MED. ORL.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MED. ORL.
Dénomination : MED. ORL.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.392.752

Publication

17/04/2014
ÿþMOD WORD 11.1

:7 eeL7-1

1:5 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

DEPOSE AU GREFFE Lltl 1T-IBUNAL

DE COMMERCE DE Wed-R ITA-ip-

le  7 AVR. 2014

Prie Greffier,

Greffe

N° d'entreprise : 474392762

Dénomination

(en entier) : MED. ORL.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6340 MOZET, rue du Tronquoy, 6

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Augementation de Capital

Le Notaire Caroline REMON à Jambes a reçu en date du 14/03/2014 en cours d'enregistrement le procès

verbal d'augmentation de Capital de ladite société stipulant notamment ce qui suit:

(...) La présente assemblée a pour ordre du jour:

1.L'assemblée confirme

* que cette augmentation de capital est réalisée conformément à l'article 537 CIR.

* les termes de son procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du

22/02/2014 aux termes duquel il a été voté à l'unanimité de

«Ordre du jour: 1. proposition de distribution d'un dividende à prélever sur les

réserves taxées suivit d'une augmentation de capital dividende perté à concurrence de 90% en

augmentation du capital social de l'entreprise. Les bases légales sont contenues dans la disposition transitoire

de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du 01.07.2013) traitant des modifications intervenues dans la fixation

du taux du précompte mobilier frappant les futurs bons de liquidation d'entreprise (article 537 C1R/92). (...)

'tète résolution z L'Assemblée prend la décision de procéder à une distribution de dividendes suivi d'une

augmentation de capital tel que proposé à l'ordre du jour.

L'opération reprendra comme base de calcul les réserves figurant au bilan clôturé le 30 juin 2012 à savoir

79.033,59¬ (Compte 140000 de la rubrique « capitaux propres »). Le capital sera ainsi augmenté de 71,100,00 E (90% de 79.000,00¬ ) portant dès lors sont montant de 18.600,00 à 89.700,00¬ . Le dividende à prélever su les réserves sera de 79.000,00 se décomposera comme suit: 71.100,00 de dividende net + 7.900,00¬ de précompte mobilier (10%). La société devra verser le dividende net de 71.100,00 E à Madame VANFIEULE. Celle-ci transférera ce prélèvement de 71.100,00¬ sur un compte financier bloqué ouvert à cet effet au nom de votre société pour la réalisation de l'opération ; une attestation bancaire sera remise au Notaire instrumentant afin d'authentifier le transfert. Enfin, le paiement en mars 2014 à l'administration d'une somme de 7.900,00 correspondra à la liquidation du précompte immobilier de 10% s'appliquant à cette opération. »

2.Augmentation de capital à concurrence de SEPTANTE ET UN MILLE CENT

EUROS (71.100,00 E) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600,00 E) à QUATRE VINGT NEUF

MILLE SEPT CENTS EUROS (89.700,00¬ ) sans création de parts sociales nouvelles, par apport en numéraire.

3.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

4.Actualisation des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui précède et au Code des sociétés, en

y apportant les modifications suivantes :

Article cinq capital

Remplacer le texte de l'article par les termes:

Le capital social est fixé à QUATRE VINGT NEUF MILLE SEPT CENTS EUROS

(89.700,00 E) représenté par 186 parts sociales nominatives et indivisibles sans désignation de valeur

nominale ».

5. Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précédent.

DEL1BERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour comme suit :

PREMIERE RESOLUTION  CONFIRMATION QUE CETTE AUGMENTATION EST REALISEE

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 537 CRI ET DES TERMES DU PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE

GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22/02/214

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée confirme que cette augmentation est réalisée conformément à l'article 537 C1R et confirme les

termes du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 22/02/2014 tel que prévu au point 1° de l'ordre

du jour.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUT1ON - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de SEPTANTE ET UN MILLE CENT EUROS

(71.100,00 E) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600,00 E) à QUATRE VINGT NEUF MILLE

SEPT CENTS EUROS (89,700,00 ¬ ) sans création de parts sociales nouvelles, par apport en numéraire.

L'assemblée déclare et affirme que la somme de SEPTANTE ET UN MILLE CENT EUROS (71.100,00¬ ) a

été mise à la libre disposhtion de la société, versée en un compte spécial numéro 001-7210527-11 ouvert et

bloqué au nom de la société auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS suivant attestation du 26/02/2014 qui

demeurera annexée au présent acte.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TRO1SIEME RESOLUT1ON CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION

DE CAPITAL

L'assemblée requiert le notaire sous-'signé d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, et que le

capital est effectivement porté à QUATRE VINGT NEUF MILLE SEPT CENTS EUROS (89.700,00 E) et est

représenté par 186 parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Vote :. cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATR1EME RESOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'ap-prouver les modifications aux statuts, prévues au

point 40 de l'ordre du jour_

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

CINQUIEME RESOLUT1ON  POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précédent.

Vote -, cette résolution est adoptée à l'unanimité

POUR EXTRAIT CONFORME avant enregistrement en vue uniquement du dépôt au Greffe du Tribunal de

Commerce et de sa publication aux annexes du Moniteur Belge suivi de la signature du Notaire REM ON

Caroline à Jambes

Egalement déposé au Greffe en même temps que l'extrait:

- expédition de l'acte et coordination

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij hetBelgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.12.2013, DPT 06.01.2014 14002-0422-011
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 26.12.2014, DPT 07.01.2015 15004-0370-011
16/01/2013 : NAA009918
17/01/2011 : NAA009918
29/01/2010 : NAA009918
16/01/2009 : NAA009918
10/01/2008 : NAA009918
10/05/2007 : NAA009918
22/01/2007 : NAA009918
24/01/2006 : NAA009918
13/01/2005 : NAA009918
05/03/2004 : NAA009918
26/01/2004 : NAA009918
18/09/2003 : NAA009918
03/04/2001 : NAA009918

Coordonnées
MED. ORL.

Adresse
RUE DU TRONQUOY 5 5340 MOZET

Code postal : 5340
Localité : Mozet
Commune : GESVES
Province : Namur
Région : Région wallonne