MARIE-LOUISE ET ALBERT DECERF

Dénomination : MARIE-LOUISE ET ALBERT DECERF

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 508.977.707

Publication

08/09/2014

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv

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Greffe

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D�nomination : Fondation priv�e Marie-Louise et Albert Decerf

Forme juridique : Fondation priv�e

Si�ge : 26 av. Godefroid � 5000 Namur

N d'entreprise : 0508.977107

Objet cie l'acte : Demission I Nomination d'administrateurs et modifications des statuts. Lors de l'assembl�e annuelle tenu ce 13/06/2014 il a �t� act� ce qui suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2014 - Annexes du Moniteur belge Modification des statuts :

ARTICLE 11 - alin�a 11.3 le Conseil d'administration s'emploie � observer la r�gle du consensus" est supprim� et remplac� par "le Conseil d'administration applique une gouvernance participative et valide ses d�cisions par consentement de tous."

D�mission /nomination des administrateurs

D�mission :St�phanie Hohl, administratrice

D�mission :Christiane Delesciuse, administratrice

Nomination de Nouveaux Administrateurs �lus par consentement

Arnaud Badjou, n� le 23/11/1974 � Ixelles, domocili� au 169a avenue Vanderaey � 1180 Bruxelles

Guy Veny, n� le 03/02/1963 � Braine-l'Alleud, domicili� au 22 rue de la Croix � 1420 Braine-L'Alleucl

Henning Mellin, n� le 27/09/1965 � D�rert-Allemagne domicili� rue Beranger 16/TMOO � 1190 Bruxelles

Mission : Soutenir le processus de d�veloppement de la fondation

A dur�e de 2 ans maximum avec un pr�avis de 2 mois, 'r��lection' dans le courant du mois de mars.

D�l�gation journali�re

Tha�s Sander, administratrice nomm�e � la d�l�gation journali�re.

Le conseil d'administration se sompose comme suit au 13/06/2014

Guy Veny, administrateur-pr�sident

Henning Mellin, administrateur-tr�sorier

Florence Houz�, administratrice-secr�taire

Tha�s Sander, administratrice-d�l�gu�e � la gestion journali�re

Arnaud Badjou, administrateur

Tha�s Sander, administratrice

ivtentionnersuria derni�re page du Voie F; Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa permnne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso Nom et signature

18/01/2013

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II

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

D�POS� AU GREFFA DU TRIBUDJAI

DE COMMERCE DE NAMUR

le 0 8 -01- 2013

Pour le Greffier,

Greffe

MOD 2.2

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : MARIE-LOUISE ET ALBERT DECERF

(en abr�g�) :

Forme juridique : FONDATION PRIVEE

Si�ge : 5000 Namur, rue Godefroid, 26

Objet de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves Emeux, Notaire de r�sidence � Namur, le vingt-huit

d�cembre deux mille douze, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il

r�sulte que

Madame SANDER Tha�s Hyacinthe, n�e � Etterbeek, le 2 mai 1974, �pouse de Monsieur MAI-IY Fr�deric,

n� � Soest (Allemagne), le 28 janvier 1970, domicili�e � Drogenbos, rue du Verger, 39.

Mari�e sous le r�gime de la communaut� l�gale, � d�faut de contrat de mariage, r�gime non modifi�, ainsi

d�clar�.

Ci-apr�s d�nomm�e � La fondatrice �,

EXPOSE PREALABLE

1)Description du projet:

A.La fondatrice nous expose pr�alablement que :

-elle a d�cid� de cr�er un concept d'habitat group� interg�n�rationnel, chacun de ces habitats �tant d�finis

comme un territoire autog�r� par ses habitants, dans le respect de la r�gle du consensus et d�dicac� � la mise

en oeuvre d'un projet humaniste d�fini dans le Charte int�gr�e aux diff�rents statuts de l'habitat group�

interg�n�rationnel;

-compl�mentairement, leur habitat group� est travers� par des aspirations �galitaires pour la r�alisation des;

investissements communs et la gestion de ceux-ci que l'organisation juridique de la copropri�t� et de l'indivision:

forc�e ne leur permet pas d'atteindre pleinement ;

-dans ce contexte, elle a d�cid� d'adjoindre une structure juridique d�sint�ress�e dot�e de la personnalit�;

juridique, en support de ce double objectif, cr�� sous la forme d'une fondation priv�e, en abr�g� � F.P. �,

d�nomm�e � MARIE-LOUISE ET ALBERT DECERF �, dont le si�ge social sera situ� � 5000 Namur, rue;

Godefroid, 26, et dont les r�gles de fonctionnement sont arr�t�es dans les statuts qui suivent.

2)Patrimoine -- plan financier - engagement des fondateurs :

B.Ce contexte �tant pos�, la fondatrice nous expose ensuite que :

-le patrimoine initial de cette fondation s'�l�ve actuellement � un euro (1 � ) ;

-le patrimoine n�cessaire et suffisant pour permettre � la fondation de commencer les activit�s pr�vues pour;

la r�alisation du but qui lui est assign� s'�l�ve � cinq mille euros (5.000 EUR), compte tenu des promesses;

d'apport et possibilit�s de financement par subvention, march�s et cr�dits ;

-elle s'engage d�s lors � transmettre cette somme ou biens � la fondation, d�s l'acquisition de sa'

personnalit� juridique et pour autant qu'elle en exprime le besoin, par voie de transfert sur le compte bancaire:

ouvert � son nom par le fondateur � titre de cession, Cette affectation est consentie et abandonn�e sans'

aucune contrepartie au profit de la fondatrice qui renonce express�ment � tout gain mat�riel pouvant r�sulter de

la cr�ation de la fondation. La fondatrice d�clare ne rechercher aucune �conomie fiscale personnelle dans cette

cr�ation et s'engage � assumer chacun en ce qui le concerne les imp�ts qui pourraient en r�sulter.

STATUTS

A.FORME ET DENOMINATION -- SIEGE BUT ET ACTIVITES

ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

1.1.La fondation est priv�e tant qu'elle n'a pas �t� reconnue d'utilit� publique.

1.2.La Fondation adopte la d�nomination � MARIE-LOUISE ET ALBERT DECERF �.

ARTICLE 2 -- SIEGE -

2.1.Le si�ge de la Fondation est fix� en Belgique, � 5000 Namur, rue Godefroid, 26.

2.21 peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par d�cision du 'Conseil d'administration prise

conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts pour ses modifications.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L

2.3.Tout transfert du si�ge de la Fondation doit �tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du

si�ge de la Fondation et publi� dans le mois de sa date � l'Annexe au Moniteur belge.

ARTICLE 3 BUT ET OBJET

a) But

3.1.La fondation a pour but d�sint�ress�, en un ou plusieurs lieux donn�s

3.1.1.1e soutien, la promotion et la cr�ation d'espaces de vie, de type � habitat group� �, d�di�s � un projet interg�n�rationnel encadr�, alliant l'accueil des seniors, des familles et des enfants, en vue de promouvoir leur �panouissement r�ciproque ;

3,1.2.de favoriser et de maintenir l'acc�s � ces espaces de vie pour chacun dans une d�marche altruiste et solidaire ainsi que les activit�s d'�conomie sociale, culturelles qui peuvent s'y d�ployer au profit des seniors, des familles et des enfants et plus g�n�ralement des habitants, des b�n�ficiaires du projet et, le cas �ch�ant, de la collectivit� locale.

3.2.Elle tend �galemer}t � promouvoir, toujours sur les m�mes sites, l'organisation des Community Land Trust (CLT) fond�e entre%utres sur les �l�ments suivants:

-S�paration entre propri�t� fonci�re (sol) et les droits sur le b�ti,

-Limitation de la plus-value,

-Gestion participative par la collectivit�,

-Insertion territoriale pouss�e dans le respect de l'environnement, par une d�marche visant � r�duire les impacts n�gatifs des b�timents lors de leur construction, de leur r�novation et de leur usage,

-Mixit� g�n�rationnelle et sociale,

-Promotion du lien social entre les habitants, les familles, les enfants, les seniors et leur quartier.

3.3.Outre le caract�re d�sint�ress� du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain mat�riel direct aux fondateurs, � l'un des administrateurs ou � toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la r�alisation du ou des buts d�sint�ress�s �nonc�s ci avant. La fondation peut cependant permettre � chacun d'eux de r�aliser des �conomies.

3.4.La fondation s'interdira d'exercer toute activit� qui l'am�nerait � affecter son patrimoine ou les revenus de celui-ci � des buts autres que celui en vue duquel elle e �t� constitu�e. Elle s'interdira de conclure des actes par lesquels la fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme d�biteur solidaire au profit d'un tiers.

b) Activit�s

3.5.La fondation peut initier, d�ployer et mener toutes activit�s g�n�ralement quelconques, pour assurer un

habitat group� convivial, solidaire et interg�n�rationnel, dans une certaine mixit� sociale.

3.6.Elle promeut un usage des biens communs respectueux de l'environnement.

3.7.Elle peut notamment veiller � la satisfaction de la population par la mise en exploitation d'espaces verts.

3.8.Elle peut aider la population � utiliser ad�quatement des logements dans un habitat �conome en �nergie

et �cologique, permettre aux populations de vivre un projet de cohabitat, convivial et durable.

3.9.Elle favorise des �changes sociaux entre les habitants, les familles, les enfants et les communaut�s

voisines.

3.10.La Fondation peut encore exercer les activit�s suivantes sans que cette �num�ration soit limitative et

dans le stricte respect de ses sp�cialit�s l�gales et statutaires

-acqu�rir et mettre � disposition, par le biais de droits personnels ou r�els, des immeubles b�tis ou non mais

exclusivement � vocation collective, au b�n�fice des habitants et au-del�, du quartier ou de la collectivit� locale;

-valoriser, encourager et initier des dynamiques de propri�t� collective,

-favoriser les r�seaux et �changes avec des projets similaires ou proches au niveau de l'objet social,

-exercer les fonctions de syndic sur le site dont elle est copropri�taire, g�rer les parties communes ou communautaires et de mani�re g�n�ralement quelconque g�rer ou faire ce qu'il convient mais toujours dans le cadre de son but social,

-participer � des �tudes th�oriques et g�n�rales sur l'habitat group� ou les CLT ou d'autres formes d'organisations similaires en concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics et le priv�,

-�tudier ou mettre en oeuvre des projets concrets, solliciter un ou des permis utiles,

-emprunter, au besoin, de l'argent par la voie d'�mission de certificats immobiliers ou d'obligations hypoth�caires ou autres,

-recevoir des pr�ts sous quelque forme que ce soit ou des donations, apports, contributions publiques ou

priv�es, aides, subvention, cotisations, etc ... lui permettant de r�aliser son objet,

-participer � des Fondations ou d'autres associations utiles � son objet,

-conc�der des droits � d'autres fondations,

-faire des dons, subventionner des Fondations, des entit�s juridiques s�lectionn�es ou des projets.

ARTICLE 4 DUR�E

4.1.La fondation est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

4.2.Elle cesse d'exister soit par l'accomplissement de son but, soit si le Conseil d'administration en d�cide �

l'unanimit�, soit encore si elle ne dispose plus des moyens d'en assurer la r�alisation.

B. ORGANES

ARTICLE 5 ORGANES INSTANCES INTERNES

a)Organe unique

5.1.La fondation est administr�e par un Conseil d'administration, compos� d'au moins quatre membres

personnes physiques nomm�es pour une dur�e d�termin�e ou non, dont le mandat est de plein droit

�u

�, \:) Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

renouvelable. A d�faut de d�cision du Conseil d'administration, le conseil poursuit ses fonctions, tant qu'il n'a

pas �t� renouvel�.

5.2.Le Conseil d'administration compte, outre la fondatrice,

" une ou deux personnes issues de la soci�t� civile, appel�es les garantes du projet et d�sign�es par le fondateur, puis ensuite, le Conseil d'administration, parmi des personnes physiques ou morales actives dans la politique du logement ou du 3�me �ge pouvant apporter � la gestion du projet leur exp�rience ou leur collaboration ;

" un repr�sentant du Conseil des habitants ;

" un repr�sentant du Conseil des parents ou du Conseil d'administration de la soci�t� coop�rative destin�e � l'exploitation de l'accueil des enfants ;

" te cas �ch�ant, un repr�sentant du quartier ou de la Collectivit� locale ;

" et si le site est plac� sous le statut de la copropri�t� et de l'indivision forc�e, le syndic de la copropri�t�. 5.3.Son r�le est d'administrer la fondation avec tous les pouvoirs pr�vus par la loi et les pr�sents statuts. 5.4.La fondation est g�r�e par le Conseil d'administration en dialogue, conform�ment � l'article 6, avec deux

institutions ici, internes - que sont le Conseil des habitants et le Conseil des parents ou le cas �ch�ant, le

Conseil d'administration de la soci�t� d'exploitation de la structure d'accueil des enfants.

b)Instances internes

5.5.Le Conseil des habitants est compos� de plein droit de toutes les personnes agr��es ou r�put�s tels, en raison de leur participation � l'habitat group�, qui ont effectivement un droit � � l'habitat � sur le site, c'est-�-dire des personnes qui sont titulaires d'un droit r�el immobilier (propri�t�, superficie, emphyt�ose, bail, ...) ou droit personnel dans le p�rim�tre de celui-ci et ce, durant le temps o� elles disposent effectivement de ce droit. Son r�le est de donner des avis au Conseil d'administration sur toute question int�ressant les droits et obligations issus des titres qui leur conf�rent ce droit d' � habitat � et pour lesquelles la fondation aurait un r�le � jouer. Il est convoqu�, soit par le secr�taire de ce conseil qui aurait �t� �lu en son sein, soit par le Conseil d'administration, Conform�ment � l'article 6, le conseil des habitants donne des avis conformes et obligatoires sur les questions qui sont strictement de sa comp�tence en ce sens que le Conseil d'administration peut d�cider de ne pas prendre de d�cision mais que s'il en adopte une, elle ne peut pas �tre diff�rente de celle propcs�e par le Conseil des habitants.

5.6.En l'absence de Conseil d'administration de la soci�t� d'exploitation de la cr�che, le Conseil des parents est compos� de trois personnes et au maximum de six personnes. Il repr�sente les parents des enfants qui fr�quentent la structure d'accueil des enfants. Ce conseil rend des avis non obligatoires au Conseil d'administration sur toute question int�ressant les buts et activit�s de la fondation et pour laquelle la fondation aurait un r�le � jouer. il est convoqu� soit par le secr�taire de ce conseil �lu en son sein soit par le Conseil d'administration,

5.7.Les mandats des membres sont de trois ans maximum et sont renouvelables ind�finiment par p�riode de trois ans maximum.

ARTICLE 6 - POUVOIRS

6.11e Conseil d'administration forme un coll�ge investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont n�cessaires ou utiles � la r�alisation du but social. Il a dans sa comp�tence, tous les actes qui ne sont pas contraires � la poursuite du but d�sint�ress� de la fondation. Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec le but de la fondation n'engagent pas celle-ci.

6.2.Cependant, les d�cisions suivantes doivent �tre prises sur avis conforme et obligatoire du Conseil des habitants

a)l'agr�ment comme habitant d'une ou plusieurs personne(s) qui a (ont) pr�sent� sa (leur) candidature pour se voir octroyer un droit r�el immobilier sur le site,

b)les d�cisions autres que de simple administration ou urgentes ou conservatoires que prendrait la fondation comme syndic de la copropri�t�,

c)les d�cisions relatives � la gestion de la vie collective dans l'habitat, les d�cisions relatives aux relations entre les habitants et le quartier ou entre les habitants, les questions relatives � l'utilisation passive du bien cu les d�cisions relatives aux conditions d'acc�s et d'exercice du logement,

d)la modification des statuts,

6.3.Tout administrateur ou le cas �ch�ant, tout v�rificateur peut au maximum une fois par an, � moins de circonstances exceptionnelles, solliciter l'estimation du patrimoine de la fondation par un tiers ind�pendant d�sign� de commun accord avec le conseil d'administration et � d�faut, par le pr�sident du tribunal de premi�re instance saisi � la requ�te de la partie la plus diligente.

ARTICLE 7 - DELEGATION - SECRETAIRE

7.1.Le Conseil d'administration �lit parmi ses membres un secr�taire et un tr�sorier.

7.2.11 peut d�l�guer la gestion journali�re de la fondation � un ou plusieurs administrateurs ou non, charg�s �galement de l'ex�cution de ses d�cisions, ils ne doivent justifier d'aucun mandat pr�alable pour les actes qui rel�vent de la gestion journali�re.

7,31e Conseil d'administration peut �galement d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

7.4.Ces mandats sont en tout temps r�vocables par le Conseil d'administration

ARTICLE 8 - SIGNATURES - REPRESENTATION

8.1.Tous les actes qui engagent la fondation autres que ceux de gestion journali�re sont sign�s par deux administrateurs, agissant en qualit� d'organe, conjointement lesquels n'ont pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2

8.21e Conseil d'administration peut d�l�guer son pouvoir de repr�sentation g�n�rale � une ou plusieurs personne(s) membre(s) de l'un des conseils pr�vus par les pr�sents statuts,

8.3.Les actes relevant de la gestion journali�re sont sign�s par le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re, agissant en qualit� d'organe individuellement ou conjointement, lesquels n'ont pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil.

8.41e Conseil d'administration peut donner mandat � un mandataire sp�cial pour repr�senter la fondation dans un ou plusieurs actes qu'il d�termine.

8.5.Les signatures de tous administrateurs ou mandataires doivent �tre imm�diatement pr�c�d�es ou suivies de la mention de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

ARTICLE 9 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite au d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants y pourvoient par une d�cision � la majorit� absolue.

ARTICLE 10 - REUNIONS

10.1.Le Conseil d'administration se r�unit sur la convocation de leurs secr�taires ou, en cas d'emp�chement de ceux-ci, d'un administrateur ou membre, d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la fondation l'exige ou chaque fois que deux administrateurs ou membres au moins le demandent. Les s�ances peuvent �galement �tre convoqu�es � tout moment � la demande d'un v�rificateur.

10.2.11 se r�unira au moins une fois par an au cours du premier trimestre. Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations. Les convocations et les documents utiles sont envoy�s au moins vingt-quatre heures avant le d�but de la r�union, par poste et fax ou couniel,

10.3.Le Conseil d'administration est tenu de consigner ses d�cisions sur le champ et de les communiquer sans d�lai, le cas �ch�ant, sur tout support �lectronique, au Conseil de fondation. Les d�cisions du conseil d'administration sont retranscrites dans un proc�s-verbal sign� par la majorit� des membres pr�sents. Ce proc�s-verbal est consign� ou reli� dans un registre sp�cial. Les procurations, tout comme toute autre communication �crite ou �lectronique, doivent y �tre annex�es. Les copies ou les extraits du proc�s-verbal, qui doivent �tre pr�sent�s devant les tribunaux ou ailleurs, sont sign�s par un administrateur. Le registre sp�cial peut �tre oonsult�, sur simple demande, les membres du conseil d'administration de la fondation ou le v�rificateur.

ARTICLE 11 DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

11.1.Le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si cette condition n'est pas respect�e, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e qui d�lib�rera valablement sur les points fix�s � l'ordre du jour de la pr�c�dente r�union pour autant qu'au moins deux administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s,

11.2.Chaque Administrateur peut par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique, donner procuration � un Administrateur afin de se faire repr�senter � une r�union du Conseil d'administration, Un Administrateur ne peut repr�senter qu'un seul autre Administrateur,

11.3.Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises aux quorums de vote et de pr�sence pr�vus par la loi, � moins d'une d�cision contraire du Conseil d'administration prise � l'unanimit�. Pour autant, avant de proc�der � ladite d�lib�ration, le Conseil d'administration s'emploie � observer la r�gle du consensus.

11.4.Dans des cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du Conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement des administrateurs exprim� par �crit, le cas �ch�ant selon les modalit�s prescrites par un r�glement d'ordre int�rieur. Elles sont dat�es au jour de la signature du document en question par le dernier Administrateur.

11.5.Si les quorums requis ne sont pas atteints plus de deux fois de suite par suite de l'absence d'un administrateur, le v�rificateur peut postuler la r�vocation des administrateurs d�faillants et postuler ia d�signation d'autres administrateurs par le conseil d'administration.

ARTICLE 12 DELIBERATION DU CONSEIL DES HABITANTS ET DU CONSEIL DES PARENTS

12.1.Le Conseil des habitants et le Conseil des parents ne peuvent d�lib�rer et statuer valablement que si deux tiers au moins des membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

12.2.Les d�lib�rations du Conseil des habitants sont prises selon les modalit�s d�cisionnelles pr�vues � l'article 11 et celles du Conseil des parents sont prises � la majorit� absolue.

ARTICLE 13 REMUNERATION - INDEMNISATION.

13,1 les mandats des administrateurs, membres du Conseil des habitants et du Conseil des parents sont exerc�s gratuitement.

13.2.La Fondation remboursera les frais et d�penses expos�s par les Administrateurs dans l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et d�penses soient r�els, justifi�s, et proportionn�s par rapport au but et aux moyens de la Fondation.

C.CONTROLE LIQUIDATION

ARTICLE 14 CONTROLE

a)V�rifcateurs - Commissaires

14.1.Dans la sph�re interne de la Fondation, la gestion du conseil d'administration est soumise au contr�le d'un ou de plusieurs v�rificateurs ind�pendants, nomm�s par le fondateur ou � d�faut, par le conseil d'administration statuant � la majorit� absolue, pour une dur�e de trois ans, hors son sein. La r�mun�ration des v�rificateurs consiste en un montant fix� au d�but de leur mandat par le Conseil d'administration. Elle ne peut �tre modifi�e que moyennant le consentement des parties.

14.21e Conseil d'administration nomme un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi l'impose et aux conditions requises par celle-ci. Ils sont charg�s de contr�ler la situation financi�re de la fondation, leurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

J

comptes annuels et la r�gularit� au regard de la loi et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels.

b)Fonctionnement - R�mun�ration

14.3.Lorsque les v�rificateurs sont plusieurs, ils forment un coll�ge. En l'absence de consensus, celui-ci statue � la majorit� des deux tiers.

14.4.Leur mandat est gratuit, � moins d'une d�cision contraire des administrateurs.

14.5.L'�molument des commissaires est arr�t� dans leur acte de nomination,

c)Mission - Pouvoirs

14.6.Les v�rificateurs ont pour mission de v�rifier le respect par le Conseil d'administration du but d�sint�ress� de la Fondation. Ils �tablissent annuellement un rapport de contr�le. Celui-ci �nonce l'ensemble des documents et op�rations qui ont �t� vis�es et comporte, s'il �chet, les observations qualitatives ou toutes suggestions.

14.7.Les v�rificateurs re�oivent notification par voie �lectronique ou sur tout autre support de toutes d�cisions du Conseil d'administration, � la diligence de son Pr�sident, dans les 8 jours de leur adoption, En cas de manquement grave � la loi ou aux statuts, les v�rificateurs peuvent postuler, moyennant proposition motiv�e la r�vocation de tout administrateur ou de tout directeur, Ils peuvent �galement agir en justice pour obtenir la suspension de leur mise en oeuvre ou la nullit� de tout acte en contrari�t� avec ceux-ci.

14.8.Les v�rificateurs peuvent sur simple demande acc�der � l'ensemble des documents �mis ou d�tenus par ou pour compte de la fondation. S'ils constatent ou redoutent une irr�gularit� ou une faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas �ch�ant, de postuler en justice la r�vocation du ou des administrateurs ind�licats.

ARTICLE 15 -- EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

15.1.L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de la m�me ann�e.

15.2.Chaque ann�e, lors de leur conseil annuel, les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels conform�ment � la loi.

15.3.Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

15.4.Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution et conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires particuli�res qui lui sont applicables. Ils sont cependant vis�s par le ou les v�rificateurs.

15.5.Les administrateurs �tablissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la fondation. Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la cl�ture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la fondation, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le d�veloppement de la fondation.

15.6.Ce rapport contient �galement des indications relatives aux activit�s en mati�re de recherche et de d�veloppement. Il comporte le cas �ch�ant, un expos� relatif aux augmentations des moyens financiers de la fondation ou d'�missions d'obligations.

15.7.Le rapport de gestion doit contenir, le cas �ch�ant, un commentaire appropri� portant sur les conditions et cons�quences effectives d'une augmentation des moyens financiers ou d'une �mission d'obligations effectu�e conform�ment � l'article trente-quatre bis alin�a trois du code des soci�t�s.

ARTICLE 16 -- DISSOLUTION ANTICIPEE

16,1la fondation est dissoute sur d�cision judiciaire :

-si son but est r�alis� ou si elle n'est plus en mesure de le poursuivre,

-si son terme est � �ch�ance ;

-si elle contrevient gravement � ses statuts, � l'ordre public ou plus g�n�ralement, � la loi ;

-si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci � des buts autres que celui en vue duquel elle a �t� constitu�e;

-si elle est rest�e en d�faut de satisfaire � l'obligation de d�poser les comptes annuels conform�ment � la loi, pour trois exercices cons�cutifs, � moins que les comptes annuels manquants ne soient d�pos�s avant la cl�ture des d�bats.

Le tribunal de premi�re instance comp�tent est saisi � la requ�te du fondateur, de ses ayants droits, d'un ou de plusieurs administrateurs, du minist�re public ou de tout tiers int�ress�, en ce compris du ou des v�rificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la d�cision judiciaire acquiert force de chose jug�e; la fondation conserve la personnalit� juridique jusqu'� la cl�ture de la liquidation.

16.2.Sauf s'il y a lieu � cl�ture imm�diate, le tribunal d�signe un ou plusieurs liquidateurs, le cas �ch�ant, apr�s le contr�le judiciaire pr�vu par la loi. La liquidation se d�roule conform�ment aux articles 179 et suivants du Code des soci�t�s,

16.3.Sur proposition des liquidateurs, le tribunal d�cide de l'affectation de l'�ventuel boni de liquidation, � moins de l'exercice du droit de reprise. Celui-ci est affect� � une organisation poursuivant un but d�sint�ress� analogue, � d�faut, � une organisation d'utilit� publique ou encore, � l'�tat. Dans ce contexte, il est pr�vu que celui-ci revienne � une association ou fondation ayant un objet similaire de type Community Land Trust.

D.ORGANISATiON

ARTICLE 17 HABITANTS

Et. 3 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Moa 2.2

17.1 .0n entend par habitants au sens de ce chapitre, une ou plusieurs personnes physiques, si elles vivent ensemble dans un m�me logement, se d�clarant vivre en m�nage d�sirant b�n�ficier du droit � d'habiter � au sein d'un des projets de la Fondation,

17.2.On entend par habitant agr��, un habitant qui a �t� agr�� en vertu de l'article 21,

ARTICLE 18 DROITS ET OBLIGATIONS DES HABITANTS

18.1.Par le seul fait d'�tre agr�� comme habitant et � condition de respecter les conditions et obligations d�crites dans les pr�sents statuts et par les titres lui conf�rant in concreto un tel droit, l'habitant agr�� a un droit � d'habitat � dans un des lots privatifs d�crits, Par le seul fait de perdre la qualit� d'habitant agr��, le droit � d'habitat � s'�teint pour pouvoir se recr�er au profit du nouvel habitant agr��.

18.2.Chaque habitant agr�� s'engage � respecter toute et chacune des dispositions

-des pr�sents statuts,

-de l'acte qui lui consent son droit d'habitat,

-des statuts de copropri�t� et de l'�ventuel r�glement d'ordre int�rieur,

-des d�cisions r�guli�rement adopt�es par le Conseil d'administration.

18.3.En cas de conflit entre ces textes, le premier cit� l'emporte sur le 2e, le 2e sur le 3e, le 3e sur le 4e, le 4e sur le 5e et le document ainsi class� hi�rarchiquement sur celui qui lui est inf�rieur.

18.4.11 s'engage � toujours faire pr�valoir les dispositions de ces textes, dans cet ordre sur les droits qu'il poss�de en vertu d'autres titres,

18.5.Chaque habitant agr�� s'engage � contribuer dans la mesure de ses moyens � la r�alisation des objectifs de la fondation non seulement, s'il �chet, par des travaux en nature, des apports financiers et des prestations de travail.

18.6.Chaque habitant s'oblige � contribuer au cohabitat ainsi constitu�, en donnant le meilleur de lui-m�me. Chaque habitant agr�� s'engage �galement � n'utiliser la propri�t� de la fondation (partie commune ou collective) et celle sur laquelle il a un droit d'habitat (partie privative) que gr�ce � des techniques ou des pratiques respectant au mieux l'environnement, la convivialit�, notamment par des usages qui ne cr�ent pas de nuisances pour les autres habitants ni pour la Fondation et sur ce point de respecter les statuts, d�cisions des organes et r�glement d'ordre int�rieur qui seraient adopt�s.

ARTICLE 19 AGREATION

19.1.Est habitant agr��, tout candidat personne physique ou morale qui aurait �t� agr�� par le Conseil d'administration conform�ment aux r�gles contenues dans le pr�sent article.

19.2.Un candidat pr�sentera sa candidature, par lettre ou par courriel avec accus� de r�ception au Conseil d'administration.

19.3.Le Conseil d'administration identifiera de suite, pour ensuite le reproduire, dans l'ordre du jour qui convoque le Conseil d'administration et le conseil des habitants, la ou les parties que le candidat d�sire habiter.

19.4.Si le candidat habitant d�sire acqu�rir le b�ti d'un habitant agr�� existant, le Conseil d'administration v�rifiera, s'il existe (sous condition suspensive de son agr�ment) une convention entre le candidat habitant agr�� et l'habitant agr��, et, par exemple, si cette convention porte bien sur les �ventuelles am�liorations qui ont �t� faites au b�timent en vertu de la renonciation aux droits d'accession par l'habitant agr�� ancien.

19.5.11 d�finira, avec le candidat habitant, toutes les modalit�s de son agr�ment, comme habitant agr�� et en particulier, les conditions dans lesquelles il pourrait financer ou payer, soit un canon/redevance unique, soit des canons/redevances p�riodiques qui r�sulterait du contrat d'emphyt�ose ou du droit de superficie ainsi que recueillir son accord �crit sur les textes qui organisent la vie collective,

19.6.Pour autant que le dossier soit complet, le secr�taire convoque le Conseil d'administration et le conseil des habitants dans le mois o� le dossier est complet. Dans le mois qui suit la r�ception de la candidature, le Conseil d'administration devrait avoir termin� l'instruction de la demande et avoir convoqu� les conseils.

19,71es candidats ne pourront �tre agr��s que s'ils ont pr�alablement r�unis sur leur t�te, une unanimit� des voix de tous les habitants.

19.8.Les nouveaux habitants agr��s ne seront cependant admis qu'� la condition d'avoir, aux conditions fix�es par le Conseil d'administration pay� sur un compte rubriqu� de la Fondation, soit le prix du b�ti de l'ancien habitant agr��, soit avoir pay� � cet habitant le prix du b�ti qu'il acquiert, soit avoir pay� pour la Fondation le canon ou la redevance pour l'emphyt�ose ou la superficie.

19.9.L'agr�ment implique l'adh�sion par un �crit ant�rieur aux statuts et le cas �ch�ant au r�glement d'ordre int�rieur d�ment approuv�.

19.10.Le Conseil d'administration est libre d'agr�er de mani�re discr�tionnaire et n'est pas tenu m�me en cas de refus d'admission, de justifier sa d�cision. Aucun recours n'est ouvert au candidat, ni � l'habitant agr�� qui s'est vu refuser ainsi l'agr�ment d'un nouveau candidat,

19,11.L'agr�ation d'un nouvel habitant est constat�e par une inscription au registre qui sera tenu au si�ge social qui pourra �tre consult� sur place.

ARTICLE 20 DROIT INTUITU PERSONNAE

20.1.Les habitants agr��s disposent � titre personnel et intuitu personnae du � droit d'habitat � issu de leur agr�at�on.

20.2.L'habitant agr�� s'engage � mettre fin au contrat ou � user de toutes les proc�dures utiles � cette fin si !e Conseil d'administration lui d�nonce des faits qu'il estime �tre suffisamment graves et importants pour constituer une cause de r�siliation,

20.3.Le Conseil d'administration aura pour mission de trouver un �quilibre entre les int�r�ts de l'habitant agr�� de mettre en � location � son lot s'il le d�sire et la protection des int�r�ts de l'enti�ret� des habitants agr��s.

, 4 i MQD 2.2

L ~x

ARTICLE 21 PERTE DE LA QUALITE D'HABITANT AGREE CAS PARTICULIER DU DECES DE L'HABITANT AGREE

21.1.Les habitant agr��s cessent d'avoir la qualit� d' habitant agr�� dater de la date et heure de leur d�mission de leur exclusion de leur d�c�s de leur interdiction � la date et heure de la cession du b�ti � un autre habitant agr�� etiou � dater de la date anniversaire du non exercice effectif durant une p�riode de plus d'un an du droit � d'habitat � sur le lot privatif concern�, soit par eux-m�mes soit par un locataire sans avoir justifi� que ledit droit sera exerc� directement par lui ou par un locataire dans un d�lai raisonnable et d�termin� par le Conseil d'administration,

21.2.Un habitant agr�� peut perdre sa qualit� � d'agr�� pour juste motif et notamment s'il ne respecte pas les statuts, le r�glement de copropri�t�, le contrat d'emphyt�ose, le droit de superficie ou les droits immobiliers, le r�glement int�rieur, le bail, les d�cisions du Conseil d'administration ou les conventions qu'il a souscrit ou s'il commet des actes contraires aux int�r�ts de la Fondation ou encore s'il refuse de mani�re persistante � s'impliquer dans le projet d'habitat group�.

21.3.Un habitant agr�� n'est valablement exclu que par une d�cision du Conseil d'administration qui aura statu� apr�s que chacun des habitants agr��s aient �t� convoqu�s par lettre recommand�e � la poste et que le point soit indiqu� sp�cialement � l'ordre du jour d'un conseil des habitants qui aura ainsi d�lib�r�. La date retenue par le Conseil d'administration doit permettre de respecter les d�lais et proc�dures fix�s par le pr�sent article. La lettre convoquant l'habitant agr�� dont l'exclusion est poursuivie est arr�t�e par le Conseil d'administration et contient une �nonciation pr�cise des griefs. Y sont jointes, les pi�ces justificatives selon le conseil. La d�cision de l'exclusion doit avoir �t� discut�e au sein du Conseil d'administration et du conseil des habitants. L'habitant dont l'exclusion est demand�e doit avoir �t� invit� � faire conna�tre ses observations ou arguments par �crit sur la convocation qui lui a �t� adress�e et a le droit de pr�senter oralement devant le Conseil d'administration et le conseil des habitants s'il le demande, les observations faites par �crit, cet �crit devant �tre notifi� au plus tard dans le mois de l'envoi du pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion, S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'habitant doit pouvoir �tre entendu et assist� �ventuellement de son conseil. Toute d�cision d'exclusion doit �tre prise � la majorit� des 'A des voix des habitants et %/ des administrateurs �tant entendu qu'il n'est pas tenu compte de la voix du ou des habitants dont l'exclusion est poursuivie. Elle doit �tre motiv�e. La d�cision d'exclusion est constat�e par un proc�s-verbal dress� et sign� par le Conseil d'administration.

21.4.Les ayants droits de l'habitant agr�� d�c�d� h�ritent si le d�funt �tait propri�taire du b�ti de la valeur de celui-ci, s'il ne l'�tait pas du b�n�fice du contrat de superficie, d'emphyt�ose, de bail et ne peuvent habiter que s'ils sont eux-m�mes agr��s, Dans ce cas, ils sont r�put�s agr��s, � moins que le Conseil d'administration ne d�cide du refus de l'agr�ment, dans les deux mois de l'information par envoi recommand� - que les ayants droits lui donnent du d�c�s. S'ils ne sont pas agr��s, ils pourront c�der le b�ti � un habitant agr��.

ARTICLE 22 DROITS RESULTANT DE LA PERTE DE QUALITE

La perte de qualit� est un pacte commissoire expr�s entrainant la r�siliation du contrat de superficie et d'emphyt�ose, Les personnes physiques ou morales, leur ayants cause ou ayants droits qui ont perdu la qualit� d'habitant agr�� ont le droit d'obtenir le remboursement de la valeur de leurs impenses.

E.DISPOSITIONS GENERALES

Article 23_- Election de domicile

23.1.Pour l'ex�cution des statuts, tout administrateur, v�rificateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

23.2.Tout administrateur, v�rificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier � la soci�t� tout changement de domicile ou de r�sidence, A d�faut d'y avoir satisfait, les convocations, communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites � l'ancien domicile ou � l'ancienne r�sidence des personnes concern�es.

Article 24.- Droit commun

24,1.Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi sur les associations sans but lucratif et fondations.

24.2.En cons�quence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de cette loi sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite la fondatrice d�clare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la fondation acquerra la personnalit� morale, � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1.Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le 31 d�cembre 2013.

2.Premier Conseil d'administration

Le premier conseil se tiendra en 2013.

3.Composition des organes

Sont nomm�s � l'unanimit� aux fonctions de "administrateur" pour une dur�e de six ann�es qui acceptent a)La fondatrice ;

b)Madame HOHL St�phanie, n�e � Ixelles, le 17 avril 1966, divorc�e non remari�e, domicili�e � Vilvoorde, Vlanderenstraat, 34 ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

e MOD 2.2

Volet B - Suite

c)Mme DELESCLUSE Christiane, n�e � Mouscron, le 1er f�vrier 1946, divorc�e non remari�e, domicile a

Woluwe-Saint-Pierre, avenue Louis Gribaumont, 55 ;

d)Madame HOUZE Florence, n�e � Orl�ans (France), le 7 octobre 1963, c�libataire, domicili�e �

Schaerbeek, rue de l'Opale, 24.

Ils agiront comme coll�ge. Leur mandat n'est pas r�mun�r�.

4.Ouverture de comptes - Signature

-Les op�rations courantes pourront faire l'objet d'ordres de paiement par d�l�gation � Madame SANDER,

nomm�e administrateur-d�l�gu�, comme indiqu� ci-apr�s. Les op�rations d'un montant sup�rieur � cinq mille

euros devront �tre ordonn�es sous double signature.

-Les premiers comptes annuels et budgets seront approuv�s par le Conseil d'administration dans les six

mois de la cl�ture du premier exercice social.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps: exp�dition.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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