleurs, cette fusion permettra à l'ensemble consolidé d'obtenir des garanties bancaires supérieures par consolidation du patrimoine immobilier.

Compte tenu de ce qui précède, il est apparu souhaitable aux organes de gestions des sociétés en cause de proposer à leurs actionnaires de décréter la fusion des deux sociétés précitées

V.MODALITES DE LA FUSION

La fusion est établie sur base d'une situation comptable des deux sociétés arrêtée au 31/12/2010. Toutes

les opérations effectuées à partir du 01/01/2011 par la S.A. « LEVACO » le seront aux profits et risques de la

SPRL « SUD GARDEN », société absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et

engagements de la S.A. « LEVACO » société absorbée.

La société issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la société absorbée.

Au terme des opérations de fusion, le patrimoine des sociétés appelées à fusionner s'établira comme suit à

dater du 01/01/2011 :

ACTIF SUD GARDEN LEVACO TOTAL ELIMINATION SUD GARDEN après 366.358,58 314,60 - 283,15 366.327,13

Immob. incorporelles Conc., brevets, tic. Amort. s/ conc. brev., lic. Goodwill de fusion 0,00 31,45 31,45 366.327,13

314,60 314,60

- 283,15 - 283,15

366.327,13

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Immob. corporelles 92.514,58 858.443,27 950.957,85 0,00 950.957,85 869.461,21 80.023,32 1.473,32

Terr. et constr. 88.409,47 781.051,74 869.461,21

Installations, mach. 2.631,79 77.391,53 80.023,32

Mob. et mat. rouf. 1.473,32 1.473,32

Immob. financières 532.817,37 0,00 532.817,37 - 531.959,96 857,41

Actions F.E.V. 857,41 857,41 857,41

Particip. Levaco 531.959,96 531.959,96 - 531.959,96 0,00

Stocks 625.257,95 0,00 625.257,95 0,00 625.257,95

Marchandises 625.257,95 625.257,95 625.257,95

Créances à un an au + 43.155,22 20.000,00 63.155,22 0,00 63.155,22

Créances comm. 43.155,22 43.155,22 43.155,22

Autres créances 20.000,00 20.000,00 20.000,00

Disponible 100.350, 03 1.222,16 101.572,19 101.572,19

Régularisation d'actif 905,64 905,64 905,64

TOTAL ACTIF 1.394.095,15 880.602,52 2.274.697,67 - 165.632,83 2.109.064,84

PASSIF SUD GARDEN LEVACO TOTAL ELIMINATION SUD GARDEN après

Capital 18.600,00 65.000,00 83.600,00 - 65.000,00 18.600,00

Capital souscrit 18.600,00 65.000,00 83.600,00 - 65.000,00 18.600,00

Réserves 4.018, 73 149.590,67 153.609,40 - 149.590,67 4.018,73

Réserves légales 1.860,00 1.038, 54 2.898,54 - 1.038,54 1.860, 00

Réserves immunisées 2.158, 73 148.552,13 150.710,86 - 148.552,13 2.158, 73

Perte reportée - 17.983,13 - 57.512,95 - 75.496,08 57.512,95 - 17.983,13

Résultat provisoire reporté 8.555,11 8.555,11 - 8.555,11 0,00

FONDS PROPRES 4.635,60 165.632,83 170.268,43 - 165.632,83 4.635,60

Provisions pour risques et charges 76.492,75 76.492,75 76.492,75

Dettes à plus d'un an 933.328,00 617.938,92 1.551.266,92 0,00 1.551.266,92

Dettes financières 933.328,00 617.938,92 1.551.266,92 1.551.266,92

Dettes à un an au + 436.131,55 19.451,85 475.583,40 475.583, 40

Dettes échéant 50.004,00 18.872,94 68.876,94 68.876, 94

Dettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00

Dettes commerciales 119.666,01 578,91 120.244,92 120.244,92

Dettes fisc, soc, sal. 49.641,48 0,00 49.641,48 49.641,48

Autres dettes 236.820,06 0,00 236.820,06 236.820,06

Régularisation de passif 1.086,17 1.086,17 1.086,17

TOTAL PASSIF 1.394.095,15 880.602,52 2.274.694,67 - 165.632,83 2.109.064,84

Les capitaux propres de la société absorbée sont éliminés en application de l'article 78 §6 et 7 du Droit Comptable. Conformément à l'article 78 $ 7 a) un goodwill est constitué.

Il est expressément prévu que la présente opération de fusion se fait sous le régime de la neutralité fiscale, tant en matière d'impôts directs qu'indirects.

A cette fin notament, la réserve immunisée de la société absorbée sera reconstituée dans la société absorbante, après la fusion, via le débit du compte de résultat, et ce, conformément aux règles fiscales prévues en la matière.

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Tolet B - Suite

Article 78 § 6 et 7.

Si la société absorbante ou une autre société absorbée simultanément détenait des actions de la société absorbée, ces actions sont annulées lors de la fusion, et les différents éléments des capitaux propres de la société absorbée ne sont repris dans les comptes de la société absorbante qu'à concurrence de la fraction de ceux-ci correspondant aux actions de la société absorbée ayant donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de la modification, à la suite de la fusion, de la qualification des réserves de la société absorbée.

Si la valeur pour laquelle les actions de la société absorbée qui n'ont pas donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante en application de l'article 703 § 2, 2° du Code des Sociétés figuraient dans les comptes de la société qui les détenait, diffère de la quote-part que ces actions représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est traitée selon sa nature ou son origine :

a)En cas d'excédent de la valeur comptable des actions en cause par rapport à la quote-part qu'elles représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est imputée, dans la mesure du possible, aux éléments de l'actif, y compris les actifs incorporels, qui ont une valeur supérieure au montant pour lequel ils figuraient dans les comptes de la société absorbée. Dans la mesure où la différence est imputable à une surévaluation de dettes ou à des amortissements, réductions de valeur ou provisions actés au compte de " résultats de la société absorbée, devenus sans objet ou excédentaires, ceux-ci font l'objet, au moment de la fusion, de reprises ou de redressements à concurrence de cet excédent, par le compte de résultats.

Compte tenu de l'absence de rapport d'échange en application de l'article 726 2° du Code des Sociétés, il ne sera pas créé de nouvelles actions au sein de la SPRL «SUD GARDEN» et donc le capital de celle-ci sera maintenu à 18.600 ¬ , représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le projet de fusion étant postérieur de plus de 6 mois par rapport à la fin de l'exercice auquel se rapporte les derniers comptes annuels, un état comptable arrêté au 30/0912011, soit dans les trois mois précédant la date du projet de fusion, a été dressé dans chaque société appelée à fusionner.

Les projets de fusion seront déposés par chacune des sociétés appelées à fusionner au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant pour la SPRL « SUD GARDEN » et fusionner au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur pour la SA « LEVACO ».

Fait à Lesve, le 12 décembre 2011 Administrateur

Ont signé,

Gérant

Mentionner sur la dernière: pane du Volgt : Au recto : Nom cl qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayanl pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom ci signature

" Riserv'é au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

29/03/2011
ÿþMae 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11047338

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIB DE COMMERCE DE f

17 -03- 2

POuPT eefffer,

0427.013.202

« LEVACO »

SOCIETE ANONYME

Rue Raymond Noël, 41 à 5170 Profondeville

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL. MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL. MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE. MODIFICATION AUX STATUTS.

N° d'entreprise : énomination

(en entier) :

Forme juridique

Siège :

Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Texte

L'an deux mil onze, le vingt cinq février, à dix heures.

A Eghezée, en l'étude.

Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.

A été tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société

Anonyme « LEVACO », dont le siège social est établi à Profondeville, 41, rue Raymond Noël,;!!, inscrite au Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro d'entreprise,' 0427.013.202, constituée suivant acte avenu devant Maître Victor CARBONNELLE, notaire à Gilly, en date du dix sept août mil neuf cent quatre vingt quatre, publié aux annexes au: Moniteur Belge, dont les statuts ont été modifiés suivant acte avenu devant Maître André GROSFILS, notaire à Lodelinsart, en date du vingt six décembre mil neuf cent quatre vingt cinq, publié aux annexes au Moniteur Belge du vingt cinq janvier suivant, sous le numéro': 19860125-468 et suivant acte avenu devant Maître Louis JADOUL, notaire à Namur, en date: du vingt neuf décembre deux mil quatre, publié aux annexes au Moniteur Belge du quatorze' janvier suivant, sous le numéro 0008868.

La séance est ouverte à dix heures sous la Présidence de Monsieur Sébastien! ELISE, administrateur-délégué.

Sont présents les actionnaires dont l'identité suit possédant chacun le nombre! d'actions indiqué en regard de son nom :

1/ La Société Privée à Responsabilité Limitée « SUD GARDEN », dont le siège social est établi à Walcourt-Tarcienne, 54, route de Philippeville, inscrite au Registre des Personnes; Morales de Namur sous le numéro d'entreprise 0417.787.611, constituée suivant acte avenu! : devant Maître Alain JACQUET, notaire ayant résidé à Morialmé, en date du quinze décembre mil neuf cent septante sept, publié aux annexes au Moniteur Belge du cinq janvier suivant, sous le numéro 39-12, et dont le capital a été augmenté et les statuts modifiés suivant acte:. avenu devant Maître Jean-Pol DEPOUHON, notaire à Morialmé, en date du dix huit janvier mil: neuf cent nonante, publié par extraits aux annexes au Moniteur Belge du dix sept février! suivant, sous le numéro 19900217/163, représentée par sa gérante, la Société Civile à forme; de Société Anonyme « IMMO MAGTIB », dont le siège social est établi à Sambreville-i Arsimont, 87, rue du Gay, inscrite au Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro d'entreprise 0880.042.396, nommée à cette fonction aux termes d'une décision de l'assemblée générale des associés en date du trente et un mars deux mil neuf, publiée aux; annexes au Moniteur Belge du huit mai suivant, sous le numéro 09065328, agissant en vertu; de l'article 14 des statuts, elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur' ELISE Sébastien Ghislain, domicilié à 8832 Rombach (Grand Duché de Luxembourg), 18,' route de Bigonville, propriétaire de MILLE DEUX CENT QUARANTE NEUF actions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

d- Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge 2/ La Société Civile à forme de Société Anonyme « IMMO MAGTIB », dont le siège social est établi à Sambreville-Arsimont, 87, rue du Gay, inscrite au Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro d'entreprise 0880.042.396, constituée suivant acte avenu devant Maître Hubert MICHEL, notaire à Charleroi, en date du quatorze mars deux mil six, publié aux annexes au Moniteur Belge du vingt neuf mars suivant, sous le numéro 06057124, et dont les statuts ont été modifiés suivant acte avenu devant le notaire soussigné en date du vingt trois octobre deux mil neuf, publié aux annexes au Moniteur Belge du vingt trois novembre suivant, sous le numéro 09163930, représentée par son administrateur-délégué, Monsieur ELISE Sébastien Ghislain, domicilié à 8832 Rombach (Grand Duché de Luxembourg), 18, route de Bigonville, nommé à cette fonction aux termes d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires et du conseil d'administration en date du dix huit mars deux mil dix, publiée aux annexes au Moniteur Belge du trente septembre suivant, sous le numéro 0143278, agissant en vertu de l'article 18 des statuts, propriétaire d'UNE action.

Ensemble : MILLE DEUX CENT CINQUANTE actions représentant l'intégralité du capital social.

Sont également présent ou représentées comme dit est : Monsieur Sébastien ELISE et la Société Civile à forme de Société Anonyme « IMMO MAGTIB », préqualifiés, administrateurs de la société.

L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

ORDRE DU JOUR.

1. Transfert du siège social à Sambreville-Arsimont, 87, rue du Gay.

2. Modification de la date de clôture de l'exercice social.

3. Modification de la date de l'assemblée générale.

4. Modification du premier paragraphe de l'article deux, du premier paragraphe de

l'article trente deux et du premier paragraphe de l'article quarante des statuts pour les mettre en concordance avec les décisions prises.

Après un exposé de Monsieur le Président, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

Le siège social est transféré à Sambreville-Arsimont, 87, rue du Gay.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'exercice social commencera dorénavant le premier janvier et se terminera le trente

et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement, l'exercice ayant débuté le premier juillet deux mil dix se clôturera

le trente et un décembre deux mil onze.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée générale ordinaire aura lieu dorénavant chaque année, le dernier

vendredi du mois de mai à dix huit heures, et pour la prochaine fois le dernier vendredi du

mois de mai deux mil douze.

QUATRIEME RESOLUTION.

Le premier paragraphe de l'article deux, le premier paragraphe de l'article trente deux

et le premier paragraphe de l'article quarante des statuts sont modifiés comme suit pour les

mettre en concordance avec les résolutions prises ci-avant :

« ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

« Le siège social est établi à Sambreville-Arsimont, 87, rue du Gay. ».

« ARTICLE TRENTE DEUX : REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

« L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de mai à dix

huit heures, au siège social ou à un autre endroit indiqué dans les convocations ».

« ARTICLE QUARANTE : EXERCICE SOCIAL

« L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un

décembre de chaque année ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente.

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, lieu et date que

dessus.

Volçt B - Suite

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les membres de l'assemblée, présent ou représentées comme dit est, ont signé avec Nous, Notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Maître Michel HERBAY, notaire à Eghezée.

Déposés en même temps : expédition et extrait de l'acte du 25/02/2011 et coordination des statuts.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

..

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 08.09.2010, DPT 21.09.2010 10551-0289-015
01/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.12.2009, DPT 22.01.2010 10020-0283-015
05/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 30.12.2008 08878-0138-014
31/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 03.12.2007, DPT 23.01.2008 08022-0065-015
04/06/2015 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
09/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 04.12.2006, DPT 02.01.2007 07003-0097-013
20/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 05.12.2005, DPT 13.12.2005 05893-1669-013
14/01/2005 : CH143798
12/01/2005 : CH143798
03/11/2004 : CH143798
06/05/2004 : CH143798
05/03/2003 : CH143798
17/03/1999 : CH143798
01/01/1997 : CH143798
01/01/1995 : CH143798
01/01/1993 : CH143798
12/10/1990 : CH143798
01/01/1988 : CH143798
01/01/1988 : CH143798
01/01/1988 : CH143798
25/01/1986 : CH143798
13/06/1985 : CH143798

Coordonnées
LEVACO

Adresse
RUE DU GAY 87 5060 ARSIMONT

Code postal : 5060
Localité : Arsimont
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne