L'HEURE DE TABLE NAMUR

Dénomination : L'HEURE DE TABLE NAMUR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.532.714

Publication

26/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 18.02.2014 14046-0231-011
07/11/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

1111.1111111

R�s

Mor be

IM

D�POS� AU �gEFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

2 4 ..i�y

Gre e

e+r ieiGMV"1,

2

7!ril

N� d'entreprise

D�nomination

(en entier) : L'Heure de Table Namur

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chemin du Bienvenu, 44, W�pionl Namur

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUT

L'an DEUX MIL ONZE.

Le dix-sept octobre.

Devant Valentine DEMBLON, notaire � la r�sidence de Namur.

ONT COMPARU

Monsieur AVCI Mohamet-Ali (un seul pr�nom), n� � Namur, le vingt-deux mars mil neuf cent septante-six et

son �pouse, Madame HANON Gersende Vinciane Fabienne Marie, n�e � Namur, le cinq janvier mil neuf cent

septante-six , demeurant et domicili�s ensemble � W�pion/Namur, Chemin du Bienvenu, 44.

Epoux mari�s sous le r�gime l�gal � d�faut d'avoir fait suivre ou pr�c�der leur union d'un contrat de

mariage. R�gime non modifi� � ce jour ainsi d�clar�.

Lesquels ont requis le notaire soussign� d'acier ce qui suit :

I. CONSTITUTION

Ils d�clarent constituer entre eux une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination de �

L'HEURE DE TABLE NAMUR �, ayant son si�ge social � 5100 W�pion/Namur, Chemin du Bienvenu, 44 et au

capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ), � repr�senter par CENT parts sociales (100)

sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s.

Ils d�clarent que les CENT (100) parts sociales sont souscrites en esp�ces, au prix de CENT QUATRE

VINGT-SIX EUROS (186,00 � ) chacune, comme suit :

- par Monsieur AVCI Mohamet-Ali, � concurrence de QUATORZE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT

EUROS (14.880,00 � ), soit QUATRE-VINGT (80) parts sociales ;

- par Madame HANON Gersende Vinciane Fabienne Marie, � concurrence de TROIS MILLE SEPT CENT

VINGT EUROS (3.720,00� ), soit VINGT (20) parts sociales ;

SOIT ensemble, CENT (100) parts sociales.

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence d'unitiers par un

versement en esp�ces effectu� aupr�s de la banque AXA au compte num�ro 751-2056445-85, ouvert au nom

de la soci�t�.

Une attestation de cette banque justifiant ce d�p�t demeurera ci-annex�e.

Ainsi les comparants d�clarent et reconnaissent que le capital social est int�gralement souscrit et lib�r� �

concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 � ).

Les comparants d�clarent ensuite arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�.

Il. STATUTS

TITRE 1

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e � L'HEURE DE

TABLE NAMUR�.

ARTICLE 2

Le si�ge social est �tabli � W�pion/Namur, Chemin du Bienvenu, 44,

Le si�ge social peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance � publier aux

annexes au Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3

La soci�t� a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers :

-les activit�s de snack, sandwicherie, petite restauration ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011- Annexes du Moniteur belge

-La restauration de type traditionnel ;

-Les activit�s de traiteur ;

-Les activit�s de caf� ou de bar ;

-La livraison de plats pr�par�s et/ou sandwiches ;

-Le transport de marchandises diverses et de colis ;

-L'organisation d'�v�nements ;

-L'organisation de s�minaires et de formations ;

-Les activit�s de marchand de biens immobiliers et la location de ceux-ci ;

-Les activit�s de d�coration d'int�rieur et le conseil en mati�re de d�coration ;

-La vente d'article de d�coration ;

-Tous services aux entreprises et aux particuliers ;

-L'achat et la vente en gros ou au d�tail de toutes marchandises,

-Gestion et constitution d'un patrimoine mobilier et immobilier (aspect soci�t� patrimoniale) ;

-Conseil en organisation et gestion d'entreprises (aspect soci�t� de management).

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de

nature � en faciliter, directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

ARTICLE 4

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re

de modification des statuts.

TITRE 2

CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ). II est

divis� en CENT parts sociales (100), sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me

(1/100�me) de l'avoir social.

Lors de la constitution, il a �t� lib�r� � concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 � ).

ARTICLE 6

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale ou si la propri�t� d'une

part sociale est d�membr�e entre un nu-propri�taire et un usufruitier, le g�rant a le droit de suspendre l'exercice

des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part �

l'�gard de la soci�t�. En cas de d�c�s d'un titulaire de parts sociales, le droit de vote sera exerc� par

l'usufruitier.

ARTICLE 7

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs

ult�rieurs et des cessions qui seront ult�rieurement consenties.

Le nombre de parts, nominatives, appartenant � chaque associ� avec l'indication des versements effectu�s

est inscrit dans un registre tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment � la loi et dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance.

ARTICLE 8

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec le consentement de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du

capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

1) � un associ� ;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur ;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE 9

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 10

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les parts sociales nouvelles doivent �tre offertes

par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts sociales.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment aux dispositions du Code des

soci�t�s.

TITRE 3

GESTION

ARTICLE 11

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non,

nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant

statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Le d�c�s du g�rant ou la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Le mandat du g�rant est gratuit, sauf d�cision contraire que pourrait prendre l'assembl�e g�n�rale. ARTICLE 12

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 13

Le g�rant peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un directeur, associ� ou non, et d�l�guer � tout mandataire, associ� ou non, des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

ARTICLE 14

Le g�rant ne contracte aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�. Il n'est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des soci�t�s.

ARTICLE 15

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations le deuxi�me mardi du mois de juin, � 18 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un samedi. L'assembl�e g�n�rale peut, en outre, �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi, chaque fois que

l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me de l'avoir social. L'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont

obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix; chaque part sociale donne droit � une voix; les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire, avec procuration �crite.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� et g�rant quinze jours avant celui de la r�union.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets � l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l'adoption du bilan, du compte des r�sultats et de l'annexe, la r�partition du b�n�fice, la d�charge � donner au g�rant.

ARTICLE 16

Pour autant que la soci�t� r�ponde aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. li peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE 4

ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE 17

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sont arr�t�es et le g�rant dresse l'inventaire et �tablit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le g�rant �tablit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions l�gales sauf si la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 18

Le b�n�fice net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du ou des g�rants dans le respect de la loi.

ARTICLE 19

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s conform�ment aux dispositions l�gales.

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum pr�vu par la loi, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE 20

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation sera

assur�e par le ou tes g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un

ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

La d�signation du liquidateur doit �tre homologu�e par d�cision du Tribunal de Commerce comp�tent.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, tes liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

TITRE 5

DIVERS

ARTICLE 21

Toute disposition non pr�vue aux pr�sents statuts est r�gl�e par les dispositions l�gales.

Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, elle sera soumise aux dispositions du Code des soci�t�s

relatives � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle.

ARTICLE 22

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou mandataire sp�cial non domicili� en Belgique, est

cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui

�tre valablement faites.

III. DISPOSITIONS FINALES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'a dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la soci�t� acquerra

la personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente-et-un d�cembre deux

mille douze.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu le deuxi�me mardi du mois de juin deux mil treize.

3� Sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaire :

- Monsieur AVCI Mohamet-Ali, pr�nomm�, demeurant et domicili� � W�pion/Namur, Chemin du Bienvenu,

44, qui accepte.

La dur�e de ses fonctions n'est pas limit�e et son mandat est exerc� � titre on�reux.

Madame HANON Gersende, pr�nomm�e, demeurant et domicili�e � W�pion/Namur, Chemin du Bienvenu,

44, qui accepte.

La dur�e de ses fonctions n'est pas limit�e et son mandat est exerc� � titre gratuit.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager chacun seul la soci�t� sans limitation de sommes.

4� Les comparants d�cident de ne pas d�signer de commissaire-r�viseur.

5� Reprise des engagements ant�rieurs � la signature des statuts :

Les g�rants pr�nomm�s reprennent les engagements, ainsi que toutes les obligations qui en r�sultent, et

toutes les activit�s entreprises depuis le premier juilet deux mil onze.

IDENTITE

Le notaire certifie l'identit� des parties au vu de leur carte d'identit�.

LOI ORGANIQUE SUR LE NOTARIAT

Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant les a inform�s de l'obligation impos�e au

notaire en vertu de l'article neuf paragraphe premier, alin�as deux et trois de la loi organique sur le notariat et

leur a expliqu� que, lorsque le notaire constate l'existence d'int�r�ts contradictoires ou des engagements

disproportionn�s, il a l'obligation d'attirer l'attention des parties, et les avise qu'il est loisible � chacune d'elles de

d�signer un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le Notaire instrumentant informe toujours

enti�rement chaque partie des droits, des obligations et des charges d�coulant des actes juridiques dans

lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialit�.

Les comparants ont ensuite d�clar� qu'� leur avis, il n'existe pas d'int�r�ts contradictoires en l'esp�ce et que

toutes les clauses reprises au pr�sent acte sont proportionn�es et qu'ils les acceptent.

Les comparants confirment en outre que le Notaire instrumentant les a clairement inform�s des droits,

obligations et charges d�coulant du pr�sent acte et les a conseill�s en toute impartialit�.

DONT ACTE.

Fait et pass� � Saint-Servais/Namur, en l'�tude.

Les parties nous d�clarent qu'elles ont pris connaissance du projet du pr�sent acte le onze octobre deux mil

onze, soit au moins cinq jours ouvrables avant la signature des pr�sentes et que ce d�lai leur a �t� suffisant

pour l'examiner utilement.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les parties ont sign� avec nous, notaire.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Valentine DEMBLON, notaire.

Pi�ces d�pos�es en m�me temps:

-exp�dition de l'acte de constitution-statuts;

-copie du d�p�t de plan financier;

-copie de l'attestation bancaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

"

au

Moniteur

.belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 24.09.2015 15602-0051-012

Coordonnées
L'HEURE DE TABLE NAMUR

Adresse
CHEMIN DU BIENVENU 44 5100 WEPION

Code postal : 5100
Localité : Wépion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées L'HEURE DE TABLE NAMUR

Coordonnées
L'HEURE DE TABLE NAMUR