LOGEMENT SOCIAL DU NAMUROIS DU LUXEMBOURG ET DU BRABANT WALLON

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. LOGEMENT SOCIAL DU NAMUROIS DU LUXEMBOURG ET DU B…
Dénomination : LOGEMENT SOCIAL DU NAMUROIS DU LUXEMBOURG ET DU BRABANT WALLON
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 420.083.145

Publication

08/07/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte

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Réservé au

Moniteur belge

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Pourlti Grettae , ~ Greffe

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Dénomination

(en entier) : LOGEMENT SOCIAL DU NAMUROIS DU LUXEMBOURG ET DU

BRABANT WALLON

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : RUE DUHAINAUT 72 5100 JAMBES

Objet de l'acte : STATUTS COORDONNES

Il résulte de l'Assemblée Générale Extraordinnaire du 23 novembre 2004 ce qui suit :

COORDINATION DES STATUTS

CHAPITRE 1 :

Dénomination siège objet- Durée.

Article 1er. L'association est dénommée: « Le logement social du Namurois, du Luxembourg et du Brabant wallon ». Tout document à peine de nullité doit porter la mention A.S.B.L.

Article 2. le siège est établi à 5100 JAMBES, Rue Duhainaut, 72, arrondissement judiciaire de NAMUR. Il peut être transféré en un autre lieu par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 3. l'association est constituée pour une durée illimitée, elle peut être dissoute en tout temps.

Article 4. l'association a pour objet l'étude des questions, quelles qu'elles soient, qui ont rapport au logement social, principalement celles qui ont trait à la gestion des sociétés de logement de service public, à l'application. des réglementations qui les concernent, à l'amélioration des conditions de vie dans les logements et aux problèmes d'environnement qui s'y rapportent. L'extension éventuelle d'activités devra toujours être soumise à l'Assemblée Générale.

CHAPITRE 2 :

Composition :

Article 5. l'association est composée de personnes physiques et comprend au minimum trois membres.

Article 6. pour être admis comme membre, il faut :

A.Appartenir au cadre de l'administration de la Société Wallonne du Logement ou d'une société de logement de service public et ayant son siège dans la province de Namur ou dans la province du Luxembourg ou dans le Brabant wallon, en qualité d'administrateur ou de directeur gérant ou de responsable technique ou. administratif ou de comptable.

B.Étre présenté par deux autres membres et être admis par le conseil d'administration statuant à la majorité

des voix ; en cas de parité, la demande est rejetée.

C.Assurer le paiement de la cotisation annuelle en vigueur.

Article 7 (8).les membres sont libres de se retirer de l'association à tous moments ; ils notifient leur décision par lettre recommandée à la poste, adressée au Conseil d'Administration.

La perte de la qualité définie à l'article .6 A , emportera démission d'office pour le membre concerné. Il en sera de même pour le membre qui, dans un délai d'un mois suivant la date d'un second rappel effectué par recommandé à la poste, restera en défaut d'assurer le paiement de sa cotisation annuelle. Dans l'un comme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et dualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

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dans l'autre cas, la démission d'office s'opérera par simple constatation qu'en fera le Conseil d'Administration et qui sera notifiée au membre concerné.

Article 8 (9). l'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale des membres. Celle-ci statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix présentes, ce après avoir entendu ou appelé à fournir des explications le membre qui semble devoir être l'objet de cette mesure. L'inobservation des prescriptions statutaires ou réglementaires est un motif d'exclusion.

Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers ou ayant droit du membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer scellés ou requérir l'inventaire.

CHAPITRE 3 :

Cotisations.

Article 9 (7). l'Assemblée Générale fixera le montant de la cotisation annuelle ; le montant maximum des cotisations à verser s'élève à 100¬ l'an. Les cotisations versées sont définitivement acquises à l'association.

CHAPITRE 4 :

Assemblée Générale.

Article 10. l'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle a le pouvoir de modifier les statuts, de nommer et révoquer les administrateurs et commissaires, d 'approuver les budgets et comptes annuels, de dissoudre anticipativement l'association, d'exclure des membres et, en général, de prendre toutes décisions qui dépassent les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au Conseil d'Administration.

Article 11. il doit être tenu au moins une Assemblée Générale ordinaire chaque année, elle sera convoquée dès que les comptes auront été soumis au contrôle des commissaires et au plus tard avant la fin du ler semestre qui suit la date de l'exercice social. Les comptes approuvés seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement Judiciaire de Namur dans les 30 jours de leur approbation qui se chargera de les transmettre au Moniteur Belge. L'assemblée doit se réunir extraordinairement lorsqu'un un cinquième au moins des membres en font la demande. Elle peut être, en outre, convoquée par le conseil lorsque l'intérêt social l'exige. Toute assemblée se tient au siège social ou en tout autre endroit précisé dans la convocation, aux jour et heure indiqués dans celle-ci ; tous les membres doivent être convoqués.

Article 12. les convocations sont faites par le Président du Conseil d'Administration par lettre missive ordinaire adressée à chaque membre, huit jours au moins avant la réunion ; les convocations contiennent l'ordre du jour. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points de l'ordre du jour. Toute proposition signée d'un nombre de membre égal au vingtième de la dernière liste annuelle doit être portée à l'ordre du jour.

Article 13. chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit membre lui-même. Nul membre ne peut cependant représenter plus d'un mandant. Tous les membres ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.

Article 14. l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et ses décisions seront prises à la simple majorité des voix émises ; en cas de parité des voix, la proposition est rejetée. Par dérogation à l'alinéa qui précède, les décisions de l'assemblée comportant modification des statuts, exclusion de membres ou dissolution prématurée de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de présence, de majorité et éventuellement d'homologation judiciaire requises par les articles 8 et 20 des lois du 27 juin 1921 et du 02 mai 2002 relatives aux A.S.B.L. :

-La décision de modifier les statuts est valable si l'Assemblée Générale réunit au moins 2/3 des membres. -La modification est adoptée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

-Si la modification porte sur l'objet social ou en cas de dissolution, l'adoption se fait à la majorité des 4/5 des membres présents ou représentés.

Article 15. les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre spécial signé par le président et le secrétaire ainsi que par les membres, et conservé au siège de l'association, où tous les intéressés pourront en prendre connaissance, mais sans déplacement des registres. Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge par le greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire de Namur. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation de l'administrateur.

CHAPITRE 5.

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Conseil d'Administration.

Article 16. l'association est gérée par un conseil de trois membres minimum dont au moins un par province, tous membres, nommés pour quatre ans au plus par l'Assemblée Générale des membres et en tout temps révocable par elle. Ils sont rééligibles ; leur mandat est gratuit, en cas de vacance au cours d'un mandat, l'administrateur provisoire nommé pour y pourvoir achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 17. les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu.

Article 18. le conseil élit, parmi ses membres, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Article 19. le conseil d'administration se réunit sur convocation. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Les décisions se prennent à la simple majorité des voix ; en cas de parité, la proposition est rejetée. Les délibérations seront consignées dans un registre des procès-verbaux.

Article 20. le Conseil d'Administration a les pouvoirs ies plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'association. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale. i1 a notamment le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent, aux termes de l'article 4 ci-dessus, dans l'objet social.

Il peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou en donner en quittance ; faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail ; même pour plus de neuf ans, tous !es biens meubles et immeubles ; accepter tous les transferts de biens meubles et immeubles affectés au service de l'association ; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels ; accepter et recevoir tous legs et donations ; l'association peut accepter toute libéralité entre vifs ou testamentaire toute subvention provenant de personnes physiques ou morales, publiques ou privées. Si le don est supérieur à 100.000,00 euros, elle entamera une procédure d'autorisation par Arrêté Royal ( loi de 2002). Par contre, tout don manuel, quel que soit le montant transmis de main à la main ou par virement bancaire est autorisé sans autre formalité ; consentir et conclure tous contrats, marché et entreprises ; contracter tous emprunts, avec ou sans garantie ; consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux ; contracter et effectuer tous prêts et avances avec stipulation de voie parée ; renoncer à tous droits obligationnels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles ; donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements ; plaider, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements ; transiger, compromettre. C'est le conseil également qui, soit par lui-même, soit par délégation, nomme ou révoque tous !es agents, employés et membre du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations.

Article 21. le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi par ses membres et dont il fixera les pouvoirs ainsi que la rémunération éventuelle. Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix. Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 22. les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou d'un administrateur à ce délégué.

Article 23. tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, employés et salariés de l'association, à défaut d'une délégation donnée par une délibération spéciale du conseil d'administration, sont signés par le président du conseil d'administration et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du conseil.

CHAPITRE 6

Engagements financiers et budget.

Article 24. chaque année, le Conseil d'Administration présente à l'Assemblée Générale ordinaire tes comptes de l'exercice écoulé et le budget dressé pour le prochain exercice.

CHAPITRE 7

Dispositions diverses.

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Volet B - Suite

Article 25. l'Assemblée Générale élira deux commissaires chargés de vérifier les comptes et de lui présenter

un rapport annuel. Ils sont nommés pour cinq ans et rééligibles, leur mandat est gratuit.

Article 26. la dissolution et la liquidation de l'association sont réglées par les articles 18 et 22 de la loi du 27 juin 1921 et par la loi du 02 mai 2002 relatives aux A.S.B.L.

Article 27. en cas de dissolution anticipée de l'association, l'Assemblée Générale qui l'aura prononcée nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des biens et valeurs de l'association dissoute, après acquittement du passif, en donnant à ces biens une affectation se rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute a été créée ou a une ouvre de bienfaisance choisie par le Conseil d'Administration, l'avoir social et éventuellement le patrimoine seront affectés, en tout état de cause à une fin désintéressée. Ces décisions ainsi que les noms, professions et adresses des liquidateurs seront publiés aux annexes au Moniteur Belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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LES ADMINISTRATEURS ACTUELS DE L'ASSOCIATION SONT

M. André PIRE, Directeur Gérant, Rue du Vélodrome 9 à 6700 ARLON.

M. Orner LALOUX, Directeur Gérant, Rue de Spontin 21 à 5500 DINANT

Mme Marie-Christine BARME, Directrice Gérante, Rue de la Terre Franche, 122 à 5310 LONGCHAMPS.

Mme Dominique ADAM  KEFFER, Directrice Gérante, Rue du Fomay 14 à 5580 LESSIVE.

M. Raphaël GILLET, Directeur Administratif, Chemin de Michelberg 13 à 6790 AUBANGE

M. Philippe MARSIN, Directeur Gérant, Sart Robiet 59 à 4480 AUX GRANGES

M.Pol BRUXELMANE, Comptable, Allée des Aubépines, 2 à 1400 NIVELLES

Mme Delphine VAN DAELE, Wigny 1308 à 6686 BERTOGNE

L'ASSEMBLEE GENERALE A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRES.

PEIRE Roger Avenue des Floralies 3 à 5030 GEMBLOUX.

Les dispositions de la loi du 27 juillet 1921 sur les A.S.B.L., les associations internationales sans but lucratif et les fondations telles que modifiées par la loi du 02 mai 2002 ainsi que ses Arrêtés d'exécution s'appliquent en cas de silence des présents statuts et priment sur ceux-ci en cas de divergence.

Dinant, le 26/05/2011

LALOUX OMER

Administrateur

Vice Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Arp recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LOGEMENT SOCIAL DU NAMUROIS DU LUXEMBOURG ET…

Adresse
RUE DU HAINAUT 72 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne