MICHEL D' HARVENG ET ANNE DE VOGHEL, NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : MICHEL D' HARVENG ET ANNE DE VOGHEL, NOTAIRES ASSOCIES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 534.692.110

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.05.2014, DPT 03.07.2014 14266-0536-014
04/06/2013

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i l - Copie � publire aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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I)LE't)SI: AU GREFFE Dij TRIBUNAL 1}c COlViiIE; CE DE MAh�i)R

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Gpr�fi�e Greffier

Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : �3 iYz

D�nomination

(en entier) : Michel d'Harveng et Anne de Voghel, Notaires associ�s

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de Li�ge, 5 � 5300 THON-SAMSON

Obiet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Patrick Hugard, notaire � Tamines, substituant son confr�re, Ma�tre Michel d'Harveng, notaire � Thon-Samson, l�galement emp�ch� le vingt-huit mars deux mille treize, enregistr� � Fosses-la-Ville, 6 r�les, pas de renvoi, le quatre avril deux mille treize, volume 571, folio 82 case 13, re�u vingt-cinq euros (sign�) Pour l'inspecteur Principal, V. WINAND, il r�sulte que :

" A) Monsieur d'HARVENG Michel Louis Marie, notaire, n� � Leuven le vingt-deux f�vrier mil neuf cent soixante et un, NN 610222-105.45, demeurant et domicili� � 5300 Thon-Samson, ville d'Andenne, rue de Li�ge 5,

" ci-apr�s d�nomm� � le notaire titulaire �

B) Madame de VOGHEL Anne Fran�oise Marie Michel, candidat notaire, n�e � Gent le vingt-six juillet mil

neuf cent soixante-six, NN 660726-010.63, demeurant et domicili�e � 5300 Thon-Samson, ville d'Andenne, rue

de Li�ge 5,

ci-apr�s d�nomm�e � Ie candidat-notaire �

Epoux mari�s en uniques noces sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes d'un

contrat de mariage re�u par Ma�tre Marc Claeys Bouuaert, notaire � Gent, le vingt-six septembre mil neuf cent

nonante, r�gime auquel ils d�olarent n'avoir apport� aucune modification � ce jour.

Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la SOCIETE CIVILE A FORME DE,

SOCIETE PRIVEE A RESPONSAB1LITE LIMITEE qu'ils d�clarent former comme suit.

TITRE I : D�NOMINATION - SI�GE SOCIAL - OBJET - DUR�E

Article 1. Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e : � Michel d'Harveng et Anne de Voghel, Notaires associ�s �.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,

sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la Soci�t�, �tre pr�c�d�e ou

suivie imm�diatement de la mention "Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des

initiales "S.c.S.P.R.L,". Elle doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication,

pr�cise du si�ge de la soci�t�, ainsi que de son num�ro d'entreprise au registre des personnes morales.

Article 2, Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 5300 Thon-Samson, ville d'Andenne, rue de Li�ge 5.

lI peut �tre transf�r� en tout endroit de la commune de Ancienne, division de Thon-Samson, par simple

d�cision de la g�rance ou en tout endroit dans la r�gion de langue fran�aise de Belgique par d�clsicn de

l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rant dans les conditions requises pour la modificaticn des statuts,

publi�e aux annexes du Moniteur Belge, le tout dans le respect de la loi organique du notariat et des r�gles

d�ontologiques applicables aux fonctions notariales,

Article 3. Objet social.

La soci�t� a pour objet toute l'activit� professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou plusieurs

notaire(s) titulaire(s) ou une ou plusieurs scci�t�s civiles de notaires ou un ou plusieurs candidat(s) notaire(s) et

dans le respect des dispositions l�gales, r�glementaires et d�ontologiques r�gissant Ce notariat.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations civiles, financi�res et mobili�res se

rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement

ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Article 4. Dur�e.

La Soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Elle peut �tre dissoute conform�ment � l'article 53 paragraphe 4 de la loi organique du notariat,

En aucun cas le d�c�s, l'acceptation de la d�mission ou la destitution d'un notaire titulaire n'entra�nera la fin

de l'existence de la soci�t�.

TITRE U : CAPITAL SOCIAL _

Mentionnes sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

-s Article 5 : Capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Le capital social a �t� fix�, lors de la constitution, � dix-huit mille six cent euros (18.600,00 E), et est

repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Le capital pourra �tre augment� ou r�duit, sans toutefois pouvoir descendre en dessous du minimum l�gal,

par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s, d�lib�rant dans les conditions pr�vues pour

les modifications aux statuts.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les parts sociales repr�sentatives de l'apport en num�raires

souscrit par les comparants pour un montant total de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 �) sont lib�r�es �

concurrence d'un tiers chacun soit pour un montant total de six mille deux cent euros (6.200,00� ).

