LO.CO.BA

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. LO.CO.BA
Dénomination : LO.CO.BA
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 848.419.012

Publication

09/12/2014
ÿþ P1) e`). F Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0848419012 Dénomination

(en entier) : SCRL LO.CO.BA. (en abrégé):

Forme juridique : SCRL

Siège : 2, rue de Mertenne

5650 Castillon

Belgique

(adresse complète)

déLt£4E, dlrJLlon 1:31NnNT

Greffe

V. FOURNI.; Greffier

Obiet(s) de l'acte :DÉMISSION ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ

Lors de l'assemblée de générale extraordinaire du lundi 30 septembre 2013 en présence de tous les

associés en qualité d'administrateur délégué, il a été acté la démission de Monsieur Collart Mathieu en qualité

d'administrateur délégué.

Celui-ci détient toujours ses parts en qualité d'associé non actif à cette date,

Désormais monsieur Louppe Thibaut est seul administrateur délégué de la société.

Louppe Thibaut Collait Mathieu

Administrateur Délégué Administrateur Délégué Démissionaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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" 1215481"

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Le greffier en chef,

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) ; LO.CO.BA

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(en abrégé)

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 5650 Castillon, Ville de Walcourt, rue de Mertenne, n°2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Le 17 JUILLET 2012, entre les soussignés :

1°- Monsieur LOUPPE, Thibaut Georges G, né à Charleroi le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-trois, ; domicilié à Yves-Gomezée, ville de Walcourt, rue Entreville, n°33. (R.N. : 83.04.25 125-23)

2°- Monsieur COLLART, Mathieu Alain Y, né à Charleroi le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié à Castillon, ville de Walcourt, rue de Mertenne, n°2. (R.N. : 85.04.30 117-20)

3°- Monsieur BAELDEN Jean-François Roger Nestor Abel, né à Soignies le huit mai mil neuf cent mil neuf cent soixante-quatre, domicilié à Nalinnes, Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, avenue des Crocus, 33. (R.N. : 64.05.08 185-81)

Déclarent vouloir constituer, conformément aux Code des Sociétés, une Société Coopérative à Responsabilité Illimitée, dont ils arrêtent les statuts comme suit :

TITRE I.  FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE. Article L FORME - DENOMINATION. La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée. Elle est dénommée : « LO.CO.BA. ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents, émanant de la société cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Coopérative à Responsabilité Illimitée" ou des initiales "SCRI".

Article Il. SIEGE SOCIAL,

Le siège social est établi à Castillon, ville de Walcourt, rue de Mertenne, n°2.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion à publier aux annexes du' Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger. Le conseil: d'administration peut employer, outre la dénomination sociale de la société, des enseignes distinctes pour, chaque siège d'exploitation.

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liePtitSe u groffa du tribunal de commerce de Dinant

le SEP. 2012

Greffe

'Bijlagen bij Tiëï Bëigiscfi Staatsblad - Ib9/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article III. OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à i'Etranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :

# aux activités d'intermédiaire du commerce en denrées, boissons et tabacs ;

# aux activités d'intermédiaire spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques, articles

cadeaux, articles souvenirs, ... ;

# au commerce de détail de toutes boissons, alcoolisées ou non, y compris la livraison à domicile ;

# à l'organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses ;

# aux activités de guides, services d'information touristique et similaires ;

# au conseil en relations publiques et en communication.

Elle peut réaliser ou faire réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux et de toutes les manières et modalités lui paraissant les mieux appropriées.

Elle pourra accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et s'intéresser par voie de souscription, d'apport, de prise de participation ou d'une autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne.

Article IV. DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE I1. - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES.

Article V. CAPITAL.

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est de quatre mille cinq cents euros, représenté par quarante-cinq parts sociales nominatives d'une valeur nominale de cent euros chacune, souscrites par les associés lors de leur admission.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe. Article VI. PARTS SOCIALES  LIBERATION - OBLIGATIONS.

En dehors des parts représentant les apports en espèces ou en nature, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatif de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions. L'organe qui gère la société fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Article VI. PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés tenu au siège social, et qui indiquera les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désigné comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire.

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Article VII. CESSION DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'entre associés, moyennant l'agrément du conseil d'administration.

Toutefois, les parts sociales pourront être transmises à des tiers moyennant l'accord unanime de tous les associés.

La cession par un associé de l'ensemble des parts sociales qu'il possède à un autre associé ne constitue pas une démission au sens prévu par la loi.

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en la matière que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel.

L'ensemble des dispositions reprises dans cet article peuvent être modifiées et être plus étendues en cas de modifications législatives.

TITRE III. ASSOCIES.

Article VIII. ADMISSION.

Pour être admis à faire partie de la société après sa fondation, le candidat, personne physique ou morale jouissant de la personnalité juridique doit :

1°- Etre agréé par l'unanimité des associés, agissant sur avis favorable de un ou plusieurs associés représentant ensemble plus de la moitié du capital social souscrit.

2°- Adhérer sans réserve aucune aux statuts et règlements d'ordre intérieur, si un tel règlement a été approuvé, et, pour ce faire, apposer sa signature personnellement ou par mandataire dans le registre des associés.

3°- Souscrire au moins à une part sociale et la libérer d'un quart.

Les associés cessent de faire partie de la société par :

- démission.

- exclusion.

- décès.

- interdiction, faillite et déconfiture.

Article IX. APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

Article X. RESPONSABILITE.

Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales, sans limite.

Article Xl. DEMISSION.

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts ou versements que durant les six premiers mois de l'exercice social, conformément à la loi.

La démission ou le retrait sont mentionnés dans le registre des associés.

Toutefois, cette démission ou ce retrait pourront être refusés par le conseil d'administration s'ils ont pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. Le Conseil d'Administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation de la société devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.

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L'associé démissionnaire, retrayant a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'Assemblée Générale des Associés de l'année sociale en cours, étant toutefois précisé qu'il aura droit à une part proportionnelle des réserves remboursables, sous déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation spéciale ou du précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'associé démissionnaire, sauf dans le cas de faute ou de dol.

L'associé démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société..

Le paiement aura lieu en espèces dans les deux mois de ['approbation du bilan.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée dans cet article. Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article XII. EXCLUSION.

L'exclusion d'un associé est uniquement prononcée par décision de l'Assemblée Générale, déduction faite des voix de l'associé dont l'exclusion est proposée et déduction faite également des voix des associés ou des catégories d'associés ne pouvant voter dans les cas prévus au règlement d'ordre intérieur.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si l'exclusion a été spécialement indiquée dans la convocation et que pour autant que ceux qui participent à la réunion représentent la totalité du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quelle que soit la proportion du capital représentée par les associés présents.

Aucune exclusion ne peut être prononcée si elle ne réunit les deux tiers des voix.

Cette exclusion ne pourra être prononcée que pour faute grave ou tout autre motif spécialement prévu au Règlement d'Ordre Intérieur.

Sont notamment considérées comme fautes graves :

- les agissements d'un associé qui sont en contradiction formelle avec les intérêts de la société;

- tout fait ou circonstance pouvant rendre incompatible ou irréaliste la poursuite du pacte social;

- le non respect persistant de la déontologie professionnelle, des présents statuts et du règlement d'ordre intérieur;

- une sanction disciplinaire interdisant l'exercice de la profession.

L'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée signée par le Président ou un administrateur.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés,

L'associé exclu a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'Assemblée Générale des Associés de l'année sociale en cours, étant toutefois précisé qu'il aura droit à une part proportionnelle des réserves conventionnelles, sous déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation spéciale ou du précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu..

Le bilan régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'associé exclu, sauf dans le cas de faute ou de dol.

L'associé exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société,

Le paiement aura lieu en espèces dans [es deux mois de l'approbation du bilan.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

Article XII[. CONSEIL D'ADMINISTRATION.

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La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'Assemblée Générale pour une durée indéterminée et en tout temps révocables par elle, sans devoir donner motif ou préavis.

Si plusieurs administrateurs ont été nommés, ils constituent un conseil d'administration et agissent en collège Si un tel conseil existe, il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige avec un minimum de dix réunions par an et délibère valablement dès que plus de fa moitié de ses membres est présente, étant entendu qu'un Administrateur représenté par un autre est considéré comme présent.

Un administrateur peut, même par simple lettre, télex, télécopie ou télégramme, bref par tout moyen écrit donner mandat à un autre administrateur ou à tout autre personne préalablement autorisée par le conseil d'administration pour le représenter à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre administrateur.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Partout où, dans les présents statuts, il est fait référence à l'Administrateur de la société, il s'agit soit de l'administrateur unique, si un seul administrateur a été nommé et est en fonction, soit du conseil d'administration si plusieurs administrateurs ont été nommés.

Article XIV. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social ainsi que pour la gestion de la société. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées à un ou plusieurs administrateurs, fondés de pouvoirs ou autres agents, associés ou non, avec ou sans pouvoir de substitution. Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités de direction.

Le conseil d'administration possède tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment ; accepter toutes sommes et valeurs, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles, contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques, renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies, donner dispense d'inscription d'office, effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation, renoncer ent quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes, engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

Un règlement d'ordre intérieur contenant des règles relatives au fonctionnement de la société pourra être soumis par le conseil d'administration à l'Assemblée Générale. Ce règlement et ses modifications ultérieures ne deviennent jamais applicables qu'après approbation par l'assemblée générale statuant dans les conditions de présence et de majorité prévue ci-après pour les modifications des statuts,

Article XV. PRESIDENCE.

Le Conseil d'Administration, lorsqu'il se compose de plusieurs administrateurs, peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-Présidents.

II délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre d'Administrateur-délégué.

Article XVI. PROCES-VERBAUX.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents.

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Ces procès-verbaux sont inscrits ou collés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex ou téléfax y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.

ARTICLE XVII. REPRESENTATION.

La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs, en cas de pluralité d'administrateurs, par l'administrateur délégué ou s'ils sont plusieurs, par l'un d'eux, qui n'a pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du Conseil d'Administration.

La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article XVIII. SURVEILLANCE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour justes motifs.

L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 64, paragraphe 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.

Article XIX. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de la société.

L'assemblée générale se compose de tous les associés, présents ou représentés. Un associé peut se faire représenté par un autre associé disposant du droit de vote, ou par un tiers dûment mandaté.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.

L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou à défaut par un vice-président ou à défaut par un administrateur-délégué ou défaut encore par le plus âgé des" administrateurs.

Le Président désigne le Secrétaire qui ne doit pas nécessairement être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article XX. REUNIONS.

L'assemblée générale annuelle se réunit dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social à l'heure et l'endroit indiqué dans les convocations.

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Cette assemblée générale ordinaire annuelle statue sur le bilan proposé par l'administrateur sur l'affectation des bénéfices ou des pertes et sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires,

Si cette assemblée décide de répartir les bénéfices entre les associés la répartition se fera en proportion de leur mise.

Article XXI. CONVOCATIONS.

L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur par lettre recommandée à la poste, par télex, télécopie, télégramme ou remise en mains propres contre reçu à chaque associé au moins quinze jours avant la date de !a réunion.

Toutefois l'associé présent ou représenté à la réunion sera censé avoir été dûment convoqué dans les formes prévues par les présents statuts sauf s'il exige que l'Assemblée acte le défaut ou l'irrégularité de la convocation le concernant.

Article XXII. VOTES.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement.

A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés constituent l'entièreté du capital social.

Si le quorum de présence n'est pas respecté, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Ces modifications ne seront admises que si elle réunissent les trois quarts des voix présentes ou représentées.

Article XXIII. ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée doit être également convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital social ou un commissaire en font la demande. Elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Article XXIV, PROCES-VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN.

Article XXV. EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque année.

Chaque année, le Conseil d'Administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels, le tout conformément à la loi.

L'assemblée générale entend le rapport de gestion et le cas échéant celui des commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société.

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Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

Article XXVI. AFFECTATION DU RESULTAT,

Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article XXVII. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales, Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas cinquante euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.

Article XXVIII. ARBITRAGE,

Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.

Article XXIX. DROIT COMMUN.

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.

Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les inté-prêts et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article XXX, LIQUIDATION,

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions légales en la matière.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des présents statuts.

4

Volet B - Suite

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Article XXXI. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LO.CO.BA

Adresse
RUE DE MERTENNE 2 5650 CASTILLON

Code postal : 5650
Localité : Castillon
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne