M.D. PARTNERS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : M.D. PARTNERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.398.404

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 30.06.2014 14245-0374-014
04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 29.06.2013 13248-0516-014
02/05/2012
ÿþMad 2.1

N° d'entreprise : 0473398404

Dénomination

(en entier) : M.D. PARTNERS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5660 Bruly de Pesche, rue de la Huilerie, 6

Objet de l'acte : Fusion par absorption

Devant le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin, le 16/03/2012, dont l'acte porte la mention "enregistré à Couvin 3 rôles sans renvoi le 23/03/2012 vol. 439 fol 52 case 11", s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée MD PARTNERS, dont le siège social est établi à 5660 Brialy-de-Pesche, rue de la Huilerie 6, inscrite à la BCE sous n°0473.398.404 assujettie sous le même numéro, et dont il est extrait ce qui suit

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

Rapports et déclarations préalables

1,1.Projet de fusion

Le gérant de la société M.D. PARTNERS, société absorbante, et celui de la société SOGEFISCOM, société absorbée, ont établi le 9 septembre 2011, (date apparemment erronée puisque le reçu du greffe du tribunal de commerce mentionne la date du 7/912011 comme date du dépôt de ce projet), un projet de fusion, conformément à l'article 719 du code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Dinant, le 7 septembre 2011, tant par la société absorbante que par la société absorbée.

Dissolution  Fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale décide l'absorption par fusion sans liquidation de la société SOGEFISCOM ayant son, siège à 5660 Couvin (Gonrieux), Place Docteur Charles Briquet, 12, société absorbée, par voie de transfert de" celle-ci de l'intégralité du patrimoine actif et passif à la société absorbante M.D. PARTNERS, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31/12/2011 ; toutes les opérations réalisées' depuis cette date par la scciété absorbée étant considérées, au point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

Le patrimoine est transféré en intégralité sans conditions particulières,

L'assemblée générale constate que toutes les parts de la société abscrbée appartiennent à la société absorbante. En conformité à l'article 726 du code des sociétés, aucune part sociale ne peut être attribuée en échange de part de la société absorbée détenue par la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbante et absorbée des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 724 du code des sociétés,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Constations

Le gérant et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'assemblée générale de la SCRL SOGEFISCOM s'est réunie préalablement, décidant de la fusion par absorption projetée, dès lors, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence

 la société SOGEFISCOM a cessé d'exister;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société SOGEFISCOM est transféré à la société M.D.

PARTNERS

 la société absorbée ne possède aucun bien immeuble ni droit immobilier

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Moniteur

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé de commerce de Dinant

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Gié greffier en chef

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels  Décharge au gérant

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 31/12/2011 et ce jour seront établis par le gérant de la société absorbante.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante conformément à l'article 727 du code des sociétés. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Augmentation de capital et adaptation des statuts.

En représentation du transfert du patrimoine de la société SOGEFISCOM, et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, à concurrence de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT, pour le porter de QUARANTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS à SOIXANTE-DEUX MILLE CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT, sans création de parts nouvelles.

En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier l'article 6 des statuts et de le remplacer par le suivant :

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT

(62.191,01E).

Il est représenté par quatre cent trente-six parts sociales sans valeur nominale.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant de la société M.D. PARTNERS, savoir Monsieur Michaël QUINTELIER, ici présent et qui accepte aux fins de représenter la société absorbante aux opérations de fusion et de veiller au déroutement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au ler janvier 2012, dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le gérant ci-avant désigné pourra en outre :

-dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

-subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;

-accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce, de la TVA et de la BCE

-déléguer sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pouvoirs-Publication

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des présentes résolutions prises sur les objets

qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion, de même l'assemblée générale autorise

la publication in extenso des présentes.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme délivré par nous Philippe tAMBINET, notaire à Couvin Déposés en même temps : une expédition de l'acte et un exemplaire des statuts coordonnés

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19/09/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Le greffier en chef,

Dénomination : MD PARTNERS

Forme juridique : SPRL

Siège : RUE DE LA HUILERIE 6 à 5660 BRULY DE PESCHE

Ni' d'entreprise : 0473398404

Objet de 'acte : PROJET DE FUSION

Dépôt d'un projet de fusion entre la sprl MD PARTNERS (N.E. 0473.398.404) et la scrl SOGEFISCOM (N.E.

0431.796.983).

QUINTELIER Michaël

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 28.06.2011 11224-0094-010
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 30.06.2010 10241-0467-010
03/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 30.06.2009 09322-0074-009
03/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 28.06.2008 08326-0093-009
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 22.06.2007, DPT 27.06.2007 07290-0308-009
11/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 07.07.2006 06431-2701-012
06/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 04.06.2005, DPT 01.07.2005 05400-0480-012
02/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 05.06.2004, DPT 28.06.2004 04333-3496-012
25/11/2003 : CHT001052
04/07/2003 : CHT001052
12/12/2000 : CHA017992

Coordonnées
M.D. PARTNERS

Adresse
RUE DE LA HUILERIE 6 5660 BRULY-DE-PESCHE

Code postal : 5660
Localité : COUVIN
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne