MENUISERIE BASTIN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MENUISERIE BASTIN
Dénomination : MENUISERIE BASTIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.049.863

Publication

26/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 25.08.2014 14450-0534-013
30/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 29.07.2013 13353-0386-013
27/01/2012
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12300705*

Déposé

25-01-2012



Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Menuiserie BASTIN

0843049863

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5351 Ohey, Rue de la Source 191 B

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par le notaire Michaux à Andenne du 24 janvier 2012, en cours d enregistrement, que s est tenue l assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée Menuiserie BASTIN :

Monsieur BASTIN Thierry Marc Albert, né à Andenne le treize juin mille neuf cent soixante-deux, (NN : 620613-065-16), célibataire, demeurant et domicilié à 5351 Ohey, Rue de la Source 191 B

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société

commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée

dénommée "Menuiserie BASTIN" ayant son siège social à 5351 Ohey, Rue de la

Source, 191 B au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) Euro,

représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans valeur nominale, représentant

chacune un/cent quatre quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social.

Le comparant a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215

du Code des sociétés

Le comparant nous a déclaré qu à ce jour, il n est l associé unique d aucune

autre SPRL

Le comparant déclare souscrire l intégralité des cent quatre-vingt-six parts

sociales soit dix-huit mille six cent euros.

Le comparant déclare que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence

de la totalité

B. STATUTS

Article 1 Forme

Société privée à responsabilité limitée

Article 2 Dénomination

"Menuiserie BASTIN"

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 5351 Ohey, Rue de la Source, 191 B

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de

Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance

qui a tous pouvoirs pour accomplir les formalités de publicité relative audit transfert,

conformément à la loi.

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La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation agences et succursales en Belgique ou à l'étranger Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l étranger :

- Le travail d entrepreneur menuisier  charpentier, menuiserie en bois et en matières plastiques, réalisation de charpentes et de placards, cuisines équipées, porte de garage, volets, persiennes, grillages, grilles, portes blindées, porte coupe-feu, etc ..., montage de serres et de vérandas, menuiserie métallique, montage de cloisons, revêtement de murs et de plafonds, tous travaux d isolation, etc...

- L étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, leur rénovation, l étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu extérieures »

La société a également pour objet, pour son compte propre, l achat, la vente, le leasing, l échange, la construction, la reconstruction , la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l achat, la vente, le leasing, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tous immeubles non bâtis.

Elle peut exercer tout mandat de gestion et d administration dans toute société et association quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.

La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identiques ou analogue, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, en Belgique ou à l étranger. Seule l assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 Eur). Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social, libérées totalement.

A. APPORT EN NATURE

1. APPORT

Est ici visé : l ensemble des biens corporels et incorporels de Monsieur

Thierry BASTIN utilisés dans le cadre de son activité professionnelle

2. RAPPORTS

Monsieur Thierry BASTIN apporteur, dépose sur le bureau les documents

suivants :

a) Le rapport du fondateur.

b) Le rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d entreprises dressé conformément à l article 219 du code des sociétés.

3. TRANSFERT PAR VOIE D APPORT

Monsieur Thierry BASTIN, prénommé, confirme et requiert le notaire soussigné

d acter :

1° Rapports :

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Un exemplaire du ou des rapports spéciaux des fondateurs sur la proposition d apport d universalité ou de branche d activité, prévu par l article 219 du code des sociétés, dans lequel il expose l intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s écarte des conclusions du réviseur d entreprises, restera ci-annexé, de même que le rapport du réviseur d entreprises relatif aux apports en nature et dressé conformément à l article 219 du Code des Sociétés, lequel rapport conclut positivement comme suit:

«J ai été mandaté par Monsieur Thierry BASTIN, fondateur et associé unique de la société privée à responsabilité limitée «MENUISERIE BASTIN » en formation, afin de faire rapport sur son apport en nature à la société.

L opération consiste en l apport par Monsieur Thierry BASTIN de différents éléments incorporels et corporels, évalués à la date du 1er juillet 2011.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d avis que:

- L opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l ffistitut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l apport; - La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

- Les modes d évaluation de l apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu à la rémunération inscrite en compte courant de sorte que l apport en nature n est pas surévalué, dans la mesure où Monsieur Thierry BASTIN s  engage à poursuivre son activité au sein de la société.

L apport en nature de Monsieur Thierry BASTIN est donc évalué à un montant de septante mille neuf cent cinquante-neuf euros et nonante-trois cents (70.959,93 ¬ ) sera rémunéré par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales pour dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) attribués au capital ; la soulte, soit cinquante-deux mille trois cent cinquante-neuf euros et nonante-trois cents (52.359,93 ¬ ) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.

A défaut de paiement comptant, cette dette pourra être rémunérée par un intérêt annuel au taux du marché

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération

Enfin, je n ai pas eu connaissance d évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport

Namur le 28 décembre 2011

Pour la Sprl « Christophe REMON & C°»

Christophe REMON, gérant »

2° Transfert

Que le transfert des biens corporels et incorporels se fait moyennant attribution à Monsieur Thierry BASTIN de CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS sociales de la société privée à responsabilité limitée.

Ces parts sociales seront de même type et jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société.

Ceci exposé Monsieur Thierry BASTIN déclare transférer par voie d apport à la présente société, les éléments d actif et de passif et de capitaux propres suivants sur base de sa situation comptable arrêtée au * 2011

4. DESCRIPTION DE L APPORT

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L apport consiste en :

ACTIFS IMMOBILISES 56.000,00 £ IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

* Clientèle

Il s agit de la clientèle et du savoir-faire de Monsieur Thierry BASTIN acquis dans la région.

D une façon générale, cela comprend les relations d affaires attachées à l apporteur, l organisation de travail mise en place ainsi que tout élément incorporel permettant le développement et la continuité de l activité au sein de la société.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21.100,00 ¬

- Matériel d exploitation : 1.000,00 ¬

- Matériel et mobilier de bureau : 100,00 ¬

- Matériel roulant : 20.000,00 ¬

TOTAL DE L ACTIF 77.100,00 £

PASSIF

DETTES 6.140,07 £

Dettes à un an au plus : 6.140,07 ¬

TOTAL DU PASSIF 6.140,07 £

VALEUR DE L APPORT 70.959,93 £

SITUATION HYPOTHECAIRE

L apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement

quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires.

5. CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

- La présente société a la propriété de l intégralité des biens ci-avant inventoriés à compter de ce jour.

Elle en a la jouissance à partir de ce jour.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont ou en seraient accessoires ne sont pas affectés par la présente opération de cession d universalité, sans obligation de signification, d endossement ou d inscription.

- La présente société est censée avoir parfaite connaissance du patrimoine

actif et passif transféré, et ne pas exiger une description plus détaillée.

- La société bénéficiaire supportera avec effet au 1er juillet 2011 tous impôts, contributions, taxes, primes et généralement toutes les charges

quelconques, qui grèvent ou pourront grever les éléments d actifs ou de passifs transférés qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

- La présente société prendra les biens dans l état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre Monsieur BASTIN, apporteur, pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l outillage, et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

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- La présente société devra exécuter en ce qui concerne des biens transférés, tous traités, marchés, conventions, engagements quelconques, tous les contrats de Monsieur BASTIN, apporteur, étant transférés, y compris les contrats intuitu personnae.

- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu en défendant, seront suivis par la présente société qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de Monsieur BASTIN

- Le transfert des biens appartenant à Monsieur BASTIN à la présente société comprend d une manière générale :

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles, et celles dont Monsieur BASTIN bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, à l égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

b) La charge de tout passif envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent acte, ainsi que l exécution de toutes les obligations de Monsieur BASTIN, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que Monsieur BASTIN ne puisse être jamais recherché ni inquiété de ce chef.

c) Les archives et documents comptables pour la présente société de les conserver. - L article 11 du code de la TVA est applicable relatifs aux apports, à charge à ce transfert.

RECAPITULATIF DE L APPORT

Immobilisations incorporelles 56.000,00 £

Clientèle 56.000¬

Immobilisations corporelles 21.100,00 £

Matériel d exploitation, matériel roulant et matériel et mobilier de bureau

Total des actifs 77.100,00 £

Dettes 6.140,07 £

Total des dettes 6.140,07 £

Valeur de l apport 70.959,93 £

Cet apport représente l apport en nature global.

Toutefois, est apporté à la société en qualité d apport en nature uniquement dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) de cet apport qui est rémunéré par cent quatre-vingt-six parts sociales.

La soulte soit cinquante-deux mille trois cent cinquante-neuf euros et nonante-trois cents (52.359,93 EUR) sera inscrite au nom de Monsieur BASTIN en qualité de compte courant dans les comptes de la société.

6. RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION

La souscription des parts sociales de la société s établit comme suit :

- par Monsieur Thierry BASTIN à concurrence de 186 parts soit dix-huit mille six

cents euros de l avoir social de la manière suivante :

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* En rémunération de l apport en nature, il est attribué à Monsieur BASTIN, 186 parts sociales soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associes aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter selon Ies mêmes formalités, I'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, I'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un

collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en

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justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à i'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

L assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants, et qui sont portés en frais généraux.

Il peut aussi leur être attribué des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.

Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées également.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le treize juin à onze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, I'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requete d'associés représentant le cinquième du capital.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Il est expressément prévu la possibilité pour les associés de participer à distance à l assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique conformément à l article 270 bis du code des sociétés en vigueur au 1er/01/2012. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'associé. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont définies par les statuts ou en vertu de ceux-ci.

Sans préjudice des alinéas 2 et 6, l'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par les statuts ou en vertu de ceux-ci aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique. Pour l'application de l'alinéa 1er, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Les statuts peuvent prévoir que ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.

La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures statutaires ou établies en vertu des statuts relatives à la participation à distance. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.

Les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à

l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent, sont définies par les statuts ou en vertu de ceux-ci.

Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux membres du bureau de l'assemblée générale, à l'organe de gestion et aux commissaires.

§ 2. Les statuts peuvent étendre la possibilité conférée sur la base du § 1er aux porteurs d'obligations ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.

§ 3. L'article 270 est applicable lorsque la société permet la participation à distance à l'assemblée générale.

§ 4. Le Roi peut préciser la nature et les conditions d'application des moyens de communication électronique visés au § 1er.

§ 5. Sans préjudice à l'article 280, les statuts peuvent autoriser tout associé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités qu'ils déterminent.

Lorsque la société autorise le vote à distance sous forme électronique, elle doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l'associé. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de voter à distance sont contrôlées et garanties, sont définies par les statuts ou en vertu de ceux-ci.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 Présidence Délibérations Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, I'assemblée statue quelle que soit la portion

du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

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Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, I'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans

l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives

en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables. C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°` Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le treize juin deux mil treize

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire

- Monsieur BASTIN Thierry, prénommée

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil onze par le comparant au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme

Maître Etienne michaux à Andenne

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Une expédition de l'acte authentique est déposée en même temps que les présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 28.07.2016 16361-0132-012

Coordonnées
MENUISERIE BASTIN

Adresse
RUE DE LA SOURCE 191 B 5351 HAILLOT

Code postal : 5351
Localité : Haillot
Commune : OHEY
Province : Namur
Région : Région wallonne