La Soci�t� a par cons�quent � sa disposition la somme de six mille deux cent euros (6.200,00� ), ce d�s

l'acquisition de la personnalit� morale.

TITRE III ; ASSOCIES -- PARTS SOCIALES DROIT DE PREFERENCE

Article 6 : Associ�s -- Caract�re des parts sociales.

a) Peuvent seuls �tre associ�s de la pr�sente soci�t�

- des notaires;

- des candidats-notaires figurants au tableau tenu par une chambre des notaires ;

- des notaires suppl�ants ;

- des soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e constitu�es par un notaire ou un notaire associ� ayant un

objet social similaire � la pr�sente soci�t� et notamment des soci�t�s notariales de participation telles que

d�finies � l'article 4, A du R�glement pour les soci�t�s de notaires mais dans ce cas, le notaire ne pourra �tre

�galement associ� en tant que personnes physique dans la soci�t� notariale.

Le notaire associ� ne pourra exercer en dehors de la soci�t�, une activit� professionnelle qui entre

normalement dans la sph�re d'exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppl�ance,

Un notaire associ� ou sa soci�t� de participation qui n'est pas associ� d'une soci�t� notariale ne pourra

valablement conclure une association entre notaires titulaires ou un notaire titulaire et un ou plusieurs

candidats-notaires.

Toute r�f�rence � un notaire ou un notaire associ� dans les pr�sents statuts ou dans le r�glement d'ordre

int�rieur doit �tre comprise comme visant �galement une telle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Chaque associ� personne physique porte le titre de � notaire associ� �.

b) Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs ult�rieurs et des cessions qui seront ult�rieurement consenties.

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

c)Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables. Le titre de chaque associ� r�sultera seulement du registre des parts, tenu au si�ge social, qui contiendra la d�signation de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

d)En cas de d�c�s, d�mission ou destitution d'un notaire titulaire entra�nant de plein droit la perte de sa qualit� d'associ� direct ou via sa soci�t� de participation, l'exercice des droits li�s � ses parts ou aux parts

d�tenues par sa soci�t� de participation est suspendu jusqu'� la prestation de serment de son successeur.

En cas de d�c�s d'un notaire titulaire associ�, ces droits ne sont pas transmis � ses h�ritiers, qui n'ont droit qu'� la contre-valeur des parts qui leur sera pay�e par le successeur du notaire d�c�d�.

e)Le d�c�s, la d�mission ou la destitution d'un notaire associ� non titulaire entra�ne de plein droit la perte de sa qualit� d'associ� ou associ� participant via sa soci�t� de participation, L'exercice des droits li�s � sa ou ses parts ou � celles de sa soci�t� de participation est suspendu et, en cas de d�c�s, ces droits ne sont pas transmis � ses h�ritiers, qui n'ont droit qu'� la contre-valeur des parts, laquelle est fix�e et pay�e selon les dispositions des statuts, conform�ment � la Loi organique du notariat. Les parts qui repr�sentent son apport en industrie sont d�truites.

f)Chaque part sociale est indivisible � l'�gard de la soci�t�. Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation. En cas de d�membrement d'une part entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier.

g)Les h�ritiers, ayant cause ou cr�anciers de l'associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Article 7 ; Cession et transmission des parts.

a)Cession entre vifs ;

La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associ�, au successeur d'un associ� ou � un nouvel associ�,

les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs � un associ� (cession interne) ou � un nouvel associ� (cession externe) que moyennant le consentement des autres associ�s,

Faute de quoi, � d�faut de consentement sur cette cession, les associ�s seront tenus, dans les six mois du refus, d'acqu�rir eux-m�mes les parts de l'associ� c�dant, et ce moyennant paiement de l'indemnit� d�termin�e comme dit ci-avant, Les parts achet�es seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Dans les cessions de parts entre vifs tant internes (par un associ� � un coassoci�) qu'externes (par un associ� � un associ� � entrant �), le sort de l'indemnit� sera r�gl� par la loi organique du notariat, par l'Arr�t� Royal du 10 ao�t 2001 et par le R�glement de la Chambre Nationale des Notaires du 26 avril 2011, sous

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r�serve, pour les cessions internes, de ce qui est stipul� au contrat d'association ou de l'accord unanime de tous les associ�s de d�roger aux dites r�gles.

N�anmoins, tout associ� a le droit de demander une estimation s'il le souhaite. Dans tel cas l'estimation aura lieu conform�ment � l'Arr�t� Royal du 10 ao�t 2001.

Dans tous les cas de cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apport�es aux contrats d'associations, aux statuts et aux r�glements d'ordre int�rieur sur le plan de la l�galit�, de la d�ontologie et de l'�quit� conform�ment � l'article 16 du r�glement du 26 avril 2011.

En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des parts � son successeur sera r�gl�e conform�ment aux dispositions du contrat d'association dont question � l'article 29 des statuts et � l'article 17 du r�glement de la Chambre Nationale pr�cit�.

b)Transmission pour cause de mort

Toutes les transmissions de parts pour cause de mort seront r�gl�es par la loi organique du notariat, par l'Arr�t� Royal du 10 ao�t 2001, par le R�glement de la chambre national des notaires du 26 avril 2011 et par l'article 6 des pr�sentes,

Article 8 : Avoir social.

Sauf en cas de suppl�ance et dans la mesure o� il n'est pas port� atteinte aux dispositions l�gales, la soci�t� doit acqu�rir et conserver dans son patrimoine la pleine propri�t� de tous les actifs meubles incorporels li�s � l'�tude.

Ces �l�ments peuvent lui �tre apport�s en pleine propri�t� ou lui �tre transmis � titre on�reux pour leur valeur d�termin�e conform�ment au r�glement du 26 avril 2011.

En aucun cas, le patrimoine de la soci�t� ne peut inclure d'autres biens que ceux mentionn�s � l'article 55, �1 er de la loi organique du notariat.

Les associ�s acqui�rent des droits dans l'avoir social correspondant aux parts qu'ils d�tiennent dans la soci�t�.

Toute cession des actifs corporels ou incorporels li�s � l'�tude au profit d'une autre personne morale n'est autoris�e que dans les cas d'extension, r�duction ou fin d'association.

Article 9 : Proc�dure.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts, qui contient:

1� la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant;

2� l'indication des versements effectu�s;

3� les transferts ou transmissions de parts, dat�s et sign�s par les c�dants et les cessionnaires dans le cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre,

Le g�rant d�livrera aux associ�s un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.

Conform�ment � la loi, la soci�t� reste solidairement tenue pendant une p�riode de dix ans de tous les engagements qu'un notaire associ� a souscrits dans l'exercice de ses fonctions, sauf si la soci�t� a �t� dissoute avant le d�lai.

Article 10 : Perte de la qualit� d'associ�.

L'acceptation de la d�mission d'un notaire, l'atteinte par lui de la limite d'�ge, sa destitution par la Chambre des Notaires ou son d�c�s entra�ne de plein droit la perte de sa qualit� d'associ� et l'exercice de ses parts est suspendu.

La cession de toutes les parts d'un associ�, qui doit �tre pr�alablement approuv�e par la Chambre Provinciale, ou l'exclusion de l'associ� entra�ne de plein droit son retrait de l'association, cette cession de toutes les parts ne pouvant �tre r�alis�e que dans les conditions vis�es � l'article 7 des pr�sents statuts compl�t�s le cas �ch�ant par ie contrat d'association.

Sans pr�judice au droit d'un ou plusieurs associ�s d'introduire une action en justice, comme pr�vu � l'article 53 de la loi organique du notariat, un associ� peut �tre exclu pour des motifs graves.

Article 11 : Droit de pr�f�rence.

La souscription des parts sociales cr��es lors d'une augmentation de capital sera exerc�e par pr�f�rence par les propri�taires des parts sociales proportionnellement � la partie du capital leur appartenant. Les parts qui n'ont pas �t� souscrites ne peuvent l'�tre que par des personnes remplissant les conditions vis�es � l'article 6 des pr�sents statuts pour �tre associ�s de la soci�t�,

TITRE IV ; GERANCE - SURVEILLANCE

Article 12 ; Nomination Nombre.

La soci�t� ne peut �tre administr�e que par son ou ses associ�s qui sont notaires (titulaires ou non) ou par une ou plusieurs soci�t�(s) notariale(s) de participation ou de gestion,

Chaque associ� que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc �tre g�rant de la soci�t�.

Lorsqu'une personne morale est g�rant, elle devra toujours avoir pour objet l'exercice de la fonction de g�rant d'une soci�t� notariale et avoir pour g�rant un notaire ou notaire associ�.

Le g�rant statutaire est nomm� pour la dur�e de la soci�t� sauf perte de sa qualit� d'associ� et sous r�serve de ce qui stipul� ci-dessous.

La soci�t� unipersonnelle qui perd son associ� g�rant ou son repr�sentant permanent par suite de d�c�s, d�mission ou destitution, continue d'exister sous l'administration du notaire suppl�ant d�sign� conform�ment � l'art. 64 de la Loi organique du notariat - sauf d�cision contraire du juge comp�tent - jusqu'� la prestation de serment du notaire nouvellement nomm�,

e S ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 13 : G�rant statutaire,

Sont d�sign�s g�rants statutaires sous r�serve des prescriptions de l'article 2 de ia loi organique du notariat

- Monsieur Michel d'Harveng,

- Madame Ahne de Voghel.

Ceux-ci ont d�clar� accepter cette fonction et n'�tre frapp�s d'aucune d�cision s'opposant � cette nomination.

Sous r�serve de ce qui est stipul� ci-apr�s :

- un g�rant statutaire ne peut �tre d�mis qu'� l'unanimit� des voix, y compris la sienne ; - il ne peut �tre r�voqu� que pour motifs graves et par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions requises pour les modificaticns aux statuts.

Article 14 : Pouvoirs -- Repr�sentation.

Chaque g�rant a tous pouvoirs d'agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature et l'importance des op�rations � condition qu'elles rentrent dans l'objet social.

Par suite, chaque g�rant dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais m�me de disposition.

En cas de pluralit� de g�rants, tous actes engageant la soci�t�, auxquels interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�-'riel ou en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, tous engagements et toutes r�vocations d'employ�s ou de salari�s de la soci�t�, sont sign�s par deux g�rants agissant conjointement.

Chaque g�rant peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer certains pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles personnes que bon lui semble, dans le respect des lois et des r�gles d�ontologiques applicables aux fonctions notariales, Dans ce cas, la signature du d�l�gu� ou du mandataire engage valablement la soci�t� dans les limites des attributions lui conf�r�es.

Les acquits des factures, les quittances � donner � l'administration des postes ou autres, sont valablement sign�s par un fond� de pouvoirs � ce d�l�gu� par un g�rant.

La signature d'un g�rant doit, dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention de sa qualit� de g�rant.

Article 15 : D�mission - Remplacement - R�mun�ration du g�rant.

Le d�c�s, la suspension, la d�mission, la r�vocation ou la destitution d'un g�rant statutaire, entrainera dans tous les cas � son remplacement par les autres associ�s.

Un g�rant est d�missionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualit� s'il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est plus autoris� � l'exercer c'est-�-dire non seulement en cas de d�mission ou de destitution mais �galement en cas de suspension pr�ventive ou disciplinaire pendant la dur�e de la suspension.

Si la pr�sente soci�t� devient une soci�t� professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas o� le notaire est remplac� par un notaire-suppl�ant, ce suppl�ant sera automatiquement g�rant successeur pour la dur�e de la suppl�ance, sauf d�cision contraire du juge comp�tent,

Le mandat de g�rant sera �ventuellement r�mun�r� en fonction d'une d�cision � prendre par l'assembl�e g�n�rale et ce sans devoir recourir � une modification des statuts.

Article 16 : Responsabilit�.

Les g�rants sont responsables sclidairement avec la soci�t� des fautes professionnelles qu'ils commettent, sans pr�judice du recours de la soci�t� contre ceux-ci.

La soci�t� ne peut se porter caution des engagements priv�s des associ�s ou g�rants.

Conform�ment � la loi, la soci�t� reste solidairement tenue pendant une p�riode de dix ans de tcus les engagements qu'un g�rant a souscrits dans l'exercice de ses fonctions, sauf si la soci�t� est dissoute avant ce d�lai.

Le patrimoine priv� d'un notaire associ� ne peut �tre appel� � r�pondre des actes pos�s par un autre notaire associ�, seul le patrimoine de la soci�t� pouvant �tre appel� � en r�pondre.

Article 17 : Opposition d'int�r�ts.

Si un g�rant a directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision � prendre ou � une op�ration � r�aliser, il est tenu de se conformer aux dispositions de l'article 259 du Code des Soci�t�s. En cons�quence, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc,

Si le seul g�rant est l'associ� unique et s'il est plac� devant cette opposition d'int�r�ts, il pourra conclure l'op�ration ou prendre la d�cision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document qui sera d�pos� en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement prccur� au d�triment de la soci�t�.

Article 18 : Surveillance.

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s.

Chaque associ� a tous pouvoirs d'investigation et de ccntr�le des op�rations sociales et peut notamment prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

SI, en vertu de ia loi, la surveillance de la soci�t� doit �tre confi�e � un commissaire, celui-ci est nomm� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe la dur�e et la r�mun�ration de cette fonction.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 19 : Assembl�es g�n�rales.

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Il sera tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s au si�ge de la soci�t� ou en tout autre endroit

.= indiqu� dans les convocations, chaque ann�e le troisi�me mercredi de mai.

Il peut �tre tenu d'autres assembl�es g�n�rales chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

S'il n'y a qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les

d�l�guer. Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es

dans un registre tenu au si�ge social.

En cas de pluralit� d'associ�s, l'assembl�e g�n�rale constitue le pouvoir souverain de la soci�t�. Elle est

pr�sid�e par l'associ� notaire titulaire, qui d�signe un secr�taire.

Article 20 : Convocations.

Les associ�s disposent, individuellement, du droit de convoquer l'assembl�e aussi longtemps que cette

derni�re ne compte pas de commissaire. Ce droit est d�volu au commissaire d�s sa nomination.

Les convocations pour les assembl�es g�n�rales sont adress�es aux associ�s quinze jours � l'avance par

lettre recommand�e � la poste, sauf si les associ�s en dispensent la g�rance ou s'ils sont pr�sents ou

repr�sent�s � l'assembl�e,

Article 21 : Repr�sentation � l'assembl�e - Droit de vote.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s se tient et d�lib�re conform�ment � la loi,

Chaque associ� dispose d'une voix quel que soit le nombre de part qu'il d�tient, sous r�serve de

suspension et dans les limites l�gales.

Les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire.

Le vote peut �tre �mis par �crit, t�l�copie ou courriel

Les convocations contiendront le texte des r�solutions propos�es. Aucun vote ne sera �mis au sujet d'un

point ne figurant pas � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents et marquent leur accord, ou si

certains associ�s sont repr�sent�s et que les procurations le permettent.

Article 22 : Quorum et majorit�,

L'assembl�e g�n�rale est r�guli�rement constitu�e quelque soit le nombre de parts repr�sent�es.

Sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement, les d�lib�rations sont prises � la majorit� des voix.

La modification des statuts requiert l'unanimit� des voix et l'approbation de la Chambre Provinciale des

notaires,

En cas de partage, la proposition est soumise s�ance tenante � un second vote. Si ce second vote ne

donne aucune majorit�, la proposition est rejet�e. En cas de nomination, si la majorit� n'est pas atteinte au

premier tour de scrutin, il est fait ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix et en cas

d'�galit� de suffrage au ballottage, le plus �g� est proclam� �lu.

Article 23 : Copies et extraits.

Sauf dans les cas o� les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale doivent �tre authentiquement constat�es, les

copies et les extraits des d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par un g�rant.

TITRE VI. INVENTAIRES - BILANS REPARTITION

Article 24: Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 25 : Bilans et comptes.

Chaque ann�e � la fin de l'exercice social, les comptes sont arr�t�s, les documents exig�s par la loi sont

�tablis par les soins de la g�rance dans les d�lais pr�vus par la loi.

Article 26 : R�partition des b�n�fices et contribution aux pertes.

L'exc�dent favorable, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales, r�mun�ration des g�rants ainsi

que des amortissements, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, un pr�l�vement de cinq pour cent destin� � la formation de la r�serve l�gale est effectu�.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve aura atteint le dixi�me du capital social. 11 redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le surplus sera mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui lui donnera l'affectation qu'elle d�cidera � la

majorit� des voix.

Chaque notaire associ� participe aux b�n�fices et contribue aux pertes de la soci�t� en proportion des parts

d�tenues dans le capital,

TITRE VII, DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 27 : Dissolution et liquidation.

La soci�t� ne peut �tre dissoute que conform�ment aux dispositions pr�vues par l'article 53 �4 de la loi

organique du notariat ainsi que par les articles 184 et suivants du code des soci�t�s.

Le d�c�s, la d�mission ou la destitution d'un notaire associ� n'entraine pas la dissolution de la soci�t� qui

continue d'exister par le ou les autres notaires associ�s conform�ment � l'article 53, � 2 et 3 de la loi organique

du notariat. De m�me, dans ces cas, lesdits associ�s seront tenus d'adapter les statuts dans un d�lai de 3 mois

� compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nomm� soit � compter du d�part du notaire

associ� non titulaire.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins de

la g�rance, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe � cette fin un ou plusieurs liquidateurs dont elle

d�terminera les pouvoirs et la r�mun�ration,

Aussi longtemps que les �l�ments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat

n'auront pas �t� c�d�s ou remis � un notaire titulaire ou � une soci�t� vis�e � l'article 50 de la dite loi, le

liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppl�ant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

B�jfagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

f �serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus, mais il est toujours loisible � l'assembl�e

g�n�rale de restreindre certains pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

La soci�t� professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activit�s

professionnelles du notaire.

Apr�s apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera r�parti entre tous les

associ�s proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

Au cas o� le notaire titulaire cesse d'�tre associ� ou en cas de dissolution de la soci�t�, les actes

authentiques et les r�pertoires sont transmis � un autre notaire titulaire de la soci�t� ou, � d�faut au notaire

titulaire nouvellement nomm�. Cette transmission est imm�diatement port�e � la connaissance du Prccureur du

Roi.

Il en va de m�me de la comptabilit� de la soci�t�.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 28 : Loi organique du notariat, r�glements et code des soci�t�s.

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du code des soci�t�s, de

la loi organique du notariat ou de r�glements seront cens�es non �crites.

Toutes les dispositions de ces lois et r�glements non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas

reprises aux pr�sentes y seront inscrites de plein droit.

Tant les associ�s que la soci�t� sont tenus au respect de toutes les dispositions l�gales et r�glementaires

r�gissant la profession.

Les actes re�us par un notaire associ� sont inscrits dans un seul r�pertoire ouvert au nom de la soci�t�. Ce

r�pertoire est d�tenu par le notaire titulaire �tant actuellement, Ma�tre Michel d'Harveng,

Article 29 : Contrat d'association.

Un contrat d'association approuv� par tous les associ�s compl�te les pr�sents statuts.

Ce contrat ne peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s que moyennant d�cision unanime et

apr�s approbation par la Chambre Provinciale des Notaires.

Ce contrat s'imposera de plein droit � tout nouvel associ� ou successeur d'un associ�.

En cas de contradiction entre les pr�sents statuts et les dispositions du contrat d'association, les pr�sents

statuts pr�valent pour autant qu'ils ne contreviennent pas aux prescriptions l�gales obligatoires et aux r�gles

d�ontologiques du notariat.

Les soussign�s conviennent que ce contrat d'association aura �galement valeur de r�glement d'ordre

int�rieur.

Article 30 : Election de domicile,

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur non domicili� en Belgique est

tenu d'y faire �lection de domicile pour la dur�e de son mandat. A d�faut de ce faire, il sera cens� avoir �lu

domicile au si�ge social.

Toutes les communications, convocations, sommations, assignations et significations peuvent lui �tre

valablement faites au domicile �lu.

MENTION FINALE

TITRE I. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

imm�diatement, les comparants ont d�clar� se r�unir en assembl�e g�n�rale.

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide :

1I Premier exercice social : Le premier exercice social d�butera le jour de la publication de la nomination et

de la prestation de serment de Madame Anne de Voghel en qualit� de notaire associ� et se terminera le trente

et un d�cembre deux mil treize.

21 Assembl�e g�n�rale : La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le troisi�me mercredi de mai

deux mil quatorze.

31 que, conform�ment � l'article 15 des statuts, te mandat des g�rants sera r�mun�r�.

4/ de ne pas nommer de commissaire �tant donn� qu'il r�sulte du plan financier, �tabli de bonne foi, que la

Soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des Soci�t�s.

Engagements au ncm de la soci�t� en formation.

Conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en

r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis ce jour ou depuis le premier avril deux mil treize par l'un ou

l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t�

pr�sentement constitu�e, ce qui est express�ment accept� par les associ�s.

Ces dispositions finales et/ou transitoires ne deviendront effectives qu'au moment o� la scci�t� aura acquis

la personnalit� morale, soit � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Patrick Hugard, Notaire.

D�pos� en m�me temps ; l'exp�dition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MICHEL D' HARVENG ET ANNE DE VOGHEL, NOTAIRE…

Adresse
RUE DE LIEGE 5 5300 THON

Code postal : 5300
Localité : Thon
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne

MICHEL D' HARVENG ET ANNE DE VOGHEL, NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées MICHEL D' HARVENG ET ANNE DE VOGHEL, NOTAIRE…

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