LIDOC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. LIDOC
Dénomination : LIDOC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 472.842.435

Publication

21/01/2014
ÿþ Mod PDF 11,1

o - Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

___*;_i___

N° d'entreprise :0472.842.435

Dénomination (en entier) : LIDOC

(en abrégé): *

Forme juridique : Société Civile à forme de Société privée à responsabilité limité

Siège :rue Bois de Graux 94 à 5170 Lesves (Profondeville)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : augmentation de capital - modification des statuts Texte

D'un acte reçu par Maître Pol DECROYENAERE, Notaire de résidence à Binche, le 18 décembre 2013, enregistré aux droits de 50,-e, il est extrait ce qui suit:

A dix heures trente minutes

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Civile à forme de Privée à Responsabilité Limitée «LIDOC», dont le siège social est établi à 5170 Lesves Profondeville, rue Bois de Graux 94, numéro d'entreprise : 0472,842.435 ,

Société constituée par acte reçu par le Notaire Jean-François POELMAN, de résidence à Schaerbeek, le vingt et un septembre deux mil; acte publié aux annexes du Moniteur Belge du cinq octobre suivant sous le numéro 20.00.10.05-252 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur LIEVENS Gabriel Marie Camille Joséphine Julien, docteur en médecine, né à Charleroi, le seize février mil neuf cent cinquante-sept; NN 57.02.16 091-58; époux de Madame Dominique MASSET; demeurant rue Bois de Graux 94 à 5170 Lesves - Profondeville

Est présent : Monsieur LIEVENS Gabriel lequel déclare posséder 200 parts sociales soit l'intégralité du capital social et être le seul gérant de la société .

EXPOSE

Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire

soussigné d' acter authentiquement que :

- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que le gérant, il n'y a pas Lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligation ni de

titulaires de certificats émis en collaboration avec la soc ..

- il n'y a pas d'autre gérant que celui désigné ci-avant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des p

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

" Au verso : Nom et signature.

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

~ 1 0 JAN. 2014

Pile Mg,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des person ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

ORDRE DU JOUR

1 / Distribution d'un dividende brut de deux cent trente mille euros (230.000,00 e), à prélever sur les réserves disponibles dans le respect des dispositions de l'article 537 CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la Loi Programme du 28 juin 2013 et de la circulaire Ci RH 233/629.295 (AAfisc 35/2013) en date du ler octobre 2013.

2 / Augmentation de capital d'un montant de deux cent sept mille euros (207.000,00 ¬ ) par incorporation du compte courant de l' associé né de la distribution dont question au point 1., par augmentation du pair comptable des titres et des lors, sans création de part nouvelles :

a) Rapport du gérant justifiant l'opération

b) Rapport de Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, en application de l'article 313 du Code des sociétés sur ladite opération.

c) Augmentation de capital en nature, pour le porter de vingt mille euros (20.000;00 C) à deux cent vingt sept mille euros (227.000,00 ¬ ) par incorporation du compte courant de l' associé né de la distribution intervenue précédemment. Le pair comptable des actions sera donc porté à mille cent trente cinq euros.

3/ mise à jour des statuts

CECI EXPOSE :

Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PREMIER RESOLUTION - Distribution de dividende.

L'assemblée décide la distribution d'un dividende brut de deux cent trente mille euros (230.000,00 C), à prélever sur les réserves disponibles dans le respect des dispositions de l'article 537 CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la Loi Programme du 28 juin 2013 et de la circulaire Ci RH 233/629.295 (AAfisc 35/2013) en date du 1' octobre 2013.

L'assemblée décide et reconnait que ce dividende, affecté au compte courant de Monsieur LIEVENS Gabriel à l'égard de la société est immédiatement exigible et constitue une créance certaine, liquide et exigible de Monsieur LIEVENS Gabriel envers la société.

SECONDE RESOLUTION - Augmentation de capital

a) Proposition d'augmentation de capital

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de deux cent sept mille euros (207.000,00 ¬ ) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 E) à deux cent vingt sept mille euros (227.000,00 ¬ ), sans création de parts sociales nouvelles.

Cette augmentation de capital sera réalisée par apport en nature du compte courant créditeur formé par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant à Monsieur LIEVENS Gabriel comme dit ci-avant.

b) Rapport spécial de gérance et Rapport de réviseur d'entreprise

sur les apports en nature

L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture

du rapport spécial de la gérance et du rapport du reg iseur

h-

Réservé

Au

Moniteur

belge

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Volet B - suite

Georges Everaert, sur les modes d'évaluation des apports en naturé et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

De ce rapport de réviseur, il résulte que :

« . CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 313 DU CODE

DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « LIDOC » PAR UN APPORT EN NATURE :

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, .Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « LIDOC », dont le siège social est situé rue BOIS-DE--GRAUX 94 à 5170 LESVE, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 230.000,00 £ à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 207.000,00 ¬ ' telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux

critères normaux de clarté

et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 207.000,00 £,

le pair comptable

de chacune des 750 parts sociales se verra augmenté de 276,00 E entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 207.000,00 E.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève .- la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la s.~-té.

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Réservé

Au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des person

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

(signé) Georges EVERAERT »

Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal

de Commerce compétent, avec une l'expédition des présentes.

c) Réalisation des apports en nature et souscription

Monsieur LIEVENS Gabriel prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède à charge de ladite société "LIDOC" une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de deux cent sept mille euros (207.000,00 E), représentée par un compte courant créditeur à son nom, issu de réserves taxées distribuées sous forme de dividende intercalaire, mais non encore payées, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du 22 novembre 2013 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

Telles que vérifiées, par le Réviseur d'entreprise susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de deux cent sept mille euros (207.000,00 E).

A la suite de cet exposé, Monsieur LIEVENS Gabriel déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'il possède contre la société, à concurrence de deux cent sept mille euros (207.000,00 e).

Cette augmentation de capital est réalisée par augmentation du pair comptable des actions qui sera donc porté à mille cent trente cinq euros, sans création de parts nouvelles.

L'Assemblée constate dès lors qu'ensuite de cet apport, le compte courant au nom de Monsieur LIEVENS Gabriel est annulé à due concurrence.

d) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et que le capital est effectivement porté à deux cent vingt sept mille euros (227.000,00 ¬ ), et est représenté par 200 parts, sans mention de valeur nominale.

TROISIEME RESOLUTION - Modification des statuts,

L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personn !j` ant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé

Au

 .-orateur._

belge

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09/08/2013 : NAA009584
08/08/2012 : NAA009584
26/07/2011 : NAA009584
12/08/2010 : NAA009584
25/08/2009 : NAA009584
04/08/2008 : NAA009584
28/06/2005 : NAA009584
22/07/2004 : NAA009584
10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 05.08.2015 15400-0126-010
07/08/2003 : NAA009584
24/08/2002 : NAA009584
05/10/2000 : NAA009584

Coordonnées
LIDOC

Adresse
RUE BOIS DE GRAUX 94 5170 LESVE

Code postal : 5170
Localité : Lesve
Commune : PROFONDEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne