MEDICAL VEZIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDICAL VEZIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 480.189.293

Publication

08/01/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0480,189.293

Dénomination

(en entier) : "MEDICAL VEZIN"

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Cortil, 440 à 5300 Andenne

Oblet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRES - MODIFICATIONS STATUTAIRES.

D'un acte reçu par Ie notaire Stéphane GROSFILS, à Ohey, le vingt décembre deux mil treize, en cours d'enregistrement au bureau de l'enregistrement d'Andenne.

Il résulte c ee

Monsieur ROBIJN Philippe Edmond Ghislain, (NN 7609191211-05), né à Namur, le dix-neuf septembre mil neuf cent septante-six, époux de Madame ROLEN Caty Jane Renée (NN 741010/302-52), née à Namur le dix octobre mil neuf cent septante-quatre, domiciliés à 5300 Vezin, rue du Cortil, 440.

Détenteur de l'intégralité des parts sociales.

a requis le Notaire instrumentaire de dresser le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité limitée « MEDICAL VEZIN », ayant son siège social à 5300-Andenne, rue du Cortil, 440.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par maître Michel d'Harveng, notaire à Thon-Samson, en date du vingt-huit avril deux mil trois, publié aux annexes du moniteur belge du vingt mai suivant, sous le numéro 0056449,

Ici représenté par Monsieur Philippe ROBIJN, gérant de ladite société.

Modifiée pour la dernière fois, aux termes de l'assemblée générale du déposé au greffe du tribunal de commerce de Namur le dix-huit mars deux mil huit et non modifiée depuis lors.

L'assemblée, régulièrement constituée et apte à voter sur l'ordre du jour, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution : Augmentation du capital par apport en numéraire.

L' assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent un mille quatre cents euros (101.400,00 E), pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 E) à cent vingt mille euros (120.000,00 E), par apport en numéraire, sans création de parts sociales nouvelles, par l'augmentation du pair comptable des parts sociales existantes. L'augmentation de capital sera immédiatement et entièrement souscrite et libéré en espèce.

Deuxième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'apport.

Après que le comparant ait déclaré avoir parfaite connaissance des conséquences financière de la présente augmentation de capital et après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, il déclare

Volet B - Suite

souscrire en espèces à l'augmentation de capital pour le prix global de cent un mille quatre cent euros (101.400,00 e).

L'associé unique, savoir Monsieur Philippe ROBIJN, prénommé, déclare et reconnait que l'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée par versement effectué antérieurement à ce jour.

La société, par conséquent, dispose, dès à présent, d'un capital libéré de cent vingt mille euros (120.000,00 C) à un compte interne numéro BE49 7512 0097 7471, ouvert au nom de la société auprès de AXA BANK, ainsi qu'il résulte d'une attestation émanant de ladite société datée du 18 décembre 2013 qui restera annexée au présent acte.

Troisième résolution : renouvellement du mandat de gérant.

La présente assemblée propose la reconduction de Monsieur Philippe ROBIJN en qualité de gérant de ladite société et ce, pour une durée de dix ans conformément aux statuts initiaux, renouvellement prenant cours à dater du 28 avril 2013.

Quatrième résolution : Modifications aux Statuts

L'associé décide de modifier les statuts de la société comme suit, pour les mettre en concordance avec les résolutions qui viennent d'être prises

L'article 6 est modifié comme suit :

« le capital social s'élève à la somme de cent vingt mille euros (120.000,00 e). Le capital est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur, représentant chacune 11100ème du capital social ».

Cinquième résolution : pouvoirs.

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme,

Stéphane GROSFILS, notaire.

Mention : expédition et attestation.

4 Réservé

au

Moniteur

belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 20.08.2013 13440-0003-017
27/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DópocC au Greffe du i'rilune de Commerce de Liège - dlvlslon Namur

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tA 15 3AN, 2015

Pour le C~retfier

Gre e

N° d'entreprise : 0480.189.293

Dénomination

(en entier) : "MEDICAL VEZIN"

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMiTEE

Siège : Rue du Cortil, 440, à 5300 Andenne-Vezin

(adresse complète)

Obi_et(s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. MODIFICATION AUX STATUTS.

Texte ;

L'an deux mil quatorze, le trente et un décembre à seize heures.

A Eghezée, en l'étude.

Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.

A été tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « MEDICAL VEZIN », dont ie siège social est établi à 5300 Andenne-Vezin, 440, rue du Cortil, inscrite au Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro d'entreprise 00480.189.293, constituée suivant acte avenu devant Maître Michel d'HARVENG, notaire à Thon-Samson en date du vingt huit avril deux mil trois, publié aux Annexes au Moniteur Belge du vingt mai suivant, sous le numéro 0356449, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Stéphane GROSF1LS, notaire à Ohey en date du vingt décembre deux mil treize, publié aux Annexes au Moniteur Belge du huit janvier deux mil quatorze, sous le numéro 14008642.

La séance est ouverte à seize heures sous la Présidence de Monsieur ROBIJN Philippe Edmond Ghislain né à Namur le dix-neuf septembre mil neuf cent septante-six, registre national 760919 211 05, époux de Madame ROLEN Caty Jane Renée, née à Namur le dix octobre mil neuf cent septante-quatre, registre national 741010 302 52, domicilié à Andenne-Vezin, rue du Cortil, 440, gérant, associé unique, propriétaire des CENT, (100) parts sociales représentant l'intégralité du capital social.

L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

ORDRE DU JOUR.

1. Rapport de la gérance, prévu par l'article 313 du Code des Sociétés.

2, Rapport de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Christophe REMON & C° », représentée par Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises, 13, Avenue Cardinal Mercier à Namur, établi conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

3. Augmentation du capital à concurrence de TROIS CENT SIX MILLE euros (306.000,00 ¬ ), pour le porter de CENT VINGT MILLE euros (120.000,00 ¬ ) à QUATRE CENT VINGT SIX MILLE euros (426.000,00 ¬ ), par l'apport en nature de la pleine propriété à concurrence de TRENTE TROIS virgule NONANTE NEUF(33,99) pourcent et de la nue-propriété à concurrence de SOIXANTE SIX virgule ZERO UN (66,01) pourcent d'un plateau de bureaux médicaux situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à Vezin, 440, rue du Cortil par Monsieur Philippe ROBIJN ; soit tous les droits détenus par ce dernier dans ledit plateau de bureaux ; et création de DEUX CENT CINQUANTE CINQ parts sociales nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes mais qui ne participeront aux bénéfices de la société qu'à partir de ce jour.

L'apport du bien immeuble est évalué à un montant de TROIS CENT SIX MILLE euros (306.000,00 ¬ ). Rémunération de cet apport par l'attribution de DEUX CENT CINQUANTE CINQ parts sociales nouvelles à Monsieur Philippe ROBIJN pour TROIS CENT SIX MILLE euros.

4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

5. Modification de l'article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec les décisions prises ci-avant. Après un exposé de Monsieur le Président, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur le Président est dispensé de donner lecture du rapport de la gérance, prévu par l'article 313 du

Code des Sociétés.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur en même temps

qu'une expédition du présent acte.

DEUXIEME RESOLUTION.

Monsieur le Président est dispensé de donner lecture du rapport de la Société Privée à Responsabilité

Limitée « Christophe REMON & Co », représentée par Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises,

13, Avenue Cardinal Mercier à Namur, établi conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur en même temps

qu'une expédition du présent acte.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS AVEC RESERVE

« J'ai été mandaté par la sprl « MEDICAL VEZIN », représentée par Monsieur Philippe ROBIJN, gérant, afin de faire rapport sur l'apport en nature à la société.

« L'opération consiste en l'apport de la pleine propriété à concurrence 33,99 % et de la nue-propriété à concurrence de 66,01 % d'un plateau de bureaux médicaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble situé Rue du Cortil, 440 à Andenne (et qui sera déterminé au sein d'un acte de base signé préalablement à l'acte d'apport en nature) pour une valeur de trois cent six mille euros (306.000,00 ¬ ).

« Cette valeur se justifie par la volonté de l'organe de gestion d'imputer la totalité de la valeur locative du bien au calcul de l'usufruit et de ne pas tenir compte du 113 détenu par Monsieur ROBIJN en pleine propriété pour faire correspondre le calcul à la réalité économique et fiscale. En effet, ce dernier n'ayant jamais rien revendiqué pour sa quote-part en pleine propriété pour le rez-de-chaussée transféré (bureau).

« Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que

« - l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

« - La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; sur base de l'acte de l'étude du notaire de FRANCQUEN du 11 juillet 2006 organisant le démembrement du bien et sous réserve de l'accord du transfert du bien par le créancier hypothécaire, j'estime la valeur des biens apportés à 353.882 E. La valeur de l'apport n'est donc pas surévaluée.

«- Les modes d'évaluation de l'apport en nature sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de la valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des parts à émettre en contrepartie.

« En rémunération de son apport évalué à trois cent six mille euros (306.000,00 ¬ ), Monsieur Philippe ROBIJN recevra 255 parts nouvelles sans désignation de valeur nominale de la sprl « MEDICAL VEZIN".

« Au terme de l'opération, le capital social sera ainsi porté à quatre cent vingt six mille euros (426.000,00 ¬ ) représenté par 355 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

« Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "fairness opinion ".

« Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.

« Namur, le 30 décembre 2014. »

TROISIEME RESOLUTION.

Le capital social est augmenté à concurrence de TROIS CENT SIX MILLE euros (306.000,00 ¬ ), pour le

porter de CENT VINGT MILLE euros (120.000,00 ¬ ) à QUATRE CENT VINGT SIX MILLE euros (426.000,00 ¬ ),

par l'apport en nature par Monsieur Philippe ROBIJN, préquatifié, du bien décrit ci-dessous, après que ce

dernier ait déclaré avoir entendu lecture de tout ce qui précède, et avoir parfaite connaissance des statuts et de

la situation financière de la présente société

ANDENNE -- neuvième division - VEZIN

Dans un immeuble d'habitations avec cabinet médical, sis rue du Cortil, 440, l'ensemble cadastré selon

extrait cadastral datant de moins d'un an, section B numéro 309 X pour une contenance cadastrale de treize

ares nonante neuf centiares (13 ares 99 centiares)

Au rez-de-chaussée : l'entité UN, dénommée « LOT UN » ou « CABINET MEDICAL », comprend

- en propriété privative et exclusive ;

Salle d'attente, wc avec lave-mains, cabinet médical, laboratoire, cabinet d'examen, salle d'archives,

deux locaux techniques et garages ;

Remarque

Il est ici fait remarquer que le local-chaufferie situé dans « l'entité UN » dessert à la fois ladite « entité UN

» et « l'entité DEUX »

- en copropriété et indivision forcée :

à ce lot UN, sont rattachés quatre cent cinquante / millièmes (450/1000èmes) dans les parties

communes de l'immeuble, dont le terrain,

ORIGINE DE PROPRIETE.

A l'origine, le bien appartenait en nature de terrain et sous plus grande contenance à Madame Ghislaine

D'ANS pour avoir racheté tous les droits indivis appartenant à ses copropriétaires ; 1) Madame Irène D'ANS

épouse de Monsieur Jules MELOT, 2) Monsieur Pierre D'ANS, et 3) Mademoiselle Anne D'ANS aux termes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge 3 d'un acte reçu par Maîtres Pierre-Yves ERNEUX, notaire à Namur et Caroline REMON, notaire à Jambes le sept septembre deux mil quatre, transcrit au bureau des hypothèques à Namur le dix sept septembre suivant, dépôt 45-T-17/09/2004-11829.

Le bien en nature de terrain et sous plus grande contenance a fait l'objet d'un permis de lotir délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville d'Andenne en date du vingt huit novembre deux mil cinq et d'un acte de division reçu par Maître Thibault DENOTTE, alors notaire associé à Namur le onze juillet deux mil six, transcrit au bureau des hypothèques à Namur le dix huit juillet suivant, dépôt 45-T-1810712006-11137.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Thibault DENOTTE, alors notaire associé à Namur et Maître Etienne de FRANCQUEN, notaire à Namur en date du onze juillet deux mil six, transcrit au bureau des hypothèques à Namur le dix huit juillet suivant, dépôt 45-T-1810712006-11138 Madame Ghislaine D'ANS, épouse de Monsieur Emile HAMANDE a vendu le bien en nature de terrain,

- pour un/ tiers en pleine propriété à Monsieur Philippe ROBIJN

- pour deux/ tiers en pleine propriété :

* à concurrence d'un pourcent en pleine propriété et nonante neuf pourcent en nue-propriété à Monsieur Philippe ROBIJN ;

* à concurrence de nonante neuf pourcent usufruit pour une durée de vingt ans ayant pris cours le onze juillet deux mil six à la société « MEDICAL VEZiN ».

Monsieur Philippe ROBIJN et la société « MEDICAL VEZIN » ont par la suite fait ériger les constructions sur le terrain.

Les constructions ont été placées sous le régime de la copropriété forcée aux termes d'un acte reçu ce jour par le notaire HEREAY soussigné.

SITUATION HYPOTHECAIRE.

Suivant le certificat hypothécaire établi par Monsieur le Conservateur des Hypothèques de Namur le onze décembre deux mil quatorze, le bien prédécrit est grevé d'une inscription prise le vingt sept juillet deux mil six, dépôt 45-1-27/0712006-11565, au profit d'AXA BANK BELGIUM, en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par Maître Etienne de FRANCQUEN, notaire à Namur en date du onze juillet deux mil six, pour sûreté de la somme de VINGT CINQ MILLE euros en principal et MILLE DEUX CENT CINQUANTE euros en accessoires et d'une inscription prise le dix juin deux mil neuf, dépôt 45-1-10/06/2009-06668 au profit d'AXA BANK BELGIUM, en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par Maître Stéphane GROSFILS, notaire à Ohey en date du deux avril deux mil neuf, pour sûreté de la somme de CENT CINQUANTE MILLE euros en principal et SEPT MILLE CINQ CENTS euros en accessoires,

Monsieur Philippe ROBIJN déclare que le crédit de vingt cinq mille euros a été souscrit exclusivement par la société « MEDICAL VEZIN » ; et que le crédit de cent cinquante mille euros a été souscrit par lui-même, dans le cadre d'un projet immobilier sans rapport avec l'immeuble prédécrit ; Monsieur Philippe ROBIJN déclare s'engager à poursuivre le remboursement dudit crédit à l'entière décharge de la société ; et à faire son affaire personnelle de la situation bancaire de même que de la situation hypothécaire.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.

1. La société aura la propriété du bien apporté à compter de ce jour ; elle en aura la jouissance, par l'occupation réelle ou la perception des fruits civils, également à compter de ce jour, à charge d'en supporter à partir de la même date tous les impôts, taxes et contributions quelconques.

2. Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre les apporteurs,

3. La contenance n'est pas garantie, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième fera profit ou perte pour la société.

4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

5. Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office

lors de la transcription du présent acte, pour quelque cause que ce soit.

URBANISME,

L'apporteur déclare que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme, ni d'aucun permis de lotir ni

d'aucun certificat d'urbanisme récents.

En outre, il est rappelé que :

- aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe premier, et le cas échéant, à l'article 84

paragraphe deux alinéa premier du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, ne peut

être accompli sur le bien prédécrit tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

- il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

SITES ET FOUILLES.

I. L'apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien prédécrit n'est pas inscrit sur une liste de sauvegarde

des biens susceptibles d'être classés, qu'il n'est pas classé, et qu'il ne fait pas partie d'une vue de site ou de

village classé.

11. L'apporteur déclare n'avoir pas connaissance que le bien prèdécrit

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du Code

Wallon de l'aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine ;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ;

- soit concerné par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés ;

,e . -soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge ASSAINISSEMENT DU SOL EN REGiON WALLONNE.

Monsieur Philippe ROBIJN reconnaît que son attention a été attirée sur le fait que :

a) la présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut être constitutive de déchets ;

b) à ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé celui qui les possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant propriétaire ,..), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination ...) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation, lourdes financièrement et passibles de sanctions administratives, civiles et pénales, notamment en vertu du décret du vingt sept juin mil neuf cent nonante six relatif aux déchets et des articles 167 à 171 du C.W.A.T.U.P. relatifs aux sites à réaménager ou encore, de taxes tantôt sur l'abandon de déchets, en vertu du décret fiscal du vingt deux mars deux mil sept favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région Wallonne et portant modification du décret du six mai mil neuf cent nonante neuf relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (Moniteur Belge du vingt quatre avril deux mil sept) ;

Parallèlement, en vertu de l'article 18 du décret du cinq décembre deux mil huit relatif à la gestion des sols, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de t'obligation d'assainissement ou encore, n'être tenu d'adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au trente avril deux mil sept) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense ;

c) en l'état de droit, il n'existe pas d'autre dispositif normatif spécifique en vigueur telle une police administrative qui prescrive des obligations en termes d'investigation ou d'assainissement, en cas de mutation de sol ; de même est discutée la question de savoir si l'exigence classique de bonne foi oblige le vendeur non professionnel à mener d'initiative de telles démarches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ;

d) dans ce contexte, considérant l'état actuel des moeurs, l'apporteur déclare qu'à sa connaissance, après des années de jouissance paisible et utile  sans pour autant que la société exige de lui des investigations complémentaires (analyse du sol par un bureau agréé ...)  rien ne s'oppose, selon lui, à ce que fes biens apportés soient destinés, au regard de cette seule question de sol, à l'accueil d'un cabinet médical et qu'en conséquence, il n'a exercé ou laissé s'exercer sur les biens apportés ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la destination future du bien.

DECIARATIONS FINALES.

Après que le notaire soussigné ait donné lecture des dispositions des articles 62 § 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et après qu'il ait spécialement demandé à l'apporteur s'il possède la qualité d'assujettis pour l'application dudit code, Monsieur Philippe ROB1JN a répondu qu'il n'est pas assujetti à ladite taxe.

Lecture a été donnée au comparant des dispositions de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement, libellé comme suit :

« En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties ».

Le notaire soussigné certifie l'identité du comparant, de même que son état civil, au vu des documents officiels requis par la loi.

Le comparant a déclaré donner son accord pour que son numéro de registre national soit mentionné dans le présent acte.

Après que le notaire instrumentant ait donné connaissance à l'apporteur des dispositions légales en la matière relative à fa loi du cinq juillet mil neuf cent nonante huit, celui-ci déclare expressément ne pas avoir introduit une demande de règlement collectif de dettes et qu'il n'a pas l'intention d'en déposer une prochainement.

REMUNERATION.

L'apport du bien immeuble est évalué à un montant de TROIS CENT SlX MILLE euros (306,000,00 ),

En rémunération de cet apport, il est attribué DEUX CENT CINQUANTE CINQ parts sociales nouvelles entièrement libérées à Monsieur Philippe ROBiJN

QUATRiEME RESOLUTION.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital social de la Société Privée à Responsabilité Limitée «MEDiCAL VEZIN» s'élève actuellement à QUATRE CENT VINGT SIX MiLLE euros (426.000,00 ¬ ), représenté par TROIS CENT CINQUANTE CINQ parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune uni trois cent cinquante cinquième de l'avoir social ; toutes détenues par Monsieur Philippe ROBIJN.

CINQUIEME RESOLUTION.

L'article 6 des statuts est modifié comme suit pour le mettre en concordance avec les résolutions prises ci-avant :

« Article 6  Capital

Le capital social s'élève à QUATRE CENT VINGT SIX MILLE euros. II est représenté par TROIS CENT CINQUANTE CINQ (355) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent cinquante cinquième de l'avoir social. ».

ENVOI DES PIECES.

Réservé R Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Le comparant requiert fe notaire instrumentant de lui adresser ia copie du présent acte à l'adresse suivante :

440, rue du Cortil à 5300 Andenn-Vezin.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix sept heures .

De tcut quci, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, lieu et date que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, Monsieur Philippe ROBIJN a signé avec Nous. Notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Maître Michel HERBAY, notaire à Eghezée,

Déposés en même temps : expédition et extrait de l'acte du 31 décembre 2014, le rapport de l'organe de gestion et le rapport du réviseur d'entreprises,





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom e qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 01.10.2012 12595-0483-016
10/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 07.11.2011 11601-0043-016
01/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 29.11.2010 10615-0371-015
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 28.08.2009 09687-0074-015
21/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 15.10.2008 08784-0097-015
31/03/2008 : NAA011188
27/08/2007 : NAA011188
25/07/2006 : NAA011188
28/09/2005 : NAA011188
20/07/2004 : NAA011188
20/05/2003 : NAA011188
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 30.09.2015 15621-0391-016

Coordonnées
MEDICAL VEZIN

Adresse
RUE DU CORTIL 440 5300 VEZIN

Code postal : 5300
Localité : Vezin
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne