MECAREF

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MECAREF
Dénomination : MECAREF
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 822.984.127

Publication

07/02/2014
ÿþMOD W6R011.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DéposA.tl gr 'f e dt.l Yb ~u cutrlliiercc, uo Dinard;

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Gr greffier en chef,



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' N° d'entreprise 0822.984127

Dénomination

(en entier) : MECAREF

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège " 5537 Anhée, rue Baudouin 1er, 7

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le dix décembre deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante ; "Enregistré 4 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le dix-huit décembre deux mille treize, volume 1084 folio 27 case 06, Reçu 50 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. " H, FERNEMONT', il a été pris, à l'unanimité, les résolutions' suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE " MECAREF ", ayant son siège social à 5537 Anhée, rue Baudouin ler, 7, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0822.984.127et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous, le numéro BE 822.984.127.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 21 janvier 2010, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 19 février suivant, sous le numéro 2010-0219/0027305, et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour.

BUREAU

La séance est ouverte à 14 heures 30 minutes sous la présidence et en présence de Monsieur COLSON Maurice, ci-après mieux qualifié, associé et gérant de la société, désigné à cette fonction aux termes de l'acte constitutif de la société dont question ci-dessus.

Monsieur le Président désigne en qualité de secrétaire, Madame LENGELE Jessica, associée et gérante suppléante de la société, désignée à cette fonction aux termes de l'acte constitutif de la société dont question ci-dessus.

Ils décident de ne pas nommer de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLES

Sont ici présents ou représentés les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts sociales ci-après, ainsi que cela résulte du registre des parts de la société

Associés Nombre de parts détenues

Monsieur 'COLSON Maurice Marcel Arthur, né à Namur, le 5 avril 1976, célibataire et cohabitant légal,

domicilié à 5537 Anhée, rue Baudouin ler, 7.

Cohabitant légal de Madame LENGELE Jessica suivant déclaration faite devant l'Officier de l'Etat civil de

Anhée en date du 28 février 2009, n'ayant pas mis fin à cette cohabitation, ainsi déclaré, 90

Madame LENGELE Jessica Marianne Daphné Ghislaine, née à Namur, le 24 août 1984, célibataire et

cohabitante légale, domiciliée à 5537 Anhée, rue Baudouin 1er, 7. 10

TOTAL 100

EXPOSE DU PRESIDENT

" Le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent (e notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.Que l'intégralité des parts sont présentes et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations;

II.Qu'au vu des déclarations de l'organe de gestion, la société appartient à la catégorie des « petites. sociétés » au sens de l'article 15 du Code des sociétés ;

III.Que la société n'a procédé à aucune modification de son exercice social depuis le 1er mai 2013 ;

IV.Qu'ils ont bénéficié de toutes informations utiles à propos du régime transitoire lié à la majoration du taux', de taxation applicable au boni de liquidation et aux dispositifs anti-abus qui l'accompagne, dont notamment le

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

ee Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge ratio de distribution de dividende ordinaire pour l'exercice en cours et [es conséquences d'une réduction de capital pour les 4 exercices suivants ;

V.Qu'en particulier, ils ont été interpellés sur les points suivants :

1.les derniers comptes annuels approuvés en AG avant le 31 mars 2013, en fonction de la date de clôture de ['exercice social ;

2.[es réserves taxées ou les bénéfices reportés tels que repris dans la formule n° 328 R à cette date ;

3.1e résultat du ratio de distribution de dividendes sur les années 2008 à 2012 et en fonction de celui-ci, le dividende ordinaire à allouer pour éviter la cotisation supplémentaire de 15 % ;

4.en fonction du bénéfice distribuable, situé au-delà du bénéfice ordinaire (Cfr. point 3), les besoins objectifs et subjectifs en dividende de chacun des associés existants (questionnés individuellement) pour l'exercice en cours et, autant que cela soit prévisible, pour les 4 exercices à venir et corrélativement, la hauteur de l'augmentation de capital immédiate décidée ;

5.1es liquidités disponibles pour libérer la dite augmentation de capital et à défaut, l'opportunité de procéder à un apport en nature de créance.

VI.Que la présente assemblée a pour ordre du jour:

(1)Vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation ;

-Constatation de l'existence de réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale

au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011 ;

-Rappel de la date de clôture de l'exercice comptable en cours ;

-Détermination du dividende disponible et décision de distribution;

-Décision individualisée de distribution en dividende ordinaire et/ou à incorporer immédiatement au capital,

après retenue du précompte de 10%, dans le respect des conditions du régime transitoire ;

-Vérification de la nature de l'augmentation de capital en fonction des liquidités disponibles.

(2)Décision d'augmentation du capital :

-à concurrence de trente-et-un mille quatre cent septante-huit euros cinquante-huit cents (31.478,58 EUR), pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 EUR) à cinquante-et-un mille quatre cent septante-huit euros cinquante-huit cents (51,478,58 EUR) sans création de parts sociales nouvelles, mais par augmentation, à due concurrence, de la valeur de chacune des parts existantes ;

-par apport en espèces, ladite augmentation étant intégralement et immédiatement souscrite et intégralement libérée à la souscription.

(3)Droit de souscription préférentielle consacré par les articles 309 et 310 du Code des sociétés, (4)Réalisation de l'apport -- Souscription et libération.

(5)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

(6)Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital. (7)Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. VII.Que le quorum de présence requis pour délibérer et décider sur les propositions de l'agenda est atteint. DEL1BERAT1 ON

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION : VERIFICATION DES CONDITIONS DE FOND DU REGIME TRANSITOIRE

" L'assemblée générale décide de procéder à la vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation.

" Dans ce contexte,

-elle constate que les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011, s'élèvent à 34.976,20 euros (référence au relevé 328 R) ;

-l'organe de gestion rappelle que ia date de clôture de l'exercice comptable en cours est le 31 décembre 2013 ,

-elle confirme pour autant que de besoin qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale des associés dressé en date du 2 décembre 2013, il résulte ce qui suit :

odécision de distribuer un dividende exceptionnel de trente-quatre mille neuf cent septante six euros vingt cents brut (34,976,20 EUR) et de procéder à une augmentation de capital à concurrence du montant net distribué, le dividende à incorporer au capital devant être précompté à hauteur de 10 %;

oengagement de chacun des associés d'apporter le montant net ainsi perçu à titre de dividendes au capital de la société ;

-chacun des associés, après avoir été interrogé individuellement à ce sujet, confirme expressément sa volonté d'incorporer au capital l'intégralité du dividende net qu'il a ainsi perçu.

DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

" L'assemblée décide d'augmenter ie capital, à concurrence de trente-et-un mille quatre cent septante-huit euros cinquante-huit cents (31.478,58 EUR), pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 EUR) à cinquante-et-un mille quatre cent septante-huit euros cinquante-huit cents (51.478,58 EUR) sans création de parts sociales nouvelles, mais par augmentation, à due concurrence, de la valeur de chacune des parts existantes.

" L'augmentation est intégralement et immédiatement souscrite, par apport en espèces, et intégralement libérée à la souscription.

TROISIEME RESOLUTION : DROIT LEGAL DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE - RENONCIATION A CE DROIT

" A l'instant interviennent Monsieur COLSON Maurice et Madame LENGELE Jessica, associés préqualifiés ;

R servé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

" Lesquels déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur dráit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par les articles 309 et 310 du Code des sociétés, réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital aux souscripteurs ci après désignés.

QUATRIEME RESOLUTION  SOUSCRIPTION ET LIBERATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

" A l'instant, interviennent Monsieur COLSON Maurice et Madame LENGELE Jessica, associés préqualifiés; -Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société privée à responsabilité limitée.

" 11s déclarent ensuite :

-souscrire à l'augmentation de capital précitée, par apport en espèces du dividende net perçu, à savoir, à concurrence de vingt-huit mille trois cent trente euros septante-deux cents (28.330,72 EUR) s'agissant de Monsieur COLSON et à concurrence de trois mille cent quarante-sept euros quatre-vingt-six cents (3.147,86 ' EUR) s'agissant de Madame LENGELE ;

-Ladite augmentation est entièrement libérée par versement en espèces effectué au compte ouvert auprès de ING, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de trente-et-un mille quatre cent septante-huit euros cinquante-huit cents (31.478,58 EUR)

" Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 5 décembre 2013 reste ci annexée,

CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION

DE CAPITAL

" Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cinquante-et-un mille quatre cent septante-huit euros cinquante-huit cents (51.478,58 EUR).

SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

" Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

« Le capital social est fixé à cinquante-et-un mille quatre cent septante-huit euros cinquante-huit cents , (51.478,58 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées ».

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précédent, POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant attestation bancaire, coordination des statuts. Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 27.05.2013 13133-0120-010
05/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0342-010
31/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 23.05.2011 11123-0088-010

Coordonnées
MECAREF

Adresse
RUE BAUDOUIN 1ER 7 5537 ANHEE

Code postal : 5537
Localité : ANHÉE
Commune : ANHÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne