LUGWAY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LUGWAY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 634.692.081

Publication

07/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.7

Réservé

au

Moniteui

belge

Déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce da Lldgo - division Namur

Ie 2 9 ~(J;;[ll~.,f 2015

Bour~léQGréffier

N° d'entreprise : 6 3 L) `ZIA 1

Dénomination

(en entier) : LUGWAY

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5340 Gesves, rue de Reppe 15

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

D'un acte passé devant Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à 5590 C1NEY, avenue Schleigel, 92, le 14 juillet 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Monsieur REENAERS Christian, Adrien, José, divorcé non remarié, né à Montegnée le 5 novembre 1968, (Numéro national : 68.11.05-007.87), demeurant et domicilié à 5340 Gesves, rue de Reppe 15.

a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE dénommée « LUGWAY », ayant son siège social 5340 Gesves, rue de Reppe 15, au capital de DEUX CENT CINQ MILLE EUROS (205.000 ¬ ), représenté par deux cent cinq (205) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/205ème de l'avoir social.

Le fondateur a remis au Notaire soussigné le plan financier daté du 14 juillet 2015 conformément au prescrit de l'article 215 du Code des Sociétés.

Il déclare que les 205 parts sont souscrites en nature au prix de mille euros (1.000 ¬ ) chacune, par lui à concurrence de DEUX CENT CINQ MILLE EUROS (205.000 ¬ ), soit 205 parts représentant l'intégralité du capital.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention du comparant :

sur les dispositions du Code des sociétés et ses arrêtés d'exécution.

sur les dispositions de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et ses arrêtés d'exécution.

- sur le fait que la société, dans l'exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison de

dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou autorisations

préalables.

- sur l'interdiction faite par La lci à certaines personnes de participer à la gestion et à la surveillance d'une

société.

- sur les dispositions pénales en cas de violation des dispositions légales.

Il déclare que les deux cent cinq (205) parts représentant Ie capital sont souscrites au pair de leur valeur nominale comme suit :

A)Apport en nature

RAPPORTS

Monsieur Christian MISSANTE, réviseur d'entreprises, a dressé en date du 13 juillet 2015 le rapport prescrit

par l'article 219 du code des sociétés.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« Nous avons été mandatés par Monsieur Christian REENAERS, fondateur, afin de faire rapport

conformément à l'article 219 du Code des Sociétés.

L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « LUGWAY » comprend :

, -l'ensemble des valeurs incorporelles attachées à l'exercice de l'activité cédée à la société par Monsieur Christian REENAERS, dont notamment sa clientèle, sa réputation et son expérience ;

-l'ensemble du mobilier et matériel ainsi que les aménagements utilisés par Monsieur Christian REENAERS dans le cadre de son activité professionnelle;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-les stocks de marchandises en relation avec l'activité cédée ;

-la dette résiduelle contractée dans le cadre de son activité professionnelle,

-les droits et engagements.

Ces apports sont plus amplement décrits au sein du présent rapport.

Le fondateur de la société est seul responsable de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.

Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés et aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent d'attester sans réserve que :

1 Ja description des apports répondent à des conditions normales de précision et de clarté

2.les modes d'évaluation des apports arrêtés par le fondateur est justifiées par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de trois cents cinquante-cinq mille neuf cent trente-trois euros et sept cents (EUR 355.933,07), rémunéré par deux cent cinq (205) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées représentant un capital de deux cent cinq mille euros (EUR 205.000,00) et une inscription en compte courant pour cent cinquante mille neuf cent trente-trois euros et sept cents (EUR 150.933,07). Les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation correspondent au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de l'apport et du montant à inscrire en compte courant.

3.La rémunération attribuée sub 2. est légitime et équitable, de sorte que les droits respectifs des parties intéressées seront respectées et leurs obligations complètement fixées.

En application des normes de révision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Ce rapport a été préparé en application de l'article 219 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins,

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015. »

Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports demeurera ci-annexé.

B.-STATUTS

ARTICLE UN  Forme.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE DEUX  Dénomination.

La société est dénommée « LUGWAY ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention: société privée à responsabilité limitée ou des initiales, SPRL.

ARTICLE TROIS  Siège social.

Le siège social est établi à 5340 Gesves, rue de Reppe 15.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de fa région

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE QUATRE - Objet.

La société a pour objet, tant pour son compte que pour le compte d'autrui, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation de points de vente Telecom ; le commerce de détail et de gros de solutions Telecom ; l'installation et paramétrage de solutions Telecom ; la formation et les conseils dans le secteur des Telecom.

Elle a en outre pour objet de faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prestation de services et de conseils en gestion générale ; le management et la gestion de sociétés, le développement de projets industriels, commerciaux et financiers ; la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l'acquisition, la construction, l'aménagement, la location-vente, la sous-location, l'échange, l'entretien, la réparation, la concession de tout droit réel et la vente de tout immeuble, tant en usufruit qu'en nue-

propriété qu'en pleine-propriété ; la gestion de tout patrimoine mobilier incluant l'achat d'instruments financiers de toute sorte ; la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges et

étrangères, tant en vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administration ; l'achat, la constitution, la transformation, la vente, la location, la sous-location, la concession et l'emphytéose de toute

,Se

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affaire commerciale et de tous biens meubles et immeubles ; la location et l'entretien de toutes sortes de matériels, outils, machines et installations, l'exploitation de toutes licences, brevets et marques ; fa valorisation de toutes connaissances techniques non-brevetées ; la détention de participations dans des sociétés belges et étrangères ; l'exercice de mandats d'administration ; l'octroi de tous crédits ; l'octroi de caution à des sociétés du même groupe ; la création, la souscription, la détention et la vente d'options.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise ; à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle pourra en outre réaliser toutes opérations commerciales industrielles, mobilières, immobilières ou financières d'importation et d'exportation se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toute société, association, ou entreprise ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE CINQ - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE SIX  Capital.

Le Capital social est fixé à DEUX CENT CINQ MILLE EUROS (205.000 ¬ ).

II est divisé en deux cent cinq (205) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux

cent cinquième (11205ème) de l'avoir social, libéré entièrement.

ARTICLE SEPT Cession - transmission de parts - usufruit.

A! Cessions libres :

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément :

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom(s), prénoms, profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont fa cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmettra la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

C/ Usufruit :

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUIT -- Registre des parts.

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatées, conformément à la Loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUF -- Gérance.

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE DIX - Pouvoirs des gérants.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en Justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE ONZE  Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE DOUZE  Assemblée générale.

L'Assemblée Générale se réunit chaque année le premier samedi du mois de juin à 16 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE TREIZE -- Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE QUATORZE -- Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE QUINZE -- Présidence  Délibérations - Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la Loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE SEIZE  Exercice social.

L'exercice social commence le ler janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE DIX-SEPT  Affectation du bénéfice.

9§,

Volet B - Suite

Sûr Io bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE DIX-HUIT  Dissolution  Liquidation.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que rassemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement ['équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE DIX-NEUF  Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE VINGT  Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Loi.

C.-DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le fondateur comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°) La premier exercice social commencera le 1er juillet 2015 pour se terminer le 31 décembre 2016. 2°) La première assemblée générale se tiendra en juin 2017,

3°) Monsieur Christian REENAERS est nommé gérant non statutaire jusqu'à révocation ou autre décision de

l'assemblée générale et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé à durée indéterminée et est rémunéré.

Le gérant reprendra le cas échéant, dans le délai légal, les engagements, ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises par lui, au nom de la société en formation.

4°) Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.

Notaire associé Amélie PERLEAU.

Sont annexés: -une expédition de l'acte constitutif du 14 juillet 2015;

-un extrait analytique de cet acte;

-un chèque de 262,21 ¬

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
LUGWAY

Adresse
RUE DE REPPE 15 5340 GESVES

Code postal : 5340
Localité : GESVES
Commune : GESVES
Province : Namur
Région : Région wallonne