M.B. PLAFONNAGE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. M.B. PLAFONNAGE
Dénomination : M.B. PLAFONNAGE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 598.702.410

Publication

18/02/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

16-02-2015

Moniteur belge

Réservé

au

*15303091*

0598702410

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

M.B. PLAFONNAGE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

A/ Apport en nature

Rapports

Siège :

D'un acte reçu par le Notaire CHABOT Mélissa, de résidence à Couvin, le 16 février 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que Messieurs BASTIEN Mickaël et Paul :

I/ CONSTITUTION

ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser acte authentique des statuts d' une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "M.B. PLAFONNAGE", au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ) divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ centième de l'avoir social.

1. Monsieur Xavier Danvoye, réviseur d'entreprises, représentant la société SCPRL "Danvoye & C°" ayant son siège social à La Louvière, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

. que l'apport de l'universalité de biens comprenant un « goodwill », du matériel d'exploitation et

du matériel roulant par Monsieur Michaël BASTIEN provenant de son activité de plafonneur exercée en personne physique avec effet au 1er octobre 2014 a fait l'objet des vérifications en accord avec les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

que les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de 58.700,00 ¬ . Cette valeur d'apport correspond au pair comptable des 99 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées de la SPRL « M.B. PLAFONNAGE » représentant un capital de 18.414,00 ¬ et à la rémunération en compte-courant pour le solde de la valeur d'apport soit 40.286,00 ¬ .

que la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport est légitime et équitable de sorte que les droits respectifs des parties intéressées sont respectées et leurs obligations complètement fixées. Il est utile de rappeler que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements particuliers postérieurs à mes contrôles susceptibles de modifier les conclusions du présent rapport.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

"Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés et selon les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, j'atteste :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue de la Marcelle 156 bte 3 5660 Couvin

Constitution

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Fait à La Louvière, le 23 décembre 2014

Xavier DANVOYE Réviseur d'Entreprises"

2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

Monsieur Michaël BASTIEN déclare apporter à la société le fonds de commerce qu'il exploite à 5660

Couvin (Frasnes), Rue Jean-Barré, 11, immatriculé à la TVA

sous le numéro 0866.653.527

Cet apport, sur base de la situation arrêtée au 31 octobre 2014, comprend :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

ACTIVEMENT :

- Immobilisations incorporelles : le goodwill et la clientèle,

évalués à cinquante mille euros 50.000,00

Le fonds de commerce comprend :

1° la clientèle et l'achalandage ;

2° le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l'apporteur exploite pré-sentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu'en cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans indemnité, à Monsieur Michaël Bastien, ou à ses ayants cause ou ayants droit ;

3° les marques de fabrique décrites ci-après, le bénéfice des droits aux baux ci-après analysés, dont Monsieur Michaël Bastien est titulaire ;

4° la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son exploi¬tation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation, suivant état détaillé annexé au rapport du reviseur d'entreprises ;

- Immobilisations corporelles : le matériel d'exploitation

et le matériel roulant, estimés ensemble à

dix-neuf mille quatre cent cinquante euros 19.450,00

PASSIVEMENT :

- Dettes financières, étant un financement BNP PARIBAS

FORTIS, relatif à l'acquisition de la camionnette Citroen apportée,

pour un solde restant dû d'environ dix mille sept cent cinquante

euros : 10.750,00

SOIT UN ACTIF NET de cinquante-huit mille sept cents euros 58.700,00

Situation hypothécaire :

L'apporteur déclare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou

hypothécaires et qu'aucun élément du fonds de commerce apporté n'est grevé de nantissement.

Conditions de l'apport

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et

passive arrêtée au 31 octobre 2014.

deuxième feuille

Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont

réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.

2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est- à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du 31 octobre 2014.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.

3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats

d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur

pour quelque cause que ce soit.

5. La société supportera, avec effet au 31 octobre 2014 tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

- Conformément à l'article 442bis, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, le receveur des contributions directes à Philippeville a délivré le 30 janvier 2015 le certificat attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par l'apporteur ; Ce certificat demeurera ci-annexé et sera enregistré en même temps que les présentes.

- Conformément à l'article 16ter §3 de l'Arrêté royal n° 38 du 27 jullet 1967 relatif aux cotisations sociales, la Caisse d'Assurances sociales de l'UCM a délivré le 9 février 2015 le certificat attestant qu'aucune dette sociale n'est due par l'apporteur; Ce certificat demeurera ci-annexé et sera enregistré en même temps que les présentes.

- Conformément à l'article 93 undecies B du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, le certificat attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par l'apporteur a été délivré par le receveur de la TVA de Namur le 4 février 2015

Les comparants nous déclarent ne pas avoir obtenu à ce jour :

- Conformément à l'article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969, le certificat attestant qu'aucune dette sociale n'est due par l'apporteur, délivré par l'Office National de Sécurité Sociale.

Ils prient néanmoins le notaire soussigné de recevoir le présent acte constatant l'apport à la société du fonds de commerce.

Opposabilité différée

Le notaire soussigné attire toutefois l'attention des comparants sur le fait que l'opération n'est opposable à ces organismes et administrations qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel la notification leurs a été signifiée.

Aussi longtemps que le délai d 1 mois n est pas expiré, ces organismes et administrations pourront prendre toutes les mesures conservatoires jugées utiles ou nécessaires sur les biens qui font l objet de la cession pour garantir le paiement des dettes du cédant.

Responsabilité solidaire du cessionnaire

Le notaire soussigné attire encore l'attention des comparants sur le fait que le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes dues par l apporteur telles qu elles étaient présentes à l'expiration du susdit délai à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d'un montant correspondant à la valeur nominale des parts sociales attribuées en contrepartie de la cession, sauf si, en même temps que l'acte, sont joints les certificats établis exclusivement à cette fin, dans les 30 jours qui précèdent cette formalité, attestant qu'aucune dette fiscale ou sociale n'est due par le cédant à cette date.

Lorsque ces certificats n'ont pas été demandés, ces dispositions légales font peser un risque sur tout apport.

Cependant, Monsieur Michaël BASTIEN s'engage à payer toutes impositions et cotisations sociales et TVA relatives à l'exercice de son activité en personne physique.

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant net de cinquante-huit mille sept cents euros, il est attribué à Monsieur Michaël Bastien nonante-neuf parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées représentant un capital de dix-huit mille quatre cent quatorze euros. Le solde de la valeur d'apport soit quarante mille deux cent quatre-vingt-six euros sera porté en compte courant en faveur de Monsieur Michaël Bastien.

B/ Apport en espèces

La part sociale restante est à l'instant souscrite en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros, par Monsieur Paul Bastien, comparant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Cette somme de cent quatre-vingt-six euros, formant avec celle de dix-huit mille quatre cent quatorze euros, un total de dix-huit mille six cents euros, représentant l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

C/ Libération du capital

Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

Monsieur Paul Bastien déclare qu'il a libéré la totalité de l'apport en espèces qu'il réalise, soit la somme de cent quatre-vingt-six euros. Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial portant le numéro BE86 0017 4938 0650 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent quatre-vingt-six euros, ainsi qu'il résulte de l' attestation de l'organisme dépositaire en date du 11 février 2015.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 1 - La société adopte la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée . Elle est dénommée "M.B. PLAFONNAGE".

ARTICLE 2 - Le siège social est établi à 5660 Couvin rue de la Marcelle, 156 boite 3.

Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance, à publier aux Annexes au Moniteur Belge. La société, par simple décision de la gérance, pourra également établir des succursales et agences partout où elle le jugera utile, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 - La société a pour objet entreprise de plafonnage, de cimentage et chape, démolition, plâtrerie, maçonnerie et rejointoiement, pose de chape, ainsi que les métiers du bâtiment non réglementés.

ARTICLE 4 - La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute anticipativement par l'assemblée générale délibérant dans les conditions

requises pour les modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

ARTICLE 5 - Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros, et est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l'avoir social.

ARTICLE 6 - Le capital peut être modifié dans les conditions déterminées par les articles 302 et suivants du Code des Sociétés.

troisième et dernière feuille

Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les plus appropriées et son activité s'étendra à toutes les opérations commerciales, civiles, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe ou qui est de nature à favoriser celui de la société.

Dans tous les actes, factures et pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "S.P.R.L." avec indication du siège social.

II/ STATUTS

ARTICLE 7 - La propriété d'une part sociale comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.

Les héritiers et légataires de parts sociales ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

ARTICLE 8 - Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux articles deux cent trente-deux à deux cent cinquante-quatre du Code des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 9 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'assemblée générale.

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Le nombre de gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale des associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire tous actes de disposition, de gestion ou d'administration dans le cadre de l'objet social.

Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

Les signatures des gérants devront, dans tous les actes engageant la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.

Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège de gestion.

ARTICLE 10 - Le mandat de gérant pourra être gratuit ou rémunéré en fonction des revenus de la société, sur simple décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 11 - Conformément à l'article cent quarante-et-un du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.

Chaque associé a donc, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

ARTICLE 12 - L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le premier vendredi du mois de mai à 10 heures, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les convocations, et pour la première fois en deux mille-seize.

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée délibérera suivant les dispositions prévues au Code des Sociétés.

Elle sera d'autre part convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la demande d'un ou de plusieurs associés possédant au moins un cinquième du capital statutaire. Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pour autant que celui-ci soit lui-même associé, sauf le cas de représentation légale. Un même mandataire ne pourra représenter plus d'un associé.

ARTICLE 13 - L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de la même année. Le premier exercice social comprendra la période s'étendant du jour du dépôt de l'acte constitutif au 31 décembre 2015.

ARTICLE 14 - Chaque année à la fin de l'exercice social et pour la première fois le trente et un décembre deux mil quinze, les gérants doivent dresser un inventaire conformément aux prescriptions légales.

Les gérants forment également le bilan et le compte des profits et pertes dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.

Tout ceci, conformément aux dispositions des articles nonante-deux et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 15 - L'excédent favorable au bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts éventuels aux associés créanciers et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice de la société.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son affectation.

ARTICLE 16 - En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

ARTICLE 17 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

en Belgique ou dont le domicile en Belgique ou à l'étranger n'a pas été porté à la connaissance de la société, est censé avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 18 - Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés dont les dispositions impératives et celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts s'appliqueront au pacte social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Pouvoirs

Monsieur Michaël Bastien, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à

dater du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe ou à la Banque Carrefour des

Entreprises d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2015.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mai de

l'année 2016.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 31 octobre 2014, par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

§ Déclarations fiscales en cas d'apports en nature

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions

édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.

Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code la T.V.A. et de l'article 46 du Code

des impôts sur les revenus.

Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :

Monsieur Michaël Bastien, domicilié à 5660 Couvin, Rue de la Marcelle, actuellement 156/3 et

prochainement 156/5, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d'un commissaire.

...(on omet)

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

PROJET D'ACTE

Les parties déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet d'acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.

DONT ACTE

Fait à COUVIN, en l'Etude, et passé au même lieu.

Et après lecture intégrale et commentaires donnés, les parties ont signé avec Nous, notaire.

Coordonnées
M.B. PLAFONNAGE

Adresse
RUE DE LA MARCELLE 156, BTE 3 5660 COUVIN

Code postal : 5660
Localité : COUVIN
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne