MEUBLES LARDOT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MEUBLES LARDOT
Dénomination : MEUBLES LARDOT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.672.816

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 08.08.2014, DPT 22.08.2014 14462-0471-015
03/02/2014
ÿþ;} T

~ 'A, 1

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : MEUBLES LARDOT

(en abrégé):

Forme juridique : société privée á responsabilité limitée

Siège : 5574 Pondrôme, rue de Wellin, 10

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :scission par constitution - renonciation aux rapports - statuts

D'un acte reçu par le notaire Philippe LAURENT, à Beauraing, le 20 janvier 2014, en course, d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale des associés de la société anonyme « MEUBLES', LARDOT », dont le siège social est établi à Beauraing (Pondrâme), rue de Wellin, 10, représentée en vertu de, l'acte de scission reçu préalablement par le notaire Philippe Laurent par deux administrateurs,

1. Madame LARDOT Catherine (seul prénom), née Dinant le dix juin mil neuf cent septante-et-un (numéro national 710610 132-34), épouse de Monsieur Laurent Lurkin, domiciliée et demeurant à Beauraing (Pondrôme), rue de la Tannerie, 36,

2. Monsieur LARDOT Olivier Charles Joseph, né à Dinant le sept mai mil neuf cent septante-sept, (numéro national 77,05.07-097.84), époux de Madame VERBELEN Florence, domicilié et demeurant à 5574 Beauraing (Pondrâme), rue de Wellin 8, nommés aux termes de ladite assemblée générale,

A pris les décisions suivantes :

A. Constitution

La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour, antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT » par le transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, partie à une société anonyme « BEBE CENTER », société constituée préalablement aux présentes, par suite de sa dissolution sans liquidation.

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée de mille parts sociales de la société présentement constituée, qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, sans soulte, à raison de :

- neuf cent quatre-vingt (980) parts sociales à Monsieur José Lardot, domicilié à Beauraing (Pondrâme), rue Chanterelle, 3.

- vingt (20) parts sociales à Madame Christiane Lebrun, domiciliée à Beauraing (Pondrâme), rue Chanterelle, 3.

Conformément à l'article 754 du Code des Sociétés, !a scission sera réalisée lorsque les deux nouvelles sociétés  savoir la présente société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT » et la société anonyme « BEBE CENTER » - auront été constituées.

B. Rapports

1. Projet de scission  rapports  Documents mis à la disposition des actionnaires de la société scindée

La société comparante dépose sur le bureau les documents communiqués sans frais et mis, sans frais, à ta

disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux

1) le projet de scission de la société scindée, établi le 4 novembre 2013, conformément à l'article 743 du Code des sociétés, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant le 5 novembre 2013, et publié aux Annexes du Moniteur Belge le 18 novembre 2013 sous le numéro 13172208, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale de la société scindée.

2) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée.

3) les rapports de ses administrateurs des trois derniers exercices,

ainsi que le rapport dressé par Monsieur Bernard Bigonville, réviseur d'entreprise à 1180 Bruxelles, avenue

Winston Churchill, 55 boite 10, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 17 janvier 2014,

conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Le rapport de Monsieur Bigonville conclut dans les termes suivants :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserve

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

111

*1A033028*

564 .A2.~~.

MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépo'é eir 0rraff d{t tribun l

~sr cUrr,mert;e de 'Dinant

le à3_, \\çU k et-

Lèreffier en chef,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

« L'apport en nature opéré lors de la constitution de la Spi « MEUBLES LARDOT » consiste en l'ensemble des droits et biens permettant d'exploiter une activité d'achat et de vente de meubles et d'articles de décoration. Le patrimoine apporté est évalué à 46.903,58 ¬ .

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

Q'l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

Dia description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Oies modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 1.000 actions de la Sprl « MEUBLES LARDOT » sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

2. renonciation aux rapports de scission et de contrôle

Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, renonciation expresse à l'établissement du rapport de scission par le conseil d'administration, rapport prescrit par l'article 745 et à l'application de l'article 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports.

L'article 749 alinéa, alinéas 1 et 2, du Code des sociétés stipule ce qui suit :

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs. de titres conférant un droit de vote à l'assemble générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. »

3., Modifications importants du patrimoine

La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.

La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748, paragraphe ler, du Code des sociétés.

C. Transfert

EXPOSE PREALABLE

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire Philippe Laurent soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires : 1° a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions ;

2° renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme précisé ci-avant, en application de l'article 749 du Code des sociétés ;

3° a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à deux sociétés qu'elle constitue, savoir :

e) partie à la société anonyme « BEBE CENTER », moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder de mille actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la société anonyme « BEBE CENTER », qui seront réparties entre les actionnaires de la société anonyme « MEUBLES LARDOT », société à scinder, sans soulte et à raison de ;

- neuf cent quatre-vingt (980) actions à Monsieur José Lardot

- vingt (20) actions à Madame Christiane Lebrun

b) partie à la société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « MEUBLES LARDOT », moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder de mille parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT », qui seront réparties entre les actionnaires de la société anonyme « MEUBLES LARDOT », société à scinder, sans soulte et à raison de :

- neuf cent quatre-vingt (980) parts sociales à Monsieur José Lardot

- vingt (20) parts sociales à Madame Christiane Lebrun

4° e proposé de créer deux nouvelles sociétés et a approuvé les projets d'actes constitutifs et les statuts des nouvelles sociétés à constituer par voie de scission,

5° a constaté la dissolution sans liquidation de la société scindée et les effets légaux de la scission par constitution, savoir :

1. la société scindée cessera d'exister.

2. les actionnaires de la société scindée deviendront actionnaires de la société anonyme « BEBE CENTER » et de la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT », conformément à la répartition prévue dans le projet de scission.

2. l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société scindée sera transférée à la société anonyme « BEBE CENTER » et à la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT », conformément à la répartition prévue dans ledit projet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

6° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son conseil d'administration et plus spécialement aux deux administrateurs précités et a conféré audit conseil les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission,

CECI EXPOSE

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution de la présente société et de la société anonyme « BEBE CENTER », société constituée antérieurement aux présentes, et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants :

A. Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacun des sociétés bénéficiaires voir tableau en annexe

Le personnel sera repris par chacune des nouvelles sociétés en fonction de leur affectation aux tâches menées par chacune de ces sociétés, soit 3 personnes dont le contrat sera repris par la société privée à responsabilité « MEUBLES IARDOT» et trois personnes reprises par la société anonyme « BEBE CENTER ». Chaque membre du personnel est transféré aux nouvelles sociétés, compte tenu de son grade et de son ancienneté.

Toutes les charges et dettes potentielles qui résultent de l'exploitation antérieure et non détectées à ce jour sont reprises à parts égales par les deux nouvelles sociétés qui existeront après la scission,

Les représentants de la société scindée déclarent que se trouvent compris dans les éléments transférés les biens immeubles suivants :

A.1. description des immeubles

Commune de Beauraing - quinzième division - Pondrôme

1) un grand magasin, sis rue de Wellin, 8/10, cadastré, suivant extrait cadastral récent, section B numéro 929 V, pour une contenance de quatre-vingt-sept ares trente-neuf centiares (revenu cadastral : quatorze mille euros)

2) un terrain renseigné à l'état de « pâture » au cadastre, cadastré, suivant extrait cadastral récent, section B numéro 919 X, pour une contenance de septante-cinq ares septante-neuf centiares (revenu cadastral ; trente-deux euros)

A.2. Origine de propriété

Le bien cadastré section B numéro 929 V, anciennement cadastré section B numéro 929 M partie, 919N, 919Ppartie, 929F partie et 929P partie, appartient à la société anonyme « MEUBLES LARDOT », pour l'avoir acquis comme suit :

- les biens anciennement cadastrés section B numéro 929 M partie, 919N, 919P partie et 929E partie, aux termes d'un acte de vente par les époux José Lardot-Christiane Lebrun à Pondrôme, reçu par le notaire Jacques Laurent, alors à Beauraing, en date du 26 mars 1993, transcrit à la conservation des Hypothèques de Dinant le 6 avril suivant, volume 10923 numéro 23.

- le bien anciennement cadastré section B numéro 929P partie, aux termes d'un acte de vente par les époux José Lardot-Christiane Lebrun à Pondrôme, reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné, en date du 3 juin 2002, transcrit à la conservation des hypothèques de Dinant le 21 juin suivant, sous le numéro 4955,

Le bien cadastré section B numéro 919 X, anciennement cadastré section B numéro 919 P partie, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de vente par les époux José Lardot Christiane Lebrun à Pondrôme, reçu par le notaire Jacques Laurent, alors à Beauraing, en date du 26 mars 1993, transcrit à la conservation des Hypothèques de Dinant le 6 avril suivant, volume 10923 numéro 23.

A.3, situation hypothécaire

Ces biens sont quittes et libres de toute inscription hypothécaire, à l'exception

- d'une inscription prise sur les parcelles B929V et 919X, à la conservation des hypothèques de Dinant le 21 juin 2002, sous le numéro 4956, au profit de la société anonyme Fortis Banque, pour une somme de cent trente-sept mille cinq cent euros en principal et accessoires, en vertu d'un acte reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné, en date du 3 juin 2002,

- d'une inscription prise sur la parcelle B929V, à la conservation des hypothèques de Dinant le 17 avril 2012, sous le numéro 3755, au profit de la banque CSC, pour cent cinquante mille euros en principal et quinze mille euros en accessoires, en vertu d'un acte reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné, en date du 22 mars 2012

A.4. Clause d'urbanisme

1) Ainsi qu'il résulte notamment textuellement de la lettre envoyée à la Ville de Beauraing le 15 novembre deux mil treize par le notaire Laurent soussigné et de fa réponse qui lui a été adressée le 4 décembre suivant, la société scindée déclare que

« nous avons l'avantage de vous faire savoir que le bien cadastré sous B n° : 929 V et construit en 1974, s'inscrit sur 50 mètres de profondeur à front de la voirie régionale RN 40 en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de BEAURAING-GEDINNE approuvé par Arrêté Royal du 29 janvier 1981 et au-delà en zone agricole, Ce bâtiment commercial est repris en zone égouttée au PASH. Le terrain cadastré B n° ; 919 X est repris en zone agricole. (...) Initialement, les biens étaient repris dans le périmètre du PPA n°2 de PONDROME dit ; « SOLDE » approuvé par Arrêté Royal du 01 mars 1967 et abrogé partiellement par un Arrêté Ministériel du 18 juin 2012 paru au Moniteur Belge du 21 septembre 2012 et entré en vigueur le 01 octobre 2012. En clair, les prescriptions du dit PPA ne sont plus d'application pour les biens en causer»

2) La société scindée déclare que

- le bien en cause n'a fait l'objet d'aucune procédure de classement, qu'il n'est pas repris sur la liste de sauvegarde prévue par l'article 345,5E1 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire en vue d'un classement éventuel et qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure d'expropriation,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

- De plus pour satisfaire à la loi, il déclare que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir, de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme de moins de deux ans, laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe 1, et, le cas échéant, à l'article 84 paragraphe 2 alinéa 1 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce même bien.

- que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

3) En outre, il est rappelé

- qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe 1, et, le cas échéant, à l'article 84 paragraphe 2 alinéa 1 du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

- qu'il existe des règles relatives á la péremption des permis d'urbanisme.

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

Pour le surplus les parties déclarent avoir reçu antérieurement aux présentes copie intégrale de l'article 84 du CWATUPE.

Assainissement des sols - Information visée à l'article 85 par. 1 alinéa 1,3 du CWATUPE tel qu'il résulte du décret du premier avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économique à réhabiliter, modifié par décret du 5 décembre 2008 et par décret-cadre du 19 avril 2007, entré en vigueur le premier mai 2010.

Les parties déclarent avoir été informées par le notaire soussigné de la modification de l'article 85 du CWATUPE opérée par le décret du premier avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, dont il résulte que doivent être désormais mentionnées, dans tout acte de cession immobilière visé par l'article 85, les données relatives au bien inscrit dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée.

L'article 85 paragraphe ler alinéa 1 du CWATUPE quoique entré en vigueur le 17 juin 2004, ne pourrait toutefois recevoir ici d'application effective, dans la mesure où la banque de données relatives à l'état des sols précitée n'est au jour de la passation de l'acte, ni créée ni a fortiori opérationnelle.

Sous le bénéfice de cette précision et de son approbation parle Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, les parties requièrent le notaire de recevoir néanmoins le présent acte.

La société scindée déclare :

1) ne pas avoir exercé sur le bien présentement transféré d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

2) ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer la pollution du sol au sens dudit décret Sols en vigueur en région Wallonne;

3) qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, la partie venderesse est exonérée vis-à-vis de l'acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien transféré.

B. Conditions générales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société anonyme « MEUBLES LARDOT », société scindée, arrêtée au 31 décembre 2012.

Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société anonyme « BEBE CENTER » et de la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT », bénéficiaires des éléments transférés.

La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour.

2) le transfert dans les comptabilités des nouvelles sociétés à constituer, du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2012.

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée le seront pour compte de la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT », société présentement constituée.

4) SI un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à l'une ou l'autre société dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante du solde transféré à la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT », société présentement constituée.

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT », présentement constituée, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société anonyme « BEBE CENTER », société constituée antérieurement aux présentes.

6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par chacune des deux sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission en proportion des éléments transférés à chacune d'elles.

7) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts sociales et actions des sociétés bénéficiaires s'effectuent sans soulte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aucune action de la société scindée ne bénéfice de privilège qui devrait être transféré à des actionnaires des sociétés bénéficiaires.

8) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

9) D'une manière générale, le transfert comprend tous les drotts, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéfice ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, compris les administrations publiques.

10) le présent transfert est fait à charge pour la présente société de

- supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés.

Le notaire Laurent soussigné a, par courrier du 4 novembre 2013, interrogé la société anonyme CBC Banque sur l'opération de scission envisagée.

Par son courrier du 19 décembre suivant, ladite société anonyme CBC Banque a informé le notaire Laurent soussigné :

« Par la présente, nous vous informons que notre banque marque son accord sur la scission de la S.A. MEUBLES LARDOT par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif aux sociétés qu'elle constitue, à savoir la S.A. BEBE CENTER et la SPRL MEUBLES LARDOT.

Nous vous prions de bien vouloir reprendre également dans votre acte de scission le mandat hypothécaire de 165.000,00 euros conféré par acte du 1-6-2007 sur l'immeuble sis Rue de Wellin à Beauraing.

Cet accord s'opère sans mainlevée des inscriptions hypothécaires au profit de la Banque comme prévu danS votre projet d'acte de scission. ))

C.3.2. Le notaire Laurent soussigné a, par courrier du 4 novembre 2013, interrogé la société anonyme Fortis Banque sur l'opération de scission envisagée.

Le notaire Laurent, par courrier du 25 novembre 2013, a interrogé la société anonyme Fortis Banque sur un accord de mainlevée partielle, portant sur la parcelle cadastrée 934D pour une contenance approximative de sept ares vingt-trois centiares.

Par son courriel du 17 décembre suivant, ladite société anonyme Fortis Banque a informé le notaire Laurent soussigné :

« Vous voudrez bien trouver en annexe copie de notre accord de mainlevée dans le cadre du dossier Meuble Lardot SA.

Cet accord de mainlevée fait également office d'accord quant à la scission de la société avec transfert des crédits actifs. »

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés.

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toute les charges ordinaire ou extraordinaire, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

C. Conditions générales liées aux immeubles transférés,

Les immeubles sont transférés aux conditions suivantes :

a. Les biens prédécrits sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf aux sociétés bénéficiaires à faire valoir les unes à leur profit et à se défendre des autres, mais à leurs frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle, sans cependant que la présente clause puisse donner, à qui que ce soit, plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers et non prescrits et en vertu de la loi,

Les biens sont transférés sans garantie, notamment du chef des vices du sol et du sous sol, des vices cachés ou de l'état des bâtiments; les biens étant transférés dans l'état où ils se trouvent et les sociétés bénéficiaires n'ayant à ce sujet aucun recours contre la société scindée, celle ci échappera à toute garantie et plus spécialement à celle basée sur les articles 1641 et 1643 du Code Civil concernant les vices cachés.

Indépendamment de ce qui résulte des présentes, la société scindée déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitude grevant les biens présentement transférés, que personnellement, il n'en a conféré aucune et qu'il décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs,

b. La contenance indiquée dans la description des biens n'est pas garantie, La différence, en plus ou en moins, s'il en existe, fût elle de plus d'un vingtième, fera profit ou perte pour l'acquéreur et ne donnera lieu à aucune répétition.

c. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

d. Chaque société bénéficiaire sera propriétaire des biens lui transférés à compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets, donc également la jouissance à charge pour chaque société bénéficiaire de payer et supporter, dès lors, toutes les contributions, taxes et impositions généralement quelconques relatives aux biens transférés.

e. La société scindée déclare que les biens transférés sont assurés contre l'incendie et autres risques. A compter de son entrée en jouissance, chaque société bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'assurance incendie et autres risques et elle prendra toutes dispositions à ce sujet, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle. Il en sera de même relativement aux abonnements aux eau et électricité, chaque société bénéficiaire doit en payer les redevances à compter des plus prochaines échéances.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

f. Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques, placés dans le bien transféré par une administration publique ou privée qui n'aurait donné ces objets qu'à titre de location ne font pas partie du transfert et sont réservés au profit de qui de droit.

g. la société scindée déclare n'avoir conféré aucun droit de préférence quant aux biens transférés.

D. rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société anonyme « MEUBLES LARDOT », société à scinder, mille actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme « BEBE CENTER », qui seront réparties entre les actionnaires de la société à scinder comme suit :

- neuf cent quatre-vingt (980) actions à Monsieur José Lardot

- vingt (20) actions à Madame Christiane Lebrun

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société anonyme « MEUBLES LARDOT », société à scinder, mille parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité privée « MEUBLES LARDOT », qui seront réparties entre les actionnaires de la société à scinder comme suit :

- neuf cent quatre-vingt (980) parts sociales à Monsieur José Lardot

- vingt (20) parts sociales à Madame Christiane Lebrun

E. Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de ta société

présentement constituée est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00-euros). Il est représenté

par mille parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir

social, toutes entièrement libérées

Les représentants de la société scindée a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la nouvelle

société

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « MEUBLES LARDOT».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " SPRL

.Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à Beauraing, section de Pondrôme, rue de Wellin, 10.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de ta gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

- l'importation, la vente l'exportation, la réparation de mobilier en tout genre, d'appareils radio et télévision, appareils électroménagers et de chauffage, tissus d'ameublements, lustrerie, l'installation électrique à basse tension du bâtiment, installations sanitaires, installations de chauffage à gaz, vente et installations de cuisines équipées, entreprises de déménagement.

- le commerce, en gros ou en détail, d'articles de puériculture, de vêtements et d'accessoires pour bébés et enfants, ainsi que le développement d'enseignes commerciales liées à cette activité.

- le commerce de détail sur marchés publics de textiles hommes-dames-enfants, lingerie, linge de maison, accessoires de mode tels que foulards-écharpes-gants-bonnets-ceintures, bijoux, parfums, maroquinerie, chaussures, vaisselle, montres, jouets, plantes naturelles et artificielles, confiseries, boissons non alcoolisées, alimentation, mercerie, tapis, garnitures et objets de décoration intérieure.

- la vente, la location, l'entretien et la réparation de machines-outils, de machines agricoles, de véhicules automobiles.

La société a également pour objet la fabrication de layettes, de vêtements et de produits de puériculture ainsi que toutes opérations d'import-export ou de manutention y relatives. La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toute opération se rapportant directement ou indirectement à :

1/ l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la réparation, la location, le montage, l'installation et plus généralement au commerce de gros et de détail :

- de tous articles de puériculture, tous mobiliers pour enfant, et de manière générale, tous articles relatifs â

l'enfant,

- de tous articles de baptême alimentaires ou non ;

- de vêtements de prêt-à-porter et de tous articles accessoires tels que par exemple, chaussures,

maroquinerie, bijoux

- de tous articles de baptême alimentaires ou non ;

- de vêtements de prêt-à-porter et de tous articles accessoires tels que par exemple, chaussures,

maroquinerie, bijoux ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

- de tous articles cadeaux et de décoration ;

- de tous articles de sport ;

- de meubles ;

- de tous produits d'alimentation générale.

2/ à l'exploitation de centres de bronzage et de remise en forme, de salon de beauté, en ce compris le

commerce de tout produit de beauté, de parfum et de tous articles accessoires.

La société a également pour objet le développement de franchise commerciale, le management, les

fonctions de centrale d'achat, toutes activités de consultance et de marketing, tous services de logistique, la

publicité, tous services de conseils aux entreprises et particuliers.

La société peut également exercer fes fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres

sociétés. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans toutes

affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement utile à la

réalisation, le développement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social,

La présente liste est énonciative et non restrictive,

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00-euros). Il est divisé en mille parts sans

mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social, entièrement libérées.

Ce capital est intégralement souscrit comme suit :

- par Monsieur José Lardot, â concurrence de dix-huit mille deux cent vingt-huit euros (18.228,00-euros)

- par Madame Christiane Lebrun, à concurrence de trois cent septante deux euros (372,00-euros).

Lesquels souscripteurs déclarent que l'intégralité des parts sociales ont été libérées en totalité en espèces

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier,

Article 8 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.B/

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.A cette fin, il

devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession,

domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix

offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.Dans la huitaine de l'expiration du délai de

réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il

en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement

devra intervenir dans les six mois du refus.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, celui-ci est libre de céder ses parts à qui il

l'entend.

Article 9 - Registre des parts

Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Des certificats constatant les inscriptions au registre seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Conformément aux dispositions du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, en ce compris tous actes ou un Fonctionnaire public

ou un Officier ministériel prête son ministère, mais à l'exclusion de ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale et dans les limites éventuellement fixées par l'assemblée générale ayant procédé à leurs nominations.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 r Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Conformément aux dispositions de l'article 141 du Code des sociétés, tant que la société répond aux

critères énoncés à l'article 15 du Cade des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire

de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année chaque dernier lundi du mois de mai à 16 heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque

fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque

tous les associés consentent à se réunir.

Toute assemblée est présidée par le plus âgé des gérants présents.

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée

générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, spéciale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent, Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions du Code des

sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relatives à la comptabilité des

entreprises et à leurs arrêtés d'exécution,

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

te respect des dispositions du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti égaiement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Volet B - Suite

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, if est référé au Code des sociétés.

La société étant constituée, la société comparante prend les décisions suivantes :

Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil quatorze. La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze.

Le nombre de gérant est fixé à un,

Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Olivier LARDOT, domicilié à Beauraing (Pondrôme), rue de Wellin, S. II est nommé jusqu'à révocation. Son mandat sera rémunéré.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

L'assemblée générale, conformément à l'article 757 du code des Sociétés, approuve les comptes annuels de la société scindée pour la période comprise entre le premier janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et donne décharge, entière et définitive, aux organes de gestion et de contrôle de la société scindée.

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à Monsieur Olivier Lardot, précité, pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : expédition de l'acte de scission de ia SA Meubles Lardot du 20 janvier 2014, des actes de constitution de la SA BEBE CENTER et de la SPRL Meubles Lardot du 20 janvier 2014 et le rapport du réviseur et description des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés.

brwieEityr PeRp, Ii/oke)-e-

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

(,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.05.2016, DPT 24.08.2016 16465-0472-015

Coordonnées
MEUBLES LARDOT

Adresse
RUE DE WELLIN 10 5574 PONDROME

Code postal : 5574
Localité : Pondrôme
Commune : BEAURAING
Province : Namur
Région : Région wallonne