MAG COMMUNICATION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MAG COMMUNICATION
Dénomination : MAG COMMUNICATION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.759.648

Publication

21/05/2014
ÿþ cyrwt -, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

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Greffe

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Dénomination ; MAG COMMUNICATION V. FOURNAUX Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée-starter Greffier

Siège : Rue des Alouettes 15 - 5500 DINANT

N° d'entreprise : 0541759648

Objet de l'acte : P.V. de l'Assemblée Générale extraordinaire du 10 Avril 2014: Démission d'un gérant - Transfert du siège social

L'assemblée ici présente acte la démission de Monsieur Nicolas NAIVIN de son mandat de gérant, Cette démission prend effet ce jour. La société est donc, dès à présent, administrée par un seul gérant en la personne de Monsieur Christian SANSEN qui sera rémunéré pour son mandat.

Suivant la décision de !a gérance, le siège social de la société est transféré au numéro 7 de l'Avenue des Combattants à 5500 Dinant.

Christian SANSEN

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/11/2013
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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de commerce de Dinant

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Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : MAG COMMUNICATION

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée-starter

Siège : rue des Alouettes, 15 à 5500 DINANT

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

D'un procès verbal dressé par le notaire Baudouin DELCOMMUNE à Dinant le 6 novembre 2013, en voie d'enregistrement, 11 Monsieur NAIVIN Nicolas Célestin Christian Ghislain, né à Dinant le 9 mars 1979, divorcé non remarié, domicilié à 5502 Thynes, Chemin de Sovet, 75 (NN 790309-343-97) et 2/ Monsieur SANSEN Christian Jean-Pierre Jean-Michel, né à Charleroi (première division), le 21 novembre 1979, célibataire, domicilié à Dinant, rue des Alouettes, 15 (NN 791121-261-69) ;ont requis ie notaire d'acter authentiquement l'acte de société et d'arrêter les statuts de la société commerciale ci-après nommée,

Les comparants déclarent que le capital est souscrit et libéré intégralement par eux. Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposé auprès de la banque Record par versement ou virement au compte spécial numéro BE94 6528 3260 2414 au nom de la société en formation.

NATURE - DENOMINAT1ON

ARTICLE 1

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée-starter, en abrégé SPRL-S.

Elle est dénommée " MAG COMMUNICATION". En cas de dénomination abrégée, les dénominations complètes peuvent être utilisées ensemble ou séparément, La dénomination doit être précédée ou suivie de fa mention « société privée à responsabilité limitée-starter » ou « SPRL-S »,

SIEGE

ARTICLE 2

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.

DUREE

ARTICLE 3

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

OBJET

ARTICLE 4

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation

-/ tous travaux de création, lettrage, montage, composition, gravure, impression, reproduction, copie et reliure par tous procédés et sur tous supports et toute activité se rapportant directement ou indirectement au domaine de l'imprimerie et de la reproduction ;

-/ la création, conception, organisation, réalisation, maintenance, gestion, l'achat, la vente, la location d'espaces publicitaires, virtuels ou non, de matériel de promotion, d'objets publicitaires au sens le plus large, la diffusion de publicité sur des supports commerciaux, informatiques, sur des écrans dans des lieux publics tels que restaurant, café, magasins etc.,. ;

-1 le commerce de détail par correspondance ou internet ;

-1 la création, la conception, l'organisation et la réalisation de toutes manifestations, évènements, séminaires et autres réunions d'affaires commerciales, culturelles, artistique, sportive et autres au sens le plus large.

-I toutes opérations d'agents d'affaires, d'agents de publicité sponsoring, promotion, régie publicitaire et relations publiques, de commissionnaires en marchandises ou prestataires de services

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

-1 le service de taxis, location de voitures avec chauffeur, service de taxis collectifs, services de transport d'intérêt général , le service de transport rémunéré de personnes ;

-/ l'activité immobilière pour compte propre..

La société peut pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières et tous établissements, matériels et installations.

Elle peut également constituer toutes garanties tant réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à la somme de trois mille euros (3.000 ¬ ), et est représenté par trois cents parts sociales (300) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unitroiscentièrne (11300ème) du capital social, souscrites en espèces et entièrement libérées. Elles sont numérotées de un à trois cents.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.

Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, elle ne pourra procéder à une réduction de capital.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

ARTICLE 6

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, ni transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de tous les associés.

Cet agrément sera également requis lorsque les parts sont cédées ou transmises i) à un associé, ii) au conjoint du cédant ou du testateur, iii) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de part dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun reccurs. S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.

Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts ne pourront être cédées à une personne morale. ARTICLE 7

Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont droit à la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par te président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société. Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES

ARTICLE 8

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

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Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur

souscripti-'on, doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.

L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

ADMINISTRATION

ARTICLE 9

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit. POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE ARTICLE 10

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix, Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents, Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de fa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

CONTROLE

ARTICLE 11

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Cependant, au cas où fa société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 12

L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale annuelle se réunit à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, te deuxième mardi de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié. l'assemblée se réunit le mardi suivant, à la même heure,

L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale; Il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix,

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les

associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

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Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un registre tenu au siège social.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE ARTICLE 13

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à l'assemblée ordinaire.

L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants et commissaires.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

ARTICLE 14

L'assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre le capital minimum de dix-huit mille cinq cent cinquante euros requis pour une SPRL et le capital souscrit.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect de la loi.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

DISSOLUTION

ARTICLE 15

En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce compétent. En cas de refus de cette confirmation, le Tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égaie proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DROIT COMMUN

ARTICLE 16

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur les sociétés.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.

DECISIONS DES COMPARANTS

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Gérants

Les comparants décident de nommer Messieurs NAIVIN Nicolas et SANSEN Christian, prénommés, qui acceptent, en qualité de gérants, pour un terme indéterminé, Le mandat du gérant est rémunéré. Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun engager la société sans limitation de sommes vis-à-vis des tiers. Ils s'obligent dans leurs rapports internes à agir conjointement pour tout engagement d'une valeur supérieure à mille euros (montant indexé) .

2) Commissaire

Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

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Volet B - Suite

Les comparants décident que le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente-et-un' décembre deux mil quatorze.

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil quinze.

5) Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Monsieur SANSEN Christian aux fins de procéder à l'Immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 'Ibis du code des droits d'enregistrement,

(signé) Baudouin DELCOMMUNE notaire

Expédition de l'acte de constitution déposée.

Mentionner sur la dernière page du Volet i3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 23.07.2015 15323-0164-010
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 01.07.2016 16250-0319-010

Coordonnées
MAG COMMUNICATION

Adresse
AVENUE DES COMBATTANTS 7 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne