MAES ET COMPAGNIE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MAES ET COMPAGNIE
Dénomination : MAES ET COMPAGNIE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 438.556.497

Publication

26/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge



3117285

!Déposé au graffe du tritaurtal de commerce de Dinant

le 17 MOL 2013

Greffe

Le ffier enehâr;

N° d'entreprise : 0438.556.497

Dénomination

(en entier) ; MAES ET COMPAGNIE, S.C.

(en abrégé):

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 5370 Jeneffe (Namur), rue Joseph Verdin, 52

(adresse complète)

O~b'et(s) de l'acte :Modification des statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-sept juin deux mille treize, portant ta mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 7 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le deux juillet deux mille treize, volume 1081 folio 42 case 19, Reçu 25 E. L'Inspecteur Principal a.i, " Fernemont H. ", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société coopérative à responsabilité limitée « MAES ET COMPAGNIE », dont le siège social a été transféré à 5370 Jeneffe (Namur), rue Joseph Verdin, 52, par décision du ler février 1990, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 22 juin suivant sous le numéro 1990-06-22/119, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0438.556.497 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 438.556.497.

Société constituée suivant acte sous seing privé daté du 20 octobre 1989, « Enregistré cinq rôles sans renvoi, à Dinant, le 30 octobre 1989 - Volume 135, folio 71, case 6. Reçu cinq cents francs - L'Inspecteur Principal (signé) M, Réveillon » ; et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

.Sont ici présents ou représentés tes associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts sociales ci-après déterminé, ainsi que cela résulte également du registre des parts de la société :

Actionnaires Nombre de parts sociales

Monsieur MAES Walther Orner Alice, né à Florennes le 13 novembre 1962, époux de Madame FREDERICK

Jocelyne, domicilié à 5370 Havelange, rue Joseph Verdin, 52. 81

Madame FREDERICK Jocelyne Alexandrine Maximilienne, née à Seraing te 30 janvier 1964, épouse de

Monsieur MAES Walther, domiciliée à 5370 Havelange, rue Joseph Verdin, 52. 18

Monsieur MAES Benoît Germain Michaël, né à Huy le 22 août 1990, célibataire, domicilié à 5370

Havelange, rue Joseph Verdin, 52. 1

Total 100

EXPOSE PREALABLE

" Préalablement aux délibérations qui suivent, les associés et administrateur unique de la présente société exposent ce qui suit :

-une erreur a été commise lors de la constitution de la société, dont les statuts font mention d'une société coopérative à responsabilité limitée, alors que tous les agissements de la société, en ce compris les formalités de constitution (et notamment le montant de la part fixe du capital social), traduisaient la volonté des associés de constituer une Société coopérative à responsabilité illimitée ;

-ils souhaitent dès lors par la présente acter l'adaptation des statuts de la société à la forme de Société coopérative à responsabilité illimitée, entendant, le cas échéant conférer une portée déclarative à la transformation sous-jacente de la forme de la société.

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.La présente assemblée a pour ordre du jour :

(1)Modification des statuts suite à la décision de transfert du siège social ;

(2)Conversion de la part fixe du capital social en euros et suppression de la désignation de valeur nominale des parts sociales ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ca (3)Adaptation des statuts à la forme de société coopérative à responsabilité illimitée de la société, en ce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge compris modification de la dénomination sociale. Pour autant que de besoin, transformation de la forme de la

société en SCRIS ;

(4)Pouvoirs à conférer à l'administrateur unique de la société à l'effet d'exécuter les résolutions prises ci-

dessus,

1I.Validité de l'assemblée :

*Qu'il existe actuellement cent (100) parts sociales nominatives.

" Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

"Chaque part sociale donne droit à une voix.

DELJBERATION

'L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS SUITE A LA DECISION DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

-L'assemblée générale décide de modifier comme suit ie 3ème alinéa de l'article 1 des statuts, suite à ia décision de transfert du siège social à 5370 Jeneffe (Namur), rue Joseph Verdin, 52, prise le 1er février 1990, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 22 juin suivant sous le numéro 1990-06-22/119 : « Le siège social est établi à 5370 Jeneffe (Namur), rue Joseph Verdin, 52 ».

DEUXIEME RESOLUTION  CONVERSION DE LA PART FIXE DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS ET SUPPRESSION DE LA DÉSIGNATION DE VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES

" L'assemblée générale décide de convertir la part fixe du capital social en euros et de la fixer à deux mille quatre cent septante-huit euros nonante-trois cents (2.478,93 EUR), ainsi que de supprimer la désignation de valeur nominale des parts sociales.

TROISIEME RESOLUTION ADAPTATION DES STATUTS A LA FORME DE SCRI DE LA SOCIETE, EN CE COMPRIS MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

" L'assemblée générale décide, comme précisé ci-dessus, de confirmer que la forme de la société est une Société coopérative à responsabilité illimitée, l'intention des associés ayant été telle dès la constitution et les statuts actuels reprenant par erreur la forme de SCRL. Pour autant que de besoin, l'assemblée générale décide la transformation de la SCRL en une SCRIS, entendant conférer autant que possible une portée déclarative à cette transformation.

'Compte tenu de ce qui précède, l'assemblée générale décide de coordonner, d'adapter et par voie de conséquence, de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec la forme de société coopérative à responsabilité illimitée, et en conséquence, de réécrire les statuts qui sont par conséquent abrogés et remplacés par ceux qui suivent :

« TITRE l : DÉNOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1.La société revêt la forme d'une Société coopérative à responsabilité illimitée. Elle est dénommée " MAES ET COMPAGNIE SCRI".

1.2.Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SCRI" ou de ces mots écrits en toutes lettres "Société coopérative à responsabilité illimitée", avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2 : Siège social

2.1.Le siège est établi 5370 Jeneffe (Namur), rue Joseph Verdin, 52.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte,

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

3.1.La société a pour objet l'exploitation sous toute forme généralement quelconque d'entreprises de dépannage, entretien, services techniques, placement, réparation et montage de matériel agricole, ainsi que de tout matériel artisanal ou industriel.

3.2.Elle peut s'engager, à ces fins, dans un contrat de franchise avec un fournisseur ou grossiste.

3.3.Elle pourra en outre s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, dans toute entreprise ou société susceptible de concourir à son objet social.

3.4.EIle pourra effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières et commerciales se rapportant de près ou de loin à cet objet social.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE il : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 ; Capital social

5.1.Le capital social est illimité.

5.2.La part fixe du capital s'élève à deux mille quatre cent septante-huit euros nonante-trois cents (2.478,93 EUR), représentée par cent parts sociales sans désignation de valeur nominate.

w 5.3.Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge 5.4.Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer tors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

5.5.La société peut émettre des emprunts, sous la forme d'obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires,

Article 6 : Parts sociales -- Indivisibilité et démembrement

6.1.Les parts sociales sont nominatives.

6.2.Sauf stipulation statutaire contraire, chaque part confère un droit égal dans fa répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

6.3.Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

6.4.Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition préalable du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à I'usufruhtier, chacun au prorata de la valeur de leur droit L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession.

6.5. En dehors des parts représentant des apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres sous quelque dénomination que ce soit, qui représente des droits sociaux ou qui donnent droit à une part dans les bénéfices.

Article 7 : Cession des parts sociales

7.1Les parts ne sont cessibles entre vifs entre associés, ou transmissibles pour cause de mort, que moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

7.2Les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers, moyennant l'agrément repris au point 7.1 et qu'ils introduisent une demande motivée. Toute absence de réponse est assimilée à un refus d'agrément, trois mois après la réception de la demande.

Article 8 : Responsabilité

Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales, sans limite.

TITRE Ill : ASSOCIES

Article 9 : Titulaires

9.1.Sont associés : 11 Les signataires de l'acte de constitution, coopérateurs fondateurs, 21 Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion, et qui remplissent les conditions prévues aux présents statuts pour devenir asscciés.

9.2.L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

9.3.Pour être agréé comme associé, ii appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application de l'article 5 des statuts, au moins une part sociale. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

9.4.L'admission d'un associé est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts.

Article 10 : Démission - Exclusion

" Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

-Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

" En toute hypothèse, il ne peut démissionner ou demander le retrait partiel de ses parts qu'après un délai de six mois à partir de son entrée dans la société et cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe et le nombre des associés à moins de trois. De plus, l'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

-Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est constatée dans les conditions définies par l'article 370, § 2 du Code des sociétés. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans ie registre.

'L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée. Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Toutefois, il ne peut prétendre à aucun droit sur les sommes affectées à la réserve légale.

-Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part

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fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

" Le paiement aura lieu, le cas échéant prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

" De plus, afin de ne pas porter atteinte à l'équilibre financier de la société pendant les deux premières années, le retrayant, l'exclu ou le démissionnaire ne pourront cependant faire valoir aucun droit du chef de l'acte qui provoque leur sortie de la société.

" En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article. Les ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

" A défaut de l'agrément prévu à l'article 9, l'associé qui se retire ou les ayants droit d'un associé décédé ont droit à une compensation équitable. A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise désigné de commun accord.

" Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.

Article 11 : Voies d'exécution

" Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Article 12 : Registre des parts

" Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé :

 ses nom, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts ou encore, les retraits de versements.

" L'organe d'administration est chargé des inscriptions. Celles ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

" Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe d'administration. Ces copies, de même que les certificats délivrés en application de l'article 359 du Code des sociétés, ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

" La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social.

" Par ailleurs, l'organe de gestion doit déposer tous les six mois au greffe du tribunal de commerce une liste

indiquant par ordre alphabétique les nom, profession et domicile de tous les associés, datée et certifiée

véritable par les signataires qui seront responsables de toute fausse énonciation dans ces listes.

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 13 : Administration

I.- Administrateurs

13.1.La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, associé ou non, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, pour une durée indéterminée.

13.2.Les administrateurs sortants sont rééligibles. Ils sont révocables ad nutum.

13.3.Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration. Celui-ci élit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

13.4.Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation,

13.5.Les convocations sont faites par simple lettre ou courriel, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

13.6.Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au mains de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

13.7.Les décisions sont prises à la simple majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

13.8.Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

13.9.Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

II.- Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

13.10.L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration ou d'un administrateur unique

ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède les pouvoirs lui conférés aux présents statuts.

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Réunis en conseil, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

13.11.Le conseil d'administration établit les projets de règlements d'ordre interne.

13.121e conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'administrateur administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera,

13.131e conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

13.14.Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur-délégué agissant seul.

13.15,Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport,

Article 14 : Rémunération

14.1.Si l'assemblée générale le décide, chaque administrateur a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l'administrateur intéressé, par décision de l'assemblée générale annuelle, après approbation des comptes annuels, statuant à la majorité simple des voix.

14.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par l'administrateur.

14.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par les administrateurs pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extrastatutaire n'en décide autrement.

14.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, les administrateurs ont droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

14.5.S'agissant des administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué d'autres rémunérations, à l'exclusion toutefois d'une participation aux bénéfices.

Article 15 : Surveillance

15.1.Conformément aux articles 165 et suivants du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux conditions posées par l'article 141 de ce Code, lui-même complété par l'article 15, du même Code il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

15.2.S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

15.3.En outre les pouvoirs des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

15.4,IIs peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société,

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 : Composition - Pouvoirs

16.1,L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

16.2.Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 17: Convocation  Assemblée annuelle

17.1.L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées huit jours au moins avant la date de la réunion.

17.2.EIle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mai de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

17.3.Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

17.4.Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Article 18 : Droit de vote

18,1.Chaque part sociale donne droit à une voix.

18.2.Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende. De même, l'organe de gestion pourrait prononcer l'exclusion d'un associé, pour défaut de libération, endéans les trois mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé.

Article 19 : Procuration

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19.1.Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

19.2.Néanmoins, chaque associé ne pourra représenter qu'un seul autre associé.

Article 20 : Présidence - Scrutateur

L'assemblée est présidée par l'organe d'administration. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 21 : Ordre du jour  Quorums de vote et de présence

21.1.Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

21.2.Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

21.3.Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de l'objet social, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, la modification des droits attachés aux titres, ainsi que la nomination des administrateurs, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social,

21.4.S1 ce quorum de présence n'est pas rempli, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 781 et suivants du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants dudit Code concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 759 et suivants dudit Code concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

21.5.Si la délibération porte sur l'un des points visés au point 21.3. des présentes et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune résolution n'est prise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées. Il n'est pas tenu compte des abstentions.

21.6.Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 411 et suivants du Code des sociétés et ce, sans préjudice de l'application de l'article 413 du Code des sociétés.

Article 22 : Prorogation

" Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n'annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l'assemblée dans un vote spécial n'en décide autrement,

Article 23: Procès-verbaux et extraits

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE

Article 24 : Exercice social - Inventaire

24.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

24.2.A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

TITRE VIII : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 25 : DISSOLUTION

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26 : CAUSES DE NON DISSOLUTION

La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des associés. ARTICLE 27 : DROIT COMMUN

" Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et aux

dispositions légales.

ARTICLE 28 : ELECTION DE DOMICILE

Les associés, administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l'exécution des

présentes.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur unique pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant procuration, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

22/06/1990 : DI37798

Coordonnées
MAES ET COMPAGNIE

Adresse
RUE JOSEPH VERDIN 52 5370 JENEFFE(NAMUR)

Code postal : 5370
Localité : Jeneffe
Commune : HAVELANGE
Province : Namur
Région : Région wallonne