LILIANE KESTEMONT - MEDECINE GENERALE, EN ABREGE : L.K.M.G.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : LILIANE KESTEMONT - MEDECINE GENERALE, EN ABREGE : L.K.M.G.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 507.929.018

Publication

16/01/2015

��(en entier) : Liliane KESTEMONT - M�decine g�n�rale

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5020 NamurNedrin, Rue des Pens�es des Champs, 18

Objet de l'acte ; CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u le vingt-neuf d�cembre deux mille quatorze par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associ� � Namur, a comparu

Madame KESTEMONT Liliane Alice Pierrette, n�e � Ixelles, le vingt-quatre ao�t mil neuf cent cinquante-neuf, c�libataire, demeurant et domicili�e � 5020 NamurNedrin, Rue des Pens�es des Champs, 18.

Comparante dont l'identit� bien connue du Notaire instrumentant a �t� �tablie au vu du registre national des personnes physiques et de la carte d'identit�.

Laquelle nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit :

Laquelle comparante, apr�s avoir remis au Notaire soussign�, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s, le plan financier de la soci�t�, nous a requis de dresser acte authentique des statuts d'une soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e d�nomm�e � Liliane KESTEMONT M�decine g�n�rale �, en abr�g� � L.K.M.G. �, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social.

La comparante d�clare que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont � l'instant souscrites en esp�ces, par elle.

La comparante d�clare que chacune des parts souscrites est lib�r�e par un versement en esp�ces, conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s, qu'elle d�clare avoir effectu� � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 � ), sur un compte sp�cial portant le num�ro BE57 7512 0733 7035 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque AXA, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 � ).

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du dix-huit d�cembre deux mille quatorze a �t� remise au Notaire soussign�.

Il. STATUTS

TITRE 1. FORME DENOMINATION - SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. FORME-DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� de droit civil ayant pris la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination: � Liliane KESTEMONT M�decine g�n�rale �, en abr�g� � L.K.M.G. �. Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �crits en toutes lettres "Soci�t� Civile sous forme de soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou du sigle "Soci�t� Civile sous forme de SPRL" ou encore � ScPRL �.

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5020 NamurNedrin, Rue des Pens�es des Champs, 18, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur et peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision du ou des g�rants, r�guli�rement publi�e aux annexes du Moniteur belge, et moyennant notification pr�alable au Conseil de l'Ordre des M�decins.

La soci�t� pourra �tablir des lieux d'activit� suppl�mentaires moyennant l'accord pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins.

Article 3 OBJET_ SQCIAL - - _ -

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

e

Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� au Greffe du Tribunal

de Commerce de Li�ge -division Namur

Ie 5 JAN. 2015

Pour letiGoiffter

N� d'entreprise : D�nomination

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La soci�t� a pour objet la pratique de l'art de gu�rir.

La m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�, En cas de pluralit� d'associ�s, ceux-ci mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�, Les honoraires sont per�us par et pour la soci�t�.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien.

La soci�t� a pour but de pratiquer une m�decine de qualit� par l'am�lioration et la rationalisation de l'�quipement professionnel notamment

- en assurant la gestion d'un centre m�dical ou d'un cabinet m�dical, en ce compris, l'acquisition, la location et l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et la perception d'honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � l'exercice de l'art de gu�rir ;

- en permettant la cr�ation, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet ou d'un centre m�dical de nature � faciliter l'exercice de la profession de m�decin ;

- en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins travaillant dans le cadre de la soci�t�.

La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activit�s de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts, les relations n�cessaires � la r�alisation de son objet.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayant but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res pour autant que celles-ci ne pr�sentent pas un caract�re commercial et de ce fait incompatible avec l'objet social de la soci�t�.

� titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient alt�r�s ni son caract�re civil ni sa vocation m�dicale et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif ou commercial d�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s, une majorit� des deux/tiers sera requise.

Article 4, DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e G�n�rale statuant comme en mati�re de modification

des statuts.

La soci�t� ne sera pas dissoute par le d�c�s, la d�mission ou l'incapacit� notoire d'un associ�.

TITRE II. CAPITAL-PARTS SOCIALES

Article 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) et repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale enti�rement souscrites, par le fondateur, lors de la constitution de la soci�t� et lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) par un versement en esp�ces.

Chaque part repr�sente un 1 cent quatre-vingt-sixi�me (1/186i�me) du capital social.

Le capital n'est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale des associ�s. Toutefois, seul un int�r�t normal peut �tre attribu� en r�mun�ration du capital social.

Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIES

Chaque part donne droit � une voix.

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie. Un registre des associ�s

sera tenu au si�ge social. ll comprendra:

- la d�signation pr�cise de chaque associ�;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectu�s;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresign�s et dat�s par le c�dant et le

cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans les cas de

transmission pour cause de d�c�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� dater de leur inscription

dans le registre des associ�s.

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� avec la loi et les

usages locaux.

Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans d�placement.

Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES

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1. Les parts sociales ne pourront �tre d�tenues ou c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique et pratiquer ou �tant appel�s � pratiquer dans la soci�t�, apr�s proposition du candidat au Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins;

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts comme il l'entend, sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associ�s et conform�ment aux Code des soci�t�s.

4. L'admission d'un nouvel associ� ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associ�s.

5. Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les l�gataires et h�ritiers, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession, devront dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser;

a) soit op�rer une modification de l'objet social dans le respect des dispositions du Code des soci�t�s;

b) soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article;

c) soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions;

d) � d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� est mise en liquidation.

Article 8.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE

Article 9. GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, m�decin ou non, mais dont au moins un est associ�, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocables par elle.

Conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, la fonction de g�rant a une dur�e d�termin�e; elle est r�mun�r�e.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique peut �tre nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s ou si un des g�rants n'est pas m�decin, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, Le mandat peut �tre reconduit,

Si un des g�rants n'est pas m�decin, l'assembl�e g�n�rale fixe la dur�e et la r�mun�ration du mandat en accord avec tous les associ�s et sans que cette r�mun�ration puisse se faire au d�triment d'un ou de plusieurs associ�s. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra �tre pr�sent�e pr�alablement au Conseil de l'Ordre des M�decins comp�tent.

Article 10. POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui int�ressent la soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve

� l'Assembl�e G�n�rale,

ll repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant,

ll a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�, Dans tous les actes engageant la soci�t�, la

signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit,

Article 11. DELEGATIONS

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer:

- soit la gestion journali�re, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres;

- soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l'exception des activit�s sp�cifiquement

m�dicales) � telles personnes associ�es ou non qu'il d�signera.

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de

l'Assembl�e G�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e; moyennant cet accord

de l'Assembl�e G�n�rale, le G�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de

cette d�l�gation,

Le g�rant-m�decin ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un Docteur en M�decine d�s qu'il s'agira

d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gu�rir,

Article 13. SURVEILLANCE

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que les crit�res

l�gaux l'imposeront ou si l'Assembl�e G�n�rale le d�cide.

Ces fonctions seront r�mun�r�es, le montant de ces r�mun�rations, imputables en frais g�n�raux, sera fix�

par l'Assembl�e G�n�rale.

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires,

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~

Il pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes

les �critures de la soci�t�. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette

d�cision a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiqu�es � ia soci�t�.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. ASSEMBLEE GENERALE

Les associ�s se r�unissent en Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge de la soci�t� ou dans la commune du si�ge social - en ce cas, cet endroit sera indiqu� dans les convocations - une assembl�e G�n�rale Ordinaire, le premier lundi du mois de juin � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels. Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale; il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les porteurs de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION

Article 15.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La g�rance se conformera en outre aux Code des soci�t�s.

S'il est nomm� un commissaire, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son

rapport aux associ�s en m�me temps que la convocation � l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption sur la d�charge

des g�rants ou commissaires.

Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, constitue le b�n�fice net,

Sur le b�n�fice net de la soci�t� seront pr�lev�s cinq pour cent au moins pour constituer un fond de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ledit fond aura atteint le dixi�me du capital social,

Il redevient obligatoire si pour une raison quelconque !a r�serve vient � �tre entam�e,

Le solde du b�n�fice �coul� est r�parti entre tous [es associ�s, au prorata de leur participation dans le capital.

Le b�n�fice distribuable est constitu� par !e b�n�fice du dernier exercice cl�tur� augment� du report b�n�ficiaire ainsi que des pr�l�vements effectu�s sur des r�serves distribuables et diminu� des pertes report�es et des r�serves [�gales et indisponibles cr�es par application de la loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif net tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et pertes.

Toute distribution faite en contravention avec les dispositions ci-avant doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires si ia soci�t� prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Les payements des dividendes ont lieu aux endroits et aux �poques d�termin�es par la g�rance.

Les associ�s peuvent toutefois d�cider en assembl�e g�n�rale que tout ou partie du restant des b�n�fices sera report� � nouveau ou affect� � un fonds de r�serve extra ordinaire ou � l'attribution de tanti�mes au profit de la g�rance ou adopter tout mode de r�partition des b�n�fices. �

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s.

TITRE VI. DISSOLUTION-L1OUIDAT1ON

Article 17. DISSOLUTION DE LA SOCIETE

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La soci�t� est dissoute dans [es cas pr�vus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que d'une d�cision prise par

l'assembl�e g�n�rale, dans les termes prescrits pour la modification des statuts.

Article 18 LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le g�rant en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s, il sera fait appel � des m�decins.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

Article 19 PERTE DE CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment ou la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et, �ventuellement, d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les g�rants justifieront leurs propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, conform�ment � la loi.

2. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e,

3. Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation. �.

Article 20. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es en une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der � la r�partition, r�tabliront l'�quilibre en mettant toutes les parts sur pied d'�galit�, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde sera r�parti entre les associ�s proportionnellement au nombre de parts qu'ils poss�dent, conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE

Article 21. DEONTOLOGIE MEDICALE

Les associ�s et g�rants restent soumis � la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des M�decins. En mati�re d�ontologique, les m�decins r�pondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualit� de mandataires de la soci�t�.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension. En cas de pluralit� d'associ�s, le m�decin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-m�me un rempla�ant, Le m�decin priv� du droit d'exercer l'art m�dical par une d�cision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la dur�e de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e. Les dispositions prises doivent �tre port�es � la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce m�decin. A d�faut de ces dispositions, le Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra informer les autres membres ou associ�s de celle-ci de toute d�cision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entra�ner des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et te r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions d'exclusion temporaire ou d�finitive d'un m�decin. La responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de leurs patients, la m�decine �tant exerc�e exclusivement par le m�decin et non par la soci�t�.

Chaque m�decin reste tenu par le secret professionnel ; le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans fa mesure o� les soins l'exigent.

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s doit �tre normale. La r�partition des parts sociales entre m�decins associ�s ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins avec d'autres m�decins ou avec des tiers.

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I , n V

Sur le plan m�dical, le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste, Son autorit� se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront pr�sent�es par lui au responsable de fa soci�t�, Celui-ci veillera � ce que le personnel ex�cute ponctuellement les instructions m�dicales du m�decin et l'assure de sa collaboration loyale.

Le libre choix du m�decin, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique doivent �tre garantis,

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. Tout accord financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

Si un ou plusieurs m�decin(s) entre(nt) dans la soci�t�, il faut que celui-ci (ceux-ci) pr�sente(nt) �galement le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L'admission d'un associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�e,

Les associ�s mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale. Les honoraires doivent alors �tre per�us en pooi. La r�partition du travail ainsi que fa cl� de r�partition du pool doivent �tre soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Le pool d'honoraires devra �tre distribu� en parts �gales � travail �gal, au plus tard � partir de la cinqui�me ann�e.

Le pool d'honoraires ne peut r�unir que des membres actifs,

Le Conseil Provincial admet une solidarit� de trois mois en cas d'absence d'un des membres, except� pour cause de suspension,

Est aussi admise une assurance d'indemnit� journali�re � charge du groupement en cas d'incapacit� de travail.

La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations r�ciproques des m�decins et de la soci�t� (r�mun�ration par les associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, � la r�partition et au paiement des honoraires etc ...) doivent faire l'objet d'un contrat �crit s�par� et approuv� par le Conseil Provincial de l'Ordre de M�decins.

Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestations lui reviennent �ventuellement diminu�s des montants que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

La responsabilit� du m�decin reste illimit�e.

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins concern� est seul habilit� � juger en dernier ressort, sans pr�judice des proc�dures de recours.

L'application des r�gles de la d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

Article 22, ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 23. DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Une assembl�e g�n�rale tenue sans convocation ni ordre du jour pr�alable, imm�diatement apr�s la

constitution, prend les d�cisions suivantes

ASSEMBLEE GENERALE

. GELANTS

La comparante constate que par l'adoption des statuts qui pr�c�dent, la soci�t� est d�finitivement

constitu�e, l'associ�e unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, d�cide de se nommer g�rante

de ladite soci�t� pour une dur�e ind�termin�e.

En cas de pluralit� d'associ�s, ou si un des g�rants est non m�decin, le mandat des g�rants sera r�duit �

six ans maximum, �ventuellement renouvelable.

Ils peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes, soit ensemble soit s�par�ment,

Le mandat des g�rants est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

2. COMMISSAIRE

L'assembl�e g�n�rale constate que la soci�t� remplit les conditions l�gales d�rogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire et d�cide que jusqu'� constatation du contraire par l'assembl�e, aucun commissaire ne sera nomm�.

3. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

L'assembl�e d�cide que le premier exercice social sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille quinze,

4, PREMIERE ASSEMBLEE

r

Volet B - Suite

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en deux mille seize.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

5. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION :

L'associ�e unique d�cide :

Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire :

- Mandat : l'associ�e unique d�clare se constituer pour mandataire pour prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

- Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e..

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme, sign� Thibaut de PAUL de BARCH1FONTAINE, Notaire associ� � Namur

D�pos� en m�me temps

- exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

w

13/02/2015

�� MooU117RE]

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

" Mentionner sur la derni�re page du Vollet B : Au recto : Nom et qualit� du.notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

N� d'entreprise : BE0507,929.018

D�nomination

(en entier) : LILIANE KESTEMONT - MEDECINE GENERALE

(en abr�g�) : L.K.M.G.

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

si�ge : Rue des Pens�es des Champs 18 - 5020 NAMUR (Vedrin)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :QUASI-APPORTS

Rapport de v�rification des quasi-apports effectu�s � la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e.

Rapport de la g�rante. I

Liliane KESTEMONT,

R�serv�

au

' Moniteui

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

D�pos� au Greffe du Tribunal

de Commerce de Li�ge - division Namur

le 0 3 FFV, 2015

Pour IAfrrer

27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 24.06.2016 16210-0369-012

Coordonnées
LILIANE KESTEMONT - MEDECINE GENERALE, EN AB…

Adresse
RUE DES PENSEES DES CHAMPS 18 5020 VEDRIN

Code postal : 5020
Localité : Vedrin
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

LILIANE KESTEMONT - MEDECINE GENERALE, EN ABREGE : L.K.M.G.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées LILIANE KESTEMONT - MEDECINE GENERALE, EN AB…

Coordonnées
LILIANE KESTEMONT - MEDECINE GENERALE, EN AB…