MEDICASSESSE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDICASSESSE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 444.268.611

Publication

12/05/2014 : NAT000235
17/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 111

D POSE AL) .: RE. E DU TrimuNAL

DE COMMERCE grElelettit'

DE LIEGE C.PWISIDN NAMUR

1e SEP. 20%

,Pr iâ Greffier,

Greffe

d'entreprise 0444.268.611

Dénomination

(en entier): MEDICASSESSE

(en abrégé) :

Forme juridique Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège Rue de Ia Brasserie 4 à 5330 Assesse

(adresse complete)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Oblet(s) de l'acte :Mise en liquidation - clôture de liquidation

D'un procès verbal dressé par Maître Anne Declairfayt, notaire associé à Assesse en date du 4 septembre 2014, il résulte que l'assemblée générale de la ScPRL MEDICASSESSE a pris les résolutions suivantes :

CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES DE LA LIQUIDATION

1.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, premier alinéa du Code des sociétés, !e gérant de la société a établi Un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société.

2.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, deuxième alinéa du Code des sociétés, un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet 2014, est joint au rapport du gérant.

3.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, troisième alinéa du Code des sociétés, l'expert-comptable externe étant Madame Nathalie BOHET à Héron, a dressé un rapport de contrôle, le 28 août 2014, sur l'état résumant ladite situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2014.

VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

En application de l'article 181, quatrième paragraphe, premier alinéa du Code des sociétés, et après vérification, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée MEDICASSESSE.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Le Président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour,

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS SPÉCIAUX REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR

, Le Président donne lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet 2014.

L'assemblée examine ensuite le rapport dressé par l'expert comptable externe, sur l'état résumant la situation active et passive, joint au rapport du gérant.

Ce rapport stipule en ses conclusions ce qui suit :

« Dans le cadre des procédures de dissolutions prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRLU Medicassesse a établi un état comptable arrêté au 31/07/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total bilantaire de 529.630,00 et un actif net de 523.329,03

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Enfin, conformément aux modifications de l'article 181 du code des sociétés apportées par la « foi portant des dispositions diverses en matière de Justice » du 25/04/2014, j'ai vérifié ou obtenu confirmation que toutes les dettes à l'égard des tiers, selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181, § 1, du code des sociétés, ont été remboursées ou fes sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées par le gérant, Monsieur Canivet,

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réaliSent.

Fait à Héron, le 28 août 2014.

Nathalie Bohet,

Expert-comptable »

DÉLIBÉRATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

ffleB-suite

Après examen, l'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoirdélibéré, prend les résOlutiOÏS"SUiVantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'associé

unique et décide d'y adhérer.

Un original des rapports sera conservé dans les archives du notaires et un second exemplaire sera déposé

au Greffe du Tribunal de Commerce.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat.

TROISIÈME RÉSOLUTION : LIQUIDATEUR

En application de l'article 184 &5 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de

liquidateur car les conditions mentionnées dans cet article sont réalisées.

L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 185 du Code des Sociétés

qui prévoit qu'a défaut de nomination de liquidateur, les gérants des sociétés privées à responsabilités limitées

seront à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Le gérant actuel de la société est Monsieur Pierre CANIVET ci-dessus nommé.

QUATRIÈME RÉSOLUTION: PASSIF

L'assemblée déclare que tous les postes du passif ont été complètement payés, pour autant que l'état

résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet 2014 ne mentionne que le passif à

supporter par la société, et à l'exception d'une dette fournisseur de cent nonante neuf euros trente cinq

centimes et de la provision pour frais de liquidation de six mille cent un euros soixante deux centimes qui seront

consignées par l'associé unique en vue de leur paiement

L'Assemblée constate que l'actif net de la société peut être transféré à l'associé unique préqualifié.

Ensuite de quoi, le Président de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.

CINQUIÈME RÉSOLUTION : CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée constate que toutes les conditions imposées par le code des sociétés afin de clôturer ce jour la

liquidation ont été remplies.

Ensuite de quoi l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société civile sous forme de

société privée à responsabilité limitée « MEDICASSESSE » a cessé définitivement d'exister.

L'assemblée décide en outre que tous les livres et registres de la société seront conservés, durant le délai ;

légal de cinq ans, au domicile du gérant

SIXIÈME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DES GERANTS - DÉCHARGE

L'assemblée décide de donner décharge au gérant ci-dessus mentionné pour l'exercice de son mandat

jusqu'à ce jour.

SEPTIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Pierre GANIVET, prénommé, avec pouvoir de

substitution, à l'effet d'obtenir la radiation de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des

Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet d'entreprises, à l'administration de la Taxe sur la

Valeur Ajoutée et à la Banque nationale de Belgique, conformément aux décisions de l'Assemblée générale

extraordinaire.

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précédent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal, rapports du gérant et de l'expert-

comptable.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Belge

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé de résidence à Assesse

"

" Oéservé

au" Moniteur

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

-« >,

^, NJ

Mentonnet sur la dernière page du Vole.t B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/05/2013 : NAT000235
15/05/2012 : NAT000235
17/05/2011 : NAT000235
11/05/2010 : NAT000235
14/05/2009 : NAT000235
08/05/2008 : NAT000235
07/05/2007 : NAT000235
22/04/2005 : NAT000235
13/05/2004 : NAT000235
19/03/2004 : NAT000235
19/05/2003 : NAT000235
22/04/2002 : NAT000235
24/04/1999 : NAT000235
06/01/1999 : NAT000235
01/01/1997 : NAT235
01/01/1995 : NAT235
01/01/1993 : NAT235
08/08/1991 : NAT235
03/07/1991 : NAT235
21/06/1991 : NAT235

Coordonnées
MEDICASSESSE

Adresse
RUE DE LA BRASSERIE 4 5330 ASSESSE

Code postal : 5330
Localité : ASSESSE
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne