LOUISPRAGMA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LOUISPRAGMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.085.765

Publication

19/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 13.09.2013 13582-0159-011
04/06/2012
ÿþN° d'entreprise : ,1[;S,

Dénomination

(en entier) LOUiSPRAGMA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : route des Barrages, n°70A à 5650 CHASTRES (WALCOURT)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION

Texte D'un procès-verbal dressé par le notaire Armelle DECUIR de Walcourt, le 21 mai 2012, il résulte que Madame MAJOT, Véronique Ghislaine, née à Chastrès, le douze juillet mil neuf cent soixante-et-un, épouse de Monsieur Eric BARTHELEMY, domiciliée à 5650 Chastrès (Commune de Walcourt), route des Barrages, numéro 70A.

a constitué une société privée à respónsabilité limitée, dont elle a arrêté les statuts comme suit:

FORME

La société est constituée sous la forme de société privée à responsabilité limitée.

DENOMINATION

La société a pour dénomination Société Privée à responsabilité limitée "LOUISPRA GMA",

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres

documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les indications suivantes:

1 Q' la dénomination de la société;

20 la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que les mcts "société civile à forme commerciale" reproduits

lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société;

30 l'indication précise du siège social;

40 du numéro d'entreprise;

50 le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du

tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;

60 le cas échéant, l'indication que la sooiété est en liquidation.

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5650 Chastrès, commune de Walcourt, route des Barrages n'70A.

11 pourra être transféré partout ailleurs par simple décision du gérant, publiée aux annexes du Moniteur

belge.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts, comptoirs et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Le transfert du siège social ou la constitution d'un siège d'exploitation dans une autre région linguistique du

pays pourra entraîner l'obligation pour la gérance d'adapter ou de faire adapter par l'assemblée générale les

statuts sociaux à la législation linguistique applicable dans cette région.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- la prestation de services en matière administrative, de secrétariat et de gestion pour compte de tiers ;

- la location de biens immobiliers ;

- la gestion de patrimoine pour son compte propre ;

La société pourra réaliser toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct

ou indirect avec son objet et qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toute entreprise ou société ayant un objet identique, analogue

ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser son développement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

11111

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Depaae eu greffe ctu tribunal de commerce de Dinant

Ie 2 3 MAI 2012

Gyeffe

e greffier Pn r.hpf

65

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'énumération qui précède n'est pas limitative: d'une manière générale, elle pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement ou Indirectement à son objet social.

CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00.-eur).

11 est représenté par cent quatre-vingt six parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Les parts souscrites ont été libérées intégralement par versement en espèces effectué à un compte spéciale ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CENTEA au crédit du compte numéro BE45 860-1166144-89, de sorte qu'une somme de dix-huit mille six cents euros se trouve à la disposition de la société.

Ceci résulte d'une attestation délivrée par la dite banque, le 14 mai 2012. Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

GERANCE

La société est gérée soit par l'associé unique soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales,

associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée soit dans les statuts soit par l'assemblée

générale ou l'associé unique.

Dans ce dernier cas, l'assemblée générale ou l'associé unique, lors de la nomination du ou des gérants, fixe

leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité des

gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Il est interdits au(x) gérant(s) de s'intéresser, directement ou indirectement, dans des affaires susceptibles

de concurrencer la société.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.

Administration

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la

société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers,

Représentation

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,

conformément à la décision de l'assemblée générale.

Délégation Mandat spécial

Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société, Seules des délégations spéciales et

limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires

engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du

gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

Délibération Résolutions

Quorum

L'assemblée générale délibère et prend les résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence,

Résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige une

majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité à l'assemblée générale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée,

Les gérant non statutaire et commissaire sont élus à la majorité simple.

SI celle ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu

le plus grand nombre de voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Droit de vote Puissance vota le

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Vote Représentation

a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à rassemblée générale.

Il ne peut les déléguer.

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b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès verbal de la réunion.

Le vote écrit est admis. Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de chaque point de l'ordre du jour, les mots écrits à la main "approuvé" cu "rejeté" suivis d'une signature. Cette lettre est envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège social au plus tard avant la réunion.

Suspension du droit de vote Mise en gage des titres Usufruit

a) lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b) Sauf décisions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

o) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

REPARTITION

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

lrnmédiatement après la constitution, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

PREMIER RESOLUTION: PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente-

et-un décembre deux mil douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mil treize.

DEUXIEME RESOLUTION: NOMINATION DU GERANT

Est nommé aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée, Madame MAJOT Véronique, prénommée qui

accepte. Son mandat sera gratuit.

TROISIEME RESOLUTION: COMMISSAIRE

L'associé déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répondra, pour son

premier exercice, aux critères repris à l'article 141 du code des sociétés et qu'elle n'est pas tenue de nommer

un ou plusieurs commissaires.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.

QUATRIEME RESOLUTION: REPRISE D'ENGAGEMENTS

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:

Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier avril deux mil douze par Madame MAJOT Véronique, précitée, au nom et pour compte de la société en

formation sont repris par fa société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent,

 a

Volet B - Suite

11. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire.

Conformément à l'article 60 du code des sociétés, l'associé unique est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Reprise

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrit dès l'origine par la société ici constituée

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré, avant enregistrement, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Armelle DECUIR, notaire à Walcourt

Déposé en même temps: expédition de l'acte

tt

"

téservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 30.09.2015 15633-0248-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 31.08.2016 16566-0467-012

Coordonnées
LOUISPRAGMA

Adresse
ROUTE DES BARRAGES 70A 5650 WALCOURT

Code postal : 5650
Localité : WALCOURT
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne