MAINTENANCE FRANCO PATRICK SERVICES, EN ABREGE : M.F.P.S.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MAINTENANCE FRANCO PATRICK SERVICES, EN ABREGE : …
Dénomination : MAINTENANCE FRANCO PATRICK SERVICES, EN ABREGE : M.F.P.S.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.874.941

Publication

09/01/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14300335*

Déposé

07-01-2014



Greffe

N° d entreprise : 0543874941

Dénomination (en entier): MAINTENANCE FRANCO PATRICK SERVICES

(en abrégé): M.F.P.S.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5140 Sombreffe, Rue du Sud, Ligny 9

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire associé Maximilien Charpentier, à Sombreffe, en date du 7 janvier 2014, en cours d enregistrement, il résulte que :

A COMPARU:

Monsieur BATON Patrick, né à La Hestre le dix-huit mai mille neuf cent septante-six, numéro national 760518-421-88, communiqué avec son accord exprès, célibataire , domicilié à 5140 Sombreffe Rue du Sud, Ligny 9

Monsieur MIRISOLA Francesco, né à Bruxelles le vingt-huit septembre mille neuf cent septante-cinq, numéro national 750928-203-13, communiqué avec son accord exprès, époux de Madame Giuseppina LADU, domicilié à 1430 Rebecq Rue du Buchot, Saintes 62

Marié sous le régime légal à défaut d avoir fait précéder ou suivre leur union d un contrat de mariage, ainsi déclaré.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée "MAINTENANCE FRANCO PATRICK SERVICES" ayant son siège à 5140 Sombreffe Rue du Sud, Ligny 9, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre vingt six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre vingt sixième (1/186) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés. Le Notaire soussigné l'a déposé au rang de ses minutes, aux termes d'un acte reçu ce jour, immédiatement avant le présent acte.

Ils déclarent que les cent quatre vingt six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit:

- par Monsieur Patrick BATON prénommé, à concurrence de neuf mille trois cent euros (9.300,00 EUR), soit nonante-trois (93) parts

- par Monsieur Francesco MIRISOLA prénommé, à concurrence de neuf mille trois cent euros (9.300,00 EUR), soit nonante-trois (93) parts

Ensemble : cent quatre vingt six (186) parts

Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de un tiers (1/3) par un versement en espèces au compte numéro 363-1291367-46 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING. Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné, qui la conservera dans son dossier.

Comme suite, les comparants constatent que la société présentement constituée peut d'ores et déjà disposer librement du capital souscrit et libéré, soit la somme de six mille deux cent euros (6.200,00EUR)

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille deux cent septante cinq (1.275,00) euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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B. STATUTS

ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION

Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une Société privée à

responsabilité limitée sous la dénomination de "MAINTENANCE FRANCO PATRICK SERVICES"

en abrégé « M.F.P.S»

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 5140 Sombreffe Rue du Sud, Ligny 9

Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou

de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,

en Belgique ou à l'étranger:

-la réalisation de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la vente,

l installation, l entretien ou la réparation de tout matériel de chauffage, de sanitaire et de plomberie,

de climatisation, de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d air et de tuyauteries;

-tous travaux de plomberie et d installations sanitaires;

- tous travaux d électricité domestique ou industrielle

-l installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d air;

-l installation de chauffage central alimenté par le gaz;

-le ramonage et le nettoyage des âtres, fourneaux,....;

-l entreprise de travaux de distribution d eau et de gaz;

-l entreprise d isolation thermique et acoustique;

-la vente et l installation de panneaux solaires photovoltaïques ou non;

-la mise au point de brûleurs;

-l installation, l entretien et la réparation de pompes à chaleur et tous travaux de géothermie; -la vente, l installation et la pose de tout revêtement de sols, plafonds et de murs; -la vente et l installation d appareils de chauffage au bois, au pellet, au mazout, au gaz et au charbon;

-la vente, l installation, l entretien et la réparation de brûleurs de chauffage et de circulateurs, de tout outillage et matériel en rapport avec le chauffage, le sanitaire et l installation électrique;

- la vente et le négoce de véhicule automobile d occasion

La société agit tant en nom propre, qu en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans tes limites autorisées par la loi, notamment en matière d accès à la profession. Elle peut exercer toute fonction en qualité d organe ou non dans une autre personne morale. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter ta réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s intéresser par voir d apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d achat d actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,

exercer la gérance d autres sociétés.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet. Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRE : DUREE

La présente société est constituée, à partir de ce jour, pour une une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE CINQ : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre vingt six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre

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vingt sixième (1/186) de l'avoir social, libérées à concurrence d un tiers.

ARTICLE SIX : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents

seront exercés par l'usufruitier.

ARTICLE SEPT : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A) Cessions libres :

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B) Cessions soumises à agrément :

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord, ou, à défaut, par le Président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE HUIT : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUF

En aucun cas, ni les associés ni les représentants d'un associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.

ARTICLE DIX : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants avec pouvoir d agir conjointement ou séparément, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle, avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE ONZE : POUVOIRS

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE DOUZE : REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE TREIZE : CONTROLE

Tant que la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des

sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été

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mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLEES GENERALES

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois de juin à 17h au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les

convocations, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE QUINZE : REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE SEIZE : PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance

tenante, à trois semaines ou plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. ARTICLE DIX-SEPT : PRESIDENCE -DELIBERATION - PROCES-VERBAUX L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui

détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. ARTICLE DIX-HUIT : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE DIX-NEUF : AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT : DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT ET UN : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE VINGT-DEUX : DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la Loi. C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne seront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2014.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième samedi du mois de juin deux mille quinze.

3) Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée :

Volet B - Suite

- Monsieur BATON Patrick

760518-421-88 5140 Sombreffe Rue du Sud, Ligny 9

- Monsieur MIRISOLA Francesco

750928-203-13 1430 Rebecq Rue du Buchot, Saintes 62

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

5) Il est attribué un intérêt créditeur sur le compte courant des associés, au taux de cinq pour cent l'an. Ce taux pourra être revu à la hausse ou à la baisse par l'assemblée générale qui le fixera annuellement lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, il vaudra pour l'exercice comptable en cours.

Le paiement des intérêts créditeurs sera inscrit sur le compte courant de chaque associé, à la fin de chaque exercice social.

Les associés dont le compte courant est créditeur pourront soit demander le paiement desdits intérêts dans les deux mois de la clôture de chaque exercice ou que lesdits intérêts soient capitalisés.

La société versera au Trésor Public, le précompte mobilier sur lesdits intérêts, dans le délai légal et après leurs inscriptions sur les comptes courants des associés.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mille treize par les comparants précités, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

A) Mandat:

Les autres comparants constituent pour mandataires avec pouvoir d agir séparément Monsieur Patrick BATON et Monsieur Francesco MIRISOLA comparants aux présentes, et leur donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B) Reprise:

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme, délivré avant l enregistrement de l acte, uniquement pour le dépôt au Greffe et la publication au Moniteur Belge. Notaire Maximilien Charpentier à Sombreffe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.06.2016, DPT 14.06.2016 16179-0498-014

Coordonnées
MAINTENANCE FRANCO PATRICK SERVICES, EN ABRE…

Adresse
RUE DU SUD, LIGNY 9 5140 SOMBREFFE

Code postal : 5140
Localité : Ligny
Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